Les notions d’artisan, d’artisan qualifié et de maître artisan sont devenues illisibles pour les consommateurs et parfois pour les artisans eux-mêmes. L'objectif est de rendre plus lisible la notion d’artisan comme gage de qualité et de savoir-faire auprès des consommateurs, et ce, quel que soit le régime de l’entreprise et renforcer la promotion des savoir-faire en France et à l’international. Avec la loi Pinel, la qualité d’artisan est désormais attribuée de façon plus restrictive et le contrôle des qualifications est renforcé. La sortie du statut d’artisan est assouplie en cas de dépassement du seuil de 10 salariés.
- Les labels des artisans et entreprises
- La loi définit la notion d'artisan
- La définition légale de l'artisanat
Les labels des artisans et entreprises
Seuls les artisans et entreprises du bâtiment titulaires d’un des signes de qualités RGE correspondant à leur activité pourront faire bénéficier leurs clients de l’Eco-PTZ et du Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique CITE. Le décret d’application précisant les critères de qualification exigés pour les professionnels afin de bénéficier du CITE précise :
- La typologie des travaux éligibles,
- La nature des critères de qualifications,
- Les conditions portant sur les organismes délivrant ces derniers,
- Les exigences de compétences nécessaires dans le cadre des critères de qualification.
La loi définit la notion d'artisan
La loi clarifie la qualité d’artisan et promeut la qualité et leur savoir-faire en définissant leur statut
- Afin de ne pas créer de confusion pour le grand public et rendre plus lisible la notion d’artisan, la loi réserve la qualité d’artisan aux seuls détenteurs d’une qualification professionnelle pour le métier qu’ils exercent elle supprime la notion d'artisan qualifié.
- La qualité d’artisan est réservée aux personnes physiques et dirigeants sociaux de personnes morales relevant du secteur de l’artisanat justifiant d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle dans le métier qu’ils exercent, dans des conditions définies par décret.
- Désormais, la seule durée de l’immatriculation (qui était auparavant de 6 ans) ne suffit donc plus à obtenir la qualité d’artisan.
- La loi habilite tous les corps de contrôle de l’État (en plus de la DGCCRF) à vérifier que les entreprises artisanales disposent bien des assurances obligatoires dont elles se prévalent.
La définition légale de l'artisanat
La loi accorde à l’artisanat d’art une définition légale, avec une liste des métiers d’art arrêtée conjointement par les ministres chargés de l’Artisanat et de la Culture. Source : Ministère de l'Économie, du redressement productif et du numérique.
- La loi permet aux entreprises artisanales de plus de 10 salariés de rester immatriculées au registre des métiers (1)
- La loi renforce les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires
- La loi rend obligatoire la vérification des qualifications lors de l’inscription à la chambre des métiers
- La loi renforce les contrôles des assurances obligatoires (2)
- La loi reconnait la spécificité de l’artisanat d’art.
(1) Les entreprises artisanales de plus de 10 salariés, y compris celles qui font l’objet d’une cession ou d’une transmission, peuvent rester immatriculées au répertoire des métiers, dans la limite d’un seuil fixé par décret.
(2) La loi rend obligatoire la présentation d’une attestation d’assurance de responsabilité décennale à l’ouverture du chantier.
