Le notaire.

Dernière modification :
  • En 2010, le gouvernement a tranché en conservant le monopole des actes authentiques aux notaires. Les 9300 notaires français ont ainsi évité la fusion des métiers de notaire et d'avocat. L'acte notarié établi par cet officier public est frappé de la force authentique qui rend un acte exécutoire et difficilement contestable. Mais si l'erreur est humaine, la profession obtient un taux de plaintes de 1 pour 1000, chiffre officiel très bas qui démontre la fiabilité des études notariales.

    • Le notaire.

    • Sa formation.

    • Son rôle.

    • L’utilité du notaire.

    • La rémunération du notaire.

    • Exemple de frais notariés (depuis 2011 : hausse de 6.85%).

    • Les litiges.

    • Les remboursements.

      Le notaire.

    Officier public et ministériel, le notaire est nommé par décision du ministre de la Justice (par arrêté du ministère de la Justice). Investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, sans être soumis à une quelconque autorité hiérarchique. Il assiste les particuliers dans la préparation des contrats et des conventions qu’ils établissent, dans la gestion de leur patrimoine ou l’organisation de leur vie privée.

    Il se voit déléguer le pouvoir d'authentifier les actes qu'il reçoit, il leur donne la même valeur juridique que le jugement d’un tribunal. Juriste, praticien du droit, il met sa compétence à la disposition des familles et des entreprises en les renseignant sur les règles juridiques qu’elles doivent respecter et sur la portée de leurs engagements. Il conserve tous ses actes et en délivre éventuellement une copie. L'office notarial n'est pas un simple cabinet juridique. Le nombre et la localisation des offices de notaire sont sous le contrôle de l'État.  Le nombre et l’implantation des offices de notaire sont arrêtés par l’État, le nombre de notaires n’est pas limité et ils peuvent exercer seuls ou en groupe s’adjoignant le cas échéant de l’aide de clercs de notaire et employés de bureau, en qualité de notaires associés. En France, 9311 notaires exercaient leur fonction en 2012. (Source le notariat en chiffres www.notaires.fr)

    Etude de notaire-Marianne

    Ci-dessus, plaque blasonnée à l'effigie de marianne qui indique une étude de notaire en France. 
      La formation du notaire.

    Pour devenir notaire, sept années d’études après un baccalauréat sont nécessaires. Après des études juridiques jusqu’au master 1 (ex DESS) les aspirants notaires doivent choisir entre 2 types de formations, l’une universitaire, l’autre professionnelle.

    Dans les 2 cas, un stage rémunéré est obligatoire :

    La filière universitaire post master dure 2 ans dans une université qui a passé une convention avec le Centre national d’enseignement professionnel notarial (CNEPN). Cette étape, parallèle au stage en office, débouche sur le diplôme supérieur de notariat (DSN) et le titre de notaire assistant. Une vingtaine d’universités préparent au DSN.

    Une seconde voie est possible: après examen, passer par un centre régional de formation professionnelle notariale (CRFPN).

    Plusieurs possibilités se présentent une fois le titre obtenu :

    Devenir notaire individuel (les notaires en recherche d’offices sont plus nombreux que les offices notariaux à acquérir d’où une grande difficulté à s’installer).

    Postuler pour un office créé (cas rare car le Garde des Sceaux ne crée un office que si le besoin a été reconnu).

    Devenir notaire assistant ou notaire salarié (la majorité des cas).

    Devenir notaire associé : la condition pouvoir amener un apport d’argent ou un apport intellectuel, fruit d’une spécialisation juridique : droit rural, droit social, de l’urbanisme, des sociétés, etc

      Son rôle.

    Le notaire a une formation juridique qui couvre l’ensemble des domaines concernés par son ministère. Il intervient dans plusieurs domaines très divers : le droit de la famille (successions, contrats de mariage, liquidation de communauté en cas de divorce), le droit de l’immobilier (transactions immobilières) le domaine du droit des affaires et le conseil aux entreprises et celui du patrimoine. Le rôle du notaire consiste à authentifier les actes et les contrats passés devant lui et à les conserver. (Contrats de mariage, testaments, actes de donation, actes de vente et d’achat en matière immobilière). Tous ses actes et contrats prennent valeur de jugement.

    Concernant le conseil aux entreprises, il a une mission proche de celle des juristes en entreprises, il rédige des conventions, accomplit diverses formalités que nécessite la réglementation en vigueur ; il peut accomplir certains actes au nom de ses clients pour sauvegarder leurs intérêts.

    Description des tâches

    Lors de la rédaction des contrats de mariage, des testaments, des règlements de succession, le notaire conseille les familles. Il doit pouvoir rendre accessibles ses connaissances juridiques. Le notaire peut aussi gérer les affaires de ses clients, notamment le patrimoine familial, immobilier et mobilier. Il peut jouer un rôle de conseiller en placements financiers pour faire fructifier un patrimoine. Le notaire est tenu au secret professionnel. Son rôle de conseil auprès des entreprises se développe. Le notaire peut accompagner un créateur d’entreprise — en rédigeant ses statuts, en négociant son bail commercial - ou guider un particulier qui rachète un fonds de commerce. Il peut aussi donner des conseils juridiques ou fiscaux aux sociétés, au même titre que les avocats et les juristes d’entreprises.

    Particularité : un notaire ne peut pas recevoir d’actes pour les membres de sa famille. Il ne peut recevoir d’actes dans lesquels seraient parties ses ascendants, descendants, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces et conjoints de ces différentes personnes. Il ne lui est pas interdit toutefois de conseiller les membres de sa famille : il peut cependant mettre les actes au point et demander à un confrère de le seconder.

     L'utilité du notaire.

    Pour votre sécurité, il joue un rôle important pour délivrer un acte authentique et pour bénéficier de ses conseils et avis, la loi prévoit que certains actes, en raison de leur complexité ou de leurs conséquences doivent nécessairement être établis par un notaire (exemple : hypothèque, donation d’immeuble).

    Vous pouvez recourir à un notaire alors même que l’acte notarié n’est pas obligatoire.

    Vous pouvez bénéficier de son assistance et des garanties liées à son intervention.

    Vous êtes totalement libre de choisir le notaire à qui vous décidez de confier l’établissement d’un acte

    Si vous ne connaissez pas de notaire, vous pouvez trouver la liste des notaires du département, à la Chambre départementale des Notaires.

    Un notaire peut recevoir des actes authentiques sur l’ensemble du territoire français.

      La rémunération du notaire.

    Quel que soit le notaire, sa rémunération est la même pour toute opération relevant du tarif légal. Le notaire ne peut procéder à la signature d’un acte dont vous l’avez chargé sans vous avoir au préalable demandé une provision couvrant son coût prévisible. La moyenne des frais de notaire représentent de 1 à 1.5 % des capitaux.

    Le coût d’un acte notarié comprend la rémunération du notaire qui est constituée : 

    Des émoluments tarifés.

    D’honoraires librement convenus.

    De déboursés (frais et débours) que le notaire a engagés pour votre compte pour l’obtention de pièces et documents nécessaires à l’acte.

    Des divers droits et taxes qui vont à l’État et aux collectivités locales.

    NB : La négociation par le notaire de la vente d'un bien immobilier est tarifée à 5 % du montant de la transaction de 0 à 45735 € et de 2.5 % à partir de 45736 €

    Le notaire doit en fin d’opération vous remettre une note détaillée des droits, taxes, frais, débours, ainsi que de ses émoluments.

      Les émoluments proportionnels du notaire.
     
    Émoluments proportionnels du notaire (article 23, décret 78-262)
    Tranche (à appliquer sur le prix de vente du logement)
    Taux hors taxes
    TVA comprise
    De 0 à 6500 €
    4%
    4.784 %
    Au-delà de 6500 €
    Jusqu’à 17000 €
    1.65%
    1.9734
    Au-delà de17000€
    Jusqu’à 60000 €
    1.10%
    1.3156
    Au-delà de 60000 €
    0.825%
    0.9867 %
    Exemple pour un logement de 100000 €
    De 0 à 6500 € = 6500 € X 4.784 % = 310.96 €
    De 6501 € à 17000 € = 10500 € X 1.9734 % = 207.21 €
    De 17000 € à 60000 € = 13000 € X 1.3651 % = 171.02 €
    De 60000 € à 100000 € = 70000 € X 0.9867 % = 690.69 €
    Total : 1379.88 € (ce total est provisoire, car d’autres frais s’y rajoutent)
     
      Exemple de frais notariés 
    (Les principaux actes notariés, stables depuis 2006, ont subi en 2011 une augmentation de tarifs d’environ 7 %)

    Nous souhaitons acheter, mon mari et moi-même une maison qui appartenait à mes parents. Après accord avec mes sœurs sur le montant de ce bien, j'aimerais connaître les frais de notaires, sachant qu'il s'agit d'un achat en indivision et que le bien est estimé à environ 320 000 €.

    Un partage notarié sera dressé (tout en présumant que les indivisaires ont la même quote-part et qu’il n’y a pas de prêt grevant ces quotes-parts), le coût sera le suivant :

    Salaire du conservateur des hypothèques de 0,05 % sur l'ensemble des valeurs.

    Émolument proportionnel du notaire, sur l’ensemble des valeurs également, de 0,98657 % + 347,86 EUR. (TTC).

    - Taxe de publicité foncière de 1 % sur l’ensemble des valeurs. 

    - Honoraires de formalités, timbre et débours divers : environ 300 EUR. TTC.

    Le ministère de la Justice a publié un décret (Publication au Journal officiel le 19 février 2011) fixant de nouveaux tarifs en hausse de 6,85 % pour les actes notariés. Selon des estimations réalisées par le Figaro, l’acte nécessaire pour acquérir un bien immobilier coûterait 420 euros TTC au lieu de 393 euros. Cette hausse demeure inférieure à l'inflation cumulée sur cette période.

    Les droits d'enregistrement :

    Autre exemple : bien immobilier situé en région parisienne vendu 500000 €

    - Droit départemental 500000 € X 3.80 % = 19000 €

    - Taxe communale 500000 € X 1.20 % = 6000 €

    - Prélèvement pour frais d'assiette 19000 € X 2.37 % = 450 €

     Total des impôts : 24450 €

    Rédaction d'un acte authentique : 140 €

    Demande d'acte d'état civil : 13.99 €

      Les litiges.

    En 2012, la profession n'a comptabilisé que 4200 plaintes pour 4.5 millions d'actes ce qui constitue un score très honorable par rapport à la complexité de certains actes. Bien sûr l'oubli ou le défaut de conseil coûte parfois cher et les notaires doivent prendre en tant que rédacteurs des actes authentiques toutes les dispositions utiles pour en assurer la validité et l'efficacité.

    En cas d’insatisfaction du service de votre notaire. Écrivez-lui ou mieux allez le voir pour obtenir des explications de sa part.

    Le dialogue dans la majorité des cas suffit a à régler le problème. Si le litige persiste, vous avez la possibilité de vous adresser à la Chambre Départementale des Notaires. Celle-ci interviendra auprès du notaire concerné pour compléter votre information et l’inviter si nécessaire à saisir son assureur. Son assureur étudiera l’affaire et s’il estime que la responsabilité du notaire est engagée, il fera une proposition d’indemnisation amiable. Si cette voie amiable n’aboutit pas, il sera nécessaire d’engager une instance par l’intermédiaire d’un avocat. Le tribunal jugera si le notaire a engagé sa responsabilité et fixera le montant des dommages et intérêts pour vous indemniser. Le jugement peut toujours être frappé d’un appel.

      Remboursements.

    Pour une responsabilité non couverte ou pour un remboursement de fonds, il faut envoyer une réclamation à la Caisse de garantie dans les formes suivantes :

    Lettre recommandée avec avis de réception (avec copie de la lettre au notaire et de l’avis de réception) adressée à la Caisse régionale de garantie des notaires. Si elle s’estime concernée, la Caisse de garantie vous fera une proposition de règlement amiable. Un délai de deux ans court à compter de la réclamation pour saisir le tribunal qui tranchera le litige en toute souveraineté.

Commentaires
Il n'y a pas encore de commentaire pour cette page.
Commenter cette page
Veuillez vous créer un compte ou vous connecter pour participer à la discussion