Chauffage

Contrôle d'une installation de gaz domestique ou publique (ERP)

Date de création :

Pour vérifier une installation équipée gaz des organismes certificateurs sont chargés de ce contrôle de conformité. Ce document est indispensable pour demander le raccordement au réseau canalisé de distribution du gaz naturel ou faire effectuer le premier remplissage d'une ou plusieurs citernes de gaz propane.

L'arrêté gaz du 2 août 1977 

L'arrêté du 2 août 1977 (modifié) fixe des règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances. 

Cet arrêté décrit :

  • Les règles de sécurité
  • Les modalités de mise en œuvre et de contrôle
  • Liste les organismes de contrôle et certificats de conformité
  • Dresse la liste des appareils à gaz sur le marché 
  • Prévoit les règles d'entretien et de maintenance des installation de gaz

Les bâtiments équipés gaz concernés 

Les textes et techniques réglementaires pour les installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.

Pour les bâtiments d'habitations individuels ou collectifs

  •  « l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances modifié par arrêtés du 23 novembre 1992, du 28 octobre 1993, du 18 septembre 1995, du 26 juin 1996, du 9 septembre 1996, du 21 novembre 1996, du 5 août 1998, du 5 février 1999, du 5 octobre 2005 (JO NC. du 24 août 1977, JOdu 29 décembre 1992, du 10 décembre 1993, du 3 octobre 1995, du 26 juin 1996, du 11 octobre 1996, du 10 décembre 1996, du 20 août 1998, du 6 mars 1999, du 10 novembre 2005) 25 avril 2012
  •  la NF DTU 61.1 Installations de gaz dans les locaux d'habitation.

Pour les mini-chaufferies :

  •  l'arrêté du 2 août 1977 modifié
  •  le cahier des charges ATG C321.4.

Pour les chaufferies :

  •  l'arrêté du 2 août 1977 modifié
  •  l'arrêté du 23 juin 1978 Installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public modifié par l'arrêté du 30 novembre 2005, JO du 21 juillet 1978 et du 15 décembre 2005.

Pour l'évacuation des produits de combustion :

  •  la NF DTU 61.1 Installations de gaz dans les locaux d'habitation
  •  la NF DTU 24.1 Travaux de fumisterie.

Qui contrôle les installations de gaz ? 

Qui sont les autorités indépendantes qui contrôlent les installations de gaz ?

Pour les installations domestiques :

  • QUALIGAZ fournit un Certificat de Conformité Intérieure Qualigaz (CCI) constitué d'une liasse de 4 feuilles (1 pour l'usager, 1 pour Qualigaz, 1 pour l'installateur, 1 pour le distributeur de gaz).
  • DEKRA fournit un Certificat de Conformité Intérieure Qualigaz (CCI) constitué d'une liasse de 4 feuilles (1 pour l'usager, 1 pour Qualigaz, 1 pour l'installateur, 1 pour le distributeur de gaz).
  • COPRAUDIT fournit un Certificat de Conformité Intérieure Qualigaz (CCI) constitué d'une liasse de 4 feuilles (1 pour l'usager, 1 pour Qualigaz, 1 pour l'installateur, 1 pour le distributeur de gaz).

Pour les installations dans des Etablissements Recevant du public 

  • Dekra (agréé depuis le 8 septembre 2006). https://www.dekra-conformite-gaz.fr/
  • Copraudit (agréé depuis le 6 décembre 2011). https://www.copraudit.com/ 
  • Les commissions locales de sécurité (pompiers, élus…) pour les établissements recevant du public (ERP)
  • Les bureaux d'études pour les installations professionnelles.
  • Les centres vérificateurs pour les installations professionnelles (APAVE, Bureau Véritas, Socotec, etc.).

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