Les obligations des professionnels de l'immobilier et du bâtiment

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  • Les obligations du constructeur de maisons individuelles.

    Les obligations du  promoteur-constructeur.

    Les obligations du vendeur particulier.

    Les obligations du notaire.

    Les obligations du  banquier.

    Les obligations de l'agent immobilier.

    Les liens utiles.

    La loi protège efficacement les acheteurs d'un bien immobilier, mais peu de personnes connaissent réellement les textes législatifs. ACQUALYS® vous offre le récapitulatif de vos droits de vos devoirs, les procédures à respecter et les pièges à éviter tout au long d'un projet immobilier. En bas de page les liens sur les sites utiles sur le logement.

      Le constructeur de maisons individuelles : Obligation de résultat.

    La solution la moins contraignante et la plus sûre en terme de garantie est la signature d'un contrat de « construction de maison avec plan » car ce type de contrat est strictement réglementé (loi du 19 décembre 1990). Mais naturellement, elle ne vous permet pas d'obtenir une maison vraiment personnalisée, sauf sur quelques détails à négocier avec le constructeur. 
    Grâce à la loi du 19 décembre 1990, l'acheteur a la certitude de voir sa maison achevée, même en cas de faillite du constructeur, ce dernier sera remplacé par une autre entreprise  qui se chargera de terminer le chantier. Le Contrat de Construction d'une Maison Individuelle (C.C.M.I.) stipule par ailleurs des pénalités en cas de retard de paiement. Pour les éviter, il est préférable de régler les travaux au fur et à mesure, après s'être assuré de leur bonne exécution. Le contrat peut être dénoncé dans les 7 jours suivant la signature, sauf s'il a été conclu devant un notaire.
      Le promoteur-constructeur : Obligation de vérité.

    Lors de l’achat d'un bien sur plan, le vendeur fournit un contrat de réservation qui décrit très précisément l'emplacement, la superficie, les prestations du logement. Un délai de retractation est possible dans les 7 jours suivants la signature. Un contrat définitif de vente doit être soumis un mois avant la signature de l'acte officiel. En cas de différences importantes avec le contrat préliminaire, l'acheteur peut sans frais dénoncer la vente.

      Le vendeur particulier : Obligation de précision et de clarté.

    La protection des acheteurs a été améliorée depuis l'entrée en vigueur de la loi Carrez du 18 décembre 1996. Tous les avant-contrats et les actes définitifs de vente doivent désormais stipuler la superficie exacte du bien vendu. Si cette superficie s'avère surévaluée de 5 % et plus, l'acheteur dispose d'un an pour demander une diminution du prix en saisissant le Tribunal de Grande Instance *.

    *Définitions : Compétence générale du tribunal d’instance

    Le tribunal d'instance juge les conflits entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10 000 EUR et intervenants dans des domaines attribués à cette juridiction (actions personnelles et mobilières).

    Localisation :
    Il a généralement son siège au chef-lieu de l'arrondissement.
    Compétences générales du tribunal de grande instance
    Le tribunal de grande instance juge les conflits entre particuliers (affaires civiles) portant sur des sommes supérieures à 10 000 EUR, les litiges concernant, quel que soit le montant de la demande : la famille (mariage, divorce, adoption, successions), les saisies immobilières, brevets d'invention, marques,  la dissolution des associations.
    Localisation :
    Le tribunal de grande instance se situe généralement au chef-lieu du département, mais il peut en exister dans d'autres communes.
    Exceptions pour le tribunal de grande instance :
    Triangle Portail habitat Picbleu Procès liés à un contrat : tribunal du lieu d'exécution du contrat.
    Triangle Portail habitat Picbleu Procès à propos d'un contrat de vente : tribunal du lieu de livraison.
    Triangle Portail habitat Picbleu Procès immobiliers : tribunal du lieu où est situé l'immeuble.
    Le vendeur est tenu de communiquer toutes les informations dont il dispose. En cas de litige, il est toujours difficile d'apporter la preuve que le vendeur a caché des données importantes par exemple de vices cachés, servitude d'urbanisme, éléments de voisinage perturbant, présence de termites, nature du sol pollué, projet de construction de nature à dévaluer le bien car elles sont souvent énoncées oralement.

      Le notaire : Obligation d'efficacité et de rigueur.

    Le notaire est un officier ministériel public qui apporte une rigueur, une efficacité et une validité juridique à l'acte rédigé, appelé "acte authentique". Il doit vérifier l'état-civil du vendeur et de l'acheteur, examiner le certificat d'urbanisme, etc. Sa responsabilité est engagée en cas de litige et ne peut se défausser sur le manque de compétences de l'acheteur.

      Le banquier : Obligation de transparence.

    • Le taux actuariel effectif global (TEAG) prend en compte tous les paramètres : frais de dossier, prime d'assurance chômage.
    • L'assurance décès-invalidité doit couvrir les deux conjoints.
    • Le questionnaire médical qui accompagne l'assurance décès-invalidité doit être rempli soigneusement avec sincérité. (Toute information erronée peut être utilisée par la banque pour annuler le versement de l'indemnité)

      L'agent immobilier : Obligation de professionnalisme et de conseil.

    Une promesse de vente vous engage au même titre qu'une vente. En cas d'annulation de votre part, vous perdez le dépôt et le vendeur peut vous obliger, par décision de justice, à acheter au prix négocié. 
    Il est préférable pour se protéger, de porter sur la promesse de vente des clauses suspensives (Contrat lié à l'obtention d'un crédit, à la vente d'un bien immobilier, etc.), dans ces cas, la vente est annulée et vous récupérez la totalité des sommes versées en acompte. 
    Autres précautions à prendre :
    Vérifiez que votre interlocuteur est titulaire d'une carte professionnelle valide à son nom.
    L’article. 5 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 précise que toute somme versée à l'agent immobilier doit être attestée par un reçu et être consignée sur un registre-répertoire.  En cas de doute sur la solidité financière de l'agence immobilière, il est préférable de remettre le moyen scriptural* de paiement (chèque de réservation) au notaire qui s’occupe de la vente. Il est bien sûr imprudent et déconseillé de verser de l’argent liquide.
    *Scriptural : terme qualifiant la monnaie qui ne circule que sous forme d’écriture comptable (chèque, traite, effet de commerce) et non de monnaie ou de billets de banque.
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      Les liens utiles :
    Qualité construction : Agence Qualité Construction avec des fiches pathologie du bâtiment
     
    ANIL Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (information, documentation, études sur le logement)
     
      Par respect pour l'environnement, merci de n'imprimer cette page qu'en cas de nécessité. Pourquoi ?
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