Diagnostic sécurité d'une installation de gaz naturel

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L'association Qualigaz, créée en 1990 par les pouvoirs publics (Ministère de l'industrie sur agréments ministériels) est conforme à l'arrêté du 2 aout 1977. Qualigaz est un organisme de contrôle agréé de référence pour délivrer et viser les Certificats de Conformité Intérieure de gaz (CCI). Ce contrôle de conformité constitue un gage de qualité et de sécurité des installations de gaz naturel ou de gaz propane.

 

 

Lorsqu'un logement est raccordé au réseau de gaz naturel, il est possible de vérifier la sécurité de vos installations intérieures en réalisant un diagnostic sécurité gaz.

Lorsque l'on désire occuper un nouveau logement ou mettre le gaz en service dans un bâtiment, il est impératif de s'assurer que toute installation neuve, modifiée ou complétée a bien reçu un certificat de conformité.

 

Les nouvelles installations de gaz naturel ou gaz propane, les installations de gaz existantes qui ont été modifiées ou complétées doivent faire l’objet d’un Certificat de Conformité (arrêté ministériel du 2 août 1977 modifié). Le Certificat de conformité intérieure de gaz (CCI) doit être établi et signé par le professionnel ou le particulier qui a réalisé les travaux puis validé par un organisme de contrôle agréé par le Ministère de l’Industrie. 

  • Les diagnostiqueurs sont habilités pour fournir un état intérieur de l'installation de gaz pour les logements.

    L'état intérieur de l'installation de gaz pour les logements ne constitue en aucun cas un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Le diagnostic appelé état intérieur de l'installation de gaz a pour objet d'établir un document permettant d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des usagers et rendre opérante une clause d'exonération de la garantie du vice caché.

    Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état de l'installation intérieure de gaz pour les logements dont l'installation de gaz a plus de 15 ans. L'état de l'installation intérieure de gaz vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter. Il n'oblige toutefois pas le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l'installation intérieure de gaz. L'état de l'installation intérieure de gaz est réalisé sans démontage des installations de gaz.

    Un diagnostic sécurité gaz doit être fourni obligatoirement pour toute vente d'un bien immobilier équipé d'une installation gaz naturel de plus de 15 ans. Il s'ajoute ainsi aux autres diagnostics obligatoires (plomb, amiante, performance énergétique, etc.) à fournir dans le Dossier de Diagnostic Technique (DTT).
    Le diagnostiqueur établit ensuite le bilan de votre installation et indique le cas échéant les anomalies décelées, classées en 3 catégories : anomalie mineure (à faire réparer si possible), anomalie sérieuse (à traiter rapidement), anomalie majeure (nécessitant la mise hors service de l'appareil concerné).

  • L'état de l'installation intérieure de gaz doit décrire :

    l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz

     

    l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires

     

    l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

     

    Ci-dessous, un rapport de l'état de l'installation intérieure de gaz qui est délivré par un diagnostiqueur

     

     

     

     

    Lien pour consulter le site du ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie relatif aux textes concernant  l'état de l'installation intérieure de gaz.

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

  • La conformité de départ de l'installation ne dispense pas d'un entretien annuel

    L'entretien d'une chaudière au gaz est obligatoire chaque année et doit faire l'objet de la remise d'une attestation d'entretien par un professionnel habilité PG (arrêté du 15 septembre 2009).

     

     

    L'état intérieur de l'installation de gaz pour les logements ne constitue en aucun cas un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Le diagnostic appelé état intérieur de l'installation de gaz a pour objet d'établir un document permettant d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des usagers et rendre opérante une clause d'exonération de la garantie du vice caché.

     

     

    Pour les organismes de contrôle gaz l’association Qualigaz est l’organisme agréé de référence depuis 1990.

     

     

     

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