Diagnostic état intérieur gaz installation domestique

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  • L'état intérieur de l'installation de gaz pour les logements ne constitue en aucun cas un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur (2 aout 1977). Le diagnostic appelé état intérieur de l'installation de gaz a pour objet d'établir un document permettant d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des usagers et rendre opérante une clause d'exonération de la garantie du vice caché. Il ne faut donc pas confondre l'état intérieur de l'installation de gaz et le certificat de conformité gaz. Seule l'association Qualigaz, créée en 1990, agréée par les pouvoirs publics (Ministère de l'Industrie sur agréments ministériels) conforme à l'arrêté du 2 aout 1977 est un organisme de contrôle de référence pour délivrer et viser les Certificats de Conformité Intérieure de gaz (CCI) pour les particuliers. Ce contrôle de conformité constitue un gage de qualité et de sécurité des installations de gaz naturel ou de gaz propane.

    Le contrôle des installations de gaz naturel et de gaz propane (GPL)

    Les différents acteurs pour le gaz naturel et le gaz propane (GPL)

     Les diagnostiqueurs fournissent un état d'installation intérieur de gaz.

    • L'état de l'installation intérieure de gaz.

    • Les formalités pour le contrôle Qualigaz.

     

     Le contrôle des installations intérieures de gaz 

    Les nouvelles installations de gaz naturel ou gaz propane, les installations de gaz existantes qui ont été modifiées ou complétées doivent faire l’objet d’un Certificat de Conformité (arrêté ministériel du 2 août 1977 modifié). Le Certificat de conformité intérieure de gaz (CCI) doit être établi et signé par le professionnel ou le particulier qui a réalisé les travaux puis validé par un organisme de contrôle agréé par le Ministère de l’Industrie. Pour les organismes de contrôle gaz l’association Qualigaz est l’organisme agréé de référence depuis 1990.

    L’association Qualigaz, créée en 1990 par les pouvoirs publics, est un organisme de contrôle agréé de référence pour délivrer et viser les Certificats de Conformité Intérieure de gaz (CCI). Ce contrôle de conformité constitue un gage de qualité et de sécurité des installations de gaz naturel ou de gaz propane.

      Les différents certificats de conformité intérieure de gaz naturel ou propane

    Il existe un certificat de conformité intérieure de gaz Qualigaz modèle 1 pour les installations de gaz à usage collectif, un certificat de conformité intérieure de gaz Qualigaz modèle 2 pour les installations complètes de gaz et un certificat de conformité intérieure modèle 4 pour les remplacements de chaudières gaz.

     Le Certificat de Conformité Intérieur gaz et les assurances :

    Saviez-vous que le certificat de conformité et l'entretien annuel de votre chaudière sont exigés par votre compagnie d'assurances lors d'un problème (dégât des eaux, désordres, gel, incendie, etc.) la concernant ?

    Lorsqu'une installation non alimentée en gaz ou avec des appareils en service fait l’objet d’un diagnostic gaz, les essais d’étanchéité et de fonctionnement des appareils ne sont pas réalisables. Dans ces cas particuliers, des réserves seront mentionnées sur le rapport de contrôle. Il en sera de même pour des appareils (cuisson, ECS, chauffage) qui ne sont pas en état de fonctionnement.

     Quels sont les organismes habilités pour le contrôle des installations de gaz ?

     • QUALIGAZ (Organisme agréé par l'État) QUALIGAZ interviendra pour contrôler les CCI sur document ou sur place selon les cas.

     • Les commissions locales de sécurité (pompiers, élus…) pour les établissements recevant du public (ERP)

     • Les bureaux d'études pour les installations professionnelles.

     • Les centres vérificateurs pour les installations professionnelles (APAVE, Bureau Véritas, Socotec, etc.).

     Les diagnostiqueurs sont habilités pour fournir un état intérieur de l'installation de gaz pour les logements.

    L'état intérieur de l'installation de gaz pour les logements ne constitue en aucun cas un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Le diagnostic appelé état intérieur de l'installation de gaz a pour objet d'établir un document permettant d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des usagers et rendre opérante une clause d'exonération de la garantie du vice caché.

    Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état de l'installation intérieure de gaz pour les logements dont l'installation de gaz a plus de 15 ans. L'état de l'installation intérieure de gaz vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter. Il n'oblige toutefois pas le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l'installation intérieure de gaz. L'état de l'installation intérieure de gaz est réalisé sans démontage des installations de gaz.

    Banner gauche Portail habitat Picbleu  L'état de l'installation intérieure de gaz doit décrire :

      l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz

      l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires

      l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

     
     

    Ci-dessus, un rapport de l'état de l'installation intérieure de gaz qui est délivré par un diagnostiqueur

     
     

    Cliquez ci-dessus pour consulter le site du ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie relatif aux textes concernant  l'état de l'installation intérieure de gaz.

     

     Qualigaz, l'autorité de contrôle des installations intérieures de gaz

    L’association Qualigaz, créée en 1990 par les pouvoirs publics, est un organisme de contrôle agréé de référence pour délivrer et viser les Certificats de Conformité Intérieure de gaz (CCI). Ce contrôle de conformité constitue un gage de qualité et de sécurité des installations de gaz naturel ou de gaz propane.

    Qualigaz : l'organisme de contrôle des installations de gaz

     
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