Les certificats d'économie

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  •   Les grands enjeux énergétiques pour lutter contre les gaz à effet de serre.
    Depuis le sommet de Rio signé en 1992, 179 pays s’étaient engagés à réaliser des inventaires nationaux des émissions de gaz à effet de serre. Les pays industrialisés s’étaient fixé comme objectif de rétablir avant l’an 2000 les rejets des principaux gaz à effet de serre au niveau des émissions de 1990 : cet objectif n’a pas été tenu.
    Par le protocole de Kyoto en 1997 les pays industrialisés se sont engagés à réduire leurs émissions des 6 principaux gaz à effet de serre (à l’exception des États-Unis qui se sont retirés en 2001 et de l’Australie non-signataire de l’accord).
    La France s’est également engagée à maîtriser sa consommation énergétique globale, à sécuriser tous ses approvisionnements relatifs à des ressources fossiles qui ne sont pas illimitées (pétrole, gaz, uranium) et diviser par un facteur 4 d'ici 2050 ses émissions de Co 2 pour limiter les risques de dérèglement, de réchauffement et de bouleversements climatiques.

    La loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique demande de réduire de 2 % par an d'ici à 2015 et de 2,5 % d'ici à 2030 l'intensité énergétique finale, c'est-à-dire le rapport entre la consommation d'énergie et la croissance économique.

    Pour atteindre cet objectif indispensable à la planète pour sa survie, les moyens pour limiter la production de gaz à effet de serre sont devenus impératifs, notamment dans les secteurs relevant des usages quotidiens : les logements, bureaux, commerces (46 % des gaz à effet de serre) et tous les transports automobiles, les transports maritimes et les transports aériens qui ont été « oubliés » dans les termes du protocole de Kyoto.
    Tous ces secteurs connaissent une très forte croissance et recèlent des potentiels importants de gisements d'économie à réaliser.
      Le parc immobilier français : un énorme producteur de CO2.

    Le Rapport du groupe de travail « Facteur 4 » remis aux ministres de l’Industrie et de l’Écologie en octobre 2006 mentionne : « Il y a une politique qui fait l’unanimité : elle porte sur les enjeux constitués par le parc des bâtiments existants tout autant que par les constructions nouvelles ».

    Pour toutes les nouvelles constructions, la consommation devra être égale en moyenne à 50 kWhep au mètre carré par an. En France, tous les logements construits dans les années 1960 et 1970 nécessitent en moyenne, 320 kWh au mètre carré par an. La consommation française en 1975 était égale à 325 kWh au mètre carré par an. Aujourd’hui, le parc immobilier des logements consomme 216 kWh au mètre carré par an, la réglementation RT 2012 impose de descendre à environ 50 kWh/ep/au mètre carré par an.

      Conclusion de la première partie de la table ronde « Moderniser le bâtiment et la ville ».
    BÂTIMENTS NEUFS : VERS DES SOLUTIONS À ÉNERGIE POSITIVE
     
    • Tous les bâtiments et équipements publics devront, dès 2010, être construits en basse consommation (50 kWh/m2) ou seront à énergie passive ou positive.
     
    LOGEMENTS PRIVES NEUFS :
    • Pour les logements privés neufs, le plan d’action s’articule autour de trois dates :
    — 2010 : passage anticipé à la réglementation THPE (Très Haute Performance Énergétique), avec un objectif d’un tiers des constructions en basse consommation ou à énergie passive ou positive.
    — 2013 : généralisation de la basse consommation (50 kWh/m2).
    — 2020 : généralisation des logements neufs à énergie passive ou positive.
    • Pour le secteur tertiaire : mêmes objectifs et mêmes échéances que les bâtiments publics. (Rénovation du crédit d’impôt, déductibilité fiscale étendue, prêts CO2 à taux réduits sur le modèle allemand, financements innovants gageant les économies futures, certificats d’économie d’énergie).
    • Logements privés et tertiaires : DPE (Diagnostic de Performance Energétique) amélioré et mise
    à l’étude d’une obligation de rénovation (objectif B ou C) distinguant propriétaires et occupants locataires. Constitution d’un comité de pilotage présidé par Philippe Pelletier (président de l’ANAH).
    • Lutte contre la précarité énergétique ; effort particulier sur la classe G du DPE d’ici à 2012.
    • Grand plan de formation professionnelle adapté aux besoins spécifiques de la rénovation thermique.
    Création de la spécificité de « rénovateur thermique ».
     
    BÂTIMENTS EXISTANTS : RÉNOVATION THERMIQUE SANS PRÉCÉDENT
     
    • Pour les bâtiments publics : bilan carbone et énergie ; rénovation thermique et accès handicapés, avec un objectif de performance à l’horizon 2015 adapté à la nature des bâtiments ; rénovation des bâtiments de l’État dans les 5 ans.
     
    • Parc HLM et bâtiments ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) : mise aux normes accélérée de l’intégralité du parc, en commençant par les 800 000 logements les plus dégradés. Négociation sur les délais de réalisation et l’accès à des financements bonifiés à long terme. Anticipation des futures normes (80 ou 50 kWh/m2) et principe d’un financement bonifié pour les programmes ANRU.
     
    • Bâtiments privés : mise en place de mécanismes incitatifs puissants relevés de conclusion de la première partie de la table ronde « moderniser le bâtiment et la ville » 
     
     
      Les maisons PASSIVHAUS.
    En Allemagne, l’isolation thermique a permis de faire baisser la consommation d’énergie des habitations labellisées « PASSIVHAUS »* à 15 kWh par mètre carré et par an.
    Les maisons PASSIVHAUS sont des constructions à très faible consommation énergétique offrant toute l'année (contrairement à une maison de construction conventionnelle) une température ambiante correcte sans l'application d'un chauffage classique.

    La norme allemande « PASSIVHAUS » est accordée à partir d'un besoin de chauffage inférieur à 15 kWhep au mètre carré par an et un besoin de moins de 50 kWhep au mètre carré par an d'énergie finale (les normes de calcul étant de 15 kWhep au mètre carré par an pour le chauffage plus l'énergie nécessaire au chauffage de l'eau plus l'électricité consommée par la ventilation plus l’électricité domestique, plus éventuellement la climatisation qui n’est ni souhaitée ni utile). Cette faible exigence calorifique (théorique) indique que ces logements n'utilisent véritablement que très peu leur système de chauffage et non pas qu'elles sont équipées de chaudières de faible puissance calorique.

      Le mécanisme des certificats d’économie d’énergie.
    Le principe des certificats d'économie d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les Pouvoirs publics sur une période donnée aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid et fioul domestique) comme EDF, Gaz de France, les réseaux de chaleur, etc. 

    Ce dispositif des Certificats d'Économie d'Énergie (C2E ou certificats « blancs ") est récent et se base sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie ou aux distributeurs d’énergie (appelés « obligés »). Les vendeurs et les distributeurs d’énergie ont le choix de réaliser ces économies sur leurs installations ou leur patrimoine ou d'inciter tous leurs clients à mettre en place des dispositifs pour économiser l’énergie. Les vendeurs et les distributeurs d’énergie peuvent aussi acheter des certificats à un autre « obligé » ou à toute personne morale ayant obtenu des certificats après avoir réalisé ou font réaliser des opérations d'économie d'énergie.

    Ce mécanisme de Certificats d'Économie d'Énergie vient en complément des autres outils existants comme, par exemple dans le secteur du bâtiment, la réglementation thermique, les diagnostics de performance énergétique ou les crédits d'impôt et autres incitations fiscales. Un objectif de 54 TWh d'économies d'énergie cumulées a été fixé pour la première période de trois ans, allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009. Un arrêté du 26 septembre 2006 fixe la répartition par énergie de l'objectif national d'économies d'énergie pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009. Si les vendeurs d'énergie ne parviennent pas à remplir leurs obligations dans le temps imparti, ils devront s'acquitter d'une pénalité libératoire à verser au Trésor public dont le montant ne pourra excéder 2 c€/kWh.

      Liberté et créativité pour les vendeurs d'énergie.
    Les vendeurs d'énergie sont totalement libres de choisir les actions qu'ils vont entreprendre afin d'atteindre leurs obligations. Ils peuvent amener leurs clients à réaliser des économies d'énergie en leur apportant des informations sur les moyens à mettre en œuvre, avec des incitations financières en relation avec des industriels ou des distributeurs : prime pour l'acquisition d'un équipement, aides aux travaux, service de préfinancement, diagnostic gratuit. Le champ des initiatives s'avère large et ouvert. 
    Toutes les méthodes permettant de réaliser des économies de manière démontrable peuvent entrer dans le champ des certificats, lorsque le dispositif sera totalement en place : éclairage, chauffage, isolation, etc.

    Il faut noter que le bénéfice du dispositif est élargi aux énergies renouvelables pour le chauffage dans les bâtiments, sous certaines conditions spécifiques, lorsqu'elles viennent se substituer aux énergies fossiles. Les actions engagées depuis le 1er janvier 2006 sont prises en compte.

      Définitions : certificats blancs, kWh CUMAC, APRIME.
    Banner gauche Portail habitat Picbleu  Certificats blancs
    La DRIRE est l’organisme chargé d'examiner les dossiers de demande de certificats blancs.
    Pour être éligible à l'obtention de certificats blancs, il faut avoir réalisé une ou plusieurs actions, standards ou spécifiques, représentant au total au moins un million d'unités. Toutes les actions standards sont des opérations courantes qui font l'objet de fiches où le calcul de certificats à gagner est prédéfini., les vendeurs et les distributeurs d’énergie doivent démontrer le mécanisme du calcul des économies et justifier les économies réalisées pour toutes les actions spécifiques.
    Le seuil d'éligibilité du dispositif est aisément accessible à une petite agglomération de 5000 habitants ou à une communauté de communes de même taille.
    Banner gauche Portail habitat Picbleu   kWh CUMAC
    L’unité d'économie d'énergie utilisée par ce mécanisme est le « kWh CUMAC ».
    Si le prix courant des certificats d’économie d’énergie est de 1 c €/kWh CUMAC, le franchissement de ce seuil représente une aide de 10000 € pour les opérations d'économies d'énergie réalisées. Définition des kilowattheures cumulés actualisés (kWh CUMAC) : Les kWh cumac sont des kWh économisés durant la durée de vie conventionnelle fixée d’un équipement, corrigé d’un coefficient d’actualisation annuel de 4%. Ainsi, un congélateur de classe A+, permettant d’économiser 50 kWh par an pendant une durée de vie de 10 ans, se verra attribuer 420 kWh CUMAC.
    Banner gauche Portail habitat Picbleu  Service APRIME
    APRIME étudie la possibilité de recourir à ce mécanisme dans le cadre de ses diagnostics
    La réalisation de diagnostics préalables au dépôt de dossier de demande de certificats donne un bonus de C2E. Les acteurs de ce dispositif dans le cadre d'actions spécifiques sont également assistés. APRIME est référencé par l'ADEME pour utiliser la méthode Bilan Carbone® qui permet :
    Triangle Portail habitat Picbleu De connaître le montant de ses émissions
    et de communiquer, volontairement ou pas avec un rapport environnement ou dans le cadre d'obligations ou d'engagements concernant l'activité REGES, directive permise, stratégie nationale de développement durable pour les administrations.
    Triangle Portail habitat Picbleu D'agir pour diminuer ses émissions dans une démarche environnementale volontaire
    en choisissant ses distributeurs d’énergie ou ses fournisseurs en fonction de leurs performances en la matière (par exemple certification de type   ISO 14000), ou en impliquant l'ensemble du personnel dans une démarche motivante, car elle concerne les générations futures.
    Triangle Portail habitat Picbleu De rendre leur activité moins perceptible aux hausses des prix des combustibles fossiles
    (augmentations des matières premières, baisses des ressources, situation géo politique).
    Triangle Portail habitat Picbleu De se préparer aux applications strictes des futures législations environnementales
    (certificats d’énergie, taxe carbone, certificats blancs, etc.)

     

      Les 3 domaines d’applications qui possèdent un énorme gisement d’économies.
    Triangle Portail habitat Picbleu L’habitat.
    Triangle Portail habitat Picbleu L’automobile.
    Triangle Portail habitat Picbleu Les transports aériens. 

    Ces trois domaines constituent en France, la plus grande partie des consommations d’énergie primaire et la plus grande émission de gaz à effet de serre.

    Dans le cadre du secteur énergétique résidentiel, tertiaire, industrie et agricole,  la France doit réfléchir à sa première dépense énergétique : la production de chaleur. Les gisements d’économies d’énergie sont très importants : le chauffage représentant 60% de la consommation d’énergie du secteur. Un rapport sénatorial sur les énergies locales souligne que la chaleur est la grande absente du débat public. Il est essentiel de traiter la chaleur en tant que telle et non uniquement à partir des sources d’énergie qui la produisent.
      L’habitat quelques exemples d’économies à réaliser dans la construction.

    · La pose de vitrage isolant permet d'économiser 7 % de l'énergie de chauffage.
    · La pose d’une Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC) hygroréglable ou à double flux économise entre 8 % et 25 % d’énergie.
    · L’installation d’une chaudière basse consommation économise 15 %,
    · L’isolation des murs économisant de 10 à 15 % d’énergie.
    · L'isolation de la toiture économisant 10 à 20 % d’énergie.
    · L’installation d'un thermostat d'ambiance programmable économise environ 7 %,
    · l'installation d'un chauffe-eau solaire individuel :

      (économise jusqu'à 70 % à 80 % de la consommation d'énergie liée à la production d'eau chaude).
    · L’installation d'un chauffage solaire économise jusqu'à 35 % de la consommation d'énergie liée aux besoins caloriques du logement.
    · L’installation d’un puits canadien ou provençal permet d’économiser 25 % d’énergie.
    · L’habitat quelques exemples d’économies dans l’aménagement :
    · Utilisation d’appareils électroménagers efficaces (réfrigérateurs et machines à laver de classe A ou A+) consommant jusqu'à deux fois moins d'énergie.
    · Utilisation de lampes base consommation.(diodes)
    · Pose de programmateurs journaliers pour les téléphones sans fil, les boîtiers ADSL, les appareils électriques, etc.
    (Il est inutile par exemple de laisser un boîtier ADSL branché toute la journée s’il n’est utilisé qu’en soirée, il suffit de placer un programmateur qui le mettra en tension uniquement de 18 heures à 23 heures )
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