Les assurances multirisques construction et habitation

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Saviez-vous qu'une lettre simple ou une mise en demeure adressées à votre constructeur ou à votre assureur ne suffisent pas pour interompre le délai de prescription de 10 ans *. Il faut rester attentif à la date d'apparition et à la nature des désordres qui surviennent, agir rapidement et surtout être bien assuré !

Sommaire

  1. Présentation générale
  2. La garantie annuelle
  3. La garantie biennale
  4. La garantie décennale
  5. L’assurance dommage ouvrage
  6. La garantie effondrement avant réception
  7. La garantie de bon fonctionnement
  8. La garantie des existants 
  9. La garantie de dommages immatériels

1. Présentation générale sur les assurances construction

* Seuls une assignation devant le tribunel de grande instance, un commandement d'huissier ou une reconnaissance écrite et signée du constructeur de sa responsabilité permettent d'intérropre le délai de prescription.

Le régime de l’assurance-construction a pour objectif essentiel d’assurer une protection efficace du maître d’ouvrage et de l’usager face aux aléas de la construction.
La loi spinetta
La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée, dite loi Spinetta, relative au régime de l’assurance-construction a eu pour objectif essentiel d’assurer une protection efficace du maître d’ouvrage et de l’usager face aux aléas de la construction.
Cette loi a institué une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage pour tous dommages de nature décennale qui apparaissent après réception de l’ouvrage pendant un délai de dix ans.
Ce dispositif est complété par une assurance-construction obligatoire qui repose sur l’assurance de dommage ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage, d’une part, et, d’autre part, sur l’assurance de responsabilité obligatoire souscrite par les constructeurs.
Lors d'un dommage de nature décennale intervenant sur l’ouvrage intervenant pendant la période de 10 ans à compter de la réception, le maître d’ouvrage déclare son sinistre et l’assureur dommage ouvrage lui attribue une indemnité pour assurer le préfinancement rapide des travaux de réparation. L'assureur dommage-ouvrage actionne l’assurance en responsabilité obligatoire pour recouvrer l’indemnité versée au maître d’ouvrage à la hauteur des responsabilités de chaque constructeur intervenu à l’acte de construire.

2. La garantie annuelle

Le constructeur et l'entrepreneur sont obligés de réparer tous les désordres qelle que soit la nature et l'importance des travaux. Ces désordres doivent être mentonés lors de la réception ou durant les 12 mois qui suivent.

3. La garantie biennale (garantie de 2 ans)

La garantie biennale est une garantie de bon fonctionnement sur 2 catégories de biens d'équipement :

a) Les dommages concernés par la garantie biennale

Cette garantie concerne les dommages affectant les éléments d'équipement qui ne sont pas indissociablement liés avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos, de couvert ou dont le dysfonctionnement ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination. Il s’agit de tous les éléments qui peuvent être démontés et remontés sans dommages pour tout ou partie de la construction. Faute d’accord amiable, vous pouvez vous adresser au juge avant l’expiration du délai de 2 ans à compter de la date de réception des travaux.Dysfonctionnement du système de chauffage (chaudière, plancher chauffant, radiateurs)

  • Dysfonctionnement du système géothermique (fuites de fluide réfrigérant, perte de rendement de l’installation, température hivernale insuffisante pour atteindre une température suffisante, etc.)
  • Plomberie, parties sanitaires ou robinetterie défectueuses.
  • Fissuration des sols
  • Décollement des sols (carrelages, moquettes)
  • Décollement des revêtements muraux (faïences, papiers peints)
  • Fissures sur cloisons.
  • Dysfonctionnement des fenêtres, volets, portes, baies, etc.

b) Ceux qui sont indissociables des ouvrages fondamentaux de la construction.

Ceux qui sont indissociables des ouvrages fondamentaux de la construction. En d'autres termes ceux que l'on ne peut pas déplacer sans toucher au gros oeuvre : fondations, murs, toiture, escalier, chauffage central, etc. sont assimilés à l'ouvrage lui-même et bénéficient de garanties décennales.

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Parfois si les dégats sont spectaculaires, d'autres sont parfois cachés, il faut toujours rester attentif à la date d'apparition et à la nature des désordres qui surviennent, agir rapidement et surtout être bien assuré ! Photo Picbleu

4. La garantie décennale (garantie de 10 ans)

Elle concerne les dommages :

  • Compromettant la solidité de l'ouvrage.
  • Affectant l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses équipements, rendant la construction impropre à sa destination, interdisant d’habiter le logement par exemple.
  • Affectant la solidité des éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages, de fondation, d'ossature, de viabilité, de clos ou de couvert.
  • Pouvant rendre un terrain impropre à sa destination (vice caché). La garantie décennale couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou la rendent inhabitable, (même s’il s’agit d’un vice lié au terrain). Exemples :

— Émanations de radon provenant du sous-sol.
— Éboulement ou glissement de terrain
— Défaut d’étanchéité de la toiture, infiltrations d’eau de pluie en terrasse.
— Défaut d’isolation thermique entraînant par exemple vents coulis, des condensations, des moisissures ou des décollements de revêtements.
— Déformation, fissuration de la charpente, vrillage de poutres maîtresses.
— Fissuration des fondations ou de murs porteurs compromettant la solidité de l’ouvrage.
— Affaissement d’escalier.
— Problèmes de canalisations d’eau internes et externes
— Dysfonctionnement sur l’installation électrique

En cas de constat de malfaçons relevant de la garantie décennale, vous devez dans les 5 jours adresser (recommandé + AR) une déclaration de sinistre à votre assureur (celui de l’assurance Dommage Ouvrage).

Les désordres liés aux éléments d’équipement de la maison, dès lors que ceux-ci sont indissociables des ouvrages de viabilité, fondations, ossature, toiture, menuiseries extérieures, relèvent de la garantie décennale et rendent la maison impropre à sa destination. Par exemple :

  • Installation de chauffage au sol défectueuse,
  • Carrelages dont la pose détériore le support,
  • Décollement d’un carrelage de façade dont la chute peut-être dangereuse,
  • Installation de chauffage ne permettant pas d’obtenir une température suffisante.

5. L'assurance dommage ouvrage

Le principe de la garantie : 

C'est une assurance de préfinancement. Elle permet d’être remboursé sans avoir à attendre qu’un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de chaque professionnel. Son but est de rembourser rapidement toutes les réparations qui relèvent de la garantie décennale, car en cas de sinistre les responsabilités sont rarement clairement établies il faut souvent gravir les marches du tribunal et démarrer une longue procédure d’experts. Elle prend effet au terme de la garantie de parfait achèvement (soit 1 an après la date de la réception des travaux) et expire en même temps que la garantie décennale.

Cette assurance est onéreuse : 3000 à 5000 euros (proportionnel au prix de la maison).

Les assureurs hésitent à proposer cette assurance aux particuliers, car de nombreux abus ont été effectués par certains maîtres d’ouvrages peu scrupuleux qui ont fait appel à leur assurance pour des désordres normalement non couverts.
Si vous faites construire en tant que personne morale (société), la loi 78.12 du 4 janvier 1978 vous impose de contracter une assurance dommage ouvrage. Des sanctions pénales sont prévues en cas de manquement à cette obligation.

Couverture de la garantie 

 Idem garantie décennale.

L’assurance Dommage Ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier le plus en amont possible de façon à pouvoir consulter les offres de plusieurs compagnies d’assurance. Si les tarifs des assureurs ne correspondent pas à votre budget, sachez que cette assurance se superpose à celles des intervenants.
Vous pouvez en dernier recours saisir le bureau central de tarification de l’assurance construction (BCTC, 11, rue de la Rochefoucault, 75424 Paris Cedex 9) en lui adressant un dossier complet. Cet organisme imposera à un assureur de vous prendre en charge à un tarif qu’il aura fixé.
Certains entrepreneurs ou constructeurs peuvent se charger pour votre compte de souscrire une assurance dommage ouvrage auprès de la compagnie qui les assurent au titre de la garantie décennale.
Mais dans ce cas, l’assureur est à la fois « juge et partie », car il devra défendre à la fois le constructeur et son client. Un particulier (personne physique) construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, n’est pas obligé à souscrire une l’assurance dommage ouvrage, car elle n’a pas de caractère obligatoire.

Des désordres étant toujours possibles, ce particulier prend le risque :

  • D’être personnellement mis en cause pendant la durée de la responsabilité décennale, si cette personne a revendu son logement en toute bonne foi
  • Devoir attendre la décision judiciaire ou administrative faisant suite à son recours contre le vendeur, le constructeur ou l’entreprise pour obtenir réparation des dommages subis.
Le législateur à laissé le choix aux particuliers de ne pas souscrire l’assurance dommage ouvrage, son absence ne constitue donc pas un frein à la revente dès lors que vous disposez des attestations d’assurance du professionnel du bâtiment, des entreprises, du constructeur ou de l’architecte.

6. LA GARANTIE EFFONDREMENT AVANT RÉCEPTION

Elle couvre les dommages matériels résultant d’un effondrement ou menace d’effondrement affectant les travaux de l’assuré.

7. LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT

Il s’agit de la garantie de deux ans due au maître d’ouvrage pour les éléments d’équipement.

8. LA GARANTIE DES EXISTANTS

Elle couvre les dommages pouvant survenir aux constructions préexistantes réhabilitées et survenant en cours de période décennale.

9. LA GARANTIE DOMMAGES IMMATÉRIELS

Elle couvre les conséquences pécuniaires subies par les acquéreurs ou les occupants de l’ouvrage faisant suite à des désordres matériels garantis par le contrat.

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La garantie décennale est une couverture complexe qui nécessite une analyse approfondie de votre situation et de ses risques
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