Le géomètre expert

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Le géomètre-expert est un professionnel qualifié. C’est à lui qu’il faut faire appel par exemple pour fixer les limites entre des terrains contigus ou diviser une parcelle. Mais il intervient aussi, souvent en concurrence avec d’autres professionnels, pour des missions très diverses.

 

Sommaire

 

1. Historique du géomètre expert

L'un des plus vieux métiers du monde c'est aussi celui de géomètre expert. En effet, les premières traces de cette activité datent de 1700 avant notre ère. Un papyrus fut découvert détaillant les directives pour arpenter et délimiter un terrain afin de permettre aux Babyloniens de construire un pont de 123 m de long sur l’Euphrate.

La plus ancienne fonction du géomètre-expert, la délimitation des biens fonciers, est née avec la propriété foncière elle-même et bien plus tard, l’Ordre des géomètres-experts crée en 1946 permettra le développement de leurs interventions les faisant intervenir dans la préparation et la mise en œuvre des projets d’aménagement foncier ou immobilier, routier, rural et urbain et également dans des activités de conseil dans la gestion de patrimoines immobiliers, fonciers ou industriels bien au-delà de l'activité initiale de délimitation des biens fonciers.

 

2. Nature du travail de trois types de géomètres 

Relevés de terrain :
Avant travaux, le technicien-géomètre procède à des relevés de terrain à l'aide d'un appareil spécialisé (le théodolite) en n’omettant aucun détail : niveaux d'altitude, arbres, poteaux télégraphiques, murs... À partir de ces relevés, il établit des plans et des cartes sur ordinateur. Il utilise les mêmes techniques pour établir le cadastre (registre public des propriétés).

Conception des aménagements :
L'ingénieur-géomètre est un concepteur. À partir des plans, il imagine et prépare les travaux d'aménagement : remembrement, travaux d'assèchement du sol, tracé de route ou d'un tramway, définition d'un quartier d'habitation, d'une zone de loisirs, calcul de surfaces d'appartements d'un immeuble en copropriété...

Fonction juridique :
Le géomètre-expert a une fonction juridique. C'est lui qui fixe les limites exactes des propriétés foncières. Bien plus, il établit la superficie d'un bien lors d'une vente ou la surface corrigée d'un appartement en vue d'un loyer plus juste, il prépare les règlements de copropriété, peut estimer la valeur d'un bien, gérer des immeubles, collaborer à l'établissement de plans d'occupation des sols pour une commune... Assermenté, il est tenu au secret professionnel.

 

3. Qu'est-ce qu'un géomètre expert ? 

Un géomètre-expert est un professionnel qui exerce une activité libérale dont la formation technique s’accompagne d’une formation juridique. La fixation des limites entre des terrains contigus ou la division d'une parcelle font partie de ses compétences. Le géomètre expert est obligatoirement membre de l’ordre des géomètres.

Il dispose en France d’un monopole des études et travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers pour dresser les plans et documents topographiques délimitant les propriétés foncières. L’exercice de la profession de géomètre-expert est réglementé, son titre est protégé (loi du 7 mai 1946 portant sur le règlement de la profession et le code des devoirs professionnels).
Exerçant en profession libérale, il réalise au sein de son entreprise les études et documents nécessaires à l’aménagement topographique. Il peut également collaborer à l’établissement de plan d’occupation des sols (POS), expertiser la valeur d’une propriété agricole, assurer de la gestion d’immeubles ou préparer des règlements en copropriété.

 

4. Ses diplômes 

Le géomètre-expert est un professionnel qualifié qui doit :

  •  soit être titulaire d’un diplôme d’ingénieur-géomètre (baccalauréat scientifique suivi de cinq années d’études supérieures puis un stage professionnel de deux ans).
  •  soit être titulaire du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le gouvernement (DPLG). Soit avoir été reconnu et qualifié par l’autorité administrative, s’il est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France.
  •  il doit être inscrit à l’Ordre des géomètres-experts.
  •  il doit être titulaire d’une carte professionnelle attestant de son inscription à l’Ordre des géomètres.

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Le géomètre-expert est un professionnel qualifié.

 

5. Ses compétences 

C’est à lui qu’il faut faire appel par exemple pour fixer les limites entre des terrains contigus ou diviser une parcelle.
Mais il intervient aussi, souvent en concurrence avec d’autres professionnels, pour des missions très diverses. Le géomètre expert se distingue de ses collègues topographes ou géomètres topographes par un niveau de formation plus poussé.

Topographe, Opérateur-géomètre, géomètre-topographe, ingénieur-géomètre ou géomètre expert, autant d’appellations correspondant à des fonctions et à des niveaux de formation différents. Selon leur niveau de qualification, les professionnels du secteur se répartissent un travail qui commence toujours par des relevés topographiques analysés et ensuite cartographiés.

Le géomètre-expert est autorisé (dans son domaine de compétence) :

  •  à donner des consultations juridiques.
  •  à informer des servitudes attachées à un terrain.
  •  à donner des informations sur des possibilités de construction. 
  •  à assurer la gestion locative de biens.
  •  à la manière d'un agent immobilier, se charger de trouver un acquéreur si vous souhaitez vendre un bien.
  •  à rédiger un acte sous seing privé.
  •  à établir les plans nécessaires à une demande de permis de construire.
  •  à effectuer pour votre compte des démarches administratives.
  •  à solliciter un certificat d’urbanisme pour une construction que vous envisagez de faire.
  •  à constituer un dossier de demande de permis de construire.
  •  à constituer un dossier pour une autorisation de lotir.
  •  à assurer la maîtrise d’oeuvre de voiries et réseaux.
  •  à mesurer la superficie des biens immobiliers et fonciers.
  •  à expertiser des biens.
  •  à être syndic de copropriété.
  •  à établir ou modifier des documents de copropriété (règlement, état descriptif de division, plan).

 

6. Quand faire appel à lui ? 

  •  Vous voulez faire construire une maison.
  •  Vous achetez, vendez ou possédez un terrain.
  •  Vous vendez ou vous achetez un bien dans une copropriété.
  •  Vous voulez vendre, acheter ou louer un bien immobilier.
  •  Vous voulez faire évaluer un bien immobilier.
  •  Vous voulez faire gérer un immeuble.
  •  Vous avez besoin de faire établir un diagnostic.
  •  Une modification de votre règlement de copropriété est envisagée.
  •  Vous êtes en conflit avec vos voisins.
  •  Vous êtes menacé d'une expropriation.

 

7. Ses obligations 

Il est tenu de communiquer gratuitement aux services publics, lorsqu’ils le demandent, toutes les études et travaux topographiques qui fixent les limites de biens fonciers qu’il a réalisées.
Le géomètre-expert est soumis à un devoir de conseil. Il a l'obligation parmi la gamme des prestations qu’il peut offrir, de vous proposer celle qui répond le mieux à vos besoins.
Il doit exercer sa mission en toute impartialité et indépendance et doit refuser toute mission dans laquelle ses intérêts personnels, et ceux de ses parents, ses amis, ses associés ou ses mandants seraient concernés. Les honoraires versés pour rétribution sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte, versée par un tiers à quelque titre que ce soit. 
Il est tenu en toutes circonstances de respecter les règles de l’honneur, de la probité et de l’éthique professionnelle.
Il ne peut pas sous-traiter les études ou travaux de délimitation des biens fonciers, lesquels relèvent de la compétence exclusive de la profession. Il peut éventuellement co-traiter ces prestations, mais uniquement avec un autre géomètre-expert.
Il doit dater et signer les plans et les documents qu’il vous remet, y apposer son cachet, et, le cas échéant, indiquer la raison sociale de la société. Ces mentions sont importantes, car elles attestent que ces plans et documents ont réellement été établis par un géomètre-expert, et qu’ils engagent sa responsabilité. D’autre part, nul ne peut, sans l’accord formel du professionnel, les modifier ou les utiliser pour un autre usage que celui pour lequel ils ont été conçus.
Il doit conserver et tenir à jour les documents et les archives relatifs aux études et travaux topographiques qui fixent les limites de biens fonciers, lorsqu’il les a exécutés. S’il cesse son activité, il doit les confier à un géomètre-expert en activité ou, à défaut, au Conseil régional de l’Ordre des géomètres-experts. Les ayants droit d’un particulier décédé (ses héritiers, notamment) peuvent donc avoir accès à ces documents.
Il a l'obligation de travailler en toute confidentialité, car il est tenu au secret professionnel. Notons que dans le cadre d’une procédure judiciaire ou avec l’accord de son client, il peut être délié de cette obligation de réserve.

 

8. Ses responsabilités 

Le géomètre-expert est responsable des travaux que lui-même ou ses collaborateurs réalisent pour vous. S’il commet une erreur dans le cadre de son contrat, vous avez droit à réparation. Dans tous ses actes, il engage sa responsabilité professionnelle pendant trente ans.

Le géomètre-expert doit souscrire obligatoirement une assurance garantissant le client contre les conséquences financières qui peuvent découler de sa responsabilité civile professionnelle. S’il exerce au sein d’une société, l’assurance est souscrite par la société. A défaut d’être assuré, un géomètre-expert ne peut exercer sa profession et peut être exclu par le Conseil régional de l’Ordre.

 

9. Ses honoraires 

Les géomètres-experts fixent librement leurs honoraires en accord avec leurs clients. Il n’existe pas de barème pour la profession. Les prix peuvent donc varier d’un cabinet à l’autre. Ils sont en général calculés en fonction d’un taux horaire, qui peut être différent selon la complexité de la mission. Vous pouvez demander plusieurs devis afin de comparer les prix. Une documentation présentant la liste des prestations proposées avec l’indication de leur prix doit en principe être visible des clients et tenue à leur disposition. Suivant les géomètres-experts, la nature et l’importance de la mission, ces devis sont gratuits ou payants. Le prix des prestations topographiques doit être affiché dans les lieux où elles sont proposées aux clients. Cet affichage doit préciser :

  •  le caractère payant ou gratuit du devis. Avant d’accepter tout travail, le géomètre-expert doit convenir avec vous, par écrit, de la nature précise de la mission et du montant des honoraires correspondants. Vous devez demander une convention écrite.
  •  dans le cas payant, le coût d’établissement du devis. Le devis doit être détaillé. Lorsqu’un géomètre expert exécute pour votre compte des prestations exigées par une administration ou une collectivité publique, ces prestations obligatoires sont clairement distinguées, sur le devis et la note d’honoraires, des prestations facultatives que les clients ont demandées.
  •  le prix TTC des dix prestations les plus couramment pratiquées par le géomètre-expert.
  •  les frais de déplacement et toute autre condition de rémunération. Chaque fois que des modifications apportées à la mission initiale que vous avez confiée au géomètre-expert sont susceptibles d’entraîner une augmentation sensible des frais, celui-ci doit au préalable vous en informer vous devez être averti des dépassements de prix. Lorsque la prestation n’est pas exécutée dans les locaux du géomètre-expert, mais sur place, un document reprenant les mêmes indications doit vous être montré, avant toute intervention.

 

10. Les recours 

• Si le litige porte sur le montant des honoraires et s’il ne peut être résolu à l’amiable, le géomètre-expert ou vous-même devrez saisir le tribunal d’instance ou de grande instance, selon l’importance des sommes en jeu.

• Si vous mettez en cause le géomètre-expert, car vous estimez qu’il a commis une erreur, faites-lui-en part ; il fera une déclaration à l’assureur qui couvre sa responsabilité civile, afin que celui-ci vous indemnise du préjudice subi dans le cas où la responsabilité du géomètre-expert serait établie. Si sa responsabilité n’est pas clairement établie, ou s’il existe un différend entre vous et l’assureur sur le montant de l’indemnisation, le tribunal tranchera.

Vous avez la possibilité de demander une conciliation au président du Conseil régional de l’Ordre des géomètres-experts. Vous pouvez vous adresser au Conseil régional de l’Ordre des géomètres-experts dont dépend le professionnel concerné si vous estimez que le géomètre-expert n’a pas respecté la déontologie ou les obligations liées à sa profession. Après enquête, le Conseil régional décidera, s’il y a lieu ou pas, d’engager contre ce dernier une procédure disciplinaire. Les peines qu’il encourt vont d’un simple avertissement à l’interdiction définitive d’exercer la profession. Cette démarche auprès du Conseil régional de l’Ordre ne vous permettra pas une indemnisation. Pour cela, vous devrez saisir le tribunal compétent.

Les informations contenues dans cette page sont données à titre indicatif, elles n’ont pas valeur réglementaire ou légale.

 

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