Accession propriété

Dictionnaire termes financement et crédits bancaires

AGIOS :

Intérêts perçus par un prêteur en contrepartie des découverts ou des crédits utilisés par l'emprunteur. Ils sont calculés à partir de la mise à disposition effective des fonds.

AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT 

Une autorisation de prélèvement est un double mandat donné par le client qui autorise :

Le prêteur également désigné par « l'émetteur » ou « le bénéficiaire » à prélever directement sur le compte bancaire ou le compte postal d'un client les sommes contractuellement convenues.

Le banquier du client à payer ces sommes

ASSURANCE-DÉCÈS INVALIDITÉ

Assurance prenant en charge les sommes restant dues lors d’un décès ou d’une invalidité. Celle-ci est obligatoire pour toute souscription d’un prêt immobilier.

AVENANT

Un avenant à un contrat est une modification d'un contrat existant. Il s'agit de l'acte écrit matérialisant cette modification.

CADUCITÉ

Une clause contractuelle caduque est une clause privée d'effets à la suite notamment de l'expiration d'un délai ou de la survenance d'un événement. Un contrat peut être rendu caduc par le fait qu'il est entaché d'irrégularités.

CARENCE (DÉLAI DE):

Le délai de carence est une période définie qui suit la souscription d'un contrat d'assurance pendant laquelle certains risques ne sont pas couverts.

CAUTION :

Se porter caution ou être caution indique le fait pour une personne physique de s'engager formellement à remplir, vis-à-vis du prêteur, les obligations de l'emprunteur défaillant.

CLAUSE PÉNALE :

Une clause pénale est une pénalité contractuellement prévue en cas de manquement aux obligations du contrat.

CO-EMPRUNTEUR :

Personne signataire d'un contrat conjointement avec l'emprunteur. Cette personne bénéficie du crédit au même titre que l'emprunteur et est soumise aux mêmes obligations.

CONDITION RÉSOLUTOIRE 

Condition prévue dans un contrat qui, si elle vient à être remplie, a pour effet de l'annuler rétroactivement.

CONDITION SUSPENSIVE :

Condition qui doit être remplie pour donner effet à un contrat.

COPIE EXÉCUTOIRE :

Copie d'un jugement ou d'un contrat passé devant notaire, revêtue d'une formule, dite formule exécutoire, qui permet de poursuivre directement le débiteur en paiement des sommes dues, par exemple au moyen d'une saisie.

CRÉDIT RENOUVELABLE:

Un crédit renouvelable permet de disposer d'une réserve qui, après utilisation, se reconstituera progressivement de la fraction du capital comprise dans les remboursements.

DÉCHÉANCE DU TERME:

La déchéance du terme désigne la perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite de l'inexécution par l'emprunteur, des engagements figurant au contrat. L'établissement prêteur exige alors le paiement immédiat des sommes dues (capital et intérêts majorés des indemnités). Le calcul des sommes dues résulte des dispositions légales et du contrat.

DÉCOUVERT AUTORISE:

Droit à utilisation d'un crédit dans le cadre d'un contrat d'ouverture de crédit. Les intérêts ne sont dus que sur les sommes effectivement utilisées.

DÉFAILLANCE:

Fait de ne pas respecter l'une des obligations nées du contrat de crédit.

ÉCHÉANCE

Date à laquelle un paiement (mensualité, trimestrialité, etc..) doit être effectué. Le terme désigne aussi le montant de ce paiement. Une échéance est échue lorsque sa date de paiement est dépassée.

EXIGIBILITÉ

Fait pour un créancier de pouvoir réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues par son débiteur (par exemple les échéances échues impayées).

FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE PAIEMENT DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS (FICP) :

Géré par la Banque de France, il centralise les informations de tous les établissements de crédit sur les incidents de paiements constatés à l'occasion du remboursement de financements accordés à des personnes physiques. Il enregistre également les plans de redressement judiciaire civil même lorsque le surendettement n'est pas directement imputable à un crédit en cours.

FORCLUSION (DÉLAI DE) :

Délai à l'issue duquel des actions en justice ne peuvent plus être engagées.

FRAIS ET DÉBOURS 

Représentent l'ensemble des sommes payées par le notaire pour réaliser l'acte ou par un avocat pour conduire un procès.

FRAIS TAXABLES :

Frais causés par une action en justice et ses suites. Ils sont à charge du perdant


FRANCHISE (DÉLAI DE ) :

  • En matière d'assurance, période suivant la concrétisation de la survenance de l'événement assuré et à l'issue de laquelle seulement intervient la prise en charge, par exemple en cas de maladie ou de chômage.
  • En matière de crédit, délai pendant lequel l'emprunteur ne rembourse pas le capital et/ou tout ou partie des intérêts.

 

LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT LOA ou « leasing » :

Permets d'utiliser un bien en tant que locataire (plus spécialement voiture ou 2 roues) pendant une certaine durée et de décider d'en devenir ou non propriétaire à la fin ou au cours de la période de location à condition d'avoir payé les loyers et versé le montant correspondant à l'option d'achat.

NOVATION

Substitution d'une obligation à une autre

OFFRE PRÉALABLE DE CRÉDIT :

Proposition écrite de contrat que délivre l'établissement de crédit afin de donner à l'emprunteur une information complète sur les conditions d'octroi du crédit.
Avertissement qu'un événement va se produire dans un certain délai. Le terme « préavis » désigne aussi ce délai lui-même.

PRÉAVIS :

Avertissement qu'un événement va se produire dans un certain délai. Le terme « préavis » désigne aussi ce délai lui-même.

QUANTIÈME

Date à laquelle le montant de la mensualité du prêt doit être encaissé.

RÉAMÉNAGEMENT

Renégociation des conditions du crédit consenti avec l'établissement prêteur. Il peut être formalisé par un avenant.

REMBOURSEMENT ANTICIPÉ.

Remboursement par l'emprunteur de son prêt avant expiration de la durée initiale de celle-ci.

REPORT D'ÉCHÉANCE

Décision que peut prendre le prêteur de reporter le paiement d'une échéance à une date ultérieure.

RÉSILIATION.

Fait de mettre fin au contrat sans remettre en cause ses effets antérieurs.

RÉTRACTATION (Délai de).

En matière de crédit à la consommation, délai dont le candidat emprunteur dispose après signature de l'offre pour annuler sa demande de crédit (de 3 à 14) jours selon le type de crédit et le canal de distribution).

SINISTRE OU FAIT GÉNÉRATEUR.

Événement de nature à mettre en jeu la garantie de l'assurance : maladie, accident, etc.

TAUX DE BASE :

Taux de référence déterminé par chaque établissement de crédit.

TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG) :

Il s'agit du taux intégrant tous les coûts obligatoires pour l'obtention d'un prêt, c'est à dire :

  • Le taux d'intérêt nominal,
  • l'incidence en taux des frais de dossier,
  • l'incidence en taux des primes ou cotisations d'assurances obligatoires, il exclut donc l'incidence en taux de primes d'assurance facultative : assurance chômage, assurance maladie, etc.,
  • l'incidence en taux des autres frais obligatoires (garanties notamment).

 

UTILISATION.

Voir découvert.

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