Les évolutions de la TVA à taux réduit pour les travaux du bâtiment

Dernière modification :

La loi de finances pour 2014 avait abaissé le taux de la TVA applicable sur les travaux de rénovation. Ce taux réduit dans certains cas est de 5,5 % depuis le 1er janvier 2014.

Pour en bénéficier, propriétaires occupants, bailleurs, locataires et syndicats de copropriétaires doivent respecter certaines conditions. La loi de finances 2014 a prévu l’application du taux réduit de TVA pour les travaux relevants du champ très restrictif du Crédit d’impôt développement durable (CIDD).

Bernard Cazeneuve, le ministre délégué du budget en poste avait finalement accepté que les travaux « induits », c’est-à-dire tous les travaux définis dans le cadre de l’écoprêt à taux zéro qui sont liés aux travaux de rénovation énergétique éligibles au CIDD, soient intégrés dans le champ de la TVA à 5,5 %. Selon la Capeb, ces travaux induits représentent globalement 20 % du total des travaux de rénovation énergétique (isolation et chauffage).

Jusqu’au 31 décembre 2013, la TVA applicable était de 7 % et aurait dû passer à 10 %. Le taux normal de la TVA au 1er janvier 2015 est de 20 % au lieu de 19,6 % (2.1 % de hausse) et le taux intermédiaire de 7 % à 10 % (43 % de hausse).

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  • Un énorme chantier de rénovation énergétique des bâtiments

    Selon les chiffres fournis en octobre 2013 par le Ministère de l'Écologie du Développement durable et de l'Énergie de 2005 à 2010, près de 7,9 millions de travaux d'amélioration du bâtiment ont été déclarés au titre du crédit d’impôt développement durable (CIDD) en France métropolitaine sur un ensemble de 27 millions de logements utilisés comme résidence principale impactant directement l'activité des professionnels du bâtiment.

    Près de 6,2 millions de logements ont bénéficié au moins une fois du CIDD et de la TVA à taux réduit.

    Fiez-vous à une entreprise RGE

  • A quels travaux s'applique le taux de TVA réduit 5.5 % ?

    L'objectif de l'ensemble du dispositif fiscal est de réduire la consommation en énergie des logements, le taux réduit de 5,5 % ne s'applique donc que si les travaux permettent d'améliorer la performance énergétique d'un logement (l'amélioration de l'isolation thermique et la pose, l'installation et l'entretien d'équipement).

    Certains aménagements annexes à ces travaux peuvent bénéficier de cette TVA à taux réduit, à condition qu'ils soient indispensables (déplacement de radiateurs ou dépose de revêtement de sol). Il s'agit notamment des travaux éligibles au Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).

  • Pour quels travaux le taux de TVA à 20 % s'applique t-il ?

    Le taux de TVA à 20 % s'applique pour une construction neuve, un constructeur de maison individuelle qui réalise des rénovations de bâtiment peut faire bénéficier ses clients de la TVA réduite et d'un crédit d'impôt à la condition qu'il soit labellisé RGE (Reconnu Garant Environnement).

    Tous les travaux d'amélioration hors amélioration themique et énergétique dans les bâtiments de plus de deux ans ne correspondant pas aux opérations éligibles au Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) sont soumis au taux réduit de 10 %. Le taux normal de TVA égal à 20 % s'applique à l'intégralité des travaux dans 2 cas :

    Triangle Portail habitat Picbleu lorsque ces travaux concourent à la production d'un immeuble neuf

     

    Triangle Portail habitat Picbleu lorsque ces travaux ont pour effet d'augmenter de plus de 10 % la surface de plancher des locaux existants.

  • Que doit fournir le particulier à l'entreprise pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA ?

    Un particulier souhaitant bénéficier du taux réduit doit délivrer, avant toute facturation, une attestation au professionnel effectuant les travaux, afin de montrer qu'il remplit exactement les conditions d'éligibilité au taux réduit de TVA. Cette attestation est indispensable afin que l'entreprise puisse facturer les travaux au taux réduit. 

  • Combien existe-t-il de formulaires pour attester des conditions d'éligibilité ?

    Il existe deux formulaires : une attestation normale, utilisée pour les travaux de gros oeuvre comme les fondations, et une attestation simplifiée qui peut être utilisée pour les travaux qui n'affectent pas, sur une période de 2 ans, des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre.

  • Quels sont les travaux concernés par la TVA réduite à 10 % ?

    Les travaux concernés par le taux réduit de TVA à 10 % sont « les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements (article 279-0 bis du code général des impôts).

    Chateau rénovation Portail habitat Picbleu

  • Les taux de TVA réduits à 5.5 % sont limités à la rénovation thermique et énergétique

    Le taux réduit de TVA de 5.5 % est appliqué pour les travaux de rénovation énergétique ainsi qu'aux travaux induits (déplacement de radiateur, enlèvement de vieux parquets, remise en peinture après dépose de menuiseries), dans les logements privés ou dans les logements sociaux.

    La Capeb avait souhaité que la liste de ces travaux de rénovation énergétique éligibles à la TVA à 5,5 % soit établie sur la base de ceux relevant du champ du crédit d'impôt développement durable (CIDD). Entrant notamment dans ce taux réduit : la mise en place d’une installation d'un chaudière à condensation ou d’une pompe à chaleur, l’isolation des murs, l’installation de fenêtres à double vitrage, les travaux de plâtrerie et de peinture, d’installation électrique, de terrassement.

    Finalement au lieu de sa baisse prévue à 5 % début 2014, les députés avaient maintenu le taux réduit de TVA à 5,5 % sur la rénovation thermique pour les logements de plus de deux ans lors d'un vote à l'Assemblée nationale le 17 octobre 2014. Ce nouveau pourcentage représente une économie pour l'État de 750 millions d'euros, la différence de taxe devrait permettre de financer partiellement une baisse du taux de TVA pour les travaux de rénovation thermique, ainsi que pour la rénovation et la construction de logements sociaux. Applicable depuis le 1er janvier 2014, elle représente pour l'État toutefois un coût de 500 millions d'euros, elle a été approuvée par l'UMP, les écologistes et le Front de gauche.

  • Quel est le taux de TVA 2014 pour les autres travaux ?

    Hors travaux de rénovation énergétique, le taux de TVA 2014 est de 10 %. 

    Vous avez un projet ou une demande de devis de travaux

  • Historique

    Saviez-vous Portail habitat Picbleu Quels sont les travaux concernés par la TVA réduite à 10 % ?

    Les travaux concernés par le taux réduit de TVA à 10 % sont « les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements (article 279-0 bis du code général des impôts)

    Saviez-vous Portail habitat Picbleu Quel taux de TVA s'applique-t-il en 2014 pour un devis de chauffage signé en 2013 ?

    Les taux de TVA applicables au 1er janvier 2014 sur les prestations de services sauf exception, sont de 20 % (au lieu de 19,6 %), 10 % (au lieu de 7 %) pour tous les travaux dans les logements qui remplissent les conditions pour bénéficier de ce taux intermédiaire, 5.5 % pour les travaux de rénovation énergétique. La date de facturation de la TVA détermine la « date d’exigibilité ». Pour une prestation de services dont le devis a été signé en 2013 la TVA est exigible, non pas à la date de réalisation de la prestation, mais à la facturation des sommes venant en rémunération de la prestation, et ce, qu’il s’agisse d’un acompte ou du solde. En conséquence, le nouveau taux s’appliquera pour tous les travaux facturés en 2014, même si le devis initial a été accepté et signé par le client en 2013, et même si les travaux ont commencé en 2013. L’acceptation d’un devis porte sur un montant hors taxes, le client devra donc régler un montant TTC conforme au taux de TVA en vigueur à la date d’émission de la facture. Celui-ci pourra donc être supérieur à celui mentionné sur le devis. Les sommes encaissées avant le 1er janvier 2014, faisant office d'acompte pour des prestations de services exécutées après le 1er janvier, restent soumises à l’ancien taux en vigueur (7 % ou 19,6 %), sous réserve que l’encaissement entraîne l’exigibilité de la TVA, c'est-à-dire que l'entreprise n'ait pas opté pour un paiement sur les débits. Exemple : une commande passée en 2013 au titre d'une prestation relevant du taux de 7 % (ou de 19,6 %), et réalisée en 2014, l’acompte versé à la commande sera soumis au taux de 7 % ou de 19,6 %, et le solde payé à l’achèvement de la prestation au taux de 5 %, 10 % ou de 20 %. Source : communiqué de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 13 septembre 2013.

    Les travaux pour lesquels un devis avait été signé au plus tard le 31 décembre 2013 et un acompte d'au moins 30 % du total de la facture avait été versé avant cette date bénéficieront du taux de TVA de 7 %, sous réserve que les travaux soient achevés au 15 avril 2014 et que le paiement du solde intervienne avant cette date. Si la signature du devis est intervenue en 2013, mais que moins de 30 % d'acompte a été réglé avant le 31 décembre, ou que les travaux sont achevés après le 15 avril , seul l'acompte bénéficiera du taux de 7 %. Le solde sera soumis au taux de 10 %, même s'il est fait mention du taux de 7 %. si le devis a été accepté après le 1er janvier 2014, la totalité des travaux est soumise au taux de 10 %. Amendement de Christian Eckert (PS) 13 décembre 2013. Source AFP.

    Banner gauche Portail habitat Picbleu  TVA à taux réduit 5.5 % pour les travaux de rénovation thermique en 2014

    La modification du taux réduit 5 % au lieu de 5,5 % à été annulée par un vote en première lecture de l’Assemblée nationale (article 6 bis du projet de loi de finances pour 2014 adopté le 22 octobre 2013).

    Lors de son discours d'ouverture de la Conférence environnementale, le président de la République François Hollande avait annoncé la baisse de la TVA à 5 % pour les travaux d'isolation thermique. « Le taux de TVA sur les travaux d'isolation thermique passera à 5 % en 2014 au lieu des 10 % prévus. Cette mesure réduira la facture énergétique des ménages, première chose, et soutiendra l'activité du bâtiment ». 

    Banner gauche Portail habitat Picbleu  Le gain pour l'Etat : 750 millions d’euros

    Le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, a indiqué que le coût de l'application de la TVA aux travaux induits dans le logement social coutera 18 M€, déclarant également qu'elle prendra en compte les travaux visant à des économies d'énergie, à l'adaptation au handicap, aux personnes âgées ou la lutte contre les incendies.Le gain pour l’Etat pour le passage de la TVA de 5 % à 5.5 % sur tous les types de travaux de rénovation énergétique est estimé à environ 750 millions d’euros.

     Historique : les évolutions de la TVA réduite (souhaits, déclarations)

    Banner gauche Portail habitat Picbleu  Les travaux d'isolation : un marché limité

    Les travaux d’isolation portent par exemple sur l’isolation des combles ou des murs, de nouvelles fenêtres, tandis que les travaux de rénovation énergétique ont un champ plus large, qui inclut notamment les nouvelles chaudières ou des appareils de chauffage plus performants.

    Banner gauche Portail habitat Picbleu  Le président de la CAPEB souhaitait un élargissement de la TVA

    Le président de la CAPEB Patrick Liébus a salué les annonces de François Hollande, tout en espérant voir concerner la rénovation thermique dans son ensemble soit l'intégralité des travaux dans le secteur du bâtiment. « Si le taux de TVA est réservé à l'isolation thermique, cela ne concerne que 10 % des travaux du bâtiment, s'il s'agit de rénovation thermique, c'est 30 à 40 % » Source AFP

    L’idée de cette TVA à taux réduit serait de réaliser l’objectif de 500.000 rénovations énergétiques de logements en France d’ici 2017 (contre seulement 150.000 environ en 2012), tout en favorisant l’activité des entreprises du bâtiment.

     Les déclarations du ministre de l'écologie Philippe Martin sur la TVA à taux réduit à 5.5 % :

    « Je suis Philippe Martin, ministre de l’Ecologie, et je vous le dis : la TVA à 5 %, c’est sur la rénovation énergétique »

    « La TVA à 5 % s’appliquera à tous les travaux de rénovation thermique. Il y a eu un moment de doute, (mais) non, c’est bien la rénovation » Source AFP

    Banner gauche Portail habitat Picbleu  Les taux de TVA réduite étaient passés de 5.5 % à 7 % au 1er janvier 2012

    Les taux de TVA à 7 % du secteur de la rénovation de logements, avec celui de la restauration, étaient en ligne de mire avec des amendements visant à les réviser à la hausse. Décidée et votée en 1999, la TVA à taux réduit 5,5 % dans les travaux du bâtiment concernait l’amélioration, la transformation, l’aménagement et l’entretien des logements, effectués par des professionnels du bâtiment était finalement passée à 7 % au 1er janvier 2012 et va rebaisser à 5.5 % en 2014 pour les travaux de rénovation thermique.

     La fin de la TVA à taux réduit à 7 %

    La fin de la TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation avait été officialisée. Le dispositif concernant la fin de la TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation n’avait pas été discuté lors de la présentation de la loi de finances le 29 septembre 2011. Les sénateurs avaient rejeté initialement les amendements allant dans le sens d’une hausse de la TVA à 7 %, pour laisser la TVA à 5,5 %, un taux effectif depuis une dizaine d’années. Le Bâtiment conserve la TVA à 5.5 %.« La TVA à 5.5 % restera à 5,5 %, au lieu de 7 % » comme le prévoyaient des amendements qui ont été rejetés ou retirés. Le Sénat a finalement renoncé à conserver la TVA sur les travaux de rénovation. Concernant les travaux de rénovation soumis au taux réduit de la TVA de 5,5 %, l'ancien chef de l’État Nicolas Sarkozy avait confirmé, le 14 septembre 2010, que le taux de TVA réduit à 5,5 %, qui s'appliquait aux travaux de rénovation dans le bâtiment, serait maintenu en 2011. La TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation a été mise en place en 1999 pour soutenir l’activité et l’emploi dans le secteur du bâtiment, ce taux réduit à 5.5 % facilitait notamment l'accession à l’amélioration de la performance énergétique des logements, achevés depuis plus de 2 ans. Le 7 novembre 2011, le 1er ministre François Fillon a annoncé lors de sa conférence la création d'une TVA à 7 % qui remplacerait la TVA réduite à 5.5 %. Sa date d'application est effective depuis le 1er janvier 2012. Cette création d’un nouveau taux résulte de l’article 13 de la loi de Finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.

    Astuce Le président de la commission des finances :  la TVA à taux réduit 7 % va être augmentée à 10 %

    Pour le président de la Commission des finances, le Sénat n’a fait que repousser l’échéance. Le président de la Commission des finances, Jean Arthuis avait déclaré « Je veux prendre date, nous n'échapperons pas à un taux intermédiaire et nous avons tort de repousser l'échéance ». « À la dégradation profonde de nos finances publiques, au nom de la justice, nous cherchons des ressources pour réduire le déficit public », avait-t-il souligné.

    Accueil Pour la CAPEB, la TVA à taux réduit a créé des emplois

    Selon la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), depuis son établissement cette mesure avait généré 3,8 milliards d’euros d’activité supplémentaire et avait permis la création de 40.000 emplois dans le secteur. La CAPEB estimait également que la hausse de ce taux entraînerait une contraction de la demande de travaux.

     Pas d'augmentation de la TVA à taux réduit 5.5 % pour François Baroin

    François Baroin, l'ancien ministre du Budget, avait défendu cette non-augmentation de la TVA à 5.5 % en expliquant que le « gouvernement était défavorable à toute augmentation des prélèvements obligatoires […] et nous avons besoin de stabilité ».

     La TVA à 10 % pour les travaux du bâtiment

    Saviez-vous Portail habitat Picbleu Quelles sont les personnes concernées ?

    Triangle Portail habitat Picbleu Propriétaires occupants

    Triangle Portail habitat Picbleu Propriétaires bailleurs

    Triangle Portail habitat Picbleu Locataires

    Triangle Portail habitat Picbleu Occupants à titre gratuit

    Saviez-vous Portail habitat Picbleu Quels sont les locaux concernés ?

    La TVA perçue au taux de 10 % lieu de celle à 19.6 % s'applique aux locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que leurs dépendances (cave, garage, loggias, caves, greniers, balcons, garages attenants à l'habitation. Lorsque les travaux sont réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs, ils bénéficient de l’application du taux de TVA à 10 % si plus de 50 % de l’immeuble est affecté à l'usage d’habitation qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement, d'une résidence principale ou secondaire, que le logement soit habité ou vacant, et que vous soyez locataire ou propriétaire. (cage d'escalier, façade de l’immeuble, toiture, etc.)

     Ceux pouvant bénéficier du taux réduit à 5.5 % sont :

    Triangle Portail habitat Picbleu les travaux de rénovation des locaux à usage d’habitation

    Triangle Portail habitat Picbleu les travaux d'isolation phonique et thermique

     Ceux pouvant bénéficier du taux réduit à 10 %

    Triangle Portail habitat Picbleu les travaux de transformation : aménagement des combles en chambre ou en salle de jeu

    Triangle Portail habitat Picbleu les travaux d’entretien :

    toiture, ravalement de façade, peintures intérieures, papiers peints, moquettes si leur objectif est de maintenir un bon usage des locaux d’habitation.

     Les obligations pour bénéficier de la TVA à taux réduit

    Il est impératif que les matières, éléments et équipements soient fournis par l’entreprise et indiqués sur une même facture pour que le taux réduit de TVA  s’applique :

    Triangle Portail habitat Picbleu aux matières premières et fournitures (sable, ciment, fer, bois, carrelages, parquets, tuiles, tuyaux, etc.)

    Triangle Portail habitat Picbleu aux éléments d'équipement (portes, fenêtres, volets, baies coulissantes, grilles, sanitaires, portails).

    Triangle Portail habitat Picbleu aux équipements (systèmes d’alarme, appareils de chauffage, de régulation, etc).

    Triangle Portail habitat Picbleu à la main-d'œuvre nécessaire à la réalisation des travaux.

     Comment bénéficier de la TVA à taux réduit ?

    Pour bénéficier de la TVA réduite, les locaux mixtes (par exemple : un bureau à usage professionnel dans une habitation privée) doivent comporter une partie consacrée à l'habitation supérieure à 50 % de leur superficie.

     Conditions à respecter pour bénéficier du taux de TVA réduit :

    La TVA réduite % concerne uniquement les matières premières, les matériaux, les équipements, les fournitures et travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés et facturés par une entreprise. Si vous achetez vous-même les matières premières, les équipements, les matériaux, les fournitures, la TVA à 7 % n’est pas applicable.

    Deux exceptions :

    La TVA réduite pourra être appliquée pour une construction de moins de deux ans si des travaux urgents de plomberie (réparation de certaines fuites), de serrurerie (suite à des actes de vandalisme ou une effraction faisant suite à un cambriolage) sont à réaliser.

    Le code général des impôts précise que le taux réduit de la TVA est applicable sous réserve que les travaux n'aboutissent pas, par leur nature ou leur ampleur, à la production d'un immeuble neuf. Un important contentieux s'étant développé sur l'interprétation de cet article assez vague, la nouvelle loi de finances pour 2006 a précisé les choses, en définissant les travaux susceptibles de concourir à la production de logement neuf :

    Il s'agit donc de travaux portant sur des immeubles existants qui consistent en une surélévation, ou des travaux qui aboutissent à rendre à l'état neuf des éléments essentiels comme :

    Triangle Portail habitat Picbleu la totalité des fondations

    Triangle Portail habitat Picbleu la totalité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage

    Triangle Portail habitat Picbleu la totalité des éléments de second œuvre

     Les formalités pour le taux de TVA réduit

    L'entreprise qui effectue les travaux à votre domicile vous remet une attestation, datée et signée, mentionnant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté à un usage d'habitation. Cette attestation vous permet de bénéficier de la TVA à 7 %, elle atteste que les travaux entrepris ne répondent pas aux critères entrant dans la construction d'un immeuble neuf.

    Cliquez ici pour télécharger l'attestation simplifiée travaux TVA réduite (taper attestation TVA)

    Cliquez ici pour télécharger l'attestation simplifiée travaux TVA 7%

    Cliquez sur ce lien : http://www.macorpo.com/ pour vous informer sur les actualités du bâtiment

    Pour télécharger directement l'attestation de travaux normale (modèle CERFA)

    Attestation de travaux normale Portail habitat Picbleu

    Pour télécharger directement l'attestation de travaux simplifiés (modèle CERFA)

    Attestation de travaux simplifiée Portail habitat Picbleu

     Les travaux concernés par la TVA à taux réduit :

    Triangle Portail habitat Picbleu Les prestations d’études et maîtrise d’œuvre :

    Expertise et analyse du bâti

    Prélèvements et frais d’analyse en laboratoire

    Étude de prix

    Relevés métriques

    État des lieux

    Étude de prix

    Étude d’aménagement

    Suivi de chantier

    Triangle Portail habitat Picbleu Les travaux d'entretien courant :

    Carrelage

    Plomberie

    Électricité

    Lambris

    Parquet

    Moquette

    Peintures

    Tapisserie

    Changement de papier peint

    Triangle Portail habitat Picbleu Les travaux de gros entretien :

    Désamiantage

    Ravalement de façade

    Garage privatif

    Balcon (création d’un garde-corps, rambarde, etc.)

    Chemin d’accès privatif (revêtement)

    Travaux d’entretien de terrasses

    Installation de gouttières de toit

    Forage pour captage d’eau

    Triangle Portail habitat Picbleu Les travaux de transformation

    Fabrication d’un auvent

    Fabrication d’une avancée de toiture

    Aménagement d’un débarras ou d’une dépendance

    Aménagement d’une loggia

    Aménagement d’un grenier

    Aménagement des combles

    Création d’une cave

    Construction et réfection d’un mur de clôture d'une habitation (à l'exception des clôtures composées de haies)

    Portail et système d’ouverture (la motorisation du portail d'accès d'une maison)

    Travaux effectués dans une copropriété (ravalement de façade, réfection de la cage d'escalier ou de la toiture)

    Travaux d'amélioration : isolation thermique et phonique

    Opérations de raccordement aux réseaux publics : eau, gaz, électricité, tout-à-l'égout

    Fourniture et la main-d'œuvre pour l’équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable 

    (capteurs solaires thermiques et photovoltaïques, éoliennes, poêles à bois, inserts) à condition qu'elle soit accompagnée de travaux de pose

    Dépenses résultant d'un contrat de maintenance : chaudière, capteurs énergie verte, ascenseur

     Les travaux exclus de la TVA à taux réduit % :

    Travaux de construction : agrandissement ou surélévation d'une maison, création d'une véranda, ou d'un garage.

    Travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts ou d'installations comme les piscines, spas, saunas, hammam ou courts de tennis.

    Les gros appareils de chauffage installés dans les immeubles collectifs, les ascenseurs (sauf lorsqu'ils sont spécialement conçus pour des personnes handicapées), 

    Les saunas, appareils électroménagers, audiovisuels, les appareils de chauffage ou de climatisation mobiles.

    Les frais de mise en service des réseaux : téléphone, gaz et électricité

    Les équipements ménagers, électroménagers et mobiliers : 

    four encastré, micro-ondes, cuisinière, réfrigérateur, machine à laver, sèche-linge, radiateur mobile, coffre-fort, meuble de rangement non encastré, etc.

    Les honoraires de l'architecte ou du maître d’œuvre

    Les travaux réalisés sur deux ans au maximum, qui aboutiraient à une majoration de la surface du logement de plus de 10 %

    Les matières premières, matériels, fournitures et équipements achetés directement par les particuliers

     Dates et limite d'application de la TVA à taux réduit %

    Le taux de TVA à 10 % est applicable à un grand nombre de travaux réalisés par un professionnel au domicile des particuliers. Les travaux dans les locaux d'habitation sont soumis au taux de TVA de 10 %.  Pour bénéficier du taux réduit de TVA à 10 %, le client devra fournir, avant le démarrage des travaux, une attestation sur papier libre, datée et signée, mentionnant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté totalement ou principalement à l'habitation. L'entreprise devra conserver cette attestation (taux réduit de TVA à 7 %) avec sa comptabilité et produire sur demande des services fiscaux.

    Saviez-vous Portail habitat Picbleu Quelles sont les sanctions en cas de contrôle fiscal rectificatif ?

    L'entrepreneur peut facturer au taux réduit sans attestation pour les travaux d'urgence réalisés dans des locaux qui sont apparemment affectés à l'habitation. Cette présomption d'affectation doit être mentionnée sur la facture. En cas de contrôle fiscal, le taux normal de TVA s'appliquera si l'entreprise ne peut produire l'attestation ou si cette attestation contient des informations erronées. Dans cette dernière hypothèse, le paiement du complément de TVA incombera au client indélicat.

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