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Diagnostic sécurité d'une installation de gaz naturel

Date de mise à jour : 30/01/2021

L'association Qualigaz, créée en 1990 par les pouvoirs publics (Ministère de l'industrie sur agréments ministériels) est conforme à l'arrêté du 2 aout 1977. Qualigaz est un organisme de contrôle agréé de référence pour délivrer et viser les Certificats de Conformité Intérieure de gaz (CCI). Ce contrôle de conformité constitue un gage de qualité et de sécurité des installations de gaz naturel ou de gaz propane. Même pour une cheminée ou un insert à gaz ce type de certificat est obligatoire.

  1. Vérification de la sécurité gaz
  2. L'entretien gaz annuel obligatoire
  3. Qui sont les organismes habilités au gaz ?
  4. L'état de l'installation gaz avant une vente
  5. Dossier de Diagnostic Technique (DTT)

Vérification de la sécurité gaz 

  • Lorsqu'un logement est raccordé au réseau de gaz naturel, il est possible de vérifier la sécurité de vos installations intérieures en réalisant un diagnostic sécurité gaz.
  • Lorsque l'on désire occuper un nouveau logement ou mettre le gaz en service dans un bâtiment, il est impératif de s'assurer que toute installation neuve, modifiée ou complétée a bien reçu un certificat de conformité.

 

Attention : le diagnostic n'est pas un contrôle de conformité. Il établit un état afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

Les nouvelles installations de gaz naturel ou gaz propane, les installations de gaz existantes qui ont été modifiées ou complétées doivent faire l’objet d’un Certificat de Conformité (arrêté ministériel du 2 août 1977 modifié). Le Certificat de conformité intérieure de gaz (CCI) doit être établi et signé par le professionnel ou le particulier qui a réalisé les travaux puis validé par un organisme de contrôle agréé par le Ministère de l’Industrie. 

L'entretien gaz annuel obligatoire 

  • La conformité de départ de l'installation ne dispense pas d'un entretien annuel
  • L'entretien d'une chaudière au gaz est obligatoire chaque année et doit faire l'objet de la remise d'une attestation d'entretien par un professionnel habilité PG (arrêté du 15 septembre 2009).

 

L'état intérieur de l'installation de gaz 

L'état intérieur de l'installation de gaz pour les logements ne constitue en aucun cas un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Le diagnostic appelé état intérieur de l'installation de gaz a pour objet d'établir un document permettant d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des usagers et rendre opérante une clause d'exonération de la garantie du vice caché.

Qui sont les organismes habilités au gaz ? 

Pour les organismes de contrôle gaz l’association Qualigaz est l’organisme agréé de référence depuis 1990.

Les diagnostiqueurs sont habilités pour fournir un état intérieur de l'installation de gaz pour les logements.

L'état intérieur de l'installation de gaz pour les logements ne constitue en aucun cas un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Le diagnostic appelé état intérieur de l'installation de gaz a pour objet d'établir un document permettant d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des usagers et rendre opérante une clause d'exonération de la garantie du vice caché.

L'état de l'installation gaz avant une vente 

Avant une vente, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état de l'installation intérieure de gaz pour les logements dont l'installation de gaz a plus de 15 ans. L'état de l'installation intérieure de gaz vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter. Il n'oblige toutefois pas le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l'installation intérieure de gaz. L'état de l'installation intérieure de gaz est réalisé sans démontage des installations de gaz.

Dossier de Diagnostic Technique (DTT) 

Un diagnostic sécurité gaz doit être fourni obligatoirement pour toute vente d'un bien immobilier équipé d'une installation gaz naturel de plus de 15 ans. Il s'ajoute ainsi aux autres diagnostics obligatoires (plomb, amiante, performance énergétique, etc.) à fournir dans le Dossier de Diagnostic Technique (DTT).
Le diagnostiqueur établit ensuite le bilan de votre installation et indique le cas échéant les anomalies décelées, classées en 3 catégories : anomalie mineure (à faire réparer si possible), anomalie sérieuse (à traiter rapidement), anomalie majeure (nécessitant la mise hors service de l'appareil concerné).

L'état de l'installation intérieure de gaz doit décrire : 

  • l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz
  • l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires
  • l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

Ci-dessous, un rapport de l'état de l'installation intérieure de gaz qui est délivré par un diagnostiqueur

  • Exemple de rapport de l'état d'installation gaz 1

  • Exemple de rapport de l'état d'installation gaz 2

    Identification des appareils à gaz

  • Exemple de rapport de l'état d'installation gaz 3

    Le rapport indique 3 types d'anomalies

    • A1 anomalie pouvant être réparée ultérieurement
    • A2 anomalies devant être réparées rapidement (absence de ventaliation par exemple).
    • DGI Défaut Grave et immédiat (Fuite de gaz, absence d'un détendeur, etc.)

  • Textes concernant l'état de l'installation intérieure de gaz

    Les textes sur le gaz

    Lien pour consulter le site du ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie relatif aux textes concernant l'état de l'installation intérieure de gaz.

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