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Les évolutions de la TVA à taux réduit pour les travaux du bâtiment

Date de mise à jour : 02/03/2022

En 2022, pour en bénéficier, propriétaires occupants, bailleurs, locataires et syndicats de copropriétaires doivent respecter certaines conditions. La loi de finances 2014 a prévu l’application du taux réduit de TVA pour les travaux relevant du champ très restrictif des aides financières MaPrimeRénov’ qui avaient remplacé l'ancien Crédit d’impôt développement durable (CIDD). La loi de finances pour 2014 avait abaissé le taux de la TVA applicable sur les travaux de rénovation. Ce taux réduit dans certains cas est de 5,5 % depuis le 1er janvier 2014.

  1. Les taux de TVA réduits à 5.5 %
  2. Les taux de TVA réduits à 10 %

Les travaux induits

Le ministre délégué du budget en poste avait finalement accepté que les travaux « induits », c’est-à-dire tous les travaux définis dans le cadre de l’écoprêt à taux zéro qui sont liés aux travaux de rénovation énergétique éligibles aux aides MaprimRénov, soient intégrés dans le champ de la TVA à 5,5 %. Selon la CAPEB, ces travaux induits représentent globalement 20 % du total des travaux de rénovation énergétique (isolation et chauffage).

Jusqu’au 31 décembre 2013, la TVA applicable était de 7 % et aurait dû passer à 10 %. Le taux normal de la TVA au 1er janvier 2015 est de 20 % au lieu de 19,6 % (2.1 % de hausse) et le taux intermédiaire de 7 % à 10 % (43 % de hausse).

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Les taux de TVA réduits à 5.5 % 

Ils sont limités à la rénovation thermique et énergétique. Hors travaux de rénovation énergétique, le taux de TVA est de 10 %. 

Le taux réduit de TVA de 5.5 % est appliqué pour les travaux de rénovation énergétique ainsi qu'aux travaux induits (déplacement de radiateur, enlèvement de vieux parquets, remise en peinture après dépose de menuiseries), dans les logements privés ou dans les logements sociaux.

La Capeb avait souhaité que la liste de ces travaux de rénovation énergétique éligibles à la TVA à 5,5 % soit établie sur la base de ceux relevant du champ du crédit d'impôt développement durable (CIDD). Entrant notamment dans ce taux réduit : la mise en place d’une installation d'un chaudière à condensation ou d’une pompe à chaleur, l’isolation des murs, l’installation de fenêtres à double vitrage, les travaux de plâtrerie et de peinture, d’installation électrique, de terrassement.

Finalement au lieu de sa baisse prévue à 5 % début 2014, les députés avaient maintenu le taux réduit de TVA à 5,5 % sur la rénovation thermique pour les logements de plus de deux ans lors d'un vote à l'Assemblée nationale le 17 octobre 2014. Ce nouveau pourcentage représente une économie pour l'État de 750 millions d'euros, la différence de taxe devrait permettre de financer partiellement une baisse du taux de TVA pour les travaux de rénovation thermique, ainsi que pour la rénovation et la construction de logements sociaux. Applicable depuis le 1er janvier 2014, elle représente pour l'État toutefois un coût de 500 millions d'euros, elle avait été approuvée par l'UMP, les écologistes et le Front de gauche.

Les taux de TVA réduits à 10 % 

Quels sont les travaux concernés par la TVA réduite à 10 % ?

Les travaux concernés par le taux réduit de TVA à 10 % sont « les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements (article 279-0 bis du code général des impôts).

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  • Un énorme chantier de rénovation énergétique des bâtiments

    Selon les chiffres fournis en octobre 2013 par le Ministère de l'Écologie du Développement durable et de l'Énergie de 2005 à 2010, près de 7,9 millions de travaux d'amélioration du bâtiment ont été déclarés au titre du crédit d’impôt développement durable (CIDD) en France métropolitaine sur un ensemble de 27 millions de logements utilisés comme résidence principale impactant directement l'activité des professionnels du bâtiment.

    Près de 6,2 millions de logements ont bénéficié au moins une fois du CIDD et de la TVA à taux réduit.

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  • A quels travaux s'applique le taux de TVA réduit 5.5 % ?

    L'objectif de l'ensemble du dispositif fiscal est de réduire la consommation en énergie des logements, le taux réduit de 5,5 % ne s'applique donc que si les travaux permettent d'améliorer la performance énergétique d'un logement (l'amélioration de l'isolation thermique et la pose, l'installation et l'entretien d'équipement).

    Certains aménagements annexes à ces travaux peuvent bénéficier de cette TVA à taux réduit, à condition qu'ils soient indispensables (déplacement de radiateurs ou dépose de revêtement de sol). Il s'agit notamment des travaux éligibles au Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).

  • Pour quels travaux le taux de TVA à 20 % s'applique t-il ?

    Le taux de TVA à 20 % s'applique pour une construction neuve, un constructeur de maison individuelle qui réalise des rénovations de bâtiment peut faire bénéficier ses clients de la TVA réduite et des aides financières MaPrimeRénov’ à la condition qu'il soit labellisé RGE (Reconnu Garant Environnement).

    Tous les travaux d'amélioration hors amélioration thermique et énergétique dans les bâtiments de plus de deux ans ne correspondant pas aux opérations éligibles au Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) sont soumis au taux réduit de 10 %. Le taux normal de TVA égal à 20 % s'applique à l'intégralité des travaux dans 2 cas :

    • lorsque ces travaux concourent à la production d'un immeuble neuf
    • lorsque ces travaux ont pour effet d'augmenter de plus de 10 % la surface de plancher des locaux existants.
  • Que doit fournir le particulier à l'entreprise pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA ?

    Un particulier souhaitant bénéficier du taux réduit doit délivrer, avant toute facturation, une attestation au professionnel effectuant les travaux, afin de montrer qu'il remplit exactement les conditions d'éligibilité au taux réduit de TVA. Cette attestation est indispensable afin que l'entreprise puisse facturer les travaux au taux réduit. 

  • Combien existe-t-il de formulaires pour attester des conditions d'éligibilité ?

    Il existe 2 formulaires : une attestation normale, utilisée pour les travaux de gros oeuvre comme les fondations, et une attestation simplifiée qui peut être utilisée pour les travaux qui n'affectent pas, sur une période de 2 ans, des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre.

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