Le Conseil d'Etat annule l'arrêté méthode de la RT 2012

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  • L'arrêté méthode de la RT 2012 à été annulé par le Conseil d'État en considérant qu'il existait un souci de compétence des autorités signataires. 

    Banner gauche Portail habitat Picbleu  Le conseil d'État donne un coup d'arrêt pour l'arrêté méthode de la RT 2012  

    Cette annulation engendre une phase de concertation d'un délai de 3 mois qui a été décidée afin de trouver une solution à ce problème épineux. Le Conseil d'État a validé le recours déposé par le Gifam (Groupement interprofessionnel des fabricants d'équipements ménagers) qui visait à remettre en cause l'arrêté fixant les modalités d'application de la RT 2012. Aucun retour à la RT 2005 n'est toutefois possible.

    Le Conseil d'État à décidé que l'annulation de l'arrêté méthode RT 2012 ne prendrait effet que dans un délai de trois mois.

     

    Banner gauche Portail habitat Picbleu  Un souci de compétence des autorités signataires

    Le conseil d'État a statué que l'arrêté précisant les modalités d'application de la RT 2012 «  ne pouvait être légalement édicté sous la seule signature du ministre de l'Écologie, du Développement durable et du Logement (...) mais nécessitait l'intervention d'un arrêté conjoint de ce ministre et du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie ». L'institution du Palais-Royal annule donc cet arrêté méthode qui déterminait le mode de calcul Th-B-C-E et remet en cause toute la nouvelle réglementation thermique et considère qu'il y avait un souci de compétence des autorités. Au niveau du recours, un seul ministre du Logement était signataire, la signature du ministre de l'Industrie était manquante. La DHUP (Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) ayant choisi de rédiger le texte seule aurait dû consulter la direction du climat et celle de l'industrie et de l'énergie. Le Conseil d'État donne raison au Gifam sur ce point.

    Banner gauche Portail habitat Picbleu  Un délai de 3 mois pour rédiger des règles « plus justes » pour ces industriels

    Triangle Portail habitat Picbleu Compte tenu toutefois de l'impact qu'aurait une annulation rétroactive du texte :

    le Conseil d'État à décidé que l'annulation ne prendrait effet que dans un délai de trois mois.

    Triangle Portail habitat Picbleu Le texte qualifié d' « illégal » sera maintenu, le temps pour les ministères de reprendre l'élaboration du texte et l'ouvrir à d'autres acteurs que la DHUP.  

    Sur le fond, le Conseil d’Etat valide le texte mais ne demande pas au gouvernement comme le souhaiterait le Gifam de fixer des modalités particulières de modulation du seuil de 50 kWh/m²/an lorsque l’énergie consommée est d’origine électrique. Le conseil d'État a ainsi estimé dans son arrêt qu'aucun autre moyen que celui retenu « n'est de nature à justifier l'annulation ».

    Banner gauche Portail habitat Picbleu  L'électricité pénalisée selon le GIFAM

    La décision du Conseil d'État du 24 avril 2013 réjouit les membres du Gifam prêts à entrer en phase de concertation pour avancer des propositions de modification du texte notamment la prise en compte des émissions de CO2 afin que la méthode de calcul soit moins discriminatoire vis-à-vis du chauffage électrique.

    L'arrêté controversé est lié au fait de la DHUP (Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) semblait éliminer l'électricité au profit du gaz. Une décision qui pénaliserait les industriels équipementiers électriques du Gifam, la proportion de logements collectifs équipés de chauffage au gaz passant de 20 à 70 %.

    Banner gauche Portail habitat Picbleu Le moteur de la RT 2012 : insuffisant pour réduire les gaz à effet de serre. 

    D'après le président de la Commission thermique du Gifam, Thierry De Roquemaurel, la solution favorisée par le moteur de calcul de la RT 2012 ne répond pas aux objectifs du Grenelle environnement et du nouveau gouvernement qui consiste à réduire les émissions de CO2 et favoriser les énergies renouvelables.

    Le directeur général du groupe Atlantic Thierry De Roquemaurel expose les raisons pour lesquelles l'arrêté méthode de la RT 2012 n'est pas valable. D'après lui, les solutions gaz seraient beaucoup plus émettrices de gaz carbonique que les solutions électriques (le nucléaire ne générant pas de gaz à effet de serre pour produire du courant). Son autre argument est lié aux nouvelles énergies renouvelables, notamment éolien et solaire, qui produisent également de l'électricité et non pas de gaz. 

    Triangle Portail habitat Picbleu Il déplore également que les médias critiquent le chauffage électrique.

    Banner gauche Portail habitat Picbleu Le message clair du Conseil d'État :

    Le Conseil d'Etat précise dans sa décision que l'annulation de l'arrêté « n'implique pas la fixation de modalités particulières de modulation du seuil de 50 kWh/m2/an lorsque l'énergie consommée est d'origine électrique ». Il laisse ainsi un message clair indiquant qu'il ne peut répondre à la requête technique, car la demande d'annulation portait sur un problème de compétence et non pas sur des motifs techniques.  

    Banner gauche Portail habitat Picbleu Un communiqué rassurant des 2 ministères :

    Le ministère de l'Egalité des territoires et du logement ainsi que le ministère de l'Ecologie ont communiqué un message rassurant le 25 avril 2013 : « Le nouvel arrêté a été mis en signature en vue d’une toute prochaine publication. L’annexe de cet arrêté qui décrit la méthode de calcul de la RT 2012 sera identique à celle de l’arrêté du 20 juillet 2011, la continuité sera ainsi garantie ».

    Accueil La RT 2012 continue de s'appliquer selon les mêmes dispositions et exigences définies dans les textes déjà publiés, précisent les ministères.

    Banner gauche Portail habitat Picbleu  Un premier recours rejeté en novembre 2012

    Notons qu'une première fois en 2011, le Gifam, (accompagné d'Uniclima, fabriquant de pompes à chaleur), avait déposé un recours devant le Conseil d'État, non sur l'arrêté méthode fixant les paramètres de calcul, mais sur le décret et l'arrêté du 26 octobre 2010 qui mettaient en place la RT 2012. Ce premier recours avait été rejeté au mois de novembre 2012.

      Réflexions sur la RT 2012 et le chauffage électrique

    Si la Règlementation Thermique RT2012 n’est pas exempte de tout reproche et mérite certaines corrections, elle possède le mérite d'exister et d'orienter d’abord le bâtiment vers la sobriété énergétique même si elle n'est pas adaptée pour le bâti en pierre ou les chalets en bois

    Un calcul thermique utile, visant à doser l'isolation passive et inertique, donc le travail sur l'architecture des espaces, pour limiter au maximum l'usage d'énergie serait profitable. Le puissant lobby électrique démontre sa capacité à influer sur les textes règlementaires ; il faut toutefois souligner que 30 % du parc nucléaire est dû au chauffage électrique, que les « précaires énergétiques » sont des locataires majoritairement chauffés à l’électricité et que la captivité de l'usager ayant choisi l’énergie électrique est un problème car il est difficile d'améliorer une installation si elle n'est pas constituée d'une boucle d'eau chaude (radiateurs ou plancher chauffant). Le GIFAM pourrait agir différemment en réfléchissant plutôt aux conséquences des constructions passives qui placent l’électricité en bonne place avec ou sans PAC. Ceux qui crient à l’injustice des textes sont les mêmes qui proposent des Ventilations Mécaniques Contrôlées VMC doubles flux et autres pompes à chaleur pour produire de l’eau chaude sanitaire qui pourtant permettent d’atteindre les objectifs fixés. L’électricité n'est pas stockable et une grande partie de l’énergie nucléaire française (annoncée sans CO2) est « bradée » à l'extérieur des frontières, parce que produite en trop. Pendant les pics de consommation, l’électricité est produite avec des moyens polluants. Différents rapports indépendants démontrent que le chauffage électrique dans ces conditions est une énergie aussi polluante que les autres modes de chauffage, beaucoup de pays l’ont d'ailleurs interdit. Voir article sur les émissions de polluants.

     Bilan des émissions de polluants des énergies
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