Questions diagnostics immobiliers amiante, plomb, DPE, Carrez, Boutin, gaz

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  • • Types de diagnostics immobiliers.

    Questions sur les diagnostics immobiliers.

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    Les autres articles sur les diagnostics immobiliers.

     

    Diagnostics  Types de diagnostics techniques :
      État du bâtiment relatif à la présence de termites : Recherche de la présence de termites dans le bâtiment.
      Diagnostic Amiante : Recherche de matériaux contenant de l'amiante dans les habitations, locaux commerciaux.
      Loi Carrez : Calcul de la superficie habitable d'un bien immobilier, autrement appelé certificat de superficie ou métrage.
      Diagnostic électrique : État de l'installation intérieure d'électricité pour les immeubles de plus de 15 ans.
      Diagnostic Plomb : Recherche de plomb dans les peintures.
      État intérieur de l'installation au gaz : Contrôle de la sécurité de l'état de l'installation gaz.
      Estimation d'un bien immobilier. Évaluation d'un bien immobilier sur le marché autrement appelé valeur vénale.
      État des risques naturels et technologiques *. 
      Diagnostic de performance énergétique : Calcul de la déperdition d'énergie d'un bien immobilier.
      Diagnostic technique SRU. Diagnostic technique avant mise en copropriété d'un immeuble.
      Attestation de conformité (expertise prêt à taux zéro). État des lieux attestant de l'habitabilité d'un bien immobilier.
            * Information des locataires et acquéreurs sur les risques naturels et technologiques majeurs. 
    Saviez-vous Portail habitat Picbleu Pourquoi le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) n'est-il pas à la charge de l'acquéreur ?
    Question forum : Le vendeur d'un bien immobilier cherche généralement à trouver le diagnostiqueur le moins cher qui passera un minimum de temps sur place et qui verra le moins de vices ou même qui fermera les yeux sur certains détails : la vente serait ainsi favorisée. Faire payer l'acquéreur serait-il un gage de qualité, car l'intérêt de l'acheteur serait au contraire de connaître tous les vices cachés ou les anomalies afin d'acheter le bien en toute connaissance.
    Réponse : Attention à ne pas confondre le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d'un logement par une estimation de sa consommation énergétique ainsi que de son taux d'émission de gaz à effet de serre et les différents diagnostics techniques immobiliers (présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, sur le risque d'exposition au plomb, sur la présence de termites, sur les risques naturels et technologiques, sur les performances énergétiques, les installations de gaz, le contrôle de l'installation électrique, le contrôle des installations d'assainissement non collectif par fosses septiques) qui sont obligatoires en cas de vente et regroupés dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT). Mais comment un acquéreur qui visite plusieurs biens immobiliers avant un achat pourrait-il effectuer un choix sans l’aide de diagnostics ? Un acquéreur accepterait-il de payer plusieurs diagnostics sur plusieurs biens pour une simple aide à la décision ?
    Diagnostics Questions sur les diagnostics techniques immobiliers.
    Questions sur les diagnostics immobiliers Un diagnostiqueur peut-il délivrer un rapport sur l'état de l'installation intérieure de gaz ?
    Oui, ce rapport indique si des anomalies éventuelles sont présentes. 
     
    Ci-dessus, la première partie du rapport de l'état de l'installation intérieure de gaz identifie le propriétaire et son adresse.
    Ci-dessus, le document valide le constat de la présence d'une attestation de contôle des fumées et de l'entretein de la chaudière gaz.
    Ci-dessus, 3 anomalies peuvent être détectées A1, A2 et DGI (Défaut Grave et Immédiat) qui interrompt l'utilisation.
    Questions sur les diagnostics immobiliers À quel moment reçoit-on le diagnostic de performance énergétique dans le cas d'une vente ?

    Pour la vente de bâtiments existants, le propriétaire du bien mis en vente fait établir le diagnostic de performance énergétique par un diagnostiqueur et l'insère dans le dossier de diagnostic technique qu'il remet à l'acquéreur en annexe de la promesse de vente ou à défaut de promesse de vente, en annexe de l'acte authentique de vente. L'acquéreur reçoit son DPE au plus tard à la signature de l'acte authentique.

    Questions sur les diagnostics immobiliers Le notaire peut-il refuser un diagnostic de performance énergétique établi avant le 1er novembre 2006 ?

    Le notaire ne peut pas refuser un diagnostic de performance énergétique , au motif qu'il a été établi avant le 1er novembre 2006. Les textes officiels nécessaires à l'élaboration d'un Diagnostic de performance énergétique pour le cas des ventes de bâtiments existants sont parus au Journal officiel les 15 et 28 septembre 2006. Tous les diagnostics réalisés conformément à ces textes réglementaires et postérieurs sont valides, quelle que soit leur date d'établissement. Le notaire ne peut donc pas refuser un tel DPE pour ce motif.

    Questions sur les diagnostics immobiliers Un notaire peut-il refuser un diagnostic amiante réalisé avant le 1er novembre 2007 ?

    Oui, il peut refuser un diagnostic amiante qui a normalement une durée illimitée même si la présence d'amiante n'a pas été décelée car la recherche a été effectuée avant le 1er novembre 2007, date à laquelle les diagnostiqueurs n'étaient pas encore certifiés.

    Questions sur les diagnostics immobiliers Pour un logement de moins de 50 m², est-il obligatoire de faire réaliser un DPE ?  

    Oui, le DPE est obligatoire pour la quasi-totalité des surfaces. L'exception pour les petites surfaces se limite au cas rare où le bâtiment tout entier a une surface hors œuvre brute de moins de 50 m². Les logements, quelle que soit leur taille, lorsqu'ils se situent dans des bâtiments plus grands que 50 m², sont soumis à DPE. En revanche, pour les résidences secondaires de moins de 50 m2 de type maison individuelle, le DPE n'est pas obligatoire. 

    Questions sur les diagnostics immobiliers Dans le cas d'une vente d'une maison qui n'a pas de moyen de chauffage autre que des cheminées à foyer ouvert, le DPE est-il obligatoire ?

    Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) n'est pas obligatoire pour les logements n'ayant pas de système de chauffage fixe. De la même manière, il n'est pas obligatoire pour les logements n'ayant pas d'autre moyen de chauffage qu'une cheminée à foyer ouvert. S'il existe un dispositif de production d'eau chaude mais qu'il n'existe pas de système de chauffage, le DPE n'est pas obligatoire. 

    Le diagnostiqueur ne pourra donc pas ajouter au logement des dispositifs de chauffage virtuels lors de l'utilisation de la méthode de calcul conventionnel. Un décret à paraître va statuer clairement sur ce fait. En revanche, le DPE est obligatoire pour les logements pourvus d'un équipement de chauffage de type insert, chaudière, chauffage électrique fixe, etc.

    Questions sur les diagnostics immobiliers Pour un mobile-home le diagnostic de performance énergétique est-il obligatoire ?

    Le mobile-home n'étant pas une construction au sens du livre premier du code de la construction et de l'habitation, il n'y a pas d'obligation de diagnostic de performance énergétique.

    Questions sur les diagnostics immobiliers Doit-on faire établir un diagnostic de performance énergétique pour un bâtiment agricole qui sera transformé en maison d'habitation ?
    Si la transformation du bâtiment en bâtiment d'habitation est effectuée avant la transaction, le DPE sera obligatoire. En revanche, si vous vendez votre bâtiment dans l'état actuel, (bâtiment agricole), il ne rentrera pas dans le cadre de la réglementation qui exclut ce cas, le DPE n'est alors pas obligatoire.

    Questions sur les diagnostics immobiliers Quelles sont les qualifications des diagnostiqueurs et relèvent-elles d'une certification ? 

    Les personnes désirant réaliser des diagnostics de performance énergétique doivent avoir leurs compétences certifiées auprès d'un organisme de certification même si elles disposent déjà de diplômes dans le domaine de l'énergétique du bâtiment.
    Le DPE nécessite une excellente connaissance des bâtiments, neufs et existants, sur les tous les aspects techniques (thermique, patrimonial, etc. Il n'y a pas d'obligation de formation pour devenir diagnostiqueur, mais le niveau de compétence exigé dans le cadre de la certification nécessite en pratique une formation préalable.
    Avant cette date, le diagnostic de performance énergétique peut être réalisé par un « technicien qualifié », c'est-à-dire un professionnel compétent dans le domaine de la thermique des bâtiments.

    Questions sur les diagnostics immobiliers Est-il possible d'avoir une activité de diagnostiqueur et une autre activité liée aux entreprises de bâtiment ? 

    Il n'est pas possible de cumuler des activités de diagnostiqueur avec celles de notaire, agent immobilier, ou d'entrepreneur de bâtiment intervenant dans les travaux.

    La personne réalisant des Diagnostics de Performance Energétique  ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité ou à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir le DPE.

    Une précision toutefois, l'activité d'organisation des travaux est compatible avec l'activité d'établissement de Diagnostics de Performance Energétique  (DPE ): les personnes ayant une activité d'architecte ou de maître d'œuvre sont autorisées à exercer comme diagnostiqueur (à condition bien sûr qu'elles respectent les conditions des paragraphes précédents).
    Questions sur les diagnostics immobiliers  Où peut-on trouver les coordonnées de diagnostiqueurs suivant les régions ?  

    Des moyens habituels pour mener cette recherche sont les annonces publicitaires, les annuaires téléphoniques et les moteurs de recherche sur Internet. Ces professionnels doivent faire l'objet d'une certification auprès d'un organisme accrédité. Ces organismes sont tenus par arrêté du 16 Octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification, de mettre à disposition du public la liste des personnes dont elles auront certifiés les compétences ainsi que leur coordonnées professionnelles.

      Questions sur le Diagnostic de performance énergétique (DPE)
    Questions sur les diagnostics immobiliers  Dans quels cas doit-on fournir un Diagnostic de performance énergétique (DPE) ? 

    Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour tout bâtiment neuf ou toute partie nouvelle de bâtiment, pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée à partir du 1er juillet 2007. Sont considérées comme parties nouvelles de bâtiments : les surélévations ou additions de bâtiments existants de surface supérieure à 150 m ou supérieure à 30 % de la surface des locaux existants.

    Questions sur les diagnostics immobiliers  Qui doit fournir le Diagnostic de performance énergétique (DPE) et à quel moment ? 
    En cas de construction d’une maison ou d’un immeuble sur un terrain appartenant à celui qui fait construire, ou dans le cas de travaux d’extension ou de surélévation, c’est le propriétaire maître d’ouvrage qui doit faire établir le DPE, au plus tard à la date de réception des travaux.

    Questions sur les diagnostics immobiliers  Les logements neufs achevés, mais non encore vendus sont-ils soumis au DPE  lors de leur vente ? 

    Un logement (ou un bâtiment tertiaire) neuf achevé ne peut être considéré comme un logement existant, car il n’a pas encore été habité. De plus, aucune énergie n'a été consommée par ses occupants. Le DPE construction doit être remis (L 134-2) « au plus tard à la réception ». Si on se réfère à la « réception » du 1792-6 code civil, la procédure est inadaptée. Le maître d’ouvrage fait effectivement la réception travaux avant la livraison, mais le lien avec le propriétaire, final est inexistant. La réception du L 134-2 doit donc s’entendre comme la réception par le propriétaire, c’est à dire à la livraison, même si celle-ci arrive plusieurs mois après l’achèvement de l’immeuble. Pour ces immeubles, le DPE construction est donc exigible dès lors que la demande de permis de construire est postérieure au 1er juillet 2007.

    Questions sur les diagnostics immobiliers  À quel moment le DPE doit-il être remis lors d’une VEFA ?  

    Pour les VEFA, La V.E.F.A (Vente en l'état futur d'achèvement), ou « achat sur plan », est l' un des contrats les plus utilisés en matière d'achat neuf,  la remise du Diagnostic de performance énergétique (DPE) s’effectue au plus tard à la livraison du bien.

    Questions sur les diagnostics immobiliers  Le bureau d’études, qui a réalisé l’étude thermique RT 2005 du bâtiment neuf, peut-il faire également le DPE de ce bâtiment ? 

    Dans ce cas précis, le même bureau d’études ne peut pas réaliser le DPE, car il ne respecte pas le critère d’indépendance imposé aux diagnostiqueurs. Il ne peut être juge et partie.

    Questions sur les diagnostics immobiliers  Le contrôleur technique peut-il réaliser le DPE d’un bâtiment neuf sur lequel il avait une mission de contrôle ?

    Oui, le contrôleur technique peut réaliser le Diagnostic de performance énergétique (DPE), à la condition expresse qu’il soit certifié.

    Questions sur les diagnostics immobiliers  Quelle est la durée de validité d'un diagnostic de performance énergétique  ?  
    Le diagnostic est valable pour une durée de dix ans. Un diagnostic vente ou location est valable pour toute vente ou location pendant cette durée, il est donc réutilisable.
    Questions sur les diagnostics immobiliers  Le bien à diagnostiquer est équipé « tout électrique » 
    (Mais les consommations de chauffage et de production d'eau chaude ne peuvent être séparées, comment faire ?)  

    Ce type de cas de bâtiment équipé en tout électrique est très fréquent et il n'y a en effet aucun moyen de distinguer les consommations pour chaque usage. Le diagnostiqueur fait donc l'évaluation des consommations énergétiques sans distinguer les usages en indiquant une évaluation globale. Cette situation est prédite dans l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

     
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    Diagnostic Performance Energétique DPE textes réglementaires

     
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