Cour d'appel de Nîmes chambre civile Arrêt du 4 avril 2013 gaz gpl

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Cour d'appel de Nîmes chambre civile 1ère chambre A. Arrêt du 4 avril 2013

Ci-dessous, le résumé de l'analyse de la cour d'appel de Nîmes concernant les clauses illicites contenues dans un contrat de gaz GPL :

Cour d'appel de Nîmes arrêt du 4 avril 2013 Portail habitat Picbleu

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié, clause rédigée en petits caractères.

Les clauses d'un contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié qui sont rédigées en petits caractères ne créent pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties dès lors que les caractères utilisés sont certes petits, mais lisibles pour le consommateur.

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié, clause relative aux modalités de résiliation du contrat, portée.

Résumé : Les clauses d'un contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié qui stipulent différentes modalités de résiliation du contrat selon qu'elle émane du consommateur ou du professionnel est, comme l'a fait apparaître la Commission des clauses abusives dans son avis, abusive en ce qu'elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié, clause relative aux modalités de détermination du prix des fournitures, portée.

Résumé : La clause d'un contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié qui stipule « les fournitures de propane sont facturées par (le fournisseur) au prix mentionné aux conditions particulières et est déterminé selon le barème en vigueur au jour de la livraison » est abusive au sens de l'article R. 132-1, 1 °, du code de la consommation, qui considère qu'est abusive toute clause ayant pour objet ou pour effet de « constater l'adhésion du non-professionnel ou consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il signe ou dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion », dès lors qu'elle renvoie à un barème inexistant au jour de la conclusion du contrat et, en conséquence, non annexé à ce dernier.

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié, clause relative à la durée du contrat

Résumé : La clause d'un contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié qui fixe à 9 ans la durée du contrat est, comme l'a indiqué la Commission des clauses abusives dans son avis, abusive en ce qu'elle n'est pas le résultat d'une libre négociation entre les parties au contrat et en ce qu'elle revêt un caractère manifestement excessif empêchant le consommateur, pendant une longue durée, de s'approvisionner auprès d'autres fournisseurs ou de pouvoir recourir à d'autres sources d'énergie.

Cour d'appel de Nîmes arrêt du 4 avril 2013.pdf

La société Antargaz doit purger certaines clauses de ses contrats de gaz

Après l'avis favorable nº 12-01 de la commission des clauses abusives, l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 4 avril 2013, définitif, a condamné la société ANTARGAZ premier distributeur de gaz indépendant à purger plusieurs clauses jugées abusives et à verser à l'association Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFAL), agréée de consommateurs, 30 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision de justice anticipe une avancée importante de la Loi « consommation » : ANTARGAZ doit communiquer aux clients, et ce, sous astreinte, les modifications apportées à leur contrat du fait de la déclaration du caractère abusif de certaines clauses. Le Ministre de la Consommation considère les associations de consommateurs comme des alliées pour rééquilibrer les forces entre professionnels et consommateurs. Le CNAFAL à déclaré par cette décision contribuer à l'État de droit et à la défense des consommateurs.

Ci-dessous les 3 pages du courrier rectificatif envoyé aux clients ayant signé un contrat Forfait Conso 911 (11 2003)

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Quels sont les 4 points essentiels à connaître sur la fourniture du gaz GPL ?

Votre vigilance en tant que consommateur doit s’exercer sur :

Triangle Portail habitat Picbleu les clauses des contrats proposés par les fournisseurs de gaz GPL

 

Triangle Portail habitat Picbleu les prix pratiqués (prix du gaz, prix des abonnements, prix des frais d'entretien, prix des frais de résiliation)

 

Triangle Portail habitat Picbleu la sécurité des citernes (le niveau de garantie et le type de dépannage pris en charge)

 

Triangle Portail habitat Picbleu la sécurité de l'installation gaz intérieure depuis le tuyau en sortie de citerne jusqu'aux appareils de service. Respect des normes de ventilation des locaux, évacuation des gaz brûlés, tuyauteries, etc.). Le GPL est un gaz particulièrement explosif qui exige le respect strict de diverses procédures de sécurité et un entretien régulier du réservoir de stockage.

Citerne gaz propane

Citerne gaz propane

Comparatif des prix du gaz et tarifs des fournisseurs de gaz propane.

Le prix du gaz livré est en fonction de la quantité livrée chez le client. Pour voir et comparer les tarifs Antargaz, Butagaz, Primagaz, Sogasud (ex Repsol), Totalgaz, Vitogaz Comparatif du prix du gaz propane GPL en citerne ou en compteur

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Remarques concernant la méthodologie employée et le prix du gaz :

 

Triangle Portail habitat Picbleu Picbleu ne fournit plus depuis 2012 les barèmes des prix gaz à l'institut de sondage et de statistiques GFK

Triangle Portail habitat Picbleu Les tarifs et barèmes du gaz propane et gaz naturel se trouvent désormais directement sur le site Acqualys

Triangle Portail habitat Picbleu Chaque fournisseur de gaz propane pratique plusieurs prix qui sont fonction du type d'activité du client

Triangle Portail habitat Picbleu Une consommation annuelle importante ne constitue pas un avantage décisif pour un prix plus bas

Triangle Portail habitat Picbleu Le pouvoir de négociation d'un usager est très limité lors de la signature du contrat et dans le temps

Triangle Portail habitat Picbleu La durée d'engagement conditionne tous les prix (gaz et abonnements)

Triangle Portail habitat Picbleu La durée d'engagement est liée à l'amortissement de la citerne et de ces frais d'installation : plus la durée est courte et plus les tarifs seront élevés.

Triangle Portail habitat Picbleu Au prix du gaz consommé se rajoutent des frais qui peuvent peser lourdement sur la facture annuelle

 

 

Les prix du gaz relevés par Picbleu sur le terrain

D’après nos relevés de terrain, il faut noter que le barème de prix ne traduit pas nécessairement le prix réellement facturé au client final à la signature du contrat pour les premiers voire les 2 premières années, mais donne une hiérarchie très précise des prix pratiqués suivant la politique tarifaire des actionnaires de chaque société gazière.

Les consommateurs « négocient » initialement des remises spécifiques sur le barème prix gaz de leur fournisseur de propane lors de la signature du contrat. Ces remises sont toujours en euros tonne et non-pas en pourcentage. Cet avantage prix sera gommé à court terme (ce qui entrainera généralement une insatisfaction et une grande quantité de messages d'usagers qui se plaignent des hausses vertigineuses alors qu'il ne s'agit que de remises initiales qui ont disparu).

Une fois l'état de grâce passé (24 mois), les niveaux de prix seront exactement dans les fourchettes que vous pouvez trouver sur le site Picbleu.

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Sur quelles clauses des contrats qui vous sont proposés devez-vous porter votre vigilance ?

Les contrats de fourniture de toutes les marques de gaz GPL ont été examinés à la fois par la Commission des clauses abusives (CCA), qui a déjà rendu différents avis et recommandations sur les clauses contractuelles, et par les juridictions civiles (Cour d’appel de Versailles en 2005 et Cour d’Appel de Nîmes en 2013).

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a mené des enquêtes régulières ces dernières années et continue de mener des négociations avec les propaniers afin d'améliorer les contrats des différents gaziers. Grâce à ce travail minutieux, la quasi-totalité des clauses abusives ou illicites a ainsi été retirée des contrats gaz GPL. (Source DGCCRF)

 

Les critères de choix d'un fournisseur de gaz propane

En effet, pour choisir le fournisseur dont les prestations sont adaptées à vos besoins, il est fortement conseillé de comparer les marques de gaz grâce aux nombreuses pages Picbleu qui sont exhaustives et qui portent sur tous les points suivants :

Prix gaz : le prix de la tonne de Le propane en citerne gaz GPL ou compteur de gaz liquéfié ou du kWh

La Cour d’appel de Nîmes a estimé le 4 avril 2013 que le consommateur doit connaître le prix du gaz GPL lors de sa commande et donc être régulièrement avisé des variations de prix. Le simple fait d'envoyer le prix au barème en vigueur à la date de la commande ne suffit pas, car il s’agit d’un barème inexistant au jour de la conclusion du contrat et donc non annexé à ce dernier. Ainsi, le prix du gaz propane facturé ne peut être basé que sur le tarif officiel en vigueur au moment où le client a la possibilité d’en être informé, c’est à dire au moment où le client passe sa commande de gaz GPL.

Le premier critère de comparaison des prix de la tonne de gaz ou du kWh chez les fournisseurs de gaz propane est le prix du gaz propane à la tonne ou au kWh livré au client final. La seule unité de comparaison est le barème officiel de chaque fournisseur de gaz qui doit être donné au départ (à la signature du contrat) et fourni en permanence à chaque client. En effet, tôt ou tard, petite ou grande remise, contractualisée ou pas sur les conditions particulières du contrat, le prix appliqué sera celui figurant au barème officiel. Il existe une grande disparité de tarifs entre les fournisseurs de propane en France qui rechignent à communiquer leurs barèmes officiels. Il en effet anormal qu'un usager parce qu'il « négocie » obtienne 50 % de rabais sur la tonne... même si ce rabais ne dure que quelques mois au détriment d'un autre usager qui fait confiance. Mais 50 % par rapport à quoi ? Il faut donc exiger le barème officiel de référence avant toute démarche ou s'abstenir si la société oppose un refus de communiquer cet élément essentiel.

Société Platt's. Le mécanisme d'évolution du prix du gaz propane

Ces fournisseurs qui généralement pratiquent des prix élevés, proposent des prix bloqués pendant une durée allant de 12 à 24 mois ou des remises allant jusqu'à 50 %... prouvent par cette pratique que le prix du gaz facturé est effectué à la tête du client et que le prix du barème officiel est excessivement élevé. Cette politique masque un système de tarification opaque, de tarifs préférentiels et discriminatoires qui manquent totalement de transparence. La méthode employée s'appelle le principe de Pareto 20/80, c'est-à-dire que 20 % des clients payent en faisant confiance et 80 % cherchent à négocier : la marge bénéficiaire se faisant sur les 20 % de clients fidèles avec un tarif élevé.

Prix du gaz propane en bouteille et citerne, tarifs et barèmes
Les frais de mise à disposition et d'installation de la citerne de gaz

Tous les fournisseurs mettent gratuitement la cuve de gaz à la disposition du client cela s'appelle le coût d'accès au produit, les frais de transport et de mise en place sont toujours pris en charge par les gaziers.

Les frais d'abonnement :

Généralement depuis ces dernières années les consignes ou dépôt de garantie ont quasiment disparu remplacés par un abonnement pour disposer de la citerne pendant toute la durée du contrat.

Abonnements et contrats d'approvisionnement de gaz propane

Le prix de l'abonnement des principaux propaniers a en effet fortement chuté même si l'on trouve encore des propaniers aux tarifs d'abonnement élevés. Notons que certains gaziers ne facturent que l'entretien de la citerne tous les 3 ans (Entretien triennal obligatoire).

Les tarifs des abonnements des compteurs gaz sont élevés et généralement lorsque les remises sur le montant de la location de la citerne ou du compteur consenties à la signature du contrat arrivent à terme le coût mensuel devient exhaustif.

Gaz propane GPL : Abonnements-citernes et compteurs

La durée d’engagement

On pourrait prétendre que plus la durée d'engagement est longue et plus le fournisseur proposera des prix bas en échange, il est préférable de noter que plus elle est courte et plus les prix notamment d'abonnement seront élevés.

La durée des contrats : la Cour d’Appel de Nîmes a estimé en avril 2013 qu’une durée de 9 ans empêche le consommateur de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs ou de recourir à d’autres sources d’énergie. N’hésitez pas à vous renseigner sur l’éventail des durées possibles d’engagement qui sont proposées par les fournisseurs de gaz dont la durée des contrats pour une première installation s’échelonne entre 3 et 7 ans. Par la suite, lors du renouvellement du contrat, la durée proposée par tacite reconduction est de 1 à 3 ans. Vous pourrez choisir la durée qui lui paraît la plus adaptée à vos besoins, en ne perdant pas de vue qu’une durée courte limitera la période d’exclusivité d’approvisionnement avec son fournisseur de gaz GPL, mais qu’en contrepartie le tarif de la tonne de GPL et les frais d'abonnements seront probablement plus élevés qu’un contrat d'une durée plus longue. Il s'agit de trouver le bon compromis entre la durée et les prix. Rappelez-vous qu'il n'y a pas de miracle à attendre, car l'amortissement entre en ligne de compte pour le calcul de rentabilité réalisé par le propanier. Une durée maximale de 5 ans serait plus acceptable d'après la DGCCRF, mais à ce jour aucune durée n'est imposée.

Gestion, vie, durée et résiliation des contrats de gaz en citerne

Les frais de rupture :

Chez certains fournisseurs de gaz, il est particulièrement coûteux de résilier unilatéralement son contrat avant sa date d’expiration, car des frais de résiliation importants pourront être facturés. Chez d'autres, les frais sont minimalistes. Attention également aux conditions de dénonciation des contrats à l'approche de la date anniversaire. Vous pouvez nous demander des détails en fonction de votre fournisseur.

Généralement les contrats de propane prévoient la possibilité d’une contestation du prix du gaz par le client, ils offrent ainsi une possibilité de sortie anticipée du contrat en s’acquittant d’une pénalité de résiliation anticipée d’un montant qui est variable selon les distributeurs et les contrats. Ces montants de résiliation anticipée peuvent aller de 673 € à plus de 2000 €. Depuis une décision de justice datant de 2005, cette pénalité n’est due qu’au prorata du temps restant à courir sur le contrat.

Lorsqu'il y a une résiliation unilatérale du consommateur avant terme de son contrat, celle-ci conduit le plus souvent au paiement d’indemnités de résiliation anticipée non négligeables pour certains distributeurs, même si elles sont calculées au prorata temporis de la durée du contrat restant à courir. En effet, elles s’ajoutent le plus souvent aux frais de retrait de la citerne et aux éventuels frais de repompage du gaz GPL restant dans le réservoir. Lors de la réception du devis, lors de la proposition commerciale ou lors de la signature du contrat, vous devez toujours être informé du montant de l’ensemble de ces frais incluant les frais commerciaux ou de retrait de la citerne. Il est donc recommandé sinon indispensable de bien s’informer du tarif des différentes prestations indiquées dans le barème ou dans les conditions particulières de vente en cas de résiliation avant terme en demandant l'exemplaire officiel de ces frais.

Résiliations de contrats gaz propane en citerne ou compteur gaz

Les motifs de résiliation et les clauses abusives des contrats de gaz

Les motifs légitimes de résiliation du fait du client (par exemple : vente, décès, divorce, déménagement) ne sont pas toujours prévus dans les contrats. Certaines hypothèses de résiliation aux torts exclusifs du consommateur peuvent être abusives (ex : défaut d’emplissage de la citerne pendant 12 mois consécutifs refus de livraison persistant ou changement de source d’énergie).

Gestion, vie, durée et résiliation des contrats de gaz en citerne

Les frais d'entretien de la citerne et les contrôles de maintenance

Sécurité oblige, lors de chaque livraison de gaz, un contrôle visuel et par liquide moussant est effectué par le chauffeur livreur.

Un contrôle approfondi triennal est obligatoire. Les frais triennaux sont soit inclus dans le prix du propane payé à la tonne, soit facturés par les distributeurs de propane.

Les frais de réparation de la citerne

Les frais de réparation de la citerne (génératrice) sont généralement pris en charge par le distributeur. Mais attention, tous les accessoires vissés sur la citerne font partie de l'installation de gaz intérieure. Généralement, le détendeur, le limiteur de sécurité et le joint isolant ne sont pas pris en charge par le distributeur, une seule marque en assure l'entretien et le remplacement. Les termes du contrat ne le précisent pas, mais la phrase : « détendeur et limiteur offerts » indiquent que le client aura à sa charge les réparations. De même, « l'ensemble de la citerne est pris en charge par la société à l'exception de la robinetterie détente » doit vous alerter.

Les frais de réparation ou de remplacement des accessoires de la citerne :

Les frais de réparation des accessoires et les frais d'échange d'accessoires sont soit pris en charge par le distributeur soit facturés. Pour le non-initié, il est impossible, même avec une lecture approfondie des devis et des contrats de vérifier la prise en compte ou pas de ces frais annexes dans le prix du propane.

Les fournisseurs de gaz innovent afin de fidéliser leur clientèle :

joker antihausse, tarif du gaz promotionnel ou garanti dans le temps... avec retour à la fin de la période au barème officiel, tarif de l'abonnement dégressif après plusieurs années.

Tout savoir sur le Le propane en citerne gaz GPL ou compteur de gaz liquéfié

Le le propane en citerne gaz GPL ou compteur de gaz liquéfié distribué en bouteilles, réservoirs, citernes ou en réseaux canalisés est différent du Gaz naturel en compteur, gaz de ville, gaz canalisé distribué en réseaux de gaz canalisés sur de très grandes distances.

Pour consulter les différences entre les deux types de gaz (prix gaz, abonnements, tarification) consulter partie offre Gaz naturel en compteur, gaz de ville, gaz canalisé

L'aide d'ACQUALYS sur les barèmes et prix du gaz des fournisseurs de GPL propane

Tous les éléments non exhaustifs figurant sur cette page sont donnés à titre d'information et ne peuvent en aucun cas se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous contacter, vous reporter aux textes applicables, vous rapprocher d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).

Sources CFBP. DGCCRF. DDCSPP. CCA.

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    Ci-dessus, le résumé de l'analyse de la cour d'appel de Nîmes concernant les clauses illicites contenues dans un contrat de gaz GPL :

    Triangle Portail habitat Picbleu Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié, clause rédigée en petits caractères.

    Les clauses d'un contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié qui sont rédigées en petits caractères ne créent pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties dès lors que les caractères utilisés sont certes petits mais lisibles pour le consommateur.

    Triangle Portail habitat Picbleu Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié, clause relative aux modalités de résiliation du contrat, portée.

    Résumé : Les clauses d'un contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié qui stipulent différentes modalités de résiliation du contrat selon qu'elle émane du consommateur ou du professionnel est, comme l'a fait apparaître la Commission des clauses abusives dans son avis, abusive en ce qu'elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

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    Résumé : La clause d'un contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié qui stipule « les fournitures de propane sont facturées par (le fournisseur) au prix mentionné aux conditions particulières et est déterminé selon le barème en vigueur au jour de la livraison » est abusive au sens de l'article R. 132-1, 1 °, du code de la consommation, qui considère qu'est abusive toute clause ayant pour objet ou pour effet de « constater l'adhésion du non-professionnel ou consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il signe ou dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion », dès lors qu'elle renvoie à un barème inexistant au jour de la conclusion du contrat et, en conséquence, non annexé à ce dernier.

    Triangle Portail habitat Picbleu Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié, clause relative à la durée du contrat

    Résumé : La clause d'un contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié qui fixe à 9 ans la durée du contrat est, comme l'a indiqué la Commission des clauses abusives dans son avis, abusive en ce qu'elle n'est pas le résultat d'une libre négociation entre les parties au contrat et en ce qu'elle revêt un caractère manifestement excessif empêchant le consommateur, pendant une longue durée, de s'approvisionner auprès d'autres fournisseurs ou de pouvoir recourir à d'autres sources d'énergie.

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    Après l'avis favorable nº 12-01 de la commission des clauses abusives, l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 4 avril 2013, définitif, a condamné la société ANTARGAZ premier distributeur de gaz indépendant à purger plusieurs clauses jugées abusives et à verser à l'association Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFAL), agréée de consommateurs, 30 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision de justice anticipe une avancée importante de la Loi « consommation » : ANTARGAZ doit communiquer aux clients, et ce, sous astreinte, les modifications apportées à leur contrat du fait de la déclaration du caractère abusif de certaines clauses. Le Ministre de la Consommation considère les associations de consommateurs comme des alliées pour rééquilibrer les forces entre professionnels et consommateurs. Le CNAFAL à déclaré par cette décision contribuer à l'État de droit et à la défense des consommateurs.

    Ci-dessous le courrier rectificatif envoyé aux clients ayant signé un contrat Forfait Conso 911 (11 2003)

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    Votre vigilance en tant que consommateur doit s’exercer sur :

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    Triangle Portail habitat Picbleu la sécurité de l'installation gaz intérieure depuis le tuyau en sortie de citerne jusqu'aux appareils de service. Respect des normes de ventilation des locaux, évacuation des gaz brûlés, tuyauteries, etc.). Le GPL est un gaz particulièrement explosif qui exige le respect strict de diverses procédures de sécurité et un entretien régulier du réservoir de stockage.

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    Le prix du gaz livré est en fonction de la quantité livrée chez le client. Pour voir et comparer les tarifs Antargaz, Butagaz, Primagaz, Sogasud (ex Repsol), Totalgaz, Vitogaz Comparatif du prix du gaz propane GPL en citerne ou compteur

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      Remarques concernant la méthodologie employée et le prix du gaz :

    Triangle Portail habitat Picbleu Picbleu ne fournit plus depuis 2012 les barèmes des prix gaz à l'institut de sondage et de statistiques GFK 

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    Triangle Portail habitat Picbleu Chaque fournisseur de gaz propane pratique plusieurs prix qui sont fonction du type d'activité du client

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    Triangle Portail habitat Picbleu La durée d'engagement est liée à l'amortissement de la citerne et de ces frais d'installation : plus la durée est courte et plus les tarifs seront élevés.

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    Banner gauche Portail habitat Picbleu  Les prix du gaz relevés par Picbleu sur le terrain 

    D’après nos relevés de terrain de juin 2014, les barèmes des tarifs prix gaz/abonnement les plus bas du marché français sont proposés par Butagaz 1739 euros TTC avec un coût pour la citerne de 83.28 € ttc tous les 3 ans ou un abonnement de 5,10 € TTC par mois, vient ensuite Antargaz 1859 euros TTC la tonne et un abonnement moyen de 11,71 € mensuel sur 10 mois. Primagaz, Sogasud (ex Repsol) et Totalgaz sont situés au-dessus avec un prix de la tonne se trouvant dans une fourchette moyenne de 2000 à 2300 euros TTC /tonne, Vitogaz ferme le classement avec environ 2812 € TTC la tonne livrée et un barème Vitozéco pour leurs nouveaux clients à 1998 € ttc la tonne. Il faut noter que le barème de prix ne traduit pas nécessairement le prix réellement facturé au client final à la signature du contrat pour les premiers voire les 2 premières années, mais donne une hiérarchie très précise des prix pratiqués suivant la politique tarifaire des actionnaires de chaque société gazière. Les consommateurs « négocient » des remises spécifiques sur le barème prix gaz de leur fournisseur de propane lors de la signature du contrat. Ces remises sont toujours en euros tonne et non-pas en pourcentage. Cet avantage prix sera gommé à court terme (ce qui entrainera généralement une insatisfaction et une grande quantité de messages d'usagers qui se plaignent des hausses vertigineuses alors qu'il ne s'agit que de remises initiales qui ont disparu). Une fois l'état de grâce passé (24 mois), les niveaux de prix seront exactement dans les fourchettes que vous pouvez trouver sur le site Acqualys.

    Saviez-vous Portail habitat Picbleu Sur quelles clauses des contrats qui vous sont proposés devez-vous porter votre vigilance ?

    Les contrats de fourniture de toutes les marques de gaz GPL ont été examinés à la fois par la Commission des clauses abusives (CCA), qui a déjà rendu différents avis et recommandations sur les clauses contractuelles, et par les juridictions civiles (Cour d’appel de Versailles en 2005 et Cour d’Appel de Nîmes en 2013).

    La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a mené des enquêtes régulières ces dernières années et continue de mener des négociations avec les propaniers afin d'améliorer les contrats des différents gaziers. Grâce à ce travail minutieux, la quasi-totalité des clauses abusives ou illicites a ainsi été retirée des contrats gaz GPL. (Source DGCCRF)

    Comment réduire sa facture de gaz propane en citerne

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    En effet, pour choisir le fournisseur dont les prestations sont adaptées à vos besoins, il est fortement conseillé de comparer les marques de gaz grâce aux nombreuses pages Picbleu qui sont exhaustives et qui portent sur tous les points suivants :

    1 Portail habitat Picbleu Prix gaz : le prix de la tonne de Propane en citerne gaz GPL ou compteur de gaz liquéfié ou du kWh

    La Cour d’appel de Nîmes a estimé le 4 avril 2013 que le cosommateur doit connaître le prix du gaz GPL lors de sa commande et donc être régulièrement avisé des variations de prix. Le simple fait d'envoyer le prix au barème en vigueur à la date de la commande ne suffit pas, car il s’agit d’un barème inexistant au jour de la conclusion du contrat et donc non annexé à ce dernier. Ainsi, le prix du gaz propane facturé ne peut être basé que sur le tarif officiel en vigueur au moment où le client a la possibilité d’en être informé, c’est à dire au moment où le client passe sa commande de gaz GPL.

    Le premier critère de comparaison des prix de la tonne de gaz ou du kWh chez les fournisseurs de gaz propane est le prix du gaz propane à la tonne ou au kWh livré au client final. La seule unité de comparaison est le barème officiel de chaque fournisseur de gaz qui doit être donné au départ (à la signature du contrat) et fourni en permanence à chaque client. En effet, tôt ou tard, petite ou grande remise, contractualisée ou pas sur les conditions particulières du contrat, le prix appliqué sera celui figurant au barème officiel. Il existe une grande disparité de tarifs entre les fournisseurs de propane en France qui rechignent à communiquer leurs barèmes officiels. Il en effet anormal qu'un usager parce qu'il « négocie » obtienne 50 % de rabais sur la tonne... même si ce rabais ne dure que quelques mois au détriment d'un autre usager qui fait confiance. Mais 50 % par rapport à quoi ? Il faut donc exiger le barème officiel de référence avant toute démarche ou s'abstenir si la société oppose un refus de communiquer cet élément essentiel.

    Société Platt's Mécanisme d'évolution du prix du gaz propane

    Ces fournisseurs qui généralement pratiquent des prix élevés, proposent des prix bloqués pendant une durée allant de 12 à 24 mois ou des remises allant jusqu'à 50 %... prouvent par cette pratique que le prix du gaz facturé est effectué à la tête du client et que le prix du barème officiel est excessivement élevé. Cette politique masque un système de tarification opaque, de tarifs préférentiels et discriminatoires qui manquent totalement de transparence. La méthode employée s'appelle le principe de Pareto 20/80, c'est-à-dire que 20 % des clients payent en faisant confiance et 80 % cherchent à négocier : la marge bénéficiaire se faisant sur les 20 % de clients fidèles avec un tarif élevé.

    2 Portail habitat Picbleu Les frais de mise à disposition et d'installation de la citerne de gaz

    Tous les fournisseurs mettent gratuitement la cuve de gaz à la disposition du client cela s'appelle le coût d'accès au produit, les frais de transport et de mise en place sont toujours pris en charge par les gaziers.

    3 Portail habitat Picbleu Les frais d'abonnement :

    Généralement depuis ces dernières années les consignes ou dépôt de garantie ont quasiment disparu remplacés par un abonnement pour disposer de la citerne pendant toute la durée du contrat.

    Abonnements et contrats d'approvisionnement de gaz propane

    Le prix de l'abonnement des principaux propaniers a en effet fortement chuté même si l'on trouve encore des propaniers aux tarifs d'abonnement élevés. Notons que certains gaziers ne facturent que l'entretien de la citerne tous les 3 ans (Entretien triennal obligatoire).

    Les tarifs des abonnements des compteurs gaz sont élevés et généralement lorsque les remises sur le montant de la location de la citerne ou du compteur consenties à la signature du contrat arrivent à terme le coût mensuel devient exhaustif.

    Gaz propane GPL : Abonnements citernes et compteurs janvier 2014

    4 Portail habitat Picbleu La durée d’engagement

    On pourrait prétendre que plus la durée d'engagement est longue et plus le fournisseur proposera des prix bas en échange, il est préférable de noter que plus elle est courte et plus les prix notamment d'abonnement seront élevés.

    La durée des contrats : la Cour d’Appel de Nîmes a estimé en avril 2013 qu’une durée de 9 ans empêche le consommateur de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs ou de recourir à d’autres sources d’énergie. N’hésitez pas à vous renseigner sur l’éventail des durées possibles d’engagement qui sont proposées par les fournisseurs de gaz dont la durée des contrats pour une première installation s’échelonne entre 3 et 7 ans. Par la suite, lors du renouvellement du contrat, la durée proposée par tacite reconduction est de 1 à 3 ans. Vous pourrez choisir la durée qui lui paraît la plus adaptée à vos besoins, en ne perdant pas de vue qu’une durée courte limitera la période d’exclusivité d’approvisionnement avec son fournisseur de gaz GPL, mais qu’en contrepartie le tarif de la tonne de GPL et les frais d'abonnements seront probablement plus élevés qu’un contrat d'une durée plus longue. Il s'agit de trouver le bon compromis entre la durée et les prix. Rappelez-vous qu'il n'y a pas de miracle à attendre, car l'amortissement entre en ligne de compte pour le calcul de rentabilité réalisé par le propanier. Une durée maximale de 5 ans serait plus acceptable d'après la DGCCRF, mais à ce jour aucune durée n'est imposée.

    Gestion, vie, durée et résiliation des contrats de gaz en citerne

    5 Portail habitat Picbleu Les frais de rupture :

    Chez certains fournisseurs de gaz, il est particulièrement coûteux de résilier unilatéralement son contrat avant sa date d’expiration, car des frais de résiliation importants pourront être facturés. Chez d'autres, les frais sont minimalistes. Attention également aux conditions de dénonciation des contrats à l'approche de la date anniversaire. Vous pouvez nous demander des détails en fonction de votre fournisseur.

    Généralement les contrats de propane prévoient la possibilité d’une contestation du prix du gaz par le client, ils offrent ainsi une possibilité de sortie anticipée du contrat en s’acquittant d’une pénalité de résiliation anticipée d’un montant qui est variable selon les distributeurs et les contrats. Ces montants de résiliation anticipée peuvent aller de 673 € à plus de 2000 €. Depuis une décision de justice datant de 2005, cette pénalité n’est due qu’au prorata du temps restant à courir sur le contrat.

    Lorsqu'il y a une résiliation unilatérale du consommateur avant terme de son contrat, celle-ci conduit le plus souvent au paiement d’indemnités de résiliation anticipée non négligeables pour certains distributeurs, même si elles sont calculées au prorata temporis de la durée du contrat restant à courir. En effet, elles s’ajoutent le plus souvent aux frais de retrait de la citerne et aux éventuels frais de repompage du gaz GPL restant dans le réservoir. Lors de la réception du devis, lors de la proposition commerciale ou lors de la signature du contrat, vous devez toujours être informé du montant de l’ensemble de ces frais incluant les frais commerciaux ou de retrait de la citerne. Il est donc recommandé sinon indispensable de bien s’informer du tarif des différentes prestations indiquées dans le barème ou dans les conditions particulières de vente en cas de résiliation avant terme en demandant l'exemplaire officiel de ces frais.

    Résiliations de contrats gaz propane en citerne ou compteur gaz

    6 Portail habitat Picbleu Les motifs de résiliation et les clauses abusives des contrats de gaz

    Les motifs légitimes de résiliation du fait du client (par exemple : vente, décès, divorce, déménagement) ne sont pas toujours prévus dans les contrats. Certaines hypothèses de résiliation aux torts exclusifs du consommateur peuvent être abusives (ex : défaut d’emplissage de la citerne pendant 12 mois consécutifs refus de livraison persistant ou changement de source d’énergie).

    Gestion, vie, durée et résiliation des contrats de gaz en citerne

    7 Portail habitat Picbleu Les frais d'entretien de la citerne et les contrôles de maintenance

    Sécurité oblige, lors de chaque livraison de gaz, un contrôle visuel et par liquide moussant est effectué par le chauffeur livreur.

    Un contrôle approfondi triennal est obligatoire. Les frais triennaux sont soit inclus dans le prix du propane payé à la tonne, soit facturés par les distributeurs de propane.

    8 Portail habitat Picbleu Les frais de réparation de la citerne

    Les frais de réparation de la citerne (génératrice) sont généralement pris en charge par le distributeur. Mais attention, tous les accessoires vissés sur la citerne font partie de l'installation de gaz intérieure. Généralement, le détendeur, le limiteur de sécurité et le joint isolant ne sont pas pris en charge par le distributeur, une seule marque en assure l'entretien et le remplacement. Les termes du contrat ne le précisent pas, mais la phrase : « détendeur et limiteur offerts » indiquent que le client aura à sa charge les réparations. De même, « l'ensemble de la citerne est pris en charge par la société à l'exception de la robinetterie détente » doit vous alerter.

    9 Portail habitat Picbleu Les frais de réparation ou de remplacement des accessoires de la citerne :

    Les frais de réparation des accessoires et les frais d'échange d'accessoires sont soit pris en charge par le distributeur soit facturés. Pour le non-initié, il est impossible, même avec une lecture approfondie des devis et des contrats de vérifier la prise en compte ou pas de ces frais annexes dans le prix du propane.

    Triangle Portail habitat Picbleu Les fournisseurs de gaz innovent afin de fidéliser leur clientèle :

    joker antihausse, tarif du gaz promotionnel ou garanti dans le temps... avec retour à la fin de la période au barème officiel, tarif de l'abonnement dégressif après plusieurs années.

    Triangle Portail habitat Picbleu Tout savoir sur le Propane en citerne gaz GPL ou compteur de gaz liquéfié

    Le Propane en citerne gaz GPL ou compteur de gaz liquéfié distribué en bouteilles, réservoirs, citernes ou en réseaux canalisés est différent du Gaz naturel en compteur, gaz de ville, gaz canalisé distribué en réseaux de gaz canalisés sur de très grandes distances.            

    Pour consulter les différences entre les deux types de gaz (prix gaz, abonnements, tarification) consulter partie offre Gaz naturel en compteur, gaz de ville, gaz canalisé 

      L'aide d'ACQUALYS sur les barèmes et prix du gaz des fournisseurs de GPL propane

    Tous les éléments non exhaustifs figurant sur cette page sont donnés à titre d'information et ne peuvent en aucun cas se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous contacter, vous reporter aux textes applicables, vous rapprocher d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).

    Sources CFBP. DGCCRF. DDCSPP. CCA.

     Cliquez ici pour demander des informations

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