La garantie légale des vices cachés dans l'immobilier

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Lorsque vous achetez un bien ou un produit, le vendeur ou le fabricant doit vous garantir contre ses défauts cachés. Pour faire jouer la garantie des vices cachés le défaut du bien doit remplir 3 conditions

 

 

1. Garantie vices cachés 

Principe de la garantie légale des vices cachés

La garantie s'applique à condition que le défaut soit caché, rende le produit impropre à l'usage auquel on le destine et existe à la date d'acquisition.

La garantie des vices cachés vous permet d'être protégé contre les défauts cachés du produit que vous achetez et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que vous ne l'auriez pas acquise.

Depuis mars 2015, les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie et sa mise en œuvre.

Tout acheteur découvrant un problème après l'acquisition dispose d'une action contre le vendeur. L'action en garantie des vices cachés pour quelle soit considérée juridiquement doit répondre à plusieurs conditions.

 

2. Conditions vice caché 

Les conditions à réunir pour un vice caché

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :


- Le vice doit être caché
- Le vice doit être antérieur à la vente
- Rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage

 

Le vice doit être caché :

Être caché signifie être non apparent lors de l'achat. Cela ne signifie toutefois pas que le vendeur l'a dissimulé intentionnellement ou sciemment, mais que peut-être il n'était pas apparent au moment de la vente, souvent le vendeur ignore son existence.

Le vice doit être antérieur à la vente :

Exister au moment de l'achat

Le vice doit rendre le bien impropre à l'usage

Rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage

Le vice caché doit rendre le logement impropre à sa destination ou en diminuer tellement l'usage que l'acquéreur n'aurait pas acheté ce bien s'il avait constaté ce vice caché ou en aurait fait l'acquisition à un prix moins élevé.

 

3. Ventes concernées 

À quelles conditions la garantie des vices cachés s'applique-t-elle ?

 

  •  Quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier
  •  Quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier)

 

4. Preuve du vice caché 

Comment mettre en œuvre la preuve du vice caché ?

C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. À cet effet, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.

Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise. Pour trouver un expert, vous pouvez demander à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

 

5. Quel délai pour agir ? 

 

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour intenter l'action en garantie (mettre en œuvre la garantie) et saisir la justice.

Vous pouvez rapporter le bien au vendeur (ou au fabricant) ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, devis, ticket de caisse, etc.

Remboursement partiel ou total du prix

Vous avez le choix entre 2 solutions :

Garder le produit et demander une réduction du prix

Rendre le produit et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente. Si la vente est annulée, l'acquéreur doit restituer le bien dans l'état dans lequel il l'a acheté. Le vendeur lui restituera le prix du bien,
les frais de procès
les frais de mutation
les intérêts depuis le paiement

Le juge peut rejeter l'annulation de la vente s'il estime que la nature du vice caché invoqué n'est pas d'une gravité suffisante pour annuler le contrat de vente. Il mettra dans ce cas une action en diminution de prix qui devra être estimée par des experts qui détermineront la moins-value résultante de ce vice caché. Le calcul d'une manière générale est fonction du coût des travaux à effectuer pour que le bien retrouve sa vraie nature ou une remise en état. Le vendeur rend dans ce cas une partie du capital qu'il a perçu lors de la transaction.

Dommages et intérêts en cas de mauvaise foi du vendeur

Si le vendeur connaissait le défaut du produit que vous avez acheté, il doit, en plus de vous rembourser le prix, vous verser des dommages et intérêts.

 

6. Action en cas de litige 

Que faire en cas de litige ?

Si vous rencontrez des difficultés (par exemple réparations mal effectuées, délai de réparation non respecté), vous disposez de droits et de voies de recours, amiables et judiciaires. Le recours est à déposer au TGI (Tribunal de Grande Instance) du lieu de situation. Le recours à un avocat est obligatoire.

La médiation et la conciliation sont deux modes de résolution des conflits pour lesquelles interviennent un tiers, le médiateur et le conciliateur.

La médiation

Pour tenter d'éviter une action en justice et régler des litiges individuels entre les consommateurs, les entreprises ou les institutions, la médiation est :
un mode de résolution des conflits qui consiste à accompagner les parties et à demander l'avis d'un tiers qualifié : le médiateur
une action gratuite lorsque tous les autres recours internes ont échoué
un processus librement accepté par les parties.

Le médiateur traite le dossier avec les deux parties, dans son bureau, contrairement au conciliateur qui peut traiter le dossier avec une seule des parties.

 

La conciliation

La conciliation consiste dans l'intervention d'un tiers, le conciliateur de justice, qui, après avoir écouté les parties et analysé leur point de vue, leur propose une solution pour régler leur différend. Lien sur le portail de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Une direction du ministère de l’Économie, de l'Industrie et du Numérique

DGCCRF

 

L'humidité

L'humidité est un mal insidieux difficile à combattre. Pour un non-spécialiste, elle est parfois impossible à détecter sous une tapisserie ou peinture neuve.

Les contrôles regroupés concernent les diagnostics immobiliers DPE mais le contrôle lié à l'humidité n'est pas obligatoire.

Ce type de pathologie peut donc rester invisible pour des personnes sans expérience mais un expert immobilier peut la détecter facilement.

 

L'humidité un mal insidieux difficile à combattre

 

L'aide de Picbleu

 

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