Le généalogiste successoral

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  • Le généalogiste successoral.

    Sa formation.

    • Les conditions d'exercice.

    La loi.

    • Qui fait appel au généalogiste ? 

    Les chambres professionnelles.

    Les obligations des généalogistes.

     

     

    Selon le vieil adage de notre droit français successoral, « le mort saisit le vif ». Lors du décès d'un propriétaire, un copropriétaire ou un locataire, un héritier prend théoriquement sa place pour assumer ses droits et ses obligations.

    Mais, encore faut-il que cet héritier — ce vif — existe ou soit connu. Or, il existe une profession susceptible d'apporter une aide appréciable : celle du généalogiste successoral.

    - Une copropriété doit faire face à des charges impayées du fait du décès d'un copropriétaire décédé sans famille connue. 
    - Un bailleur ne peut obtenir la libération des lieux loués à la suite du décès du locataire qui ne laisse aucun héritier.
    - Un particulier désire acquérir un terrain, une maison ou un bien immobilier qui ont toute l'apparence d'être à l'abandon depuis plusieurs années, pour l’achat se pose le problème du propriétaire.

    Autant de cas qui posent des problèmes parfois lourds de conséquences. Chaque année environ 15 000 successions posent un problème généalogique partiel ou total tout simplement parce que l'état civil ne permet pas, à partir des éléments connus de la situation d'un défunt, de dresser la liste exhaustive de ses héritiers, pas plus en ligne directe descendante qu'en ligne collatérale privilégiée ou ordinaire.

      Le généalogiste successoral.

    Le généalogiste successoral n'est pas à confondre avec le généalogiste familial qui recherche vos ancêtres pour mieux connaître votre histoire familiale ou découvrir quelques prestigieux parents ou alliés. Cette profession peu connue,  voit son champ d'action s'étendre et se diversifier depuis une trentaine d'années sous l'effet conjugué de l'évolution du paysage familial et législatif. Le généalogiste successoral avance les frais et est soumis à une obligation de résultat. Le généalogiste familial ne travaille que sur devis et il ne fait jamais l’avance des frais. Il n’est pas soumis à obligation de résultat mais est soumis à une obligation de moyen (dans les limites du devis) et doit pouvoir justifier toutes les recherches qu’il a effectuées.

    Pour réaliser ses travaux, le généalogiste successoral aura à réunir tous les actes d'état civil (naissance, mariage, décès, etc.) dont la consultation - publique après 100 ans écoulés - lui est facilitée par les autorisations délivrées par les procureurs de la République.

     

      Sa formation.

    La profession de généalogiste n’est pas réglementée comme le sont les professions juridiques, les professions de santé ou encore les architectes, géomètres. Tout un chacun peut du jour au lendemain ne peut se dire généalogiste professionnel.

      Les conditions d'exercice.

    Pour pouvoir exercer la profession de généalogiste professionnel, il faut préalablement avoir fait une déclaration auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent. Il s’agit soit de l’URSSAF (pour les professions libérales), soit de la Chambre de Commerce (pour les sociétés commerciales non artisanales). Le CFE transmettra le dossier aux différentes administrations : services fiscaux, caisse d’assurance maladie, URSSAF, inspection du travail, INSEE. L'INSEE attribuera un numéro Siret ou SIREN et un code NAF qui permettront l'identification du généalogiste professionnel.

    Le généalogiste professionnel doit adhérer à une caisse de retraite complémentaire et à un centre de médecine du travail (adhésion dans les trois mois qui suivent la création). Il doit aussi faire auprès des services des impôts une déclaration provisoire de taxe professionnelle (avant le 1er janvier de l’année qui suit la création).

     La loi.

    Toute personne qui exerce la profession de généalogiste sans avoir préalablement effectuée toutes ces démarches tombe sous le coup du « travail dissimulé » tel que défini dans les articles L 324-9 et L 324-10 du Code du Travail.

    « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne physique ou morale qui [se serait soustraite] intentionnellement à ses obligations (...) ».

    L’article L. 324-9 précise que « Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues par l’article L. 324-10, est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ». Le décret du 18 mai 1997 qui rend obligatoire la publication du numéro Siret dans les offres rémunérées s’inscrit dans cette obligation de transparence.

    Il est également interdit de faire appel à une personne qui exercerait dans ces conditions. L’article L. 324-9 stipule qu’ « Il est également interdit d’avoir recours sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ».

      Qui fait appel au généalogiste ?

     

    Les notaires qui ont à régler une succession font appel aux généalogistes, et dans une moindre mesure les administrateurs judiciaires, qui vont également faire appel au généalogiste successoral pour déterminer d'un point de vue juridique les héritiers qui ignorent leurs droits dans cette succession. Font également appel au généalogiste des avocats, des professionnels de l'immobilier, des collectivités locales, des entreprises, des banques et des compagnies d'assurances, des associations, des particuliers pour des travaux dont l'objet se situe fréquemment hors règlement d'une succession mais dont la finalité est souvent d'ordre juridique. La réalisation d'un tableau généalogique utile à l'établissement d'un acte de notoriété peut nécessiter la consultation des actes de naissance, mariage et décès d'une multitudes de mairies différentes en des lieux souvent très éloignés géographiquement les uns des autres.

     

    Le généalogiste successoral dispose de multiples sources pour recouper les informations, les compléter et parfaire ses premières recherches (titres de propriétés, les cadastres, les actes notariés comme les actes de vente, les recensements de population, les listes électorales).

     

      Les chambres professionnelles.

    La profession de généalogiste professionnel s’est structurée en Chambres Syndicales. La Chambre des Généalogistes Professionnels (CGP), est un de ces syndicats professionnels.

     

      Les obligations des généalogistes.

    Un professionnel a plusieurs obligations dont le secret professionnel. Toutes les données confiées au généalogiste ne peuvent être cédées à quiconque. Le généalogiste doit se conformer aux dispositions de l’article 9 et suivants du Code Civil et 378 du Code Pénal concernant le respect de la vie privée. Le professionnel ne peut communiquer à un client des informations de moins de cent ans concernant des collatéraux quelque soit le degré de parenté. Des données d’état-civil ne seront par conséquent délivrées à un client que sur justificatif de filiation et après signature d’un mandat de recherche.

     

     

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