Le prêt action logement anciennement 1 % logement

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  • • Historique.

    • Les conditions de l'opération.

    • Le complément de prêt.

    • Quotité.

    • Bon à savoir.

    • Où s'adresser ?

    • Les autres aides.

    • Le prêt «Passtravaux».

    Le 1% logement s'appelle désormais action logement. Le prêt action logement est une aide au financement pour l'achat de la résidence principale il a remplacé le prêt 1 % logement. Il est accordé aux salariés des entreprises privées de plus de dix personnes. Son obtention est soumise à certaines conditions.

    Il faut être salarié d'une société privée, industrielle et commerciale, mais non agricole, d'un effectif d'au moins dix salariés. Le prêt action logement est accordé à ces salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, ainsi qu'aux salariés en préretraite ou retraités depuis moins de cinq ans. Toutes les entreprises de plus de dix salariés participent à l'effort de construction en faveur des salariés et reversent une part de leur masse salariale. Cette part s'élève aujourd'hui à 0,45 % des rémunérations versées aux employés.
      Historique.

    Créé en 1943, le système du 1 % logement consistait à offrir, par une participation des entreprises, des logements locatifs sociaux et conventionnés aux salariés. Depuis, il a évolué pour apporter un large éventail d'aides aux locataires, mais également aux propriétaires. Le 1 % Logement pour l'achat dans le neuf.

    Le bénéficiaire du logement doit en être le premier occupant ou être en mobilité professionnelle. Le 1 % Logement, également appelé PEEC (Participation des Employeurs à l'Effort de Construction), prévoit que chaque entreprise du secteur privé non agricole, de 10 salariés et plus, consacre 0,45 % de sa masse salariale, notamment au financement de prêts ou d'aides à ses salariés et 0,50 % au Fonds national d'aide au logement qui finance diverses allocations logement. Cette participation était fixée initialement à 1 %, et c'est en souvenir de cette époque que ce prêt continue à être appelé le « 1 % logement ».

    Le 1% logement intervient dans deux secteurs du logement :
    - L’investissement pour la réservation de logements locatifs permettant aux salariés de l’entreprise assujettie de se loger dans le parc public et privé.

    - Le financement de prêt immobiliers pour aider à l’accession sociale à la propriété dans le neuf ou dans l’ancien.

      Les conditions de l'opération action logement.
    Le prêt 1 % doit intervenir au plus tard : dans le délai d'un an après la délivrance du certificat de conformité ou dans les trois mois de la première occupation. Le montant du prêt est versé au promoteur ou à l'emprunteur (par l’intermédiaire du notaire).

    Montant des prêts limités par zones géographiques :

    Montant*
    ZONE 1
    ZONE 2
    ZONE 3
    Montant minimum
      9 600 €
      8 000 €
      6 400 €
    Montant maximum
    17 600 €
    14 400 €
     11 200 €

    *hors compléments de prêt. Si les deux conjoints travaillent dans une entreprise assujettie à la participation des employeurs à l'effort de construction, chacun peut demander un prêt 1 % Logement. Les deux prêts réunis ne devront pas dépasser le montant maximum, compléments de prêt inclus.

      Le complément de prêt.
    Un complément de prêt, au-delà des montants ci-dessus, peut être obtenu dans les cas suivants :
     
    Catégorie d'emprunteur ou
    primo-accédant
    <100% plafonds PAS
    < 170% PAS
    >170% PAS
    Plus de 2 enfants à charge
    4 800 €
    3 200 €
    1 600 €
    Mobilité professionnelle
    Label QUALITEL
    1 600 €
      Quotité.
    L’ensemble prêt 1% logement et complément de prêt ne peuvent dépasser 50 % du coût de l’opération, ou bien 60 %, si les ressources des emprunteurs sont inférieures aux plafonds de ressources PAS
    Revenus imposables Quotité du prêt  

    < 100 % Plafonds PAS 60 % 
    > 100 % plafonds PAS 50 %

      Bon à savoir.

    Le prêt 1 % n'est pas lié au contrat de travail : même si vous en bénéficiez, vous n'êtes pas lié à votre employeur jusqu'à la fin du remboursement et vous pouvez le quitter sans pour autant avoir à effectuer un remboursement par anticipation.Si un couple travaille en tant que salarié dans deux entreprises différentes et que tous deux cotisent au titre du 1 % logement, chacun des deux conjoints pourra obtenir un prêt employeur. Toutefois, le cumul des deux ne pourra dépasser 50 % du coût de l'opération et le montant plafond du prêt. Si votre construction bénéficie du label QUALITEL, vous pouvez obtenir un complément de prêt de 1 600 €.

      Où s'adresser ?
    La plupart des entreprises confient la gestion de la participation à un comité interprofessionnel du logement. Si vous êtes salarié dans une entreprise d'au moins 10 salariés, n'hésitez pas à vous renseigner en priorité auprès de votre employeur ou de votre service du personnel qui vous informera des formalités à suivre, des critères d'acceptation et des conditions d'octroi.
    L'organisme du 1 % logement (Comité interprofessionnel du logement ou Chambre de commerce et d'industrie) de l'entreprise vous adresse ensuite une proposition. Enfin, le dossier devra être accepté par le bailleur.
      Les autres aides.

    D'autres aides sont également accessibles : le prêt relais pour alléger le coût supplémentaire d'un changement de logement, le prêt pour allégement temporaire des quittances de loyer, ou encore le financement des travaux permettant le maintien à domicile des grands infirmes.

    Plus d'informations sur le site www.cill.com

      Le prêt « Passtravaux ».
     Depuis Accédez au calculateur en ligne  « le prêt passtravaux »
     Le conseil d’administration de l’UESL (Union d’Economie Sociale pour le Logement), réuni le 26 novembre 2008, a décidé qu’à partir du 1er janvier 2009, les CIL/CCI ne distribueront plus de prêt PASS-TRAVAUX®.
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