Distance de sécurité entre une cuve de gaz enfouie et un bâtiment à usage d'habitation. Réglementation de sécurité pour implantation citerne de gaz enterrée
L'arrêté du 30/07/79 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux stockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés non soumis à la législation des installations classées ou des immeubles recevant du public définit les distances d'éloignement.
Les citernes de gaz propane enfouies
Une citerne enterrée permet de placer le stockage dans un espace réduit, mais qui doit respecter certaines distances.
L'arrêté du 30/07/79 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux stockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés non soumis à la législation des installations classées ou des immeubles recevant du public définit les distances d'éloignement.
Règles d'implantation et de sécurité d'une citerne de gaz propane enterrée. Possibilité de demander les normes pour un particulier ou professionnel.
1. L'environnement d'une citerne de gaz
- Aucune canalisation (eau, gaz, électricité, air comprimé), étrangère au service du stockage ne doit se trouver à moins de 1 mètre d’un réservoir enterré.
- La robinetterie et les équipements des réservoirs doivent être placés soit hors-sol, soit dans un logement affleurant le sol et dont le volume intérieur n’excède pas 150 litres.
- La robinetterie et les accessoires doivent être protégés par un grillage ou un capot ventilé.
2. Le couvercle de la citerne de propane
- Le capot doit être verrouillé s’il est accessible au public.
- Les réservoirs doivent être efficacement protégés contre la corrosion extérieure.
L'installation doit comporter un dispositif permettant de brancher le câble de liaison équipotentielle du véhicule ravitailleur avec les réservoirs.
3 Règles d'implantation d'un réservoir de gaz
Réglementation normes implantation et de sécurité d'une citerne de gaz propane.
- La citerne doit être remblayée avec des matériaux tamisés et inertes (le sable de mer est interdit)
- Un grillage avertisseur plastique, situé à l’aplomb du réservoir doit être placé à au moins 10 cm de la surface du sol et à au moins 10 cm du sommet du réservoir
- A l’aplomb d’un réservoir enterré, tout dépôt de matières et tout passage de véhicules doivent être interdits.
Il est préférable de placer des jardinières par exemple pour éviter qu'un véhicule ne roule sur le capot de la citerne de gaz.
4. Distances d'éloignement des citernes de gaz
Extrait de l'arrêté du 30 juillet 1979 dans son annexe de l'article 7
Distances d'éloignement
7.1. Réservoirs aériens
La bouche de remplissage et l'orifice d'évacuation à l'air libre de la soupape de sûreté du réservoir doivent être placés à au moins 3 mètres par rapport à :
- Toute baie d'un local habité ou occupé ;
- Toute ouverture des locaux contenant des foyers ou autres feux nus
- Toute ouverture de locaux en contrebas ;
- Toute bouche d'égout non protégée par un siphon
- Tout dépôt de matières combustibles
- La limite de propriété et de la voie publique, à une distance d qui varie en fonction des quantités stockées.
N.B. Vis-à-vis des parois des appareils de distribution d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, cette distance est augmentée de 1 mètre.
7.3. Réservoirs enterrés
Les réservoirs enterrés doivent respecter les distances d'éloignement, imposées en 7.1 pour les réservoirs aériens, diminuées de moitié.
Sauf si les réservoirs sont séparés d'un bâtiment par un mur parfaitement étanche, les parois des réservoirs doivent être situées à une distance minimale de 1 mètre des murs ou fondations de ce bâtiment.
(2) Classés MO au sens de l'arrêté du 4 juin 1973 portant classification des matériaux et éléments de construction par catégorie selon leurs constituants aux vu et définitions des méthodes d'essai.
Pour les ERP (Etablissements Recevant du Public) la distance entre le capot du réservoir et une ouverture (fenêtre, soupirail, grille de ventilation, etc.) doit être de 2.50 mètres.
Les distances minimales pour une citerne enfouie
La règle est simple : le capot du réservoir enterré doit être au minimum à 1.50 m ou à 3 m d'un appareillage électrique (groupe, compteur, pompe à chaleur, etc.).
5. Protection de la citerne enterrée de gaz
Comment les réservoirs enfouis sont-ils protégés de la corrosion ?
Les réservoirs enterrés sont protégés de façon mécanique et contre les courants induits du sol soit :
- par leur peinture époxy
- par un système de protection cathodique par anodes en magnésium ou par zinc
- par une coque en matière plastique.
L'efficacité de la protection assurée par ces deux dernières technologies est vérifiée régulièrement.
