Comment fonctionne le tarif réglementé du gaz naturel ?

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Une réforme des tarifs règlementés du gaz naturel annoncée comme majeure dont le but est la protection du pouvoir d'achat des consommateurs en assurant la transparence des prix au regard des coûts d'approvisionnement et mettre fin à des contentieux à répétition a été menée par le gouvernement et s'est achevée le 17 mai 2013 avec la publication d'un décret en conseil d'État au Journal Officiel.

N.B. ! Cette réforme sur la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel ne concerne pas le Propane en citerne gaz GPL ou compteur de gaz liquéfié qui est une autre énergie distribuée en bouteilles, en citernes, en réservoir ou par compteur gaz.

Le gaz naturel

D'où provient le gaz naturel ?

La France possède un approvisionnement de Gaz naturel en compteur, gaz de ville, gaz canalisé GRDF très diversifié, qui s'effectue principalement auprès de 4 fournisseurs gaziers : les Pays-Bas, la Russie, la Norvège, et l'Algérie. La France s'approvisionne pour l'essentiel dans le cadre de contrats gaz à long terme. Les autres pays européens, qui servent de base à l'estimation des coûts d'approvisionnement, établissent des contrats d'approvisionnement gaz naturel de même type.

 

Réforme tarifs réglementés

Le décret relatif à la réforme des tarifs règlementés du Gaz naturel en compteur, gaz de ville, gaz canalisé GRDF prévoit en substance :

La fixation par arrêté de la nouvelle formule au premier juillet de chaque année par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, 

(après avis de la CRE (Commission de régulation de l'énergie).

L'évolution à une fréquence mensuelle des tarifs en fonction de la nouvelle formule

Un audit annuel des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement des fournisseurs par la Commission de régulation de l'énergie (CRE)

une clause de sauvegarde : 

En cas d'augmentation exceptionnelle des prix du gaz naturel, le premier ministre peut, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, s'opposer par décret au mouvement automatique résultant de la formule, et fixer de nouveaux barèmes règlementés du gaz naturel.

 

Le décret

Le décret relatif au tarif réglementé gaz

Décret nº 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret nº 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

2013-05-17 JO décret 2013 400 Réforme des tarifs gaz naturel Portail habitat Picbleu

Fin des tarifs règlementés

Le 1er janvier 2016, les tarifs règlementés pour les professionnels étaient stoppés. Les offres de marchés fixent désormais les prix.

Il est bon de se rappeler les faits avec cette vidéo du site énergie info.

 

 

Lecture

Gaz naturel en compteur, gaz de ville, gaz canalisé GRDF

Mécanisme de fixation des prix et des tarifs du gaz naturel

Quels sont les avantages et inconvénients du gaz naturel ?

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