Diagnostic de Performance Energétique immobilier obligatoire

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Le DPE diagnostic de performance énergétique est un contrôle obligatoire des bâtiments pour identifier les consommations d’énergie des logements

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Sommaire

  1. Le DPE
  2. Historique
  3. Définition
  4. Dates d'application
  5. Les professionnels
  6. Les aides
  7. L'exemplarité

 

1. Le DPE

Le diagnostic de performance énergétique a pour but :

  •  d’informer le futur propriétaire ou le futur locataire sur la consommation énergétique du logement et le coût moyen de celle-ci,
  •  de sensibiliser le futur propriétaire ou locataire aux conséquences de sa consommation en énergie sur le climat de notre planète et les émissions de CO2,
  •  de donner au futur propriétaire ou locataire des conseils pour maîtriser sa consommation sous forme de recommandations de gestion et de comportement, et au futur propriétaire des recommandations de travaux d’économie d’énergie ou de lutte contre l’effet de serre.

 

Enfin pour les constructions neuves, c'est la méthode de calcul réglementaire RT 2012 et plus tard RT 2020 qui permettront d'établir les indicateurs mentionnés ci-dessus.

Le chauffage n'est pas la seule source de consommation : l’isolation, la ventilation et le chauffage sont étroitement liés pour permettre à la fois un réel confort, des économies importantes et une atmosphère intérieure saine. Les performances de l’ensemble de ces 3 éléments dépendent du maillon le plus faible.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) donne une indication sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en termes d'émission de gaz à effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Un diagnostic de performance énergétique doit être établi lors de la vente d’un logement existant. Ce diagnostic est un document qui indique la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du logement. L’objectif du diagnostic de performance énergétique (DPE) est de contribuer aux économies d’énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le contenu et les modalités d'établissement du DPE sont réglementés (Décrets et arrêtés sont téléchargeables sur le site gouvernemental). Le diagnostic de performance énergétique (DPE) décrit le bâtiment ou le logement (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc.), ainsi que ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) indique suivant les cas, soit la quantité d'énergie effectivement consommée (sur la base de factures), soit la consommation d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement.

 Deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) facilitent la lecture du diagnostic de performance énergétique (DPE) :

  •   l’étiquette énergie pour connaître la consommation d'énergie primaire,
  •   l’étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise.

 

 

 

2. Historique

Le secteur du bâtiment représente à lui seul le tiers de la demande énergétique mondiale, si le niveau de consommation actuelle est maintenu au rythme actuel, elle augmentera encore de 45 % d’ici à 2025. Rendu obligatoire lors des transactions immobilières, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) permet à tout acquéreur ou loueur de biens immobiliers (habitation ou tertiaire) :

  •  d’être informé sur les caractéristiques thermiques (exemple : chauffage, production d’eau chaude) du bien qu’il souhaite acheter ou louer et de son niveau de consommation d’énergie.
  •  d’être sensibilisé à la lutte contre l’effet de serre ainsi qu’à la consommation d’énergie.
  •  d’être incité à réaliser les travaux nécessaires à la réduction de la consommation d’énergie.

 

La France s’est engagée dans une politique de réduction des consommations d’énergie et de réduction des émissions des gaz à effet de serre, conformément aux engagements pris au niveau national pour la lutte contre le dérèglement et les changements climatiques.
Depuis le 1er novembre 2007, elle s’est dotée d’une réglementation fixant des exigences d’économie d’énergie sur les bâtiments existants.
La directive européenne sur la performance thermique des bâtiments s’applique en France par la mise en place du diagnostic de performance énergétique pour les logements et les locaux de types tertiaires, semblable à l’étiquette énergie des équipements électroménagers, de l’éclairage, ou des voitures.

 

3. Définition

Ce diagnostic est un outil essentiel de communication et d’action pour la réalisation de travaux de réhabilitation. Le diagnostic de performance énergétique est réalisé par des professionnels et permet d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments mis en vente ou loués. Le DPE indique de façon schématique le niveau énergétique des bâtiments. Les recommandations d’amélioration, qui l’accompagnent, orienteront les propriétaires et les gestionnaires de bâtiments sur les travaux à réaliser. La durée de validité d‘un diagnostic de performance énergétique est de 10 ans.
Cette estimation des consommations d’énergie est établie sur la base d’un diagnostic effectué selon une méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années. Le diagnostic comprend également des recommandations techniques qui permettent à l’acquéreur, au propriétaire, ou au locataire de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser l’énergie.
Il est utile de préciser que les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d’usage et de la température effective de chauffage ; ces estimations ne peuvent ainsi constituer une garantie contractuelle, mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou loués.

 

4. Dates d'application

Cette information sur les consommations énergétiques, les émissions en CO2 et le coût annuel exprimé en euro sont communiqués :

  •  depuis le 1er novembre 2006 : lors de la vente d’un bien immobilier, les promesses de vente, les actes authentiques de vente des bâtiments ou parties de bâtiments sont accompagnés en métropole d’un diagnostic de performance énergétique réalisé à la charge du vendeur du bien.
  •  depuis le 1er juillet 2007 : lors de la construction d’un bâtiment ou la location d’un bien immobilier, le maître d’ouvrage d’une construction doit faire établir un diagnostic de performance énergétique au plus tard à la réception des travaux portant sur l’immeuble ou de la maison. Il le remettra au propriétaire final s’il est distinct du maître d’ouvrage.

 

Un diagnostic de performance énergétique doit être également joint aux contrats de location des biens immobiliers.
À compter de ces dates, les résultats de ces diagnostics doivent aussi être tenus à disposition, par le vendeur ou le bailleur, de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du bâtiment ou de la partie du bâtiment.
La fourniture de cette étiquette énergie est étendue aux livraisons de bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007.

Les propriétaires peuvent aussi, en dehors d’une vente ou d’une location, faire réaliser un tel diagnostic de performance énergétique pour avoir une expertise d’ensemble de leur bien et bénéficier de recommandations de travaux d’économie d’énergie.
Depuis le 2 janvier 2008, le diagnostic de performance énergétique de certains bâtiments publics doit être affiché dans le hall d’accueil du bâtiment. Le public, le gestionnaire et les occupants peuvent ainsi connaître la performance énergétique du bâtiment et son impact sur l’effet de serre. Les étiquettes énergie et climat des bâtiments publics sont différents de celles pour les logements. Il en existe trois modèles différents, selon l’activité et l’occupation du bâtiment (bureaux, enseignement, hôpitaux, gymnases, etc.).

 

5. Les professionnels

Près de 6.000 professionnels se sont déjà formés à la réalisation de ces diagnostics. Ils peuvent se déclarer auprès des intermédiaires immobiliers et des notaires qui pourront ainsi recourir à leurs services pour faire réaliser ces diagnostics et auprès des points Espaces Info Énergie de l’ADEME qui ont une grande expertise sur ces sujets et peuvent renseigner le public sur les modalités de réalisation et le contenu du DPE.
Cette réforme s’inscrit dans un ensemble de mesures qui visent à la fois à limiter l’impact de la hausse des coûts de l’énergie sur le budget énergie des Français et également à préserver l’environnement.
Cette étiquette énergie est un net progrès dans l’information des usagers : elle permet à chaque ménage français qui achète ou loue un bien immobilier de mieux mesurer l’impact sur l’effet de serre de ses choix d’énergie et d’évaluer leur future facture d’énergie.

 

6. Les aides

Le dépassement du coefficient d'occupation des sols (COS) peut être autorisé, dans la limite de 20 % et en conformité avec les autres règles du plan local d'urbanisme, pour les opérations de constructions neuves ou d'extensions de constructions. Ces opérations doivent respecter des critères de performance énergétique ou comporter des équipements de production d’énergie renouvelable.

Des aides financières diverses peuvent vous permettre d'effectuer les travaux nécessaires ou acheter des équipements et matériaux performants. Propriétaires ou locataires, dans des logements neufs ou anciens, vous pouvez bénéficier de subventions, de primes, d’avantages fiscaux ou de prêts si vos projets permettent une meilleure maîtrise de l’énergie.

Ces aides, accordées sous certaines conditions, prennent diverses formes :

• taux réduit de TVA à 5,5 %
crédit d'impôt
• aides des collectivités territoriales (régions, départements, communes)
• aides de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
• subventions de l'agence nationale de l'habitat (ANAH)
• prêts spécifiques
• aides complémentaires (fournisseurs d’énergie, Union européenne, etc.)

 

7. L'exemplarité

Dans les bâtiments appartenant à une collectivité publique ou à un établissement public et recevant du public, les organismes concernés doivent participer activement à l’information du public en affichant dans les lieux d’accueil le diagnostic de performance énergétique des bâtiments.

À l’avenir, les bâtiments publics seront exemplaires en matière de performance énergétique et devront à cet effet respecter des exigences plus importantes et dans des délais plus courts que pour les autres bâtiments.

Pour la performance énergétique des bâtiments, vous aussi pouvez intervenir…
Vous êtes le premier acteur concerné par les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre des locaux que vous occupez.

Parce que vous réalisez les travaux d'amélioration énergétique et installez les équipements les plus efficaces...
Parce que vous connaissez les bonnes pratiques d'usage de vos locaux et de gestion de vos équipements...

Parce que vous êtes un écocitoyen !

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