Litige avec fournisseur gaz propane citerne Comment se défendre ?

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Vous utilisez le gaz liquéfié propane en citerne ? Vous estimez que les prix ont subi des hausses trop importantes, votre fournisseur vous impose certains travaux et refuse de vous livrer, vous êtes mal livré, vous êtes tombé en panne en plein hiver. Lisez attentivement votre contrat de fourniture pour vérifier les clauses dont certaines n'ont peut-être pas été épurées... Faites appel à une autorité publique indépendante ou l'une des 2 associations de défense de gaz propane puissante et connue.
En cas de litige avec un fournisseur de gaz propane en citerne seules la DGCCRF, DDCSPP, médiateur de l'énergie,ou l'une des 2 associations l'UFC que Choisir ou CLCV vous aideront de manière impartiale et désintéressée.
Évitez de perdre du temps avec toute autre entité

 

 

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1. Qu'est-ce que le gaz propane en citerne ? 

Le gaz GPL (gaz de pétrole liquéfié) utilisé dans différents récipients (bouteilles ou citernes) est un mélange d'hydrocarbures légers (propane et butane) qui ont la possibilité d'être stocké à l'état liquide à température normale.
Ces gaz sont issus du raffinage du pétrole pour 40 % (cracking) et à 60 % de gaz de champs provenant du traitement des poches pétrolifères dont on extrait du méthane qui est désoufré appelé commercialement gaz naturel.
Le GPL carburant, destiné aux véhicules automobiles ou marins, est un mélange de butane et de propane.
Le gaz propane GPL (gaz de pétrole liquéfié) est utilisé dans les réservoirs domestiques pour le chauffage, la production d'eau chaude, la cuisine ou des usages professionnels 

 

2. Qui utilise le gaz propane GPL en citerne ? 


Le gaz propane en citerne ne représente plus qu'environ 2 % de la consommation finale d’énergie en France.
Il y a des usagers qui sont relativement satisfaits des prix : ce sont ceux qui ont une faible consommation (ex logement neuf). Les usagers dont le budget dépasse 2000 € par an (logement ancien) sont les plus exposés au budgets élevés.
Si l'on choisit une location, il faut éviter de dépenser plus de 50 € TTC d'abonnement par an, le coût d'exploitation annuel restera donc raisonnable surtout si la consommation est faible. En cas de problème, il suffira d'attendre que le contrat s'achève pour quitter l'énergie gaz propane en citerne sans que le montant annuel (pour les années restantes avant la fin du contrat) soit important.

 

3. Qui fournit le gaz propane en citerne ? 

6 opérateurs nationaux distribuent le gaz butane et propane en citerne

AntargazButagazFinagazPrimagazSogasudVitogaz livrent le gaz partout en France (hors Corse pour certains) et font partie de l'association du CFBP. Il existe également 3 distributeurs locaux Distrigaz ProvenceGaz liberté et SAPS

Antargaz-Butagaz-Finagaz-Primagaz-Sogasud-Vitogaz

 

4. Peut-on résilier avant la fin du contrat ? 


D’après la jurisprudence, les indemnités de résiliation anticipée ont l'obligation d'être calculées en tenant compte de la durée du contrat restant à courir. Lorsqu'un client d'une marque de gaz veut résilier, des frais de retrait de la citerne sont facturés. Si la citerne contient encore du gaz, des frais de repompage entraînent un coût supplémentaire qui se rajouteront aux frais de résiliation avant terme des contrats.
Au démarrage et avant signature d'un contrat pour la pose d'une citerne ou pour un contrat de succession (la citerne est déjà présente lors de l'achat d'une maison par exemple) il faut lire les conditions particulières de vente ou les barèmes qui mentionnent le tarif des différentes prestations.


Certaines indemnités de résiliation se veulent dissuasives après la signature du contrat, une fois la période de 14 jours de rétractation écoulée et avant la pose de la citerne.


5. Quelle est la durée d'un contrat de gaz ? 

Elle est comprise entre 1 et 5 ans. Une durée courte de 1 an permettra de limiter la période d’exclusivité d’approvisionnement avec son fournisseur de GPL, car un contrat d'approvisionnement de gaz lie le fournisseur avec son client qui n'a pas le droit d'aller s'approvisionner ailleurs chez un autre gazier.
Le problème est lié au fait qu'avec un contrat long (5 ans), le gaz et la location seront moins élevés, car les frais d'installation seront amortis sur une plus grande durée, mais que pour un contrat d'un an par exemple, les tarifs du gaz et des frais liés sont plus élevés et donc dissuasifs.

 

6. Quelles sont les mesures de prévention ? 

Les enquêtes régulières diligentées par la DGCCRF ces dernières années, ont éliminé certaines clauses soit abusives ou soit illicites qui ont été retirées des contrats. Il convient néanmoins de rester vigilant sur plusieurs points, car les mauvaises pratiques hors de portées des lois perdurent. La loi Hamon a clarifié les règles et fait progresser les droits pour les consommateurs de gaz propane, mais des progrès restent à accomplir.

Si les contrats de fourniture de gaz GPL ont été examinés par la Commission des clauses abusives (CCA), les juridictions civiles ou l’Autorité de la concurrence,  la vigilance et le bon sens demeurent de mise. 
Avant de vous vous engager, informez-vous avant la signature du contrat, notamment sur les pratiques tarifaires.

 

7. Quelles sont les chances d'obtenir gain de cause ? 

Une loi relative à la consommation d'octobre 2014 autorise le consommateur de gaz à résilier son contrat sans pénalité en cas de modification des conditions contractuelles en cours de contrat, et notamment du prix, à l’initiative du professionnel, mais sous réserve qu’une telle modification n’était pas prévue par une clause spécifique.
Les nouveaux contrats de fourniture de gaz propane sont rédigés par des juristes qui « bordent » parfaitement les clauses. Le but étant de se couvrir au maximum afin d'être inattaquables.

Par exemple, une société de gaz tarde à livrer une citerne en hiver, la chaudière tombe en panne, l'installation gèle ou les occupants sont obligés de chauffer avec des convecteurs électriques. Ils auront peu de chance d'obtenir réparation, la société invoquera le grand froid et fera intervenir votre assurance. Le risque d'avoir un procès intenté est minime : quel est l'usager qui va se lancer dans un long procès dans lequel il n'est pas sûr de gagner ?

 

8. Quels sont les recours en justice ? 

Un usager de gaz propane en citerne peut saisir un tribunal compétent (tribunal de proximité), selon les procédures habituelles de droit commun afin de demander l’annulation de clauses présumées abusives ou la réparation d’un préjudice au civil. 
Un tribunal de proximité est en effet compétent pour déclarer une clause abusive ou pour contraindre une société à respecter ses engagements contractuels.

 

9. À qui s'adresser pour le règlement d'un litige ? 

 

Il existe 2 organismes officiels les DDCSPP ou le médiateur de l'énergie dont le fonctionnement est gratuit et 2 associations privées CLCV et Que Choisir sans but lucratif qui vous viennent en aide moyennant l'abonnement à leur service pendant 1 an.

Voir leurs coordonnées sur l'article suivant :
associations de défense des consommateurs de gaz propane en citerne

 

 

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) est une administration française relevant du ministère de l'Économie dont le rôle et le pouvoir de contrainte ont été renforcés après la loi Hamon.
Cet organisme est une entité fiable et puissante.

Direction-générale-de-la-concurrence-consommation-répression-des-fraudes.png

10. Quelles sont les jurisprudences passées ? 


Lorsque l'on se réfère aux jurisprudences des juridictions civiles relatives au clauses abusives sur le gaz propane, il est possible de constater qu'elles sont peu nombreuses

Clauses abusives Versailles – 18 11 2004
Clauses abusives Versailles – 20 05 2005
Clauses abusives Versailles – 20 05 2005
Clauses abusives Nîmes      - 04 04 2013
Cour d'appel de Nîmes chambre civile Arrêt du 4 avril 2013 gaz gpl

 

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Commentaires
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Le prix du gaz avec compteur, c'est purement hallucinant et de l'Arnaque
Pensez-vous qu'en 2 mois!, il est normal de payer,en GAZ PROPANE avec des cuves non enterrées, 3 factures d'un montant total de 857.48 euros!!! dont 211 euros de dépôt de garantie pour un compteur de 1988/ hors norme ? et tout celà, en logement social ? Vu vos tableaux comparatif du prix du gaz sans les compteurs, c'est purement hallucinant et de l'Arnaque !!!
Il faut que les décideurs négocient les prix régulièrement pour éviter les dérapages
Il s'agit certainement d'une DSP (Délégations de Service Public). La définition d'une DSP est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service ». En d'autres termes, les offices d'HLM confient la fourniture de gaz à des sociétés de gaz propane en citerne qui assurent les travaux de VRD (Voirie et Réseau Divers), les raccordements, l'installation de compteurs, la livraison et la facturation. Souvent les entreprises gazières qui répondent aux appels d'offres font des tarifs attractifs (au début) puis avec le temps (les contrats peuvent être très longs 12 ans et plus) elles se rattrapent malheureusement sur les locataires qui n'ont pas d'autre choix que de payer ou de déménager. Il faut que les décideurs négocient les prix régulièrement pour éviter les dérapages en indexant les prix sur le Platt's ou en faisant appel à des centrales d'achat.
On en a ras le bol de devoir rediscuter tous les 2 ans chaque fois leur tarif de gaz
Bonjour, Cliente depuis plusieurs années pour du propane en citerne enterré, je suis très mécontente des tarifs. En effet, nous bénéficions soit disant de tarif remisé car nous possédons dans notre famille 5 cuves chez eux. Mais voilà les tarifs et barême sont très peu clair, il nous est impossible de savoir si nous bénéficions réellement de remise car actuellement le gaz baisse et nos facture monte. Mon avant-dernière commande m'avait coûter (1627.08HT LA TONNE) et je reviens de passer une autre commande (1727.34 HT la tonne). Comment cela se fait-il que les autres fournisseurs gaz sont stables et que d'autres augmentent les tarifs???? ce sont des vraies marchand de tapis. Comment puis-je faire pour bénéficier des meilleurs tarifs sans se faire avoir????? Je suis prêt a changer de fournisseur avec mes proches ont en a ras le bol de devoir rediscuter tous les 2 ans chaque fois que leur tarif augmente. Nous avons signé un nouveau contrat avec eux en septembre 2013 et le montant du prix de la tonne était de 1328.33 euro/tonne !. INADMISSIBLE..... Clotilde
Ces distributeurs de gaz ont la chance d'avoir des clients qui acceptent de resigner un contrat qui les engage à nouveau pour des années
Les pratiques qui consistent à cacher les barèmes de gaz propane en citerne (non visibles sur internet) et attendre que le client se manifeste pour exprimer son mécontentement sur les hausses et le niveau élevé du prix facturé pour proposer des remises ne sont pas admissibles. Ces distributeurs de gaz ont la chance (pour l'instant) d'être face à des consommateurs qui acceptent de resigner un contrat qui les engage à nouveau pour des années... avec le même fournisseur ! Lequel faisant une nouvelle offre de prix qui passe de 2700 € la tonne à 1200 euros la tonne ! Il y a lieu de se poser des questions sur cette proposition indécente. D'autant plus que l’argument donné est « il vous suffira de renégocier le prix dans 2 ans ! » Comment une intelligence même moyenne peut-elle accepter l'inqualifiable ? Certains changent de fournisseur ou d'énergie : lorsque ces clients abandonneront massivement ce fournisseur de gaz, il faut espérer que cette sanction les fera réfléchir. Rien n'est moins sûr.
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