Tout savoir sur le crédit d'impôt : les questions

Dernière modification :

Le crédit d'impôt

 

 

 

Dans les aménagements de la loi de finances 2014 pour 2015, un Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) est accordé aux contribuables à raison des dépenses liées à l'équipement ou l'amélioration de leur habitation principale. Ces dispositions fiscales ont été instituées pour inciter aux économies d’énergie et favoriser le développement durable et la transition énergétique. La loi de finances pour 2015 aménage une nouvelle fois le dispositif. L'article ci-dessous détaille les nouveautés applicables à compter de 2015 au Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE).

Sommaire

  1. Qu’est-ce que le crédit d’impôt ?
  2. Le crédit d’impôt pour les gens pressés
  3. Quelles sont les mentions devant figurer sur tous les documents ?
  4. Est-il possible de mettre la mention « main-d’œuvre gratuite » sur une facture ?
  5. La prise en compte des dépenses pour le crédit d'impôt
  6. Quelles sont les dépenses concernées ?
  7. Les types de logements dans lesquels les dépenses donnent droit au crédit d'impôt
  8. Le montant de dépenses sur lequel porte le crédit d'impôt
  9. Historique sur le crédit d'impôt
  10. Les liens utiles

1. Qu’est-ce que le crédit d’impôt ? 

Le crédit d’impôt est une disposition fiscale qui vous permet de déduire de vos impôts sur le revenu une partie de vos dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant uniquement sur votre résidence principale (les résidences secondaires sont donc exclues du dispositif). Le crédit d’impôt concerne l’acquisition d’équipements, mais n’inclut pas les travaux d’installation (il exclut donc les frais de main-d’œuvre).
Qu’il soit imposable ou pas, chaque contribuable peut en bénéficier. Dans le cas où le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû par le contribuable, l’excédent est remboursé par le trésor public. Si le contribuable ne paie pas d’impôt, il reçoit un chèque correspondant au crédit escompté.

2. Le crédit d’impôt pour les gens pressés 

La loi de finances pour 2005 avait créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie, la loi de finances pour 2006 l'avait renforcé, la loi 2015 accorde des crédits d'impôt vous permettant de rembourser jusqu'à 30 % des dépenses.
Cette mesure cible les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que les équipements utilisant les énergies renouvelables, elle est destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal pour les équipements de l'habitation principale.

3. Quelles sont les mentions devant figurer sur tous les documents ? 

Tous les arguments liés aux crédits d’impôt figurant dans les documents, annonces presse et devis, utilisant les logos et arguments doivent mentionner les conditions d’applications suivantes :
Les crédits d’impôt sont applicables au prix d’achat TTC : des matériaux, matériels et équipement figurant sur la facture de l’entreprise. Hors tuyauteries et fournitures hydrauliques extérieures à l’équipement éligible.
Le crédit d’impôt n’est accordé que si le matériel est fourni, posé et facturé par un professionnel (coût de la main-d'œuvre et de la pose exclu de la base du crédit d’impôt).

4. Est-il possible de mettre la mention « main-d’œuvre gratuite » sur une facture ? 

De façon exceptionnelle (travaux effectués pour des membres de la famille par exemple), une entreprise peut fournir et facturer des matériaux ou équipements éligibles au crédit d’impôt avec la mention « pose gratuite », ou avec une main-d’œuvre facturée à un prix symbolique.

Ce prix de main-d’œuvre manifestement hors de proportion avec son coût réel de revient, n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice du crédit d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. Dans une telle situation :

La facture doit comporter la mention précise des opérations de main-d'œuvre effectuées et leur valeur réelle.

L’opération peut alors être considérée pour l’application de la TVA : comme constituant une livraison relevant du taux normal de cette taxe, et peut donner lieu à un rappel de TVA pour l’entreprise ayant fourni l’équipement, dès lors que la facture ne fait pas apparaître la réalité d’une prestation de pose par cette entreprise. Il faut souligner que dans l’hypothèse où la valeur ajoutée aurait été concentrée (par l‘entreprise ayant fourni l’équipement ou les matériaux), sur le prix de l’équipement au détriment de la main d’œuvre au mépris des règles du code de la consommation et du commerce, l’administration fiscale pourra être amenée à engager toutes actions utiles en vue de l’information des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. De nombreux cas de redressement fiscaux ont été observés ces dernières années.

5. La prise en compte des dépenses pour le crédit d'impôt 

Le crédit d'impôt ne prend en compte que le coût de l'équipement et non celui de l'installation. Il concerne les dépenses d'acquisition de certains matériels fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l'objet d'une facture.

6. Quelles sont les dépenses concernées ? 

Le prix d’achat TTC des matériels, matériaux (hors tuyauteries et fournitures hydrauliques extérieures à l’équipement éligible) et équipements figurant sur la facture de l’entreprise.
Le coût de la main-d’œuvre et de la pose est exclu de la base du crédit d’impôt.
L’installation doit être réalisée par un professionnel.
Les capteurs solaires répondant à la certification CST BAT ou à la certification SOLAR KEYMARK.
Les équipements tels que poêles, foyers fermés, inserts, cuisinières, chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses affichant un rendement énergétique conforme aux normes liées à chaque type d'équipement.
Les pompes à chaleur géothermiques COP > 2.3 et les pompes à chaleur air/eau avec un COP supérieur à 3.4. (COP : coefficient de performance énergétique d'une pompe à chaleur. Il se traduit par le rapport entre la quantité de chaleur produite par celle-ci et l'énergie électrique consommée par le compresseur) et les pompes à chaleur thermodynamiques selon les dispositions de la loi de finances.

7. Les types de logements dans lesquels les dépenses donnent droit au crédit d'impôt 

Les acquisitions de chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage bénéficiant d'un crédit d'impôt doivent avoir été effectuées dans des habitations principales achevées depuis plus de deux ans. Les chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude ne bénéficient plus du taux de 40 %, mais du taux unique de 10 %. Les matériaux d'isolation thermique ont vu leurs taux abaissés entre 0 et 23 %.

8. Le montant de dépenses sur lequel porte le crédit d'impôt 

Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors main-d'œuvre. L'installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises dans l'arrêté doit être établie pour les services fiscaux.
Dans le cas d'une acquisition d'un équipement grâce à une aide publique supplémentaire (conseil régional, conseil général, ANAH.), le calcul du crédit d'impôt porte sur les dépenses d'acquisitions des équipements, déductions faites des aides publiques, selon les modalités définies dans l'instruction fiscale.

9. Historique sur le crédit d'impôt 

La loi de finances de 2009 avait modifié substantiellement les montants des crédits d'impôt en supprimant le crédit d'impôt sur les pompes à chaleur air/air et sur les chaudières à basse température (crédit d'impôt de 15 % supprimé). Les taux du crédit d'impôt avaient été abaissés à 40 % sur les autres pompes à chaleur et sur les appareils à bois. Les taux pour le solaire et l'éolien restaient identiques (50 %).

La loi de finances de 2012 avait encore raboté les niches fiscales en abaissant tous les taux de crédit d'impôt.

L'avantage fiscal, qui devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2012, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2015. Toutefois, depuis le 1er janvier 2013, ne seront concernées que les dépenses effectuées dans les logements achevés depuis plus de deux ans. En effet, le crédit d'impôt est supprimé pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2013 au titre de logements achevés depuis moins de deux ans, en raison de l’entrée en vigueur à cette date de nouvelles normes thermiques. Deviennent donc également soumises à compter du 1er janvier 2013 à la condition d’ancienneté de deux ans du logement les dépenses afférentes :

  • aux équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.
  • aux pompes à chaleur et au coût de la pose de l’échangeur souterrain des PAC géothermiques.
  • aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou cogénération.
  • aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

10. Les liens utiles 

Il est possible de consulter les sites internet du ministère de l'Économie et des Finances :

www.finances.gmv.fr

www.impots.gouv.fr

  • Les 7 bonnes raisons d'agir pour améliorer l'efficacité énergétique :

    Il existe 7 bonnes raisons d'agir pour améliorer l'efficacité énergétique : Changer sa chaudière, faire poser des fenêtres à double vitrage, isoler les murs et la toiture font partie des travaux d'amélioration de votre logement importants cette démarche éco responsable est primordiale pour votre avenir.

     Pour faire baisser votre facture d'énergie

     

    En rénovant votre logement, vous diminuez votre consommation d’énergie et réalisez des économies importantes sur vos factures. En isolant, vous faites une première économie sur le prix de la chaudière ou du système de chauffage, car plus le bâtiment est isolé et plus la puissance donc le prix de la chaudière ou de l'équipement baisse.

    Pour s'affranchir du prix des énergies

     

     

    Les énergies renouvelables (eau, soleil, vent) sont disponibles gratuitement. Les énergies classiques bois, gaz, pétrole, électricité utilisent des ressources limitées qu'il faut économiser. Aucune énergie n'est à l'abri, même le bois contrairement aux idées reçues. Une forêt doit être gérée durablement, car les excès actuels dans la biomasse peuvent rendre ce combustible bois énergie non écologique.

    En maîtrisant votre consommation grâce à des équipements performants et adaptés, vous consommez moins et vous êtes beaucoup moins tributaires des fluctuations des prix de l'énergie.

     Pour bénéficier d'un crédit d'impôt

     

    Pour bénéficier d'un crédit d'impôt renforcé appelé CITE (Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique).

    Pour bénéficier d'aides et de primes

     

     

    Les prêts aidés sont une solution pour financer une rénovation ou une construction écologique

    Deux prêts aidés permettent de financer avantageusement des travaux de rénovation, d’achat ou de construction. Il s’agit de l’Eco prêt à taux zéro et du PTZ +.

    L’éco PTZ est un prêt réservé aux travaux de rénovation énergétiques et ne peut pas être utilisé pour les travaux de construction. Pour bénéficier de l’éco prêt à taux zéro, il faut soit réaliser des travaux aboutissant à une amélioration de la performance énergétique globale du bâtiment.

    Le PTZ+ sert à financer l’achat d’une première résidence principale, neuve ou existante.

    Les certificats d’économie d’énergie CEE permettent d’obtenir une aide pour vos travaux d'amélioration énergétique du logement.

    Les fournisseurs et les distributeurs d’énergie appelés « obligés » sont tenus par ce dispositif d’inciter leurs clients à adopter des technologies efficaces et à s’équiper de matériels performants leur permettant de réduire leurs consommations (électroménager performant, isolation, matériel de régulation du chauffage, chauffe-eau solaires, pompes à chaleur, etc.). Les grandes surfaces et supermarchés parce qu'ils distribuent du fioul domestique et du gazole entrent également dans ces obligations.

    Les marques Auchan, Carrefour, E.Leclerc et d’autres ont mis en place un système permettant de récupérer des chèques-cadeaux jusqu’à un montant de 1500 euros contre l’achat de certains équipements (isolation, chauffage ou énergie renouvelables.)

    Tous les énergéticiens comme Butagaz (pour les citernes) EDF (pour l'électricité), GDF Suez (pour le gaz naturel), Total (pour le fioul domestique),etc. octroient des primes encore supérieures pour chaque installation d'équipement de chauffage performant (Exemple chaudière à condensation ou hybride, etc.) ou de travaux d'isolation, etc.

     Pour améliorer votre confort et votre bien-être

     

    Beaucoup de logements anciens et même récents (construits avant le 1er janvier 2013 date de mise en application de la RT 2012) sont mal isolés (Courants d’air, perte de chaleur, bruits, humidité, manque d'aération, etc.).

    Eco-rénover votre logement et installer des équipements plus performants (une chaudière à condensation, une chaudière hybride, une pompe à chaleur, des fenêtres mieux isolées…), permet d'améliorer le confort de vie.

     Pour augmenter la valeur de votre bien immobilier

     

    L'affichage de la performance énergétique (« Classe DPE », Diagnostic de performance énergétique) pour vendre un logement est obligatoire. En améliorant la performance énergétique de votre bien, vous augmentez sa valeur immobilière.

     Pour faire un geste pour l'environnement

     

    Isoler, rendre étanche à l'air et améliorer l'efficacité énergétique des logements permet d'économiser les ressources, les matières premières et ainsi contribuer à la lutte contre les gaz à effet de serre et le réchauffement climatique.

  • 1 580 milliards d'euros

    C’est le montant de la dette nationale française. Ce déficit abyssal (qui selon quelques experts avoisinerait en réalité les 2000 milliards en données corrigées) nécessite de puiser auprès des contribuables pour tenter de réduire symboliquement la dette et surtout éviter les sanctions (financières) européennes pour des déficits manifestement excessifs. Vos impôts, ceux de vos enfants et de vos générations futures vont devoir combler les dépenses accumulées et c'est ainsi qu'une douzaine de milliards d'euros sous la forme d'impôts supplémentaires vont ainsi quitter, dès 2012, les poches des contribuables pour alimenter les caisses du fisc. Coluche avait déclaré avec beaucoup d'humour qu'en donnant le Sahara aux hommes politiques il n'y aurait plus de sable au bout de quelques années.

    Le rabotage des « niches fiscales » entraînait une diminution de certains crédits et réductions d'impôt. Les revenus du travail sont également frappés par cette « fièvre taxeuse » qui soumet à l'impôt certaines indemnités auparavant exonérées. Notons que les hausses d'impôt les plus lourdes ont été astucieusement reportées aux gains de l'année 2011, à déclarer en... 2012. Ainsi, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts destinés à financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale est supprimé depuis le 1er janvier 2011, mais les contribuables qui ont réalisé leurs investissements en 2010 ou qui ont commencé à en bénéficier ne sont pas concernés.

    L'ancien président de la République Nicolas Sarkozy, au terme d’une réunion qui s'était déroulée en aout 2010 avec François Fillon et les ministres de Bercy, Christine Lagarde et François Baroin (ancien ministre du Budget des comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de l'État), avaient officialisé la réduction des « niches fiscales » (10 milliards d’euros de niches fiscales et sociales avaient déjà été supprimés).

    Le 17 avril 2012, l'ancien président candidat Nicolas Sarkozy s’exprimait devant les membres de la Fédération française du bâtiment. Il invitait les entrepreneurs à « développer la France par le travail » et réaffirmait ses priorités pour la construction avec deux mesures phares : majoration des droits à construire et division par deux des droits de mutation et précisait qu’il n’y aurait plus, à l’avenir, de financements publics pour le logement.

    Les crédits d'impôt deviennent compliqués et l'incitation à économiser l'énergie est de moins en moins motivante pour les usagers. La loi de finances rectificative entrée en vigueur le 1er janvier 2010 avait déjà baissé de façon significative toutes les aides qui devaient pousser les acheteurs à réduire leur consommation de chauffage et à mieux isoler leur logement. La cause était connue, l'ancien ministre du Budget Éric Woerth avait déclaré « le dispositif a coûté 2,8 milliards d'euros en 2009 alors que le montant prévu était de 1,5 milliard ». La tendance 2012 qui se poursuit est celle qui avait été déjà amorcée en 2011, les réductions s'appliquent sur les taux déjà réduits de 2011, par exemple, les crédits d'impôt pour les appareils de chauffage fonctionnant au bois ou à la biomasse passent de 22 % à 15 % et de 36 % à 28 % (dans le cadre du remplacement d'un appareil existant).

    Depuis le 29 septembre 2010, toutes les installations photovoltaïques produisant de l'électricité avaient vu leur crédit d'impôt passer de 50 % à 22 %. Parmi les équipements les moins subventionnés, le taux de crédit d'impôt pour les équipements panneaux photovoltaïques est passé en 2012 de 22 % à 11 %.
    Les seuls points positifs sont la suppression du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur air/air autrement dit pour les systèmes climatiseurs et appareils réversibles qui sont de gros pollueurs et n'incitaient pas à s'attaquer au coeur du problème : l'isolation. Cette suppression des aides fiscales signe la fin du soutien de l'état à la climatisation des bâtiments. L'autre point positif est dû au fait que les crédits d'impôt dont bénéficiaient certains contribuables (Photovoltaïque, pompes à chaleur, etc.) sont moins supportés par la collectivité.

Commentaires
Il n'y a pas encore de commentaire pour cette page.
Commenter cette page