Le médiateur de l'énergie a imposé à tous les fournisseurs de gaz propane des fiches standardisées permettant au consommateur de comparer l'ensemble des montants des frais de maintenance, d'entretien de la citerne, frais de rupture, prix du gaz, frais de repompage éventuel pour une consommation annuelle de 1.37 tonne.
- Comparer les offres de chaque fournisseur de gaz
- Prix du gaz propane pour clients existants
- Modification des conditions à l’initiative du professionnel
- Les offres fiches standardisées du prix gaz propane
- Quel est le rôle du médiateur de l'énergie ?
Comparer les offres de chaque fournisseur de gaz
Pour s'adapter à la demande du médiateur de l'énergie les multinationales du gaz ont créé parallèlement à leurs anciens barèmes élevés des nouveaux barèmes qui semblent plus attractifs, car environ 50% moins cher que ceux facturés à leurs anciens clients. Le calculateur Picbleu permet de faire une synthèse de tous les nouveaux tarifs avec une durée de 5 ans (tarif le plus bas) : pour certains fournisseurs de gaz propane, il existe donc d'autres barèmes toujours appliqués. Logiquement, les prix sont plus élevés pour ces barèmes ne sont pas diffusés ou confidentiellement à leurs clients. (Voir le schéma ci-dessous).
- La difficulté pour un consommateur de gaz propane en citerne est de comparer les prix de la tonne de GPL entre toutes les marques.
- Le site Picbleu permet ce comparatif même pour les anciens barèmes de certaines marques qui sont toujours appliqués aux clients existants c'est-à-dire les clients qui ont signé les contrats avant le mois d'octobre 2017.
- La loi par l'intermédiaire du médiateur de l'énergie a imposé aux fournisseurs de gaz des fiches standardisées du prix gaz propane (voir article plus bas quel est le rôle du médiateur de l'énergie).
Les fiches standardisées
Les relevés de prix figurant sur le tableau ci-dessous proviennent de fiches standardisées émises par les fournisseurs de gaz.
- Sogasud et Repsol ne livrent qu'une partie sud de la France.
- Le barème Repsol Sévilla est à 1471.56 € TTC la tonne. Dans le comparatif ci-dessous, la fiche standardisée Repsol envoyée par un internaute indique que le prix est remisé 2 ans à 1200 € TTC/tonne, le tarif qui sera appliqué dans 2 ans sera très certainement plus élevé que le barème Sévilla à 1471.56 € TTC la tonne de propane.
- La fiche standardisée Vitozéco affichée sur le site est pour un contrat d'un an. Nous avons rajouté la fiche standardisée envoyée par un internaute pour un contrat de 5 ans. Vitogaz propose un terme proportionnel, c'est-à-dire que le prix du gaz décroît avec la durée du contrat qui est de 5 ans au maximum.
Le détail des fiches standardisées
Prix du gaz propane pour clients existants
Si les offres figurant sur les fiches standardisées du prix gaz propane donnent l'ensemble des montants des frais de maintenance, d'entretien de la citerne, abonnements, location, frais de rupture, prix du gaz, frais de repompage éventuel du gaz, etc. pour une consommation annuelle fixée arbitrairement à 1.37 tonne par an, elles ne reflètent pas la réalité des prix facturés effectivement aux clients sur les autres anciens barèmes non mis en ligne.
Pour les multinationales, des remises sur le barème du prix du gaz sont octroyées sur les barèmes très élevés des anciens contrats (qui accepterait de payer sa tonne près de 3000 € ?). Le nouveau barème semble plus compétitif parce son prix est inférieur de moitié au barème facturé. Il est donc préférable chez certains fournisseurs de gaz de ne pas resigner un nouveau contrat beaucoup moins favorable et d'aller voir ailleurs.
Tarif à ce jour 2020 (citerne aérienne)
Juin 2020 (Citerne enterrée)
Février 2020
Modification des conditions à l'initiative du professionnel
Conformément aux dispositions de l’article L224-22 alinéa 1 du Code de la consommation et aux conditions générales applicables :
« Tout projet de modification des conditions contractuelles à l’initiative du professionnel est communiqué par écrit par ce professionnel au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information, énoncée de manière claire, précise et visible, selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de trois mois après l’entrée en vigueur de la modification ».
Les prix mentionnés aux barèmes et leurs évolutions dépendent :
Pour le client
- du type de stockage (aérien ou enfoui)
- du mode de livraison du gaz propane choisi par le Client
- de la quantité de gaz propane commandée
Pour le propanier
- des prix d’acquisition du gaz soumis à la fluctuation des cours internationaux du propane et à la variation de la parité euro/dollar
- de l’augmentation des différents coûts unitaires d’exploitation (frais de stockage massif, coûts de transport, charges fixes de fonctionnement et de gestion administrative)
- de l’inflation et des évolutions structurelles du marché du GPL (Gaz de Pétrole Liquéfiés)
- des investissements permanents liés au maintien des infrastructures de stockage primaire et secondaire
- de la mise aux normes environnementales des installations primaires de stockage
- des différents coûts liés aux obligations réglementaires en matière de sécurité
Les offres fiches standardisées du prix gaz propane
Avant la conclusion d’un contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac relevant de l’article L.224-17 du code de la consommation, le fournisseur de gaz propane en citerne est tenu de remettre au consommateur sur un support durable la fiche standardisée d’information correspondant à son offre.
Depuis le 1er mars 2018, tous les distributeurs de gaz propane doivent afficher clairement sur leurs sites respectifs des fiches standardisées qui permettent aux usagers de faire un comparatif entre chaque marque pour une durée fixée et une consommation déterminée.
Certaines marques ont anticipé ce changement dès octobre 2017 en créant de nouveaux barèmes Sérénipack, Visipack et Flexipack pour Antargaz, Quietude et Optimiz pour Finagaz et dernièrement depuis le 1er avril 2018 le barème Fourmizzz. La raison est facile à comprendre : les barèmes facturés actuellement aux anciens clients rendraient ces offres beaucoup trop élevées et peu compétitives sur le marché des GPL.
Cette complexité induit donc l'obligation de faire appel à la société de gaz afin d'obtenir la fiche standardisée correspondant à ses souhaits :
- Type de réservoir (enterré ou aérien)
- Durée souhaitée (de 1 à 5 ans)
- Type de livraison (sur commande du client ou à l'initiative du fournisseur de gaz).
Le tableau ci-dessous intègre les barèmes appliqués aux clients existants et les barèmes utilisés pour la création des fiches standardisées.
L'intérêt pour les fournisseurs de gaz propane en citerne est de présenter une fiche standardisée la plus attractive possible en proposant
- leur dernier barème le plus bas
- une citerne aérienne avec
- la durée la plus longue 5 ans
Si certains distributeurs de gaz appliquent l'ensemble de ces bases favorables, d'autres se « pénalisent sur le papier » avec des durées de contrat courtes.
| Barèmes utilisés pour les fiches standardisées | ||
|---|---|---|
| Antargaz | ||
| Classique | ||
| Forfait conso | ||
| Sérénipack | aérien | 5 |
| Flexipack | aérien | 5 |
| Visipack | aérien | 5 |
| Butagaz | ||
| V1 Dom | ||
| V1 Dom pack | ||
| IDEO | aérien | 5 |
| IDEO | enterré | 5 |
| Ecoconfortique | aérien | 5 |
| Finagaz | ||
| STD éco priv | ||
| Zen | ||
| Zénitude | ||
| Quiétude | aérien | 5 |
| Optimiz | aérien | 5 |
| Primagaz | ||
| Primaclassique | ||
| Primaconfort | ||
| Primaconfiance | aérien | 3 |
| Primaconfiance | enterré | 5 |
| Sogasud | ||
| SGS Dom | 5 | |
| Fourmizzz | aérien | 5 |
| Vitogaz | ||
| Vitozéco | aérien | 1 |
Quel est le rôle du médiateur de l'énergie
Lorsqu'il y a un litige avec un distributeur ou un fournisseur d’énergie d'électricité, de gaz naturel, de gaz butane ou propane GPL (gaz pétrole liquéfié) en bouteille ou en citerne, de fioul, de bois ou de réseaux de chaleur, le consommateur ou son représentant (service juridique, association de consommateurs, avocat…) peut saisir le médiateur national de l’énergie pour l’aider à régler le différend.
Le but du médiateur de l'énergie est d'étudier le dossier pour vérifier sa recevabilité et de proposer une médiation entre les parties pour résoudre le litige.
Le délai pour la saisine est compris dans un délai entre 2 mois et un an après l'envoi d'une réclamation écrite auprès de l’opérateur. Cette saisine peut être adressée au médiateur par courrier simple ou par courriel. Rappelons que si l'intervention du médiateur est gratuite, elle peut être payante pour certaines associations qui prélèvent un pourcentage sur les sommes récupérées ou demandent de s'abonner.
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