Accession propriété

Déménagement Les formalités de livraison

Date de mise à jour : 11/01/2021
Temps de lecture : 6 minutes

Lorsque le déménagement est effectué vous devez signer la lettre de voiture déjà signée avant le déménagement. Cette dernière procédure est la dernière étape et le dernier contact avec l’équipe de déménageurs. Il faudra vérifier l'état des cartons et du mobilier. Certains déménageurs occasionnent des dégats en manipulant le matériel de façon brutale et désordonnée.

  1. Les formalités de livraison
  2. La lettre de voiture
  3. Le règlement du déménagement
  4. Les aides au déménagement
  5. Les formalités administratives
  6. Nos conseils

Les formalités de livraison

Les prestations au départ et à destination seront fonction du contrat établi au préalable :

  • montage/remontage,
  • emballage/déballage,
  • conditionnement,
  • manutention,
  • portage et transport.

Après la livraison

  • À la livraison, vous effectuerez une visite contradictoire des lieux avec le transporteur afin de vérifier l'état de votre mobilier et des cartons.
  • Vous devez signer l'exemplaire D de la lettre de voiture de déménagement donnant décharge à l'entreprise de transport en signant la déclaration de fin de travail. Si vous constatez des dommages (détériorations ou pertes), vous devrez mentionner des réserves claires, précises et détaillées sur la lettre de voiture.
  • Soyez précis, car des formules vagues comme « sous réserve de déballage » n'ont aucune valeur juridique et seront insuffisantes pour prouver l'existence d'un quelconque dommage.

Mentionnez des réserves claires

Vous disposez de 3 jours pour confirmer par lettre recommandée avec AR, les réserves émises. Passé ce délai, dimanche et jours fériés non compris, vous n'aurez plus aucun recours (article L133-3 du code de commerce). Un délai de prescription de 1 an court à compter de la date de livraison de votre déménagement.

 La lettre de voiture

Lettre de voiture européeenne Documentation Acqualys

La lettre de voiture

  • Elle est imposée à toutes les sociétés de déménagement ou déménageurs depuis l'arrêté du 19 mai 1987,
  • Elle accompagne le mobilier du début à la fin du déménagement.
  • Elle rend compte de toutes les étapes du déménagement en reprenant toutes les informations et notamment la déclaration de fin de travail.

 

La lettre de voiture signée 2 fois

Elle est signée deux fois :

  1. au chargement, ce qui donne l'autorisation à l'entreprise d'effectuer le déménagement, puis
  2. à la fin du déménagement, ce qui met fin au contrat de déménagement.

 

Cette lettre constitue ainsi un moyen de preuve pour l'entreprise qui, en cas de contrôle, pourra prouver qu'elle est bien autorisée à transporter les biens, mais surtout pour le client qui souhaite être indemnisé pour les dommages matériels causés à ses biens.

Ci-dessus, la lettre de voiture est un imprimé comportant 5 exemplaires :

  •  Les exemplaires A et C sont conservés par l'entreprise.
  •  L'exemplaire B est remis au client avant le transport.
  •  Les exemplaires D (entreprise) et E (client) constituent le bulletin de livraison ou le certificat de fin de transport. Sur la partie E des réserves peuvent être annotées par le client (dégâts, meuble endommagé, miroir ou écran rayé, disparitions, colis ouverts ou détrempés, etc.). Le client devra également envoyer un courrier recommandé à l'entreprise pour signifier ces désordres (y joindre photos, factures, documents, etc.). Selon l'arrêté du 27 avril 2010 Journal Officiel du 6 mai 2010, tout particulier dispose de 10 jours pour réagir à compter de la date de livraison. Lorsqu'il y a échec de la démarche amiable, il est nécessaire de s'adresser au service médiation du syndicat professionnel dont dépend l'entreprise de déménagement ou si les sommes en jeu sont importantes vous disposez d'un an pour saisir la juridiction compétente (juge de proximité du tribunal d'instance ou tribunal de grande instance).

 

Les éléments de lettre de voiture :

  • le nom et l'adresse de l'entreprise.
  • le nom et l'adresse du client.
  • le mode d'exécution du transport.
  • le volume du mobilier.
  • les lieux de chargement et de livraison.
  • les dates limites de chargement et de livraison.
  • les autorisations administratives de transport.

 

Le règlement du déménagement

  • Après le versement des arrhes au devis, le solde du prix du déménagement est généralement payable à la livraison.
  • L'entreprise doit alors vous remettre une facture qui constitue votre garantie. Exigez-la.

 

Aides au déménagement

Dans certains cas, vous pouvez bénéficier de la prise en charge totale ou partielle de votre déménagement.

La prime de déménagement

  • Exemple : une prime de déménagement est allouée aux bénéficiaires de l'allocation logement à la naissance du 3ème enfant, renseignez-vous auprès de la Caisse d'Allocations Familiales.
  • Pour les personnels militaires et fonctionnaires civils de l'État, renseignez-vous auprès de votre administration.
  • Pour bénéficier d'une aide sociale, renseignez-vous à la Mairie.

Les formalités administratives

Lors d'un changement d'adresse consécutive à un déménagement, il faut s'occuper des formalités d'inscription des enfants (crèches, écoles, etc.), faire changer la carte grise de son véhicule et l'assurance auto, signaler par courrier sa nouvelle adresse au service de la redevance télévision, s'adresser à la mairie pour obtenir de nouveaux documents administratifs, s'enquérir des adresses utiles : médecin, dentiste, vétérinaire, etc.

Grâce au site de l'administration française, vous pouvez transmettre directement vos nouvelles coordonnées, en ligne, aux organismes publics.

Les conseils

Il faut acheter correctement une prestation de qualité et non un prix

Dans cette profession, quelques entreprises de déménagement peu scrupuleuses proposent des prestations à des prix anormalement bas. Ces pratiques se sont intensifiées depuis 2008 avec « l'effet crise ». Il faut noter que les offres les moins chères ne sont pas toujours une bonne affaire pour le client. En effet, des prix très attractifs en apparence peuvent cacher de nombreux suppléments qui peuvent faire augmenter la facture de façon exagérée. Ces entreprises n’hésitent pas à tripler voire quadrupler le volume déménagé pour rattraper le prix initial peu élevé et donc peu rentable. Il est important de lire attentivement les devis et d'éliminer les offres beaucoup trop basses pour être honnêtes.

Choisir un prestataire de déménagement

Sur quels critères peut-on choisir un prestataire de déménagement ?

Règle de base :

l’offre financière proposée ne doit pas être inférieure au prix de revient calculé à partir de la grille de la convention collective. Un donneur d’ordre ne peut accepter une offre dont les coûts horaires sont inférieurs au taux du SMIC (augmenté des charges) ou encore dont les ratios mètres cubes par homme et par jour sont au-delà de ceux conseillés par l’AFDE.

La solution financière doit être toujours en rapport avec le prix proposé (voir ratios). Les informations nécessaires aux prestataires chargés du déménagement sont :

  •  le volume, établi soit au travers d’une visite technique soit au moyen d’un inventaire remis par le donneur d’ordre.
  •  la nature des prestations à fournir.
  •  les délais de réalisation et ses particularités (jour, nuit, semaine, week-end, etc.).
  •  les quantitatifs des fournitures à prévoir (cartons, emballages spécifiques, protection des biens immobiliers, etc.).

 

À partir de ces informations, l'entreprise chargée du déménagement peut déterminer les moyens humains, d’encadrement et de véhicules nécessaires.

Les frais de déplacement du personnel- les coûts d’organisation de l’opération (réunions d’information, de planification, livraison des fournitures, etc.). Tous ces quantitatifs multipliés par des coûts de revient, additionnés des frais de structures de l’entreprise ainsi que de la marge commerciale, doivent permettre l’établissement d’une offre cohérente et répondant à la demande du donneur d’ordre.

En conclusion, il est conseillé au donneur d’ordre de prendre en considération les critères suivants lors de l’étude de l’offre :

  •  L’ancienneté et la taille de l’entreprise.
  •  Ses références clients.
  •  Ses moyens techniques et humains (véhicules, élévateurs, personnels…).
  •  L’obtention de la certification ISO 9001 - ISO 14001.
  •  L’affiliation à l’AFDE (pour entreprises).

Payez-vous le juste prix pour votre assurance ?
Payez-vous le juste prix pour votre assurance ?
Cette calculette permet de vérifier facilement quel est le meilleur assureur pour votre maison, résidence secondaire ou logement que vous louez
Je compare
Sans Engagement

Donnez-nous votre avis
Il n'y a pas encore de commentaire pour cette page.