Ecoconditionnalité : aide publique accordée si respect normes

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Qu'est-ce que le principe de l'écoconditionnalité ?
Quelles sont les conditions pour garantir le principe de l'écoconditionnalité ?
Que signifient les lettres RGE, éco-PTZ, CIDD, FeeBat ?

2 minutes pour comprendre

Pour pouvoir bénéficier d'une prime, aide, écoprêt à taux zéro, Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique (CITE), les ménages doivent avoir recours à des professionnels RGE.

Le bâtiment est le secteur économique le plus énergivore, il génère 123 millions de tonnes de CO2 par an, soit près du quart des émissions nationales de gaz à effet de serre, mais talonné par le secteur du transport y compris le transport aérien qui est un véritable fléau pour la qualité de l'air environnemental.
Les économies d’énergie dans le bâtiment sont donc l’un des axes prioritaires de la transition énergétique

Sommaire 

  1. Les certifications RGE des entreprises 
  2. Le but des pouvoirs publics 
  3. La formation des professionnels
  4. Le principe de l'écoconditionnalité
  5. Que signifie RGE, éco-PTZ, CITE, FeeBat ?
  6. Plus de pouvoir d'achat aux ménages

 

Eco-conditionnalité Reconnu Garant Environnement RGE

 

L’écoconditionnalité concerne des exigences ambitieuses pour les bâtiments liées au confort, à la santé, à l’énergie et à l’environnement. Ces exigences sont élaborées avec les acteurs socio-économiques, les consommateurs, les utilisateurs et les pouvoirs publics.

1. Les certifications RGE des entreprises 

Depuis le 1er juillet 2015, les certifications RGE sont devenues obligatoires pour pouvoir bénéficier des aides du gouvernement, comme le Crédit d’Impôt ou l’Eco-PTZ. Différents organismes délivrent des certifications Reconnues Garant Environnement. Chaque organisme apporte une expertise différente sur les compétences des entreprises du bâtiment de gros œuvre jusqu'aux finitions.  Seules les entreprises portant le signe de qualité « Reconnu Garant Environnement » (RGE) peuvent réaliser des travaux financés par l’écoprêt à taux zéro et le Crédit d'impôt pour la Transition Energétique (CITE).

L'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

Depuis de nombreuses années, l’État accorde un crédit d’impôt pour favoriser la réalisation d’économies d’énergie par les particuliers. Depuis 2007, ces aides se sont transformées en crédit d’impôt développement durable (CIDD) puis en Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique avec des taux variables selon la nature des travaux.

Ces aides ont été doublées d’un dispositif de prêt à taux zéro, ces différentes aides coûtent cher à l’État. Depuis la crise économique, les termes de « niches fiscales » sont apparus dans les discours.

Le gouvernement souhaite désormais être certain que l’argent public est dépensé à bon escient. Les Pouvoirs publics veulent s’assurer que ces millions d'euros contribuent effectivement à accroître la performance énergétique des logements et, par conséquent, à atteindre les engagements de limitation du CO2 de la France au niveau européen.

2. Le but des pouvoirs publics 

Pour améliorer la qualité du bâtiment et celle du conseil donnés par les entreprises, le passage obligé est l'amélioration des connaissances des professionnels du bâtiment.

La mise en place du dispositif RGE (Reconnu Garant Environnement) démontre la volonté des pouvoirs publics d’éviter les effets d’aubaine entrainés par certaines dispositions fiscales (crédit d'impôt, aides, primes pour les économies d'énergie) ainsi une entreprise nouvellement créée surfant sur la vague de « l'écologie » et de la transition énergétique ne pourra être labellisée RGE que si elle répond et respecte des critères objectifs et transparents : formation, assurance, références, audit, etc. Le label RGE qui lui sera attribué de façon non définitive lui permettra de réaliser des travaux qualitatifs s’inscrivant dans la durée.

3. La formation des professionnels

La formation des artisans et entreprises du bâtiment.

L'écoconditionnalité est un système qui est complexe pour les entreprises, il existe des personnes référentes dans chacune des organisations (Capeb, FFB) pour renseigner les artisans et les orienter vers le signe RGE le plus adapté à leur profession. 

Les artisans, les professionnels, les entreprises du secteur du bâtiment doivent renforcer leurs compétences et en acquérir de nouvelles grâce à la formation professionnelle continue.

Le dispositif de « formation aux économies d’énergie des entreprises et artisans du bâtiment » (FEEBat) vise à donner aux entreprises et aux artisans du bâtiment les connaissances énergétiques et les outils nécessaires afin de :

  •  analyser la performance énergétique globale lors de la construction ou la rénovation des bâtiments résidentiels ou tertiaires.
  •  proposer des solutions plus complètes en matière d’économies d’énergie (isolation, ventilation, équipements performants, énergies renouvelables, maintenance).
  •  mettre en œuvre des solutions en matière d’économies d’énergie (isolation, ventilation, équipements performants, énergies renouvelables, maintenance, etc.).
  •  analyser la performance énergétique globale lors de la construction ou la rénovation des bâtiments résidentiels ou tertiaires.
  •  fournir des conseils avisés aux clients.

4. Le principe de l'écoconditionnalité

Le principe de l'écoconditionnalité consiste à subordonner le paiement des aides publiques au respect des normes environnementales.

Pour pouvoir bénéficier d'une aide publique soit un écoprêt à taux zéro, soit un Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique (CITE), les ménages doivent avoir recours à des professionnels qui se prévalent des signes de qualité « Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE).

 

Qualibat est un organisme créé en 1949, 100 % des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage s’appuient sur la délivrance de ses certifications pour choisir au mieux leurs entreprises.

5. Que signifie RGE, éco-PTZ, CITE, FeeBat ?

RGE, éco-PTZ, CITE, FeeBat sont des sigles et des signes que doivent désormais comprendre et maîtriser les artisans du bâtiment s'ils veulent prendre part au marché de la rénovation thermique des logements. Toutes les entreprises du bâtiment ne sont pas concernées par l'écoconditionnalité car pour les artisans qui n'interviennent que sur la construction neuve (peintre, tailleur de pierre, charpentier), le dispositif RGE n'est pas utile.

6. Plus de pouvoir d'achat aux ménages

Les mesures prises avec les aides sont destinées à donner plus de pouvoir d’achat des ménages, plus de compétitivité des entreprises, plus d’innovation ainsi que la création d’une activité économique.

La réglementation Thermique RT 2012 s'applique à tous les professionnels du Bâtiment depuis le 1er janvier 2013.

La date d'application de l'écoconditionnalité mise en application depuis janvier 2015, oblige les entreprises et les professionnels à suivre une formation spécifique pour obtenir la mention et monter en compétences, à s'engager sur le résultat final d'une prestation de renforcement de l'efficacité thermique du bâtiment et permet d’assurer aux ménages la qualité des prestations fournies par des professionnels certifiés RGE.

Avec l'écoconditionnalité, dans ce contexte, le respect des règles de l'art n'est plus suffisant pour réaliser des constructions répondant aux exigences imposées, et l'autocontrôle en cours de réalisation d'un chantier devient indispensable.

L’écoconditionnalité des aides avait déjà été programmée dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat. Cette mesure importante a impacté la filière bâtiment, car depuis juillet 2014, seules les entreprises portant le signe de qualité « Reconnu Garant Environnement » (RGE) peuvent réaliser des travaux financés par l’écoprêt à taux zéro et le CITE.

  • Inconvénients de l'obligation RGE

    Les inconvénients de l'obligation des qualifications pour les artisans

    La mise en place de l'écoconditionnalité qui oblige les particuliers à choisir une entreprise RGE pour pouvoir bénéficier d'une aide fiscale est une excellente mesure, car elle élimine les entreprises qui se créent spontanément suivant les effets d'aubaine. En effet, les pompes à chaleur, le photovoltaïque, le granulé de bois qui ont des effets de mode ont vu des entreprises surfer sur les demandes générant beaucoup de clients insatisfaits par des réalisations bâclées et réalisées sans réelle compétence.

    Généralement pour un petit artisan qui travaille seul ou avec peu de personnel, ce dispositif a un effet pernicieux : le travail de ces artisans locaux comme les plombiers chauffagistes, proches de leur clientèle est très varié (sanitaire, pompes à chaleur chaudières à bois à fioul ou à gaz, chauffe-eau thermodynamiques ou solaires, panneaux photovoltaïques, etc.) et ils doivent s'adapter aux différents chauffages utilisant de multiples énergies.

    La nouvelle réglementation leur impose, s'ils veulent assurer les services de toute leur clientèle, de passer de nombreuses formations coûteuses. Mais ces artisans manquent souvent de moyens et de temps. Dans un contexte de crise, les carnets de commandes sont vides et l'activité en panne, il ne leur est pas facile de mobiliser du temps et de l'argent en dehors de l'entreprise, surtout lorsque le chef d'entreprise est seul à tout gérer.

    Ils vont devoir se spécialiser pour un ou deux types d'énergie à la différence de grosses entreprises qui possèderont toutes les qualifications, mais obtenues par un référent qui contrôlera l'activité des collaborateurs plus ou moins bien formés. En conclusion, le sigle RGE n'est pas une assurance tous risques ni une garantie totale contre les entreprises au travail moyen.

  • Développement de la filière

    Cécile Duflot, l'ancienne ministre de l’égalité des territoires et du logement souhaitait développer la filière des travaux de rénovation énergétique. 7500 entreprises sont labellisées RGE en France, le but du gouvernement était de porter ce chiffre à 18.000 au mois de juillet 2014, chiffre atteint, puis à 30.000 afin d'assurer les 500.000 rénovations par an prévues grâce aux actions de formation et de certification mises en oeuvre pour les professionnels de la performance énergétique .

    D"après la CAPEB, les ECO Artisans qui sont au nombre de 2 700 avaient déjà anticipé le défi de l’éco-conditionnalité.

     

    La FEEBat donne aux entreprises et aux artisans du bâtiment les connaissances énergétiques et les outils nécessaires pour aasurer un travail qualitatif.

    Le syndicat de l'artisanat du bâtiment : la CAPEB

    La CAPEB, Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, fondée en 1946, est l’organisation professionnelle représentative des 375 000 entreprises artisanales du bâtiment. Indépendante de la puissance publique, le rôle de la CAPEB consiste à mener des missions d’intérêt général et se mobilise pour promouvoir, défendre, représenter les intérêts économiques et sociaux des entreprises artisanales du bâtiment. 

     

     

    La CAPEB est le syndicat patronal représentant l'artisanat du bâtiment.

     

     

     

    Eco artisans est une marque créée par la CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment). Cette confédération compte environ 100 000 adhérents

    Le syndicat des entreprises du bâtiment :

    la FFB (Fédération française du bâtiment)

    La FFB (Fédération française du bâtiment) organisation créée en 1904 est une structure professionnelle qui représente et d'accompagne les entreprises du bâtiment. Elle a un rôle de porte-parole et assure la défense des professionnels qui y sont adhérents auprès de l'administration, des Pouvoirs Publics, des décideurs économiques et des acteurs de la construction.

    Les membres professionnels de la FFB sont porteurs de plus de 10 000 mandats et consacrent leur temps et leur influence au service des entreprises du Bâtiment. La FFB dispose d'une tribune permanente par le canal de la FIEC (Fédération de l'Industrie Européenne de la Construction) à Bruxelles destinée à faire valoir les droits des entreprises du Bâtiment dans les dossiers communautaires.

     

     

     

    La FFB est structurée en fédérations implantées dans chaque département. Ces Fédérations départementales accompagnent et soutiennent les entreprises grâce à des délégués (chargés de mission environnement). Ce réseau de proximité unique permet trois missions essentielles : une expertise pluridisciplinaire, l'assistance de proximité ainsi qu'une action d'influence auprès des décideurs.Il existe 32 Unions et Syndicats de métiers qui témoignent la richesse et la diversité des métiers du bâtiment français.

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