Les aides et crédits d'impôt développement durable 2014

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  • Banner gauche Portail habitat Picbleu  Le Crédit d'Impôt Développement Durable 

    Le Crédit d'impôt Développement Durable (CIDD) s'adresse aux particuliers réalisant des travaux d'économies d'énergie dans leur résidence principale. Quelles sont les conditions d’obtention du Crédit d'impôt ?

    Aide Portail habitat Picbleu Un crédit d'impôt de 30 % sans obligation de faire 2 travaux (bouquet de travaux)

    Dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique, la ministre de l'écologie a annoncé une réforme du CIDD dont la date d'application est le 1er septembre 2014. Désormais, un taux unique de réduction d’impôt de 30 % sera appliqué, (au lieu de 15 ou 25 %), sans obligation de réaliser un bouquet de travaux c'est-à-dire l'obligation de faire 2 travaux en même temps.

    Saviez-vous Portail habitat Picbleu Quelles sont les mesures de soutien à la rénovation énergétique des logements ?

    Triangle Portail habitat Picbleu Simplification de l’éco-prêt à taux zéro pour encourager les décisions de travaux des particuliers, et passer de 30.000 à 100.000 prêts octroyés par an

    Triangle Portail habitat Picbleu Le crédit d’impôt développement durable est renforcé et simplifié, son montant est de 30 % du montant des travaux pour toute action simple de rénovation énergétique.

    Triangle Portail habitat Picbleu Mobilisation du tiers financement permettant l’avance du coût des travaux

    Triangle Portail habitat Picbleu Déploiement des plates-formes de la rénovation énergétique dans les intercommunalités avec le soutien de l’Ademe et des Régions

    Banner gauche Portail habitat Picbleu  Quelle est le but du crédit d’impôt développement durable ?

    La finalité du crédit d’impôt développement durable est d’inciter les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration énergétique de leurs logements tout en soutenant les technologies émergentes les plus efficaces en termes de développement durable. L'autre levier est lié à l'évolution des différents marchés vers des standards de performance plus élevés. Ce dispositif a pour vocation une diffusion large de l'ensemble des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l’atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables. Le CIDD s’inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d’un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 ainsi que dans le cadre des objectifs du Grenelle de l’Environnement qui consiste à réduire de 38 % les consommations d’énergie du parc de bâtiment d’ici 2020 et d'assurer le développement des énergies renouvelables à hauteur de 23 % de la consommation finale d’énergie d’ici 2020.

    Crédit d'impôt 2014 Portail habitat Picbleu

     Quels sont les travaux concernées par le crédit d’impôt développement durable ? 

    Le crédit d’impôt développement durable concerne les dépenses d’acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l’objet d’une facture.

    Triangle Portail habitat Picbleu les équipements de chauffage (chaudières à condensation) Chauffage

    Triangle Portail habitat Picbleu les matériaux d’isolation Guide habitat isolation thermique sol murs combles toit

    Triangle Portail habitat Picbleu les appareils de régulation de chauffage

    Triangle Portail habitat Picbleu les équipements utilisant des énergies renouvelables Les ressources en énergies fossiles et renouvelables

    Triangle Portail habitat Picbleu les pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire

    Triangle Portail habitat Picbleu les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération

    Triangle Portail habitat Picbleu les chaudières à micro-cogénération gaz, chaudières éco générateurs, chaudières hybrides Cogénération, micro cogénération et mini cogénération

    Banner gauche Portail habitat Picbleu  L'article 200 quater du codé général des impôts précise les conditions d'obtention du crédit

    Les équipements éligibles au crédit d’impôt, les taux applicables ainsi que les conditions d’obtention de cette aide sont précisés à l’article 200 quater du code général des impôts.

    Lien sur l’article 200 quater du code général des impôts.

    Banner gauche Portail habitat Picbleu  Le tableau des crédits d'impôt

    Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 8 000 € pour une personne seule. Ce montant peut être majoré en fonction de la situation familiale puisqu’il est porté à 16 000 € pour un couple sans enfant. Pour connaître précisément ses droits au crédit d’impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l’article 200 quater du code général des impôts.

    Quels équipements donnent droit a aides & crédit d'impôt CITE

     

     La TVA à 5.5 % 2014 pour les travaux du bâtiment

    Le taux de TVA à 7 % du secteur de la rénovation de logements, avec celui de la restauration, étaient en ligne de mire avec des amendements visant à les réviser à la hausse. Décidée et votée en 1999, la TVA à taux réduit 5,5 % dans les travaux du bâtiment concernait l’amélioration, la transformation, l’aménagement et l’entretien des logements, effectués par des professionnels du bâtiment était finalement passée à 7 % au 1er janvier 2012 et a rebaissé à 5.5 % en 2014 uniquement pour les travaux de rénovation thermique (amélioration chauffage, isolation, etc.)

    Taxe sur la valeur ajoutée TVA à taux réduit 5.5 % pour le bâtiment

    Saviez-vous Portail habitat Picbleu Quelles sont les personnes concernées ?

    Triangle Portail habitat Picbleu Propriétaires occupants

    Triangle Portail habitat Picbleu Propriétaires bailleurs

    Triangle Portail habitat Picbleu Locataires

    Triangle Portail habitat Picbleu Occupants à titre gratuit

    Saviez-vous Portail habitat Picbleu Quels sont les locaux concernés ?

    La TVA perçue au taux de 5.5 % lieu de celle à 10 % s'applique aux locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que leurs dépendances (cave, garage, loggias, caves, greniers, balcons, garages attenants à l'habitation. Lorsque les travaux sont réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs, ils bénéficient de l’application du taux de TVA à 10 % si plus de 50 % de l’immeuble est affecté à l'usage d’habitation qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement, d'une résidence principale ou secondaire, que le logement soit habité ou vacant, et que vous soyez locataire ou propriétaire. (cage d'escalier, façade de l’immeuble, toiture, etc.)

     Ceux pouvant bénéficier du taux réduit à 5.5 % :

    Triangle Portail habitat Picbleu les travaux de rénovation thermique des locaux à usage d’habitation

    Triangle Portail habitat Picbleu les travaux d'isolation thermique

    Flèche gauche Portail habitat Picbleu Ceux pouvant bénéficier de la TVA réduite à 10 % :

    Triangle Portail habitat Picbleu les travaux d'isolation phonique 

    Triangle Portail habitat Picbleu les travaux de transformation : aménagement des combles en chambre ou en salle de jeu

    Triangle Portail habitat Picbleu les travaux d’entretien :

    toiture, ravalement de façade, peintures intérieures, papiers peints, moquettes si leur objectif est de maintenir un bon usage des locaux d’habitation.

     Les obligations pour bénéficier de la TVA à taux réduit

    Il est impératif que les matières, éléments et équipements soient fournis par l’entreprise et indiqués sur une même facture pour que le taux réduit de TVA  s’applique 

    Triangle Portail habitat Picbleu aux matières premières et fournitures (sable, ciment, fer, bois, carrelages, parquets, tuiles, tuyaux, etc.)

    Triangle Portail habitat Picbleu aux éléments d'équipement (portes, fenêtres, volets, baies coulissantes, grilles, sanitaires, portails).

    Triangle Portail habitat Picbleu aux équipements (systèmes d’alarme, appareils de chauffage, de régulation, etc).

    Triangle Portail habitat Picbleu à la main-d'œuvre nécessaire à la réalisation des travaux.

    Accédez à la partie encyclopédie

     Comment bénéficier de la TVA à taux réduit ?

    Pour bénéficier de la TVA réduite, les locaux mixtes (par exemple : un bureau à usage professionnel dans une habitation privée) doivent comporter une partie consacrée à l'habitation supérieure à 50 % de leur superficie.

     Conditions à respecter pour bénéficier du taux de TVA réduit :

    La TVA à 5.5 % concerne uniquement les matières premières, les matériaux, les équipements, les fournitures et travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés et facturés par une entreprise. Si vous achetez vous-même les matières premières, les équipements, les matériaux, les fournitures, la TVA à taux réduit  n’est pas applicable.

    Deux exceptions pour la TVA à taux réduit de 10% :

    La TVA à taux réduit pourra être appliquée pour une construction de moins de deux ans si des travaux urgents de plomberie (réparation de certaines fuites), de serrurerie (suite à des actes de vandalisme ou une effraction faisant suite à un cambriolage) sont à réaliser.

    Le code général des impôts précise que le taux réduit de la TVA à 10 % est applicable sous réserve que les travaux n'aboutissent pas, par leur nature ou leur ampleur, à la production d'un immeuble neuf. Un important contentieux s'étant développé sur l'interprétation de cet article assez vague, la loi de finances de 2006 avait précisé les choses, en définissant les travaux susceptibles de concourir à la production de logement neuf :

    Il s'agit donc de travaux portant sur des immeubles existants qui consistent en une surélévation, ou des travaux qui aboutissent à rendre à l'état neuf des éléments essentiels comme :

    Triangle Portail habitat Picbleu la totalité des fondations

    Triangle Portail habitat Picbleu la totalité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage

    Triangle Portail habitat Picbleu la totalité des éléments de second œuvre

     Les formalités pour le taux de TVA réduit

    L'entreprise qui effectue les travaux à votre domicile vous remet une attestation, datée et signée, mentionnant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté à un usage d'habitation. Cette attestation vous permet de bénéficier de la TVA à 10 %, elle atteste que les travaux entrepris ne répondent pas aux critères entrant dans la construction d'un immeuble neuf.

    Cliquez ici pour télécharger l'attestation simplifiée travaux TVA réduite (taper attestation TVA)

    Cliquez ici pour télécharger l'attestation simplifiée travaux TVA 7%

    Cliquez sur ce lien : http://www.macorpo.com/ pour vous informer sur les actualités du bâtiment

    Pour télécharger directement l'attestation de travaux normale (modèle CERFA)

    Attestation de travaux normale Portail habitat Picbleu

    Pour télécharger directement l'attestation de travaux simplifiés (modèle CERFA)

    Attestation de travaux simplifiée Portail habitat Picbleu

     Les travaux concernés par la TVA à taux réduit :

    Triangle Portail habitat Picbleu Les prestations d’études et maîtrise d’œuvre :

    Expertise et analyse du bâti

    Prélèvements et frais d’analyse en laboratoire

    Étude de prix

    Relevés métriques

    État des lieux

    Étude de prix

    Étude d’aménagement

    Suivi de chantier

    Triangle Portail habitat Picbleu Les travaux d'entretien courant :

    Carrelage

    Plomberie

    Électricité

    Lambris

    Parquet

    Moquette

    Peintures

    Tapisserie

    Changement de papier peint

    Triangle Portail habitat Picbleu Les travaux de gros entretien :

    Désamiantage

    Ravalement de façade

    Garage privatif

    Balcon (création d’un garde-corps, rambarde, etc.)

    Chemin d’accès privatif (revêtement)

    Travaux d’entretien de terrasses

    Installation de gouttières de toit

    Forage pour captage d’eau

    Triangle Portail habitat Picbleu Les travaux de transformation

    Fabrication d’un auvent

    Fabrication d’une avancée de toiture

    Aménagement d’un débarras ou d’une dépendance

    Aménagement d’une loggia

    Aménagement d’un grenier

    Aménagement des combles

    Création d’une cave

    Construction et réfection d’un mur de clôture d'une habitation (à l'exception des clôtures composées de haies)

    Portail et système d’ouverture (la motorisation du portail d'accès d'une maison)

    Travaux effectués dans une copropriété (ravalement de façade, réfection de la cage d'escalier ou de la toiture)

    Travaux d'amélioration : isolation thermique et phonique

    Opérations de raccordement aux réseaux publics : eau, gaz, électricité, tout-à-l'égout

    Fourniture et la main-d'œuvre pour l’équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable 

    (capteurs solaires thermiques et photovoltaïques, éoliennes, poêles à bois, inserts) à condition qu'elle soit accompagnée de travaux de pose

    Dépenses résultant d'un contrat de maintenance : chaudière, capteurs énergie verte, ascenseur

     Les travaux exclus de la TVA à taux réduit :

    Travaux de construction : agrandissement ou surélévation d'une maison, création d'une véranda, ou d'un garage.

    Travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts ou d'installations comme les piscines, spas, saunas, hammam ou courts de tennis.

    Les gros appareils de chauffage installés dans les immeubles collectifs, les ascenseurs (sauf lorsqu'ils sont spécialement conçus pour des personnes handicapées), 

    Les saunas, appareils électroménagers, audiovisuels, les appareils de chauffage ou de climatisation mobiles.

    Les frais de mise en service des réseaux : téléphone, gaz et électricité

    Les équipements ménagers, électroménagers et mobiliers : 

    four encastré, micro ondes, cuisinière, réfrigérateur, machine à laver, sèche-linge, radiateur mobile, coffre-fort, meuble de rangement non encastré, etc

    Les honoraires de l'architecte ou du maître d’œuvre

    Les travaux réalisés sur deux ans au maximum, qui aboutiraient à une majoration de la surface du logement de plus de 10 %

    Les matières premières, matériels, fournitures et équipements achetés directement par les particuliers

     Dates et limite d'application de la TVA à réduit :

    Le taux de TVA à 10 % est applicable à un grand nombre de travaux réalisés par un professionnel au domicile des particuliers. Les travaux dans les locaux d'habitation sont soumis au taux de TVA de 10 %.  Pour bénéficier du taux réduit de TVA à 10 %, le client devra fournir, avant le démarrage des travaux, une attestation sur papier libre, datée et signée, mentionnant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté totalement ou principalement à l'habitation. L'entreprise devra conserver cette attestation (taux réduit de TVA à 10 %) avec sa comptabilité et produire sur demande des services fiscaux.

    Saviez-vous Portail habitat Picbleu Quelles sont les sanctions en cas de contrôle fiscal rectificatif ?

    L'entrepreneur peut facturer au taux réduit sans attestation pour les travaux d'urgence réalisés dans des locaux qui sont apparemment affectés à l'habitation. Cette présomption d'affectation doit être mentionnée sur la facture. En cas de contrôle fiscal, le taux normal de TVA s'appliquera si l'entreprise ne peut produire l'attestation ou si cette attestation contient des informations erronées. Dans cette dernière hypothèse, le paiement du complément de TVA incombera au client indélicat.

     Les autres liens sur le bâtiment

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    Saviez-vous Portail habitat Picbleu Pourquoi avoir créé Acqualys ?

    Tout simplement parce que son créateur est issu d'un petit village de montagne et qu'il est resté un amoureux de la nature belle et préservée. Le but d'ACQUALYS est de donner à tous des informations sur l'habitat et son environnement avec un maximum d'objectivité et de réalisme. Dans l'esprit, ce site est associatif, car une partie des bénéfices générés sera reversée à des associations de terrain. Et comme il faut vivre également : la partie bureau d'études, diagnostic-conseils permet d'assurer des revenus pour le fonctionnement d’ACQUALYS, ces moyens financiers lui offrent la possibilité d'enrichir tous les jours les pages de son site www.acqualys.fr. Régulièrement se rajoutent les multiples questions/réponses des internautes ainsi que de nombreux éléments (thèmes habitat durable, schémas, études thermiques réglementation RT 2012, etc.) gratuits, utiles et durables qui profitent à tous et à notre belle planète. Découvrez toute la richesse du site ACQUALYS. ACQUALYS cultive la prime de l'incomparabilité.

    respect_nature.gif Par respect pour l'environnement, merci de n'imprimer cette page qu'en cas de nécessité. Pourquoi ?

     

     

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