Energie

Les crédits d'impôt 2011

  • Qu'est-ce que le crédit d'impôt ? .

    L’amélioration de la performance énergétique.

    Le crédit d'impôt en faveur de l'accession à la propriété.

    Le crédit d'impôt 2012 « développement durable ».

    Le crédit d'impôt 2012 et l'éco-prêt cumulables.

    Le crédit d'impôt 2012.

    Le tableau des conditions d'égibilité pour 2012.

    Le recentrage du crédit d'impôt 2012.

    Information du MEEDAT sur le crédit d'impôt 2012.

    Le temps de reconstitution du crédit d'impôt 2012.

    Les justificatifs à produire pour bénéficier du crédit d'impôt 2012.

    Les évènements qui modifient le crédit d'impôt 2012.

    Le tableau des éligibilités pour le crédit d'impôt 2012.

    L'aide ACQUALYS.

     

    Dans les aménagements de la loi de finance 2012, un crédit d’impôt développement durable (CIDD) est accordé aux contribuables à raison des dépenses liées à l'équipement ou l'amélioration de leur habitation principale. ces dispositions fiscales ont été instituées pour inciter aux économies d’énergie et favoriser le développement durable. La loi de finances pour 2012 aménage une nouvelle fois le dispositif ainsi qu’un arrêté du 30 décembre 2011. Par ailleurs, une instruction fiscale parue le 21 décembre 2011 a apporté des précisions sur les modalités d’application du crédit d’impôt dont certaines trouveront à s’appliquer aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2012. L'article ci-dessous détaille les nouveautés applicables à compter de 2012 au crédit d’impôt développement durable (CIDD).
    L'avantage fiscal, qui devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2012, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2015. Toutefois, à compter du 1er janvier 2013, ne seront concernées que les dépenses effectuées dans les logements achevés depuis plus de deux ans. En effet, le crédit d'impôt est supprimé pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2013 au titre de logements achevés depuis moins de deux ans, en raison de l’entrée en vigueur à cette date de nouvelles normes thermiques. Deviennent donc également soumises à compter du 1er janvier 2013 à la condition d’ancienneté de deux ans du logement les dépenses afférentes :
    aux équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable
    aux pompes à chaleur et au coût de la pose de l’échangeur souterrain des PAC géothermiques
    aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération
    aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

    1 580 milliards d'euros

    C’est le montant de la dette nationale Française. Ce déficit abyssal (qui selon quelques experts avoisinerait en réalité les 2000 milliards en données corrigées) nécessite de puiser auprès des contribuables pour tenter de réduire symboliquement la dette et surtout éviter les sanctions (financières) européennes pour des déficits manifestement excessifs. Vos impôts, ceux de vos enfants et de vos générations futures vont devoir combler les dépenses accumulées et c'est ainsi qu'une douzaine de milliards d'euros sous la forme d'impôts supplémentaires vont ainsi quitter, dès 2012, les poches des contribuables pour alimenter les caisses du fisc. Coluche avait déclaré avec beaucoup d'humour qu'en donnant le Sahara aux hommes politiques il n'y aurait plus de sable au bout de quelques années.
    Le rabotage des « niches fiscales » entraîne une diminution de certains crédits et réductions d'impôt. Les revenus du travail sont également frappés par cette « fièvre taxeuse » qui soumet à l'impôt certaines indemnités auparavant exonérées. Notons que les hausses d'impôt les plus lourdes ont été astucieusement reportées aux gains de l'année 2011, à déclarer en... 2012. Ainsi, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts destinés à financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale est supprimé depuis le 1er janvier 2011, mais les contribuables qui ont réalisé leurs investissements en 2010 ou qui ont commencé à en bénéficier ne sont pas concernés.

    L'ancien président de la République Nicolas Sarkozy, au terme d’une réunion qui s'était déroulée en aout 2010 avec François Fillon et les ministres de Bercy, Christine Lagarde et François Baroin (ancien ministre du budget des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat), avait officialisé la réduction des « niches fiscales » (10 milliards d’euros de niches fiscales et sociales avaient déjà été supprimées).
    Le 17 avril 2012, le président candidat Nicolas Sarkozy, s’exprimait devant les membres de la Fédération française du bâtiment. Il invitait les entrepreneurs à « développer la France par le travail » et réaffirmait ses priorités pour la construction avec deux mesures phares : majoration des droits à construire et division par deux des droits de mutation et précisait qu’il n’y aurait plus, à l’avenir, de financements publics pour le logement.

    Les crédits d'impôts deviennent compliqués et l'incitation à économiser l'énergie est de moins en moins motivante pour les usagers. La loi de finance rectificative entrée en vigueur le 01 janvier 2010 avait déjà baissé de façon significative toutes les aides qui devaient pousser les acheteurs à réduire leur consommation de chauffage et à mieux isoler leur logement. La cause était connue, l'ancien Ministre du Budget Eric Woerth avait déclaré « le dispositif a coûté 2,8 milliards d'euros en 2009 alors que le montant prévu était de 1,5 milliards ». La tendance 2012 qui se poursuit est celle qui avait été déjà amorcée en 2011, les réductions s'appliquent sur les taux déjà réduits de 2011, par exemple, les crédits d'impôt pour les appareils de chauffage fonctionnant au bois ou à la biomasse passent de 22% à 15% et de 36% à 28 % (dans le cadre du remplacement d'un appareil existant).

    Depuis le 29 septembre 2010, toutes les installations photovoltaïques produisant de l'électricité avaient vu leur crédit d'impôt passer de 50 % à 22 %, Parmi les équipements les moins subventionnés le taux de crédit d'impôt pour les équipements panneaux photovoltaïques est passé en 2012 de 22 % à 11 %.

    Prenons pour exemple une famille avec trois enfants qui souhaitait faire installer des panneaux solaires photovoltaïques sur son toit. Une installation coûtant en moyenne 17.000 euros, le crédit d'impôt était initialement de 8.500 euros, puis de 4.250 euros puis actuellement rédui à une faible portion . Le manque à gagner sur le crédit d'impôt (qui est supporté par l'ensemble des contribuables ne faisant pas partie du bouclier fiscal) ne pourra être compensé logiquement que par un allongement de la durée de production d'électricité. Le retour sur investissement sera donc allongé au minimum de 4 à 6 ans selon la zone géographique où a été implantée l'installation de panneaux solaires photovoltaïques. La loi de finances pour 2011 réduisait de 10 % plusieurs autres crédits d'impôt liés à l'aménagement de la maison, l'économie souhaitée par le gouvernement en 2011 était d'environ 150 millions d'Euros (une économie 3.3 fois moins élevée que le gain amené par l'ensemble des amendes/radars sur les routes Françaises en 2010).

    Les seuls points positifs sont la suppression du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur air/air autrement dit pour les systèmes climatiseurs et appareils réversibles qui sont de gros pollueurs et n'incitaient pas à s'attaquer au coeur du problème : l'isolation. Cette suppression des aides fiscales signent la fin du soutien de l'état à la climatisation des bâtiments. L'autre point positif est dû au fait que les crédits d'impôts dont dénéficient certains contribuables (Photovoltaïque, pompes à chaleur, etc.) sont moins supportés par la collectivité.

    Crédit d'impôt Qu’est-ce que le crédit d'impôt développement durable CIDD ?

    Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) est une aide apportée par l’État aux particuliers effectuant des travaux d’économies d’énergie dans leur résidence principale. Le crédit d’impôt est une prime offerte après la réalisation de certains travaux. Le crédit d’impôt est calculé en fonction d’un montant plafonné de dépenses auquel s’applique un taux défini pour chaque solution d’économies d’énergie. Une fois utilisé, le propriétaire devra attendre entre 4 et 5 ans pour pouvoir en profiter de nouveau. La loi de finances rectificative pour 2011 avait réduit de 10 % un taux déjà bien diminué. Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) s’adresse à tous les contribuables domiciliés en France (personnes ayant leur domicile principal en France, celles qui y exercent une activité professionnelle, celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques et les agents de l'État à l'étranger qui payent leurs impôts en France). Ces contribuables peuvent être propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, mais le logement doit être leur habitation principale. La plupart des propriétaires bailleurs peuvent également en bénéficier.

    Crédit d'impôt L'amélioration de la performance énergétique

    L’amélioration de la performance énergétique des logements anciens constitue la source principale d’économies d’émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du logement. Le Grenelle de l’environnement avait fixé à cet égard comme objectif général une réduction des consommations énergétiques de 38 % en 2020.
    Si le crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale au bénéfice des économies d’énergie et du développement durable offrait une aide à l’acquisition de matériaux performants sur le plan énergétique, il n’existait pas de dispositif permettant d’encourager et de financer des ensembles de travaux destinés à l’amélioration de la performance énergétique globale de la résidence principale.

    Crédit d'impôt Le crédit d'impôt en faveur de l'accession à la propriété : supprimé

    Les contribuables, contractant un crédit immobilier pour acquérir ou faire construire leur habitation principale, pouvaient bénéficier d'un crédit d'impôt calculé sur les intérêts des 5 premières annuités de cet emprunt, égal à 40 % du montant des intérêts versés au titre de la 1re année et à 20 % pour les annuités suivantes. Le montant annuel des intérêts pris en compte était toutefois plafonné à 7 500 € pour un couple (ou 3750 € pour un célibataire], majorés de 500 € par personne à charge.
    Plusieurs modifications avaient été apportées à ce dispositif. Les acquéreurs de logements neufs ne pourront plus bénéficier de cet avantage que si le logement acquis présente certaines caractéristiques thermiques et de performance énergétique. Subordonnée à la parution d'un décret, cette condition n'est toutefois pas d'application immédiate. Le régime fiscal plus avantageux pour les contribuables qui faisaient l'acquistion, à compter du 1er janvier 2009, d'un logement neuf présentant une « haute performance énergétique » (Norme « BBC 2005 ») a été supprimé depuis le 31 décembre 2010. Les contribuables qui bénéficient actuellement d'un crédit d'impôt égal à 40 % des intérêts d'emprunt versés pendant les 7 premières annuités du prêt ne sont pas concernés (il n'y a pas de rétroactivité dans cette loi).

    NB : Depuis 2011, le crédit d'impôt sur le montant des intérêts payés pour l'acquisition principale est totalement supprimé.

    Crédit d'impôt Crédit d'impôt « développement durable »

    Le crédit d'impôt « développement durable » est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012 et son champ d'application est modifié.
    Le montant des travaux d’amélioration pour l’amélioration de l’habitat à présenter aux services des Impôts dépend de la situation civile du demandeur. Une personne célibataire, veuve ou divorcée aura un montant maximal éligible de 8.000 €, alors qu’un couple soumis à imposition commune bénéficiera d'un plafond égal à 16.000 €. Il existe une majoration de 400 € par personne à charge. Cette somme est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant en garde alternée.
    Jusqu'alors réservé aux contribuables réalisant des travaux améliorant la qualité environnementale dans leur habitation principale, cet avantage fiscal est aujourd'hui ouvert aux propriétaires d'un logement achevé depuis plus de 2 ans s'engageant à le louer nu à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de 5 ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal. Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 la somme de 8000 €. Dans le cadre général d'un logement en location, et ce, au titre de la même année, le montant des dépenses pour le propriétaire bailleur ne peut dépasser 8.000 € et ne peut concerner plus de trois logements différents par foyer fiscal. Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées par le bailleur entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Par ailleurs, le crédit d'impôt se limite désormais aux équipements les plus performants en matière d'économie d'énergie.

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    Crédit d'impôt L'Eco-prêt à 0% et le crédit d'impôt cumulables (Source : MEEDDAT)

    Le Parlement a autorisé, pour une période de deux ans, le cumul entre l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt « développement durable ». Dans le cadre du programme de relance de l’économie annoncé par le Président de la République le 4 décembre 2008, le Parlement avait définitivement adopté une disposition du projet de loi de finances rectificative à partir de 2009 qui autorisait, à titre exceptionnel, le cumul entre deux instruments de soutien à la rénovation énergétique des logements : l'éco-prêt et le crédit d'impôt. MEEDDAT : ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

    Crédit d'impôt Le crédit d'impôt 2012

    Ce dispositif fiscal, s’applique en principe jusqu’au 31 décembre 2012. Le plafond des dépenses éligibles au crédit d'impôt, de 8 000 euros ou 16 000 euros selon la composition du foyer fiscal, devait être maintenu et apprécié sur cinq années consécutives.

    Afin d’inciter les contribuables à acquérir les équipements les plus performants en matière d’économie d’énergie et à réaliser des travaux d’isolation thermique, la liste des dépenses éligibles pour le crédit d'impôt est d’une part recentrée sur certains équipements et, d’autre part, étendue à certaines dépenses non prises en compte par l'ancien dispositif fiscal : main d'œuvre concernant les travaux d'isolation, dépenses liées aux diagnostics de performance énergétique, bénéfice du crédit d’impôt accordé aux propriétaires bailleurs louant des logements nus, à titre de résidence principale à des locataires, pendant une durée d’au moins cinq ans.

    Crédit d'impôt Le crédit d'impôt 2012 (voir tableau conditions d'égibilité 2012 ci-dessous)
    Les crédits d'impôt qui avaient déjà diminué en 2011:
    Les crédits d'impôt visés
    Taux du crédit d'impôt 2010
    Taux du crédit d'impôt en 2011
    Crédit d'impôt au titre des équipements en faveur du développement durable et des économies d'énergie
    de 15 à 50 % selon les équipements
    de 13 % à 45 % selon les équipements
    Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de la prévention des risques technologiques
    40 %
    36 %
    Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés
    50 %
    45 %

    L’éco-prêt à taux zéro, élaboré à la suite du Grenelle Environnement et institué dans la loi de finances (depuis 2009), dont l’objet est d’encourager les ménages à réaliser des bouquets de travaux importants de réhabilitation thermique de leur logement, comme par exemple l’isolation de la toiture et le changement des fenêtres.

    Le crédit d’impôt sur le revenu, appelé également « développement durable », qui permet aux ménages de bénéficier d’une aide fiscale à raison des dépenses d’équipements qu’ils engagent pour améliorer les performances énergétiques ou environnementales de leur logement (acquisition de chaudières efficaces, de matériaux d’isolation thermique, d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, d’équipements de récupération des eaux pluviales, etc.).

    Le crédit d'impôt : chiffres Conditions pour bénéficier du cumul de l'Eco-prêt à 0% et du crédit d'impôt :

    Ce cumul était toutefois limité à deux ans (depuis 2009 et seulement jusqu'au 31 12 2010) et réservé aux seuls ménages dont les ressources n’excèdaient par 45 000 € au titre de l’avant dernière année précédant celle de l’offre de prêt. Pour 2012, le Crédit d’impôt développement durable redevient cumulable avec l’Eco-PTZ pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2012. Ce cumul ne concerne que les ménages ayant un revenu fiscal annuel de référence, pour l’année N-2 précédent celle du prêt, inférieure ou égale à 30 000 €

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    Crédit d'impôt Information du MEEDAT sur l'Eco-prêt à 0% et le crédit d'impôt : (Source : MEEDDAT)

    Le MEEDDAT précise que tous les particuliers peuvent bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro pour des projets dans leur résidence principale ou dans des logements donnés en location, y compris lorsque ces immeubles font partie d’une copropriété ou sont détenus via une société civile immobilière.

    Ce dispositif est cumulable avec d’autres dispositifs de soutien, notamment les certificats d’économies d’énergie et le prêt à taux zéro octroyé pour les opérations d’acquisition-rénovation. Il permet de financer jusqu’à 30 000 € de travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des logements.

    Les opérations sont éligibles :

    Si elles mettent en œuvre un « bouquet de travaux », c’est-à-dire un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration très sensible de l’efficacité énergétique du logement.
    S’il s’agit de travaux recommandés par un bureau d’étude thermique permettant d’atteindre une performance globale minimale.
    S’il s’agit de travaux de rénovation de systèmes d’assainissement non collectifs. Les frais d’étude ou de maîtrise d’œuvre associés, ainsi que les travaux induits sont également éligibles.

    Crédit d'impôt Au bout de combien de temps se reconstitue le crédit d’impôt ?

    Le crédit d’impôt est restauré au 1er janvier suivant 4 années complètes à partir de la date du fait générateur.
    Exemple : un crédit d’impôt utilisé pour une dépense éligible payée le 15 décembre 2010 dans une maison n’étant pas neuve ni acquise récemment sera restauré le 1er janvier 2014. Si la dépense avait été payée le 20 janvier 2011, le crédit d’impôt aurait été restauré au 1er janvier 2015.

    Crédit d'impôt Quels sont les justificatifs à fournir pour bénéficier du crédit d'impôt ?

    Toute demande de crédit d’impôt doit être accompagnée de l’adresse complète de réalisation des travaux, de leur nature, de la désignation et du prix unitaire des équipements éligibles ainsi que la date du paiement (acomptes compris).
    Pour les logements neufs, une attestation fournie par le vendeur du logement comportant le nom, adresses du vendeur et de l’acquéreur est également à prévoir pour bénéficier du crédit d’impôt développement durable.

    Crédit d'impôt Quels événements de la vie peuvent modifier le crédit d’impôt ?

    Le crédit d’impôt s’adapte aux changements de la vie. Ainsi, en cas de changement d’état civil (mariage, divorce, décès…), il est automatiquement recalculé et restauré en se basant sur la nouvelle situation.
    Le crédit d’impôt est recalculé même en cas de déménagement, et ce, même si l’ancien occupant avait déjà bénéficié de son crédit d’impôt pour améliorer l’efficacité énergétique du logement.

    Le crédit d'impôt : chiffres Le tableau des conditions d'égibilité pour 2012

    L'avantage fiscal, qui devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2012, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2015. À compter du 1er janvier 2013, ne seront concernées que les dépenses effectuées dans les logements achevés depuis plus de deux ans. En effet, le crédit d'impôt est supprimé pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2013 au titre de logements achevés depuis moins de deux ans, en raison de l’entrée en vigueur à cette date de nouvelles normes thermiques. Deviennent donc également soumises à compter du 1er janvier 2013 à la condition d’ancienneté de deux ans du logement les dépenses afférentes :
    ?aux équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable
    ?aux pompes à chaleur et au coût de la pose de l’échangeur souterrain des PAC géothermiques
    ?aux équipements de raccordement
    ?à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération
    ?aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

    Crédit d'impôt Majoration des taux du Crédit d'impôt Développement durable CIDD en cas de réalisation d’un bouquet de travaux

    Majoration des taux du Crédit d'impôt Développement durable CIDD en cas de réalisation d’un bouquet de travaux. La réalisation d’un bouquet de travaux, c’est-à-dire de travaux dans au moins deux catégories définies au 5 bis de l’article 200 quater du CGI, ouvre droit à une majoration des taux du CIDD de 8 points (10 points, auxquels s’appliquent le rabot de 15%). Cette bonification n’est accordée que si les travaux sont engagés sur une même année et dans un logement de plus de deux ans.
    Les 6 catégories concernées :
    A) Dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, mentionnées au 2° du b du 1 de l’article 200 quater du CGI
    B) Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des murs, mentionnées au 3° du b du 1 de l’article 200 quater du CGI
    C) Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des toitures, (mentionnées au même 3)
    D) Dépenses au titre de l'acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, (mentionnées au c du 1 de l’article 200 quater du CGI)
    E) Dépenses au titre de l'acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, (mentionnées au même c)

    Crédit d'impôt Aménagements apportés à divers matériaux, appareils ou équipements (crédits d'impôt 2012) 

    ? Chaudières cogénération gaz : À compter du 1er janvier 2012, le crédit d’impôt est ouvert aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans au titre des chaudières à microcogénération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolts ampère. Cette puissance maximale est appréciée par logement. Le taux du crédit d’impôt pour cet équipement est de 17 %.
    ? Parois vitrées, volets isolants et portes d’entrée donnant sur l’extérieur : 
    En maison individuelle, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ne sont plus éligibles au crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2012). Toutefois, les dépenses afférentes aux parois vitrées, si elles sont réalisées concomitamment avec au moins une des dépenses dans les catégories fixées au titre de bouquet de travaux (cf. ci-dessus : Majoration des taux du Crédit d'impôt Développement durable CIDD en cas de réalisation d’un bouquet de travaux), ouvrent droit au CIDD. En revanche, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur peuvent être réalisées isolément dans un logement situé en immeuble collectif et ouvrir droit au crédit d’impôt, toutes conditions remplies par ailleurs. Le taux du crédit d’impôt pour ces matériaux est de 10 %, incluant le rabot de 15 %.

     
    Conditions d’éligibilité crédit d’impôt 2012
    Équipement
    Résidences
    principales
    neuves ou en
    construction
    Résidences
    principales
    achevées depuis
    plus de 2 ans
    Taux majoré si bouquet de travaux (si plusieurs types de travaux sont réalisés en même temps)
     
     
    Conditions au 1er septembre 2012
    PAC AIR/AIR
    0
    0
    0
    Non éligible.
    PAC géothermiques
    pour la production de chaleur (chauffage)
    26 %
    26 %
    34 %
    Pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour une température d'évaporation de -5°C et une température de condensation de 35°C. Ces éléments doivent avoir été intégrés par le vendeur ou le constructeur. Le crédit d'impôt est calculé uniquement sur le matériel.
    PAC AIR/EAU
    pour la production de chaleur (chauffage)
    15 %
    15 %
    23 %
    Pompes à chaleur air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour une température d'entrée d'air de 7°C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2. Ces éléments doivent avoir été intégrés par le vendeur ou le constructeur.Le crédit d'impôt est de 15 % du matériel soit un montant moyen de :
    • 2.420€ pour un couple
    • 1.760€ pour un célibataire
    PAC thermodynamiques (chauffe-eau thermodynamique pour production d'eau chaude sanitaire) sauf air/air
    26 %
    26 %
    34 %

    Chauffe-eau thermodynamique (pompes à Pour être éligibles au crédit d’impôt,à compter du 1er janvier 2012, les chauffe-eaux thermodynamiques, ou« pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire » doivent répondre au référentiel de la norme d'essai EN 16147 (au lieu de celui de la norme d’essai EN 255-3) et répondre aux critères suivants en fonction de la technologie employée:

    Technologie utilisée (source) COP supérieur à 2,3 Air ambiant T°C d’eau de référence + 52.5 °
    2,3 Air extérieur T°C d’eau de référence
    + 52.5 °
    2,5 Air extrait  T°C d’eau de référence
    + 52.5 °
    2,3 Géothermie  T°C d’eau de référence + 52.5°

    Solaire SSC + CESI
    (Production de l'eau chaude sanitaire : bains,douches,etc.)
    32 %
    32 %
    32 %
    Certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalence qui repose sur les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976. le crédit d'impôt est de 32 % du matériel soit un montant moyen de
    • 900 € pour un couple
         • 900 € pour un célibataire
    Insert ou
    foyer fermé
    Poêle
    Chaudière bois
    chaudières bois automatiques
    15 %
    15 % ou 28 % si remplacement d'un appareil au bois ou biomasse existant *
    23 % ou 34 % si remplacement d'un appareil au bois ou biomasse existant *
    Appareils installés pour la 1ère fois dans un logement. Rendement énergétique supérieur ou égal à 70 % avec une concentration moyenne de monoxyde de carbone inférieure ou égale à 0,6 %
    Normes à respecter : Insert et foyers fermés* NF EN 13229 ou NF D 35376
    Poêles NF EN 13240 ou NF D 35376 ou NF EN 14785 ou EN 15250
    Chaudières NF EN 303.5ou EN 12809 dont la puissance est inférieure à 3OOkW
    Chaudière à chargement manuel : rendement supérieur ou égal à 70%
    Chaudière à chargement automatique : rendement supérieur ou égal à 75%. Le crédit d'impôt est de 15 % du matériel (premier achat)
    * Remplacement d'un appareil vétuste fonctionnant au bois
             x
    28 %
    34 %

    Vieux appareils à bois remplacés dans un logement par du matériel de meilleur rendement et moins polluant. Rendement énergétique supérieur ou égal à 70 % avec une concentration moyenne de monoxyde de carbone inférieure ou égale à 0,6 %.
    Le crédit d'impôt est de 15 % du matériel (premier achat) ou 28 % du matériel (remplacement) soit un montant moyen de :
    • 1.496€ ou 2.448€ pour un couple
    • 1.496€ ou 2.448€ pour un célibataire

    Voir article ci-dessous : la preuve du remplacement.

    Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération
            x        15 %        15 % Dans les taux les plus avantageux on retrouve les équipements de production d'énergie utilisant éolienne ou hydraulique et les équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique avec un taux équivalent de 15 %. A noter que ce taux de 15 % est en baisse sensible pour 2012.
    Chaudière basse température gaz/fioul
    x
    x
    x
    Non éligible
     
    Chaudière à Condensation gaz/fioul
    x
    10 %
    18 %
    Chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude.
    Le crédit d'impôt est de 10 % du matériel soit un montant moyen de :
    • 481€ pour un couple
          • 481€ pour un célibataire
    Chaudière à micro-cogénération gaz
    17 %
    17 %
    28 %


    La chaudière à micro-cogénération gaz (production d'électricité) ouvre le droit à un crédit d'impôt de 17%.

     

    Isolation thermique parois opaques
           X        15 %        23 %

    Les travaux d'isolation thermique des parois opaques permettent désormais de bénéficier d'un crédit d'impôt s'élevant à 15 %. (arrété du 30/12/2011)
    Ces matériaux doivent être posés sur l'une des parois suivantes (face interne ou face externe) sauf pour le cas des toitures-terrasses (isolant appliqué impérativement en face externe) : planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert dans les immeubles ayant une résistance thermique minimale de 3 m²K/W ;
    Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert,possédant une résistance supérieure ou égale à 3 m2.K/W, au lieu de 2,8 m2.K/W ;
    Murs en façade ou en pignon, possédant une résistance supérieure ou égale à 3,7 m 2. K/ W, au lieu de 2,8 m2.K/W ;
    Toitures-terrasses possédant une résistance supérieure ou égale à 4,5 m2.K/W, au lieu de 3 m2.K/W ;
    Planchers de combles perdus possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 7 m2.K/W, au lieu de 5 m2.K/W ;
    Rampants de toiture et plafonds de combles possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 6 m2.K/W, au lieu de 5 m2.K/W.

    Isolation thermique parois vitrées

           X

    0 % maison individuelle

    10 % logement collectif

            18 %

    Crédit d'impôt Développement durable concernant les parois vitrées, volets isolants et portes d’entrée donnant sur l’extérieur. En maison individuelle, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ne sont plus éligibles au crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, les dépenses afférentes aux parois vitrées, si elles sont réalisées concomitamment avec au moins une des dépenses dans les catégories fixées au titre de bouquet de travaux (voir majoration des taux du Crédit d'impôt Développement durable -CIDD- en cas de réalisation d’un bouquet de travaux ), ouvrent droit au CIDD. En revanche, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur peuvent être réalisées isolément dans un logement situé en immeuble collectif et ouvrir droit au crédit d’impôt, toutes conditions remplies par ailleurs. Le taux du crédit d’impôt pour ces matériaux est de 10%, incluant le rabot de 15%.

    Volets roulants et isolation thermique des portes donnant sur l'extérieur
     

    0 % maison individuelle

    10 % logement collectif

    10 % maison individuelle

    Crédit d'impôt Développement durable concernant les volets isolants et portes d’entrée donnant sur l’extérieur. En maison individuelle, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ne sont plus éligibles au crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, les dépenses afférentes aux parois vitrées, si elles sont réalisées concomitamment avec au moins une des dépenses dans les catégories fixées au titre de bouquet de travaux (voir majoration des taux du Crédit d'impôt Développement durable -CIDD- en cas de réalisation d’un bouquet de travaux ), ouvrent droit au CIDD. En revanche, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur peuvent être réalisées isolément dans un logement situé en immeuble collectif et ouvrir droit au crédit d’impôt, toutes conditions remplies par ailleurs. Le taux du crédit d’impôt pour ces matériaux est de 10%, dans le cadre d'un bouquet de travaux.

    Isolation thermique du toit et des combles
           X        15 %          23 %

    Rampants de toiture et plafonds de combles possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 6 m2.K/W, au lieu de 5 m2.K/W. Plafonnement des dépenses d’acquisition et de pose des matériaux d’isolation thermique des parois
    opaques Les dépenses d’acquisition et de pose des matériaux d’isolation thermique des parois opaques sont, depuis janvier 2011, éligibles au crédit d’impôt dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré fixé par arrêté du 30 décembre 2010 à :
    - 150 € par mètre carré pour les parois opaques isolées par l’extérieur
    - 100 € par mètre carré pour les parois opaques isolées par l’intérieur

    Taux valable jusqu'au 31 décembre 2012

    Solaire photovoltaïque
    (Production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques)
    11 %
    11 %
    11 %
    Souscription avec un opérateur global de fourniture d'électricité, d'un contrat de revente de l'excédent de production d'électricité non consommée ou de la totalité de l'électricité d'origine renouvelable (la part de la puissance ne doit pas être supérieure à 3 kW/crête) Les équipements doivent respecter les normes EN 61215 ou NF EN 61646. Le crédit d'impôt est de 11 % du matériel soit un montant moyen de : • 3.300€ pour un couple
                • 1.760€ pour un célibataire
    Equipements de récupération et de traitement d'eau de pluie
    x
    15 %
    15 %
    Équipements concernés : équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures dont l'accès est inaccessible pour des utilisations exclusivement à l'extérieur des habitations (ex : jardin) Ils doivent obligatoirement être constitués de : crapaudine ; dérivation sur descente ou regard de dérivation ; dispositif de filtration par dégrillage ; dispositif de stockage ; conduite de liaison, robinet de soutirage verrouillable et d'une plaque de signalisation
    Régulation et calorifugeage
    X
    15 %
    15 %

    Appareils de régulation et de programmation des équipements de chauffage

    Domotique
            X         X              X Appareils de régulation et de programmation des équipements domotiques
    Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt
            X
            X            X


    Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition d'une résidence principale neuve dont la performance énergétique correspond à la norme "Bâtiment Basse Consommation du label Haute Performance Energétique" (BBC 2005)

    Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt
            x           x             x

    Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition d'une résidence principale neuve dont la performance énergétique ne correspond pas à la norme BBC 2005.

    Diagnostic de performance énergétique
    (DPE)
    X
    32 %
    32 %

    Frais engagés pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la règlementation le rend obligatoire

    Crédit d'impôt Remplacement des vieux appareils à bois : le preuve du remplacement

    L'administration fiscale vous demande de justifier la preuve du remplacement d'un vieil appareil à bois qui vous a permis de bénéficier d'un crédit d'impôt. Il vous faudra fournir la facture de l'installateur qui devra préciser les coordonnées du ferrailleur reprenant l'ancien appareil ainsi qu'un bordereau de suivi validé par le ferrailleur.

    Le crédit d'impôt : chiffres L'aide d'Acqualys sur l'habitat durable

    • La taxe sur la plus value réalisée lors de la vente d’une résidence principale 2012.

     
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