Les démarches pour une maison neuve RT 2012

Dernière modification :
  • Banner gauche Portail habitat Picbleu  Les maisons RT 2012

    Une maison RT 2012 est un Bâtiment Basse Consommation qui doit être construit suivant les normes définies par une règlementation appelée RT 2012 (règlementation Thermique 2012). Cette règlementation obligatoire s'applique aux constructions neuves, aux extensions et aux surélévations de bâtiments existants. Pour réduire les dépenses énergétiques, le Grenelle Environnement a défini un programme de réduction des consommations.

    Banner gauche Portail habitat Picbleu  Suppression du crédit d'impôt

    La RT 2012 entraîne la suppression du crédit d’impôt développement durable pour les dépenses dépenses afférentes à un logement achevé depuis moins de deux ans et payées à compter du 1er janvier 2013.

    Banner gauche Portail habitat Picbleu  Surcoût de la construction RT 2012

    La construction neuve RT 2012 représente un surcoût pour la construction qui s’élève entre 4 et 7 % selon le secrétariat d’État du logement.Le ministère a mis en place une commission chargée d’étudier le marché de la construction neuve RT 2012 pour assurer sa transition vers une économie de masse. L’ADEME chiffre le surcout de construction à 10 à 15 % en se basant sur des projets de construction  qui ont été lauréats du programme de recherche et d’expérimentation sur l’énergie dans le bâtiment (PREBAT). L’association affirme que la maison neuve RT 2012 est accessible « avec les technologies existantes et pour des coûts maîtrisés ». D'après elle, le surcoût des bâtiments neufs construits dans une logique durable et écologique devrait s'amortir avec les années en permettant d'économiser sur une longue période.

    Banner gauche Portail habitat Picbleu  L'attestation RT 2012 et le dépot du permis de construire

    La demande d’instruction du permis de construire de chaque nouvelle construction de maison neuve depuis le 1er janvier 2013 s’accompagne de l’obtention d’une attestation fournie par le METL (Ministère de l’égalité des territoires et du logement). L’obtention de ce document valide le fait que l’étude thermique du projet de construction répond exactement aux exigences de la Réglementation 2012 (RT 2012). Cette étude thermique RT 2012 doit être impérativement réalisée avant la construction par un bureau d'études à l’aide d'un logiciel de calcul de référence RT 2012 autorisé par les pouvoirs publics basé sur le moteur de calcul TH-BCE 2012. Cette étude permet de vérifier si le bâtiment respecte les 3 principales exigences de résultats (besoin bioclimatique, consommation et température intérieure) et les exigences de moyens. 

    Cliquer ci-dessus, pour accéder à la liste des éditeurs de logiciels intégrant le moteur de calcul CSTB (RT 2012)

     

    Cette nouvelle démarche oblige le futur propriétaire, le constructeur et le bureau d’étude thermique à donner des informations sur le projet dès le début du projet pour respecter les normes nécessaires afin d'atteindre l’objectif RT 2012 de 40 à 65 kWhep/m2/an fixé par la législation (décret du 26/10/2010).

    Banner gauche Portail habitat Picbleu  L'attestation RT 2012 lors du dépot du permis de construire

    Le bureau d'études doit initialement effectuer l'étude thermiquedu projet sous format électronique avant le dépôt du permis de construire. L’obtention de l’attestation de conformité avec la RT 2012 doit se faire sur le site internet suivant : www.rt batiment.fr/attestations.

    Ci-dessus, page numérique sur Internet permettant d'obtenir un exemplaire de la demande pour l'attestation à établir au moment du dépot de construire.

    * MOA signifie maître d'oeuvre architecte 

    Banner gauche Portail habitat Picbleu  L'attestation RT 2012 à l'achèvement des travaux

    Le maître d’ouvrage devra fournir à l’administration une seconde attestation obtenue par l’intermédiaire du site www.developpement-durable.gouv.fr, après avoir rempli un formulaire en ligne avec notamment les données des documents suivants :

    Triangle Portail habitat Picbleu  Le résultat du test de mesure de perméabilité de la construction : la RT 2012 assujettit le projet à une obligation de résultat de 0,60 m3/ (h.m2) de parois déperditives, hors plancher bas.

    Triangle Portail habitat Picbleu  Le récapitulatif standardisé d'étude thermique au format informatique donnant les éléments à communiquer à l'administration, comportant notamment les valeurs Bbio et Cep du projet de construction qui doivent être inférieures ou égales  au coefficient maximal Bbio max et à la valeur Cep max.

     

    Ci-dessus, copie d'écran du site RT 2012 pour générer l'attestation à l'achèvement des travaux.

    Banner gauche Portail habitat Picbleu  Les sanctions en cas de non-respect de la RT 2012

    Les mesures prises dans le cadre du respect des normes de la RT 2012 prévoient des contrôles pouvant être effectués sur site pendant une durée de 3 ans après l’achèvement des travaux par des agents de l’État qualifiés afin de s’assurer du respect des exigences fixées par la réglementation. Le maître d’ouvrage devra être en mesure de produire et de fournir aux agents qualifiés le document du test de perméabilité à l’air ainsi que l’attestation de la prise en compte de la Réglementation Thermique.

    Il est obligatoire de fournir ces deux documents pour pouvoir obtenir le certificat de conformité de la maison. En cas de non-respect de ces points, le maître d’ouvrage encourt des sanctions civiles et pénales. La Réglementation Thermique RT 2012 est une norme technique qui impose des degrés de performance qui doivent être être respectés, ainsi tout manquement à cette obligation (portée par l’article L 111-9 Code de la Construction et d’Habitation (CCH) est sanctionné par l’interruption des travaux et l'obligation de mise en conformité (article L 152-2 CCH), jusqu'à 45 000€ d’amende et 6 mois de prison en cas de récidive (article L 152-4 CCH). Dans l’hypothèse où les travaux continueraient malgré l'obligation de mise en conformité, le maître d’ouvrage encourt 3 mois de prison et 45 000€ d’amende (article L 152-3 CCH).

Commentaires
Il n'y a pas encore de commentaire pour cette page.
Commenter cette page
Veuillez vous créer un compte ou vous connecter pour participer à la discussion