Fiscalité des plus-values immobilières : imposition et taxation

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  • Banner gauche Portail habitat Picbleu  Les taxes et droits d'enregistrement perçus lors de la vente d'un bien immobilier

    Chaque fois qu'un bien immobilier (maison, terrain, immeuble) change de propriétaire, l'État perçoit au passage un certain nombre de taxes et de droits d'enregistrement. Le montant de ces prélèvements varie en fonction du type de bien acheté.

    Banner gauche Portail habitat Picbleu  L'exemple des biens immobiliers neufs

    Par exemple, dans le neuf l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement (vente sur plan), un bien faisant l'objet d'une première cession moins de 5 ans après l'achèvement des travaux, supporte une TVA immobilière au taux de 20 %, qui est incluse dans le prix de vente, cette TVA constitue la principale différence de prix entre le neuf et l'ancien. En contrepartie de cette TVA, les acquéreurs bénéficient de droits de mutation réduits, aux taux de 0,60 %, calculés sur le prix hors TVA (plus 2,5 % de frais d'assiette). Les frais d'acquisitions se rajoutent aux droits de mutation (paiement de formalités obligatoires, timbres, état hypothécaire, extrait du cadastre), la rémunération du notaire (hors commissions de vente environ 3 % soit 2250 € pour un achat de 45000 €, 4000 € pour un achat de 150000 €) est égale à moins de 1 % du prix d'achat (en moyenne). 

    Banner gauche Portail habitat Picbleu  Le cas des biens immobiliers anciens

    Dans les biens immobiliers anciens, l'investissement dans l'ancien est pénalisant et provoque le paiement de plusieurs taxes de mutation au profit des collectivités territoriales. Elles comprennent une taxe communale égale à 1,20 % du prix de vente, une taxe régionale (1,60 %) et une taxe départementale qui varie d'un département à un autre (de 4,2 % à 5 %). Soit une facture globale qui varie entre 5 et 7,80 % et sur  laquelle se rajoute un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement d'un taux égal à 2,50 %, frais calculés sur le montant de la taxe départementale (environ 6000 € pour un logement net de 75000 €). 

    Banner gauche Portail habitat Picbleu  L'allègement de la taxe des plus-values immobilières limitée dans le temps

    L’allègement de la taxe sur les plus-values immobilières est entré en vigueur le 1er septembre 2013 et s’appliquera aux transactions signées chez le notaire avant le 31 août 2014. Cette réforme fiscale concerne les logements, résidences secondaires ou investissements locatifs.

    Banner gauche Portail habitat Picbleu  Les biens immobiliers exclus de cet allègement

    Si cette réforme fiscale concerne les logements, résidences secondaires ou investissements locatifs, il faut préciser par ailleurs que la réforme ne s’applique ni aux terrains, ni aux commerces, ni aux cessions réalisées par le cédant au profit de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une ou de plusieurs de ces personnes ou d’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire, un ascendant ou descendant de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.

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