Les 7 volets de Loi de transition énergétique à retenir

Dernière modification :

Le vote solennel du texte définitif sur la transition énergétique pour la croissance verte a été effectué le 3 mars 2015. Suivant la promulgation du texte, les projets de décrets d'application devront être élaborés au second trimestre de l'année puis examinés par le Conseil supérieur de l'énergie ainsi que par le Conseil d'État au courant de l'été 2015.

Le Sénat a modifié la loi pour permettre la montée en puissance du nucléaire


Le Sénat a donc adopté le 3 mars 2015 le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Initialement, les promesses électorales (n'engageant que ceux qui les écoutent) indiquaient la volonté de réduire de 75 % à 50 %, d'ici à 2025, la part de l'électricité d'origine nucléaire, et plafonner le parc électronucléaire à sa puissance actuelle de 63,2 gigawatts (GW). Dans le texte, l'objectif de 50 % de nucléaire dans le mix électrique a été conservé par les sénateurs, mais l'échéance de 2025 a été abandonnée.

Le plafonnement de la puissance du parc électronucléaire est maintenu mais a été porté à 64,85 GW, afin de permettre la mise en service en 2017 du réacteur pressurisé européen (EPR) de Flamanville (Manche), sans fermer les 58 réacteurs actuels. La plus vielle centrale alsacienne de Fessenheim qui cumule les « incidents » à répétition devait être fermée fin 2016, mais rien ne figure dans les textes. Le Sénat facilite donc clairement la montée en puissance du parc nucléaire.


L'objectif d'une baisse des émissions de gaz à effet de serre de 40 % en 2030 et leur division par quatre en 2050 est acté, mais l'objectif d'une diminution de la consommation énergétique totale de 20 % en 2030 est supprimé.


La rénovation énergétique des bâtiments et notamment la rénovation des logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh par mètre carré et par an est avancée à 2020 (au lieu de 2030).
Ségolène Royal a souligné « la portée historique d'une loi qui, dépassant les clivages politiques, vise à engager la France dans un nouveau modèle énergétique, de façon irréversible ». Elle a également déclaré : « Les réformes que j'ai proposées pour construire une économie bas carbone sortent renforcées à l'issue des débats dans les deux assemblées ». Pour les ONG, ce texte retoqué par le sénat semble « très loin de l'ambition initiale ».

Les 7 volets de Loi de transition énergétique qui sont à retenir :

 

Triangle Portail habitat Picbleu 1 Les objectifs sur la loi de transition énergétique sont chiffrés

 

Triangle Portail habitat Picbleu 2 La loi de transition énergétique sur le bâtiment

 

Triangle Portail habitat Picbleu 3 La Loi de transition énergétique sur les énergies renouvelables (ENR)

 

Triangle Portail habitat Picbleu 4 La loi de transition énergétique sur les réseaux

 

Triangle Portail habitat Picbleu 5 La loi de transition énergétique sur les transports et les déchets

 

Triangle Portail habitat Picbleu 6 La loi de transition énergétique : la simplification des procédures

 

Triangle Portail habitat Picbleu 7 La politique énergétique nationale établit une stratégie bas carbone

Bâtiment à basse consommation

 

 

Pour la construction neuve, les bâtiments à énergie positive seront encouragés notamment en généralisant la construction d'édifices publics exemplaires.

 

 

Pour un bâtiment à énergie positive, l'architecture doit être basée sur des données concrètes et vérifiables. Elle doit être pragmatique dans sa structure, son coût de construction et sa gestion du bâti.

C'est le premier sens de l'adjectif « positive ».

Pour imaginer et réaliser de belles créations, il faut aussi y adjoindre la force d'y croire, les connaissances et l'ingéniosité d'un architecte afin de trouver les toutes bonnes solutions. Sa mission est de protéger l'homme et son environnement, en concrétisant des projets de bâtiments produisant « écologiquement » plus d'énergie qu'ils n'en consomment.

Ceci est le deuxième sens de l'adjectif « positive ».

 

 

 

  • Les objectifs sur la loi de transition énergétique sont chiffrés

    En matière d'énergie et de développement durable pour la France, la loi fixe les grands objectifs :


    Triangle Portail habitat Picbleu la réduction des émissions de gaz à effet de serre (-40 % d'ici à 2030, divisés par 4 en 2050)


    Triangle Portail habitat Picbleu la diminution de la consommation énergétique a été supprimée par le sénat (-20 % en 2030)


    Triangle Portail habitat Picbleu l'augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix français (40 % la part des EnR en 2030)


    Triangle Portail habitat Picbleu La multiplication par deux du niveau des énergies renouvelables dans le mix énergétique en 10 ans


    Triangle Portail habitat Picbleu la réduction de la part du nucléaire à 50 % (pas de date butoir définie).

    Fumées d'usine Saint Pierre du Mont Landes

     

     

    La réduction des gaz à effet de serre est la priorité pour éviter le réchauffement climatique

  • La loi de transition énergétique sur le bâtiment

    Un échéancier progressif est fixé pour 2030 jusqu'en 2050.
    L'article 38 prévoit pour tous les bâtiments résidentiels, l'obligation de rénovation, à l'occasion des mutations des biens lors des ventes et des successions en fonction de leurs performances énergétiques :

     

    Triangle Portail habitat Picbleu L'isolation par l'extérieur (ITE) est assortie de possibilités de dérogation aux règles d'urbanisme


    Triangle Portail habitat Picbleu Pour les bâtiments existants lors d'opérations de rénovation, l'utilisation de matériaux biosources sera encouragée


    Triangle Portail habitat Picbleu Pour la construction neuve, les bâtiments à énergie positive seront encouragés notamment en généralisant la construction d'édifices publics exemplaires.

    Bâtiment public stade Landes photovoltaïque

     

     

     

    Les bâtiments à énergie positive utilisent le photovoltaïque captant le rayonnement solaire gratuit. Ici un bâtiment public couvert de panneaux solaires photovoltaïques.

  • La Loi de transition énergétique sur les énergies renouvelables (ENR)

    Pour développer les énergies renouvelables et notamment de l'éolien terrestre, certaines mesures seraient adoptées :

     

    Triangle Portail habitat Picbleu Suppression des mesures concernant les ZDE (zones de développement éolien) et de la règle « des cinq mâts » qui freinaient l'implantation de parcs éoliens.

     

    Triangle Portail habitat Picbleu Réduction de plus de 10 % des zones de survol à très basse altitude (présence de radars et de zones d'entraînement de l'Armée de l'air).

    L'objectif étant de faciliter l'implantation de 57 MW de projets bloqués.


    Triangle Portail habitat Picbleu La distance minimale nécessaire entre une turbine et les premières habitations est fixée à 1000 mètres


    Triangle Portail habitat Picbleu Le délai de raccordement a été fixé à 18 mois pour accélérer le déploiement des éoliennes sur le territoire français.

    Champ d'éoliennes

     

     

    Les éoliennes transforment la puissance du vent en énergie. Photo Acqualys

     

  • La loi de transition énergétique sur les réseaux

    Pour les industries électro-intensives, fortement consommatrices d'électricité, la ministre de l'Écologie Ségolène Royal a fait adopter un statut spécifique, permettant de reconnaître la spécificité de leur activité et d'en tenir compte dans leurs conditions d'approvisionnement électrique. Le Sénat a validé une réduction des tarifs de transports lorsqu'ils présentent un profil de consommation utile au système électrique (lorsqu'il est plat ou anticyclique) avec un rabais pouvant atteindre les 90 %. Les redevances de concessions hydroélectriques deviennent également modulables, afin de faciliter la signature de contrats d'approvisionnement de long terme qui apporteront ainsi une meilleure visibilité tout en facilitant les investissements industriels.

     

    Triangle Portail habitat Picbleu Un dispositif « d'interruptibilité » (sur proposition du gouvernement),

    Il sera créé permettant à certaines industries électro-intensives d'interrompre leur consommation avec un préavis court, afin de contribuer à réduire les risques de défaillance du système électrique.

     

    Triangle Portail habitat Picbleu Un nouveau dispositif de valorisation des effacements diffus a été créé pour les particuliers et les petites entreprises.

     

    Triangle Portail habitat Picbleu Une prime est allouée pour chaque kilowattheure économisé en heure pleine et en heure creuse.

     

    Triangle Portail habitat Picbleu L'autoconsommation (exemple fabrication et consommation de l'électricité sur site) sera développée et encouragée.

    Réseau EDF

     

     

    L'autoconsommation évite les pertes de transport de 50 % sur les grandes distances

  • La loi de transition énergétique sur les transports et les déchets

    Triangle Portail habitat Picbleu Développement des véhicules propres


    Triangle Portail habitat Picbleu Développement des véhicules propres au sein des flottes publiques


    Triangle Portail habitat Picbleu Déploiement systématique de points de recharge électriques sur tout le territoire français


    Triangle Portail habitat Picbleu Mise en place de primes de conversion, permettant de faire basculer le parc automobile français du Diesel vers des véhicules non polluants


    Triangle Portail habitat Picbleu La filière du BTP est impactée pour l'économie circulaire et la valorisation des déchets, car elle devra retraiter 70 % de ses déchets d'ici à 2020.

     

  • La loi de transition énergétique : la simplification des procédures

    L'amélioration des procédures et de leur efficacité passe par la simplification des procédures :

     

    Triangle Portail habitat Picbleu Un permis unique est institué pour les installations éoliennes et pour les méthaniseurs


    Triangle Portail habitat Picbleu Une limitation des délais de recours


    Triangle Portail habitat Picbleu une clarification des responsabilités des différents opérateurs


    Triangle Portail habitat Picbleu une facilitation des raccordements pour les énergies renouvelables en zone littorale


    Triangle Portail habitat Picbleu une nouvelle méthode de calcul des tarifs de l'électricité, qui serait « économique et non plus comptable ».

  • La politique énergétique nationale établit une stratégie bas carbone

    Triangle Portail habitat Picbleu Le gouvernement pourra déterminer et conduire une politique énergétique nationale en établissant une stratégie bas carbone

    Il fixera un cap et des objectifs déclinés dans une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) qui s'étaleront sur des périodes de 5 ans.

    Triangle Portail habitat Picbleu Création d'un chèque énergie qui sera versé sous condition de ressources :

    (Il se substituera aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz (Un moyen de lutte contre la précarité énergétique)

  • Les Acteurs en Transition énergétique demandent une modification des textes

    200 organisations constituées de fédérations professionnelles, entreprises, ONG, associations, syndicats, collectivités et associations de collectivités ont créé le collectif « Les Acteurs en Transition énergétique ».

    Logo de l'association CLER


    Anne Bringault membre du CLER, chargée de la coordination du débat sur la transition énergétique en assure la communication et dénonce un texte de loi sur la transition énergétique « déstructuré » auquel ont été enlevé « plusieurs objectifs et mesures indispensables ». « Le projet validé à l'Assemblée était un bon compromis, mais celui-ci, même s'il présente quelques avancées, génère trop de freins ». « Trop d'échappatoires possibles »

    Les améliorations portant sur l'ajout d’un objectif de 40 % de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables pour 2030, ou le délai maximum de 18 mois pour le raccordement des installations d’énergies renouvelables au réseau de distribution sont des points positifs.

    L’obligation de rénovation en cas de mutation (c'est'à-dire changement de propriétaire) à partir de 2030 est un point positif, mais concernant la rénovation énergétique : « Les députés avaient introduit le principe de rénovation énergétique qui devait tendre vers la performance énergétique des bâtiments neufs. Le Sénat a affaibli le principe en acceptant des dérogations (architecture, matériaux, etc.). Il y a dorénavant trop d'échappatoires possibles sur les projets de rénovation ».


    La consommation d'énergie finale fixait un objectif de division par deux de la consommation d’énergie finale d’ici à 2050, avec un palier intermédiaire d’une réduction de 20 % en 2030. « Ce jalon a été supprimé », « Pourtant, il est indispensable afin de mettre un cadre pour les années à venir ».


    La mesure concernant l'allongement de la distance minimale entre une éolienne et une habitation portée à 1 km « est susceptible de stopper de nombreux projets en cours et interdirait, à elle seule, 85 % de la superficie française à l’éolien sans tenir compte des autres contraintes ».

    Le nucléaire préoccupe également le collectif : « En conservant l’objectif de 50 %, mais en supprimant l’échéance de 2025, le Sénat a clairement voulu vider cet engagement de son sens et repousser à plus tard la nécessaire programmation des fermetures de réacteurs nucléaires ».


    L'obligation de mettre en place un plan de mobilité pour les entreprises de moins de 100 salariés d'ici à 2018 a été supprimée : « C'est dommage, car il faut être incitatif »


    Dans la stratégie bas carbone la prise en compte de tous les gaz à effet de serre n'est plus d'actualité : « Cédant visiblement à la pression du lobby agricole, le Sénat a exclu de la stratégie bas carbone le « méthane entérique » naturellement produit par les ruminants, qui représente 30 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole de la France, ce qui n’est pas anodin ».

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