Accession propriété

Les normes des entreprises : K bis, assurance professionnelle

L'extrait Kbis (ou K bis) pour les personnes morales constitue le seul document officiel et légal attestant de l'existence juridique d'une entreprise

  1. L'extrait K-bis
  2. L'assurance professionnelle
  3. La prime d'assurance
  4. Le type d'entreprise
  5. Unité de production individualisée

L'extrait K-bis 

L'extrait K-bis est la carte d'identité de l'entreprise. Document officiel prouvant l'existence juridique d'une entreprise commerciale, délivré par le registre du commerce et des sociétés (Greffe du tribunal de commerce). L'extrait K-bis désigne les caractéristiques de l'entreprise : Greffe d'immatriculation, le numéro d'identification (numéro SIREN), la raison sociale, le sigle, l’enseigne, sa forme juridique (SARL,SARL unipersonnelle, EURL, SAS, SA, GIE, SCI), la devise, le montant du capital social l’adresse du siège, la durée de la société, la date de sa constitution, le code NAF, l’activité détaillée (texte informatif),l’ adresse du principal établissement, les caractéristiques relatives à l’administration de l’entreprise : nom, prénom, fonction, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes.

L'assurance professionnelle 

L'assurance professionnelle doit être à jour de ses cotisations (BTP)

Chaque entreprise est tenue de réparer les désordres qui peuvent subvenir pendant les dix ans suivant la réception du chantier. La loi tient pour responsable l'entreprise ayant réalisé les ouvrages. L’assurance décennale (article 1792 et suivants du Code Civil) couvre tous les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle est obligatoire sous peine de poursuite pénale. (Attention : elle n’est pas obligatoire pour les sous-traitants).

La prime d'assurance 

Pour une entreprise, la prime d'assurance est basée sur le chiffre d'affaires : on la calcule pour une année en fonction des activités déclarées, de l'effectif déclaré et du chiffre d'affaires correspondant. Une assurance en cours de validité couvre l'ensemble des chantiers commencés dans l'année. Par ailleurs, si l'entreprise réalise des travaux dits de "technique non courante" (c'est à dire réalisés hors norme et DTU), elle doit s'assurer que son contrat d'assurance prévoit une garantie spécifique.

Le type d'entreprise 

L'entreprise : une unité économique autonome

L'entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché. On distingue :

  1. l'entreprise individuelle (personne physique) qui ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de la personne physique de son exploitant
  2. l'entreprise sociétaire, par exemple Société Anonyme (SA), Société à Responsabilité Limitée (SARL).

 

Unité de production individualisée 

L'établissement : une unité de production indivisualisée

  • L'établissement est une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'entreprise.
  • L'établissement, unité de production, constitue le niveau le mieux adapté à une approche géographique de l'économie.
Donnez-nous votre avis
Il n'y a pas encore de commentaire pour cette page.