Comment faire contrôler l'installation gaz par Qualigaz

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Pour l'électricité, le Consuel est le contrôle de la conformité de l'installation électrique et pour le gaz l'association Qualigaz est chargée de ce contrôle de conformité. Si votre logement n'est pas encore raccordé au réseau canalisé de distribution du gaz naturel, contactez le 05 64  (du lundi au vendredi 8 h-19 h), faîtes vous appeler gratuitement ou faîtes une demande de devis de raccordement en ligne.

Sommaire

  1. L'arrêté du 2 août 1977
  2. Les bâtiments concernés
  3. Qui contrôle les installations de gaz ?
  4. Les prestations de Qualigaz
  5. Quelles sont les formalités ?
  6. La méthode de contrôle
  7. Les défauts éventuels

 

1. L'arrêté du 2 août 1977

L'arrêté du 2 août 1977 fixe des règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d ’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances. Il décrit :

- des règles de sécurité
- des modalités de mise en œuvre et de contrôle
- Organismes de contrôle et certificats de conformité
- Mise sur le marché des appareils à gaz
- Entretien et maintenance

 

2. Les bâtiments concernés

Les textes et techniques réglementaires pour les installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.

Pour les bâtiments d'habitations individuels ou collectifs

  •  « l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances modifié par arrêtés du 23 novembre 1992, du 28 octobre 1993, du 18 septembre 1995, du 26 juin 1996, du 9 septembre 1996, du 21 novembre 1996, du 5 août 1998, du 5 février 1999, du 5 octobre 2005 (JO NC. du 24 août 1977, JOdu 29 décembre 1992, du 10 décembre 1993, du 3 octobre 1995, du 26 juin 1996, du 11 octobre 1996, du 10 décembre 1996, du 20 août 1998, du 6 mars 1999, du 10 novembre 2005) 25 avril 2012
  •  la NF DTU 61.1 Installations de gaz dans les locaux d'habitation.

Pour les mini-chaufferies :

  •  l'arrêté du 2 août 1977 modifié
  •  le cahier des charges ATG C321.4.

Pour les chaufferies :

  •  l'arrêté du 2 août 1977 modifié
  •  l'arrêté du 23 juin 1978 Installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public modifié par l'arrêté du 30 novembre 2005, JO du 21 juillet 1978 et du 15 décembre 2005.

Pour l'évacuation des produits de combustion :

  •  la NF DTU 61.1 Installations de gaz dans les locaux d'habitation
  •  la NF DTU 24.1 Travaux de fumisterie.

 

3. Qui contrôle les installations de gaz ?

Existe-t-il une autorité indépendante qui contrôle les installations de gaz ?

Certificat de contrôle Qualigaz : exemplaire de Certificat de Conformité Intérieure Qualigaz (CCI) constitué d'une liasse de 4 feuilles (1 pour l'usager, 1 pour Qualigaz, 1 pour l'installateur, 1 pour le distributeur de gaz).

Certificat de contrôle Qualigaz

 

 

Cliquez ici pour télécharger le bon de commande du certificat de conformité Qualigaz

4. Les prestations de Qualigaz

Plusieurs acteurs participent au respect de la réglementation : la sécurité est une notion essentielle dans le domaine du gaz. L'arrêté 2 août 1977 précise, le rôle et la responsabilité de chaque intervenant :

L'installateur agrée :

Il doit être certifié (par exemple par QUALIGAZ), il réalise l'installation et doit procéder à des essais de résistance mécanique et des essais d'étanchéité. Il attestera avoir réalisé ces vérifications en fournissant :

  •  Soit un Certificat de Conformité d'Installation (CCI) pour le marché de l'habitat.
  •  Soit un Procès Verbal d'Epreuve (PV) pour les installations professionnelles. (Industrielles, commerciales ou agricoles).

Le distributeur de gaz :

Il doit s'assurer avant le premier remplissage de gaz que l'installation est « en apparence étanche » et signer la partie qui lui est réservée sur le certificat de conformité intérieure Qualigaz : l'organisme de contrôle des installations de gaz.

 

5. Quelles sont les formalités ?

Pour le contrôle des installations de gaz 

  •  Soit le certificat de conformité est fourni par l'installateur (il achète des certificats en nombre par exemple à QUALIGAZ)
  •  Soit le certificat de conformité Intérieure est acheté par l'usager (dans ce cas un expert effectue une visite et valide l'installation en fournissant le document rempli et tamponné)

 

6. La méthode de contrôle

Comment se déroule le contrôle de l' installation de gaz ? Diagnostic Gaz : descriptif de la méthode de contrôle pour la sécurité de l'installation gaz:

Le diagnostic gaz se fait suivant les recommandations de la norme XP 45 500 (diagnostic des installations intérieures de gaz). Un modèle de rapport est établi suivant l’arrêté du 6/4/2007. L’état est réalisé sans démontage d’éléments d’installation.

Quarante points techniques liés à l’installation gaz et son environnement sont vérifiés suivant un référentiel de contrôle (tuyauteries fixes, étanchéité, alimentation en gaz des appareils, accessoires, ventilations et locaux et évacuation des produits de combustion notamment), ainsi qu’une dizaine de points liés au fonctionnement des différents appareils alimentés en gaz.

À l’issue de la visite du technicien, un rapport de contrôle est établi. 

 

7. Les défauts éventuels

Que se passe-t-il si des défauts sont décelés lors du contrôle de l'installation de gaz ?

Si des défauts ont été détectés, le rapport de contrôle mentionne l’ensemble des anomalies qui auront été décelées sur site et qui peuvent affecter la sécurité des usagers. Ces anomalies sont hiérarchisées de la façon suivante :

- A1 : anomalie à prendre en compte lors de prochains travaux

- A2 : anomalie à réparer dans les meilleurs délais

- DGI : Danger Grave et Immédiat entraînant par le technicien sur place la coupure partielle

Le DGI implique la coupure du gaz (au niveau de l’appareil) ou totale (au niveau du compteur ou de la citerne de gaz propane GPL) de l’installation gaz. Ces anomalies doivent impérativement être réparées avant la remise en service de l’installation. En cas de coupure totale de l’installation, un relevé de l’index compteur est réalisé et le distributeur de gaz est alerté.

Pour tout DGI, le rapport est adressé au client par lettre recommandée avec accusé de réception.

La coupure est un gage de mise en sécurité de l’installation. Cette coupure est matérialisée par la fermeture de l’organe de coupure isolant tout ou partie de l’installation et par la mise en place d'un plombage et d’une étiquette de condamnation.

Une installation non alimentée en gaz fera l’objet d’un diagnostic gaz. Les essais d’étanchéité et de fonctionnement des appareils n’étant dans ce cas particulier pas réalisables, des réserves seront mises sur le rapport de contrôle. Il en sera de même pour des appareils (cuisson, ECS, chauffage) qui ne sont pas en état de fonctionnement.

Saviez-vous que le certificat de conformité et l'entretien annuel de votre chaudière sont exigés par votre compagnie d'assurances lors d'un problème (dégât des eaux, désordres, gel, incendie, etc.) la concernant ?

 

Quels sont les organismes habilités pour le contrôle les installations de gaz ?

Les certificats de conformité sont distribués par l'association QUALIGAZ

Logo organisme délivrant un certificat de conformité Qualigaz

Logo organisme délivrant un certificat de conformité Qualigaz

 

• QUALIGAZ (Organisme agréé par l'État) QUALIGAZ interviendra pour contrôler les CCI sur document ou sur place selon les cas.


• Les commissions locales de sécurité (pompiers, élus…) pour les établissements recevant du public (ERP)

• Les bureaux d'études ou les centres vérificateurs pour les installations professionnelles.

 


Quel est le prix du contrôle les installations de gaz par QUALIGAZ ?

Soit le certificat de conformité est fourni par l'installateur qui achète des certificats en nombre à Qualigaz.


Pour télécharger le bon de commande modèle 2 (pour une installation nouvelle de gaz) pour un particulier chez QUALIGAZ

 

L'appellation des installateurs de chauffage au gaz

Cette appellation PG (Professionnel Gaz) est accordée aux installateurs d'équipements alimentés au gaz naturel ou propane.

Cette appellation PG satisfait aux critères de qualification et de compétences exigés pour une installation d'un chauffage gaz. Cette appellation a remplacé depuis le 1er janvier 2007, les appellations PGN (Professionnel Gaz Naturel) et PGP (Professionnel Gaz Propane). Pour plus d'informations, se rapprocher des organisations professionnelles (Professionnels du Gaz, CAPEB, FFB-UNCP, FFB-UCF, SYNASAV).

 

  • Le certificat de Conformité Qualigaz se présente sous la forme d’une liasse de papier autocopiante (papier carboné) assemblée par le haut, imprimée sur papier 80 grammes en noir et blanc, sans bande perforée, composée de 3 feuilles de format A4 : le feuillet blanc est destiné à l'usager ou au propriétaire, le feuillet vert à l'installateur, le feuillet bleu au distributeur.

    1 type de certificat de conformité (ici un modèle 2 destiné aux installations de gaz neuves ou modifiées)

    2 Cachet et signature de Qualigaz

    3 Sur l'emplacement du visa Qualigaz, un Q code infalsifiable permet d'authentifier le certificat de conformité

    Dans la majorité des cas, le visa Qualigaz est directement imprimé sur le certificat de Conformité et comporte la mention « CC enregistré », l’identité, la signature du technicien Qualigaz, la date d’enregistrement. Le visa de Qualigaz comporte un QR code infalsifiable, gage de sécurité, et permettant d’authentifier le certificat de conformité. (Fiche 2)

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