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Les évolutions de la TVA réduite pour les travaux du bâtiment

  • TVA à taux réduit 5.5 % pour les travaux d'isolation thermique en 2014 

    Lors de son discours d'ouverture de la Conférence environnementale, le président de la République François Hollande de l'époque avait annoncé la baisse de la TVA à 5 % pour les travaux d'isolation thermique. « Le taux de TVA sur les travaux d'isolation thermique passera à 5 % en 2014 au lieu des 10 % prévus. Cette mesure réduira la facture énergétique des ménages, première chose, et soutiendra l'activité du bâtiment ». 

    Le manque à gagner pour l'Etat : 750 millions d’euros

    Le manque à gagner pour l’Etat de la réduction de TVA sur tous les types de travaux de rénovation énergétique est estimé à environ 750 millions d’euros.

    Le ministre du budget avait jugé concevable de maintenir le taux réduit à 5.5 %

    Un amendement voté le 9 octobre 2013 avait entériné le maintien de la TVA à 5.5 %. Selon les propos de Bernard Cazeneuve le 1er octobre 2013, le ministre du Budget, jugeait « concevable » de maintenir le taux réduit à 5.5 %, afin de redonner du pouvoir d'achat aux Français et se disait « ouvert au dialogue » sur le sujet. « Si notre stratégie est de faire des mesures concrètes pour le pouvoir d'achat et qu'il y ait des taux réduits de TVA qui bénéficient directement à certains secteurs économiques – je pense à la construction – et à des Français modestes – je pense au taux réduit de TVA sur la rénovation thermique – (...) Si tout cela doit être financé et que nous décidons ensemble de le faire en ne baissant pas le taux de TVA de 5.5 % à 5 %, parce que nous voulons financer toutes ces priorités, le débat aura lieu et le Gouvernement essaiera de définir une solution de compromis (...) », avait ainsi déclaré le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve. 

    Le président de la CAPEB souhaite un texte simple, précis et applicable

    « Quel sera son champ d'application ? Le taux réduit sur la rénovation énergétique sera-t-il « euro-compatible » ? « Car si ça ne l'était pas, alors nous demanderions que la TVA réduite s'applique sur l'ensemble de la rénovation du bâtiment »,on n'en sait rien pour l'instant, car rien n'est écrit ! », « Nous voulons un texte qui soit précis, applicable et simple » souhaite Patrick Liébus le Président de la Capeb.

    Les travaux d'isolation : un marché limité

    Les travaux d’isolation portent par exemple sur l’isolation des combles ou des murs, de nouvelles fenêtres, tandis que les travaux de rénovation énergétique ont un champ plus large, qui inclut notamment les nouvelles chaudières ou des appareils de chauffage plus performants.

    Le président de la CAPEB souhaite un élargissement de la TVA

    Le président de la CAPEB Patrick Liébus avait salué les annonces de François Hollande, tout en espérant voir concerner la rénovation thermique dans son ensemble soit l'intégralité des travaux dans le secteur du bâtiment. « Si le taux de TVA est réservé à l'isolation thermique, cela ne concerne que 10 % des travaux du bâtiment, s'il s'agit de rénovation thermique, c'est 30 à 40 % » Source AFP

    D'après Patrick Liébus « L'essentiel est que l'on ait la TVA réduite sur la rénovation énergétique. Sur le plan de son champ d'application, il y a des avancées, puisqu'il s'agirait de le relier au crédit d'impôt développement durable CIDD. Je pense que le plus simple serait de s'aligner sur ce qui est déjà établi pour la rénovation énergétique sur les HLM. Les unités de mesure existent, autant les utiliser ».

    L’idée de cette TVA à taux réduit serait de réaliser l’objectif de 500.000 rénovations énergétiques de logements en France d’ici 2017 (contre seulement 150.000 environ en 2012), tout en favorisant l’activité des entreprises du bâtiment.

    Les déclarations du ministre de l'écologie Philippe Martin sur la TVA à taux réduit :

    « Je suis Philippe Martin, ministre de l’Ecologie, et je vous le dis: la TVA à 5 %, c’est sur la rénovation énergétique »

    « La TVA à 5% s’appliquera à tous les travaux de rénovation thermique. Il y a eu un moment de doute, (mais) non, c’est bien la rénovation » Source AFP

    Historique : les évolutions de la TVA réduite

    Les taux de TVA réduite étaient passés de 5.5 % à 7 % au 1er janvier 2012

    Les taux de TVA à 7 % du secteur de la rénovation de logements, avec celui de la restauration, étaient en ligne de mire avec des amendements visant à les réviser à la hausse. Décidée et votée en 1999, la TVA à taux réduit 5,5 % dans les travaux du bâtiment concernait l’amélioration, la transformation, l’aménagement et l’entretien des logements, effectués par des professionnels du bâtiment était finalement passée à 7 % au 1er janvier 2012 et va rebaisser à 5 % en 2014 pour les travaux d'isolation.

    La fin de la TVA à taux réduit à 7 %

    La fin de la TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation avait été officialisée. Le dispositif concernant la fin de la TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation n’avait pas été discuté lors de la présentation de la loi de finances le 29 septembre 2011. Les sénateurs avaient rejeté initialement les amendements allant dans le sens d’une hausse de la TVA à 7 %, pour laisser la TVA à 5,5 %, un taux effectif depuis une dizaine d’années. Le Bâtiment conserve la TVA à 5.5 %.« La TVA à 5.5 % restera à 5,5 %, au lieu de 7 % » comme le prévoyaient des amendements qui ont été rejetés ou retirés. Le Sénat a finalement renoncé à conserver la TVA sur les travaux de rénovation. Concernant les travaux de rénovation soumis au taux réduit de la TVA de 5,5 %, l'ancien chef de l’État Nicolas Sarkozy avait confirmé, le 14 septembre 2010, que le taux de TVA réduit à 5,5 %, qui s'appliquait aux travaux de rénovation dans le bâtiment, serait maintenu en 2011. La TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation a été mise en place en 1999 pour soutenir l’activité et l’emploi dans le secteur du bâtiment, ce taux réduit à 5.5 % facilitait notamment l'accession à l’amélioration de la performance énergétique des logements, achevés depuis plus de 2 ans. Le 7 novembre 2011, le 1er ministre François Fillon a annoncé lors de sa conférence la création d'une TVA à 7 % qui remplacerait la TVA réduite à 5.5 %. Sa date d'application est effective depuis le 1er janvier 2012. Cette création d’un nouveau taux résulte de l’article 13 de la loi de Finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.

    Le président de la commission des finances :  la TVA à taux réduit 7 % va être augmentée à 10 %

    Pour le président de la Commission des finances, le Sénat n’a fait que repousser l’échéance. Le président de la Commission des finances, Jean Arthuis avait déclaré « Je veux prendre date, nous n'échapperons pas à un taux intermédiaire et nous avons tort de repousser l'échéance ». « À la dégradation profonde de nos finances publiques, au nom de la justice, nous cherchons des ressources pour réduire le déficit public », avait-t-il souligné.

    Pour la CAPEB, la TVA à taux réduit a crée des emplois

    Selon la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), depuis son établissement cette mesure avait généré 3,8 milliards d’euros d’activité supplémentaire et avait permis la création de 40.000 emplois dans le secteur. La CAPEB estimait également que la hausse de ce taux entraînerait une contraction de la demande de travaux.

    Pas d'augmentation de la TVA à taux réduit de 5.5 % pour François Baroin

    François Baroin, l'ancien ministre du Budget, avait défendu cette non-augmentation de la TVA à 5.5 % en expliquant que le « gouvernement était défavorable à toute augmentation des prélèvements obligatoires […] et nous avons besoin de stabilité ».

    La TVA à 5.5 % 2014 pour les travaux du bâtiment

    Quelles sont les personnes concernées ?

    Propriétaires occupants

    Propriétaires bailleurs

    Locataires

    Occupants à titre gratuit

    Quels sont les locaux concernés ?

    La TVA perçue au taux de 5.5 % lieu de celle à 19.6 % s'applique aux locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi que leurs dépendances (cave, garage, loggias, caves, greniers, balcons, garages attenants à l'habitation. Lorsque les travaux sont réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs, ils bénéficient de l’application du taux de TVA à 7 % si plus de 50 % de l’immeuble est affecté à l'usage d’habitation qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement, d'une résidence principale ou secondaire, que le logement soit habité ou vacant, et que vous soyez locataire ou propriétaire. (cage d'escalier, façade de l’immeuble, toiture, etc.)

    Ceux pouvant bénéficier du taux réduit à 5.5 % sont :

    les travaux de rénovation des locaux à usage d’habitation

    les travaux d'isolation phonique et thermique

    les travaux de transformation : aménagement des combles en chambre ou en salle de jeu

    les travaux d’entretien :

    toiture, ravalement de façade, peintures intérieures, papiers peints, moquettes si leur objectif est de maintenir un bon usage des locaux d’habitation.

    Les obligations pour bénéficier de la TVA à taux réduit

    Il est impératif que les matières, éléments et équipements soient fournis par l’entreprise et indiqués sur une même facture pour que le taux réduit de TVA à 5.5 % s’applique :

    aux matières premières et fournitures (sable, ciment, fer, bois, carrelages, parquets, tuiles, tuyaux, etc.)

    aux éléments d'équipement (portes, fenêtres, volets, baies coulissantes, grilles, sanitaires, portails).

    aux équipements (systèmes d’alarme, appareils de chauffage, de régulation, etc).

    à la main-d'œuvre nécessaire à la réalisation des travaux.

    Comment bénéficier de la TVA à taux réduit ?

    Pour bénéficier de la TVA réduite, les locaux mixtes (par exemple : un bureau à usage professionnel dans une habitation privée) doivent comporter une partie consacrée à l'habitation supérieure à 50 % de leur superficie.

    Conditions à respecter pour bénéficier du taux de TVA réduit :

    La TVA à 5.5 % concerne uniquement les matières premières, les matériaux, les équipements, les fournitures et travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés et facturés par une entreprise. Si vous achetez vous-même les matières premières, les équipements, les matériaux, les fournitures, la TVA à taux réduit  n’est pas applicable.

    Deux exceptions :

    La TVA à taux réduit pourra être appliquée pour une construction de moins de deux ans si des travaux urgents de plomberie (réparation de certaines fuites), de serrurerie (suite à des actes de vandalisme ou une effraction faisant suite à un cambriolage) sont à réaliser.

    Le code général des impôts précise que le taux réduit de la TVA à 7 % est applicable sous réserve que les travaux n'aboutissent pas, par leur nature ou leur ampleur, à la production d'un immeuble neuf. Un important contentieux s'étant développé sur l'interprétation de cet article assez vague, la nouvelle loi de finances pour 2006 a précisé les choses, en définissant les travaux susceptibles de concourir à la production de logement neuf :

    Il s'agit donc de travaux portant sur des immeubles existants qui consistent en une surélévation, ou des travaux qui aboutissent à rendre à l'état neuf des éléments essentiels comme :

    La totalité des fondations

    La totalité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage

    La totalité des éléments de second œuvre

    Les formalités pour le taux de TVA réduit

    L'entreprise qui effectue les travaux à votre domicile vous remet une attestation, datée et signée, mentionnant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté à un usage d'habitation. Cette attestation vous permet de bénéficier de la TVA à 7 %, elle atteste que les travaux entrepris ne répondent pas aux critères entrant dans la construction d'un immeuble neuf.

    Cliquez ici pour télécharger l'attestation simplifiée travaux TVA réduite (taper attestation TVA)

    Cliquez ici pour télécharger l'attestation simplifiée travaux TVA 7%

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    Pour télécharger directement l'attestation de travaux normale (modèle CERFA)

    Attestation de travaux normale Portail habitat Picbleu

    Pour télécharger directement l'attestation de travaux simplifiés (modèle CERFA)

    Attestation de travaux simplifiée Portail habitat Picbleu

    Les travaux concernés par la TVA à taux réduit :

    Les prestations d’études et maîtrise d’œuvre :

    Expertise et analyse du bâti

    Prélèvements et frais d’analyse en laboratoire

    Étude de prix

    Relevés métriques

    État des lieux

    Étude de prix

    Étude d’aménagement

    Suivi de chantier

    Les travaux d'entretien courant :

    Carrelage

    Plomberie

    Électricité

    Lambris

    Parquet

    Moquette

    Peintures

    Tapisserie

    Changement de papier peint

     Les travaux de gros entretien :

    Désamiantage

    Ravalement de façade

    Garage privatif

    Balcon (création d’un garde-corps, rambarde, etc.)

    Chemin d’accès privatif (revêtement)

    Travaux d’entretien de terrasses

    Installation de gouttières de toit

    Forage pour captage d’eau

    Les travaux de transformation

    Fabrication d’un auvent

    Fabrication d’une avancée de toiture

    Aménagement d’un débarras ou d’une dépendance

    Aménagement d’une loggia

    Aménagement d’un grenier

    Aménagement des combles

    Création d’une cave

    Construction et réfection d’un mur de clôture d'une habitation (à l'exception des clôtures composées de haies)

    Portail et système d’ouverture (la motorisation du portail d'accès d'une maison)

    Travaux effectués dans une copropriété (ravalement de façade, réfection de la cage d'escalier ou de la toiture)

    Travaux d'amélioration : isolation thermique et phonique

    Opérations de raccordement aux réseaux publics : eau, gaz, électricité, tout-à-l'égout

    Fourniture et la main-d'œuvre pour l’équipement de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable 

    (capteurs solaires thermiques et photovoltaïques, éoliennes, poêles à bois, inserts) à condition qu'elle soit accompagnée de travaux de pose

    Dépenses résultant d'un contrat de maintenance : chaudière, capteurs énergie verte, ascenseur

    Les travaux exclus de la TVA à taux réduit :

    Travaux de construction : agrandissement ou surélévation d'une maison, création d'une véranda, ou d'un garage.

    Travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts ou d'installations comme les piscines, spas, saunas, hammam ou courts de tennis.

    Les gros appareils de chauffage installés dans les immeubles collectifs, les ascenseurs (sauf lorsqu'ils sont spécialement conçus pour des personnes handicapées), 

    Les saunas, appareils électroménagers, audiovisuels, les appareils de chauffage ou de climatisation mobiles.

    Les frais de mise en service des réseaux : téléphone, gaz et électricité

    Les équipements ménagers, électroménagers et mobiliers : 

    four encastré, micro ondes, cuisinière, réfrigérateur, machine à laver, sèche-linge, radiateur mobile, coffre-fort, meuble de rangement non encastré, etc

    Les honoraires de l'architecte ou du maître d’œuvre

    Les travaux réalisés sur deux ans au maximum, qui aboutiraient à une majoration de la surface du logement de plus de 10 %

    Les matières premières, matériels, fournitures et équipements achetés directement par les particuliers

    Dates et limite d'application de la TVA à réduit :

    Le taux de TVA à 7 % est applicable à un grand nombre de travaux réalisés par un professionnel au domicile des particuliers. Les travaux dans les locaux d'habitation sont soumis au taux de TVA de 7 %. Cependant, le changement de taux ne s’applique pas aux travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date. Si en revanche l’acompte est encaissé après le 20 décembre mais avant le 31 décembre 2011, l’acompte est soumis au taux de 5,5 % mais le reste du devis est soumis au taux de 7 %. Pour bénéficier du taux réduit de TVA à 7 %, le client devra fournir, avant le démarrage des travaux, une attestation sur papier libre, datée et signée, mentionnant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté totalement ou principalement à l'habitation. L'entreprise devra conserver cette attestation (taux réduit de TVA à 7 %) avec sa comptabilité et produire sur demande des services fiscaux.

    Quelles sont les sanctions en cas de contrôle fiscal rectificatif ?

    L'entrepreneur peut facturer au taux réduit sans attestation pour les travaux d'urgence réalisés dans des locaux qui sont apparemment affectés à l'habitation. Cette présomption d'affectation doit être mentionnée sur la facture. En cas de contrôle fiscal, le taux normal de TVA s'appliquera si l'entreprise ne peut produire l'attestation ou si cette attestation contient des informations erronées. Dans cette dernière hypothèse, le paiement du complément de TVA incombera au client indélicat.

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