Diagnostic Performance Energétique DPE textes réglementaires

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Le DPE (diagnostic de performance énergétique) indique la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en termes d'émission de gaz à effet de serre.

La politique énergétique définie au niveau européen implique la réduction de consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Le but est d’éliminer ou du moins atténuer ou limiter tous les facteurs engendrant de la pollution atmosphérique liée à la consommation d’énergie.

 

Sommaire

 

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1. Contenu modalités DPE

Le contenu et les modalités d'établissement du DPE sont réglementés (voir article sur les décrets et arrêtés téléchargeables).

Le DPE donne une description du bâtiment ou du logement (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc.), ainsi que de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation.

Le DPE peut indiquer, suivant les cas, soit la quantité d'énergie effectivement consommée (sur la base de factures), soit la consommation d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement.
  •  L'étiquette énergie pour connaître la consommation d'énergie primaire.
  •  L'étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise.
     

Attention, les consommations réelles des bâtiments dépendent directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage.

Un occupant peut avoir une consommation faible ou élevée suivant son mode de vie, les consommations estimées ne constituent donc pas une garantie contractuelle, mais permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués.

 

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2. Lecture du DPE

La lecture du DPE est facilitée grâce à une infographie simple.

Deux étiquettes colorées à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) :

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3. Textes règlementaires

La notion de diagnostic de performance énergétique des bâtiments est issue de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments nº 2002/91 parue en janvier 2003 qui vise à donner un cadre européen aux politiques nationales de réduction des consommations d’énergie des bâtiments existants et à construire, dans la perspective de la mise en œuvre du protocole de Kyoto. Les États membres doivent ainsi veiller à ce que « lors de la construction, de la vente ou de la location d’un bâtiment, un tel diagnostic soit communiqué au propriétaire, ou par le propriétaire à l’acheteur ou au locataire potentiel. Il doit également être affiché dans les bâtiments importants publics ou accueillant du public d’une surface supérieure à 1 000 m2 ».

La transposition des dispositions de la directive concernant ce diagnostic s’est effectuée par la loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004 dite de simplification du droit, modifiée par l’ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction. Les textes législatifs concernant le DPE sont codifiés aux articles L. 134-1 à -5 du code de la construction et de l’habitation. Article L. 134-1
Il donne la définition du diagnostic. Article L. 134-2
Il indique qu’il est requis lors de la construction ou de l’extension d’un bâtiment et l’article. Article L. 134-3
Il instaure l’obligation de communication du diagnostic au moment des ventes et des locations à l’acquéreur et au locataire. Il prévoit également que le diagnostic doit être tenu à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande au propriétaire. Cet article précise que les conditions et les modalités de fourniture du diagnostic de performance énergétique s’effectuent selon celles prévues par les articles L. 271-4 à L. 271-6 du CCH.Article L. 134-4
Il oblige son affichage dans certaines catégories de bâtiments. Article L. 271-4
Il précise que l’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative. Le Parlement a en effet estimé que ces informations reposant sur des consommations réelles, mais en fonction du comportement des occupants et de la composition du ménage ou de la consistance de l’entreprise, ou estimées en fonction de calculs théoriques, ne peuvent être opposables. Article L. 271-5
Il prévoit que les durées de validité des différents états seront fixées par décret : il est prévu que la durée de validité du diagnostic de performance énergétique soit de 10 ans, suivant en cela la directive européenne. Article L. 271-6
Il vise les opérateurs qui réalisent les états. Il s’agit de fiabiliser les prestations apportées par ces opérateurs (les « diagnostiqueurs ») afin que les vendeurs, les intermédiaires et les acquéreurs disposent des meilleures garanties possible. Les exigences relatives à la compétence et à l’organisation de ces diagnostiqueurs, qui peuvent être des personnes physiques indépendantes ou des salariés d’entreprises, sont fixées par décret. Elles sont ensuite déclinées en référentiels de compétences, adaptés à chaque type d’état ou de constat. Des sanctions de nature contraventionnelle sont prévues par le décret pour sanctionner les manquements aux dispositions de l’article L. 271-6. Le DPE a été mis en place par le décret nº 2006- 1147 du 14 septembre 2006, qui l’a introduit dans le code de la construction et de l’habitation (CCH) aux articles R. 134-1 à R. 134 5.

a) DPE à la vente :
Il est requis depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes de bâtiments et de locaux résidentiels et tertiaires, sauf pour des cas très particuliers admis par la directive européenne.

b) DPE à la location :
Il est requis depuis le 1er juillet 2007, mais pour les seuls logements (ou bâtiments de logements). Il doit être étendu par un texte législatif aux locaux tertiaires.

c) DPE à la construction :
Le décret nº 2006-1147 précise qu’il doit être fourni à l’achèvement des chantiers des constructions de bâtiments ou parties de bâtiment.

d) DPE à afficher :
Depuis le 2 janvier 2008, le DPE doit être affiché dans les bâtiments publics (décret nº 2006-363 du 19 mars 2007) d'une surface hors œuvre nette supérieure à 1 000 m², occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, accueillant un ERP.

Lien sur le site du ministère du Logement.

Textes réglementaires relatifs au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine (version consolidée au 6 juin 2015).

Lien sur l'arrété du 21 septembre 2007

4. Un guide de l'ANAH

Très utile sur les bases de la rénovation énergétique, l'ANAH (Agence Amélioration de l'Habitat) a publié « les clés de l'évaluation énergétique ».

Ce guide permet de remettre ses connaissances à jour ou apprendre les fondamentaux de la rénovation énergétique.

Il explique toute la démarche de la rénovation énergétique et aide a comprendre, planifier, expliquer et convaincre les propriétaires de la pertinence d'améliorer la performance énergétique de leur logement ou d'un bâtiment.

Ce guide est non seulement une excellente base pour tous les professionnels du secteur immobilier, mais constitue une base de connaissances pour éclairer les propriétaires dans leur prise de décision.


Ce document gratuit peut être téléchargé : Les clés de l'évaluation énergétique Portail habitat Picbleu

Guide ANAH Agence Nationale de L'Habitat Doc Acqualys

 

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