La loi Hamon relative à la consommation sur le gaz GPL

Dernière modification :

Benoît Hamon, secrétaire d’État en charge de ce secteur a promulgué une loi (appelée loi Hamon) qui comporte plus de 100 articles qui touchent la vie quotidienne des consommateurs et impacte de nombreuses entreprises.

 

La loi sur la consommation vise l’introduction de l’action de groupe dans le droit français est une véritable révolution.

 

Cette action de groupe pour les litiges liés à la consommation ou aux pratiques anticoncurrentielles ayant été adoptée, elle permet aux consommateurs de se regrouper afin d'attaquer collectivement en justice l'entreprise indélicate ou défaillante pour être indemnisés individuellement du préjudice subi.(marchandises défectueuses, services défaillants,  frais bancaires abusifs, prestations ou contrats vendus de façon illégitime, tromperie, entente sur les prix, produits nocifs, etc.).

 

La loi Hamon

Elle garantit aux consommateurs une information contractuelle précise et complète

Une loi, la loi Hamon garantit aux consommateurs une information contractuelle précise et complète, notamment sur les frais de retrait ou de neutralisation des citernes en cas de sortie du contrat.

Ces dispositions encadrent les durées contractuelles qui ne pourront excéder cinq ans, afin de préserver un degré suffisant de fluidité sur le marché, nécessaire au bon fonctionnement de la concurrence.

Elles imposent donc aux professionnels et sociétés gazières d’informer leurs clients tout au long de l’exécution du contrat sur le plan de la sécurité, ceci étant pleinement justifié, car les réservoirs ou citernes de gaz propane GPL sont des équipements sous pression contenant des liquides inflammables demandant des règles strictes d'installation et de contrôle.

Comparatif clauses des contrats et prix du gaz propane en citerne

 

La loi Hamon

Elle encadre les dispositions contractuelles des contrats de gaz en citerne

Quelle est la différence entre un contrat Propane en citerne gaz GPL ou compteur de gaz liquéfié à durée déterminée et un contrat par tacite reconduction ? Deux types de contrats existent :

Les contrats à durée déterminée : À la fin du contrat, celui-ci n’a plus de valeur.

Les contrats par tacite reconduction. La loi Châtel du 28 janvier 2005 dont les articles sont mis en pratique depuis le 1er août 2005 ne s'applique pas.

Une loi, laloi Hamon garantit aux consommateurs une information contractuelle précise et complète, notamment sur les frais de retrait ou de neutralisation des citernes en cas de sortie du contrat. Ces dispositions encadrent les durées contractuelles qui ne pourront excéder cinq ans, afin de préserver un degré suffisant de fluidité sur le marché, nécessaire au bon fonctionnement de la concurrence.

Elles imposent donc aux professionnels et sociétés gazières d’informer leurs clients tout au long de l’exécution du contrat sur le plan de la sécurité, ceci étant pleinement justifié, car les réservoirs ou citernes de gaz propane GPL sont des équipements sous pression contenant des liquides inflammables demandant des règles strictes d'installation et de contrôle.

République Française

 

 

 

 

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  • L'application généralisée et automatique d'un jugement concernant des clauses abusives

    Avec les dispositions de la loi hamon, lorsqu'une association de consommateurs aura saisi la justice pour des clauses jugées abusives sur un contrat et que le juge les aura qualifiées « d'abusives », la décision s’appliquera automatiquement à tous les tiers ayant souscrit un contrat identique et non plus aux seuls contrats soumis au juge.

     

    Modification sur les contrats des distributeurs de gaz propane en citerne :

     

    La loi Hamon est une avancée pour les consommateurs qui bénéficient désormais d'une plus grande transparence dans les contrats gaz en citerne. La publication des barèmes sur internet n'a pas été reprise dans la loi comme l'autorité de la concurrence l'avait pourtant préconisé. Le consommateur doit pouvoir identifier les différentes composantes de coûts dans son contrat, cet élément a été partiellement repris dans la loi (coût des frais, tarif d’acquisition de la citerne, etc.)

     

  • Les dispositions principales lors de la conclusion du contrat GPL

    Triangle Portail habitat Picbleu La durée d'un contrat est limitée à 5 ans

    Depuis le 01 octobre 2014, date d'application pour tous les nouveaux contrats, la durée maximale d'un contrat est de cinq ans, les contrats comportent une information sur leurs droits et devoirs.

    Triangle Portail habitat Picbleu Obligation de communiquer les barèmes officiels de la marque

     

    Triangle Portail habitat Picbleu L'obligation d'insérer dans le barème le prix initial d’achat de la citerne et un tableau présentant le prix de vente dégressif de la citerne en fonction de la durée du contrat

     

    Les dispositions de la loi Hamon s'appliquent aux usagers particuliers ou professionnels

     

    Triangle Portail habitat Picbleu Même si les clients y consentent expressément il est impossible de déroger au texte de loi

     

    Triangle Portail habitat Picbleu  L'application des nouvelles dispositions se fera exclusivement pour les nouveaux contrats GPL

     

    Triangle Portail habitat Picbleu Tous les contrats relatifs aux citernes de gaz devront comporter les nouvelles dispositions relatives au Propane

     

    Triangle Portail habitat Picbleu Le délai de rétractation découlant d’une directive européenne qui était de sept jours passe désormais à quatorze jours.

     

    Une exception pour les salons et les foires qui devront mentionner que les achats payés comptant sont fermes et définitifs.

     

     

     

  • Obligations contractuelles imposées aux fournisseurs de propane GPL pendant la vie du contrat de gaz

    Triangle Portail habitat Picbleu Indication du délai nécessaire pour assurer une livraison et les prestations associées et des conditions de compensation en cas de retard de livraison

     

    Triangle Portail habitat Picbleu Toute modification des conditions contractuelles (y compris tarifaires) doit être communiquée par écrit au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur.

     

    Triangle Portail habitat Picbleu Tant que l'usager n’aura pas accepté les nouvelles conditions il pourra résilier le contrat et ce jusque dans un délai de trois mois après l’entrée en vigueur de la modification

  • Obligations du fournisseur de gaz après l'échéance du contrat

    Triangle Portail habitat Picbleu La société devra informer le client propriétaire de sa citerne des obligations qui lui incombent quant à l’entretien et à la maintenance de la citerne


    Possibilité du client propriétaire de la citerne de choisir entre retrait et neutralisation de la citerne

     


    Triangle Portail habitat Picbleu Toute somme avancée par le client ainsi que le remboursement de la consignation devra être versé sous 30 jours*

     

    * à compter du paiement de la dernière facture et/ou de la restitution de la citerne


    Triangle Portail habitat Picbleu Sanction : les sommes dues par les distributeurs de gaz seront majorées de 50 %

     


    Triangle Portail habitat Picbleu Retrait de la citerne dans un délai maximum de 3 mois à compter de la résiliation

     


    Triangle Portail habitat Picbleu En cas de vente de l’habitation du client, le remboursement de la consigne ne peut être subordonné à la souscription d’un contrat avec le nouveau propriétaire

  • Fin des tarifs réglementés sur le gaz naturel

    Paris et Bruxelles ont conclu un accord afin de mettre fin à un contentieux engagé par la Commission européenne en 2006. Un amendement gouvernemental a été inséré dans le projet de loi « Hamon » sur la consommation adopté en première lecture au Sénat le 13 septembre dernier. L’article 11 bis du projet de loi modifie l’article L. 445-4 du Code de l’énergie L’article L. 445-4 du code de l’énergie est complété par neuf alinéas ainsi rédigés « les consommateurs finals non domestiques bénéficiant encore des tarifs réglementés de vente de gaz naturel […] ne sont plus éligibles à ces tarifs » à partir du 31 décembre 2014 pour ceux « dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 kilowattheures par an ». « Les consommateurs finals ne pouvant plus bénéficier des tarifs réglementés de vente en sont informés par le fournisseur au plus tard trois mois avant la date de suppression des tarifs réglementés les concernant. » La Loi du 17 mars 2014, L 2014-344, appelée loi Hamon, relative à la consommation a été publiée au Journal officiel le mardi 18 mars 2014. L'article 25 complète le code de l'énergie en fixant le calendrier de la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les consommateurs professionnels.

     

    Triangle Portail habitat Picbleu Les tarifs réglementés de GDF-Suez ont été supprimés le 1er janvier 2015 pour les consommateurs « non résidentiels ».

     

    Triangle Portail habitat Picbleu Les tarifs réglementés de GDF-Suez doivent être supprimés au 1er janvier 2015 pour les consommateurs « non résidentiels ».

     

    Entre autres, les syndicats de copropriétaires dont la consommation collective de gaz excède 200 MWh/an devaient conclure un nouveau contrat avec le fournisseur de leur choix avant le 31 décembre 2014.

     

    Triangle Portail habitat Picbleu Pour les consommations supérieures à 150 MWh/an mais inférieures à 200 MWh, la date butoir est fixée au 1er janvier 2016.

     

    Un logement francilien de 60 m2 consommerait 10 MWh/an pour le chauffage et 3 MWh supplémentaires pour la fourniture d’eau chaude.

  • Quels sont les 4 points essentiels à connaître sur la fourniture du gaz GPL ?

    Ce qu'il faut absolument savoir sur le prix gaz, les tarifs des contrats, les différentes clauses.

    Le comparateur du prix du gaz à la tonne de chaque fournisseur de propane est effectivement facile à trouver sur le site Acqualys, il permet de comparer l'évolution du gaz sur une longue période, il donne une idée particulièrement précise de la hiérarchie des tarifs ainsi que de l'appétit des différentes compagnies gazières.

    Pour pouvoir créer les contrats, beaucoup de marques proposent des remises à la tonne de gaz, car leur barème est trop élevé pour pouvoir supporter la comparaison avec leurs concurrents. Le prix de départ est donc faussé et malgré toutes les offres de réductions qui sont écrites sur les conditions particulières, les prix augmenteront régulièrement.

    Pourquoi proposer des remises sur le barème officiel ? Parce que celui-ci trop élevé ne permet pas d'être compétitif par rapport aux prix de marché mais cela sous entend que les clients anciens payent leur combustible au prix officiel.

    Pourquoi ces remises sont-elles en euro/tonne et jamais en pourcentage ?

    Pourquoi ces compagnies offrent-elles des conditions avantageuses aux nouveaux clients et facturent les anciens clients aux prix de leurs barèmes ? Pourquoi certaines clauses suppriment-elles ces remises en cas de « mouvement des prix » en d'autres termes si le prix du gaz baisse, la remise est supprimée.

    Certaines sociétés gazières exploiteraient-elles la naïveté des usagers ? La marge bénéficiaire semble se calculer suivant le principe de Pareto : 20 % des clients assurent 80 % de la marge bénéficiaire.

    Concernant les frais liés, ceux-ci représentent un coût significatif qui pèse sur le budget énergie.

     

    Comparez les prix de tous les fournisseurs de gaz en citerne de 1999 à ce jour

     

     

     

    Prix du gaz propane à la tonne : le prix du gaz livré est en fonction de la quantité livrée chez le client.

    Pour voir et comparer les tarifs et prix gaz Antargaz, Butagaz, Primagaz, Sogasud (ex Repsol), Totalgaz, Vitogaz, les hausses et les baisses de gaz, frais de mise à disposition de la citerne, frais annexes, frais d'entretien, frais de remplacement des accessoires, frais de rupture de contrat cliquer sur les différents liens de cette page.

    Où trouver les barèmes de gaz ? Les statistiques GFK.

    Cette page vous guide dans le choix judicieux et éclairé du choix d'un fournisseur de propane.

     

     

  • Votre vigilance en tant que consommateur doit s’exercer sur :

    Triangle Portail habitat Picbleu les clauses des contrats proposés par les fournisseurs de gaz GPL qui doivent être claires et intelligibles

     

    Triangle Portail habitat Picbleu les prix pratiqués dont vous devez exiger tous les barèmes :

     

    (s'ils ne sont pas fournis spontanément ou mis en ligne : prix du gaz, prix des abonnements, prix des frais d'entretien, prix des frais de résiliation - je veux enlever ma citerne : combien cela va t-il coûter ?)

     

    Triangle Portail habitat Picbleu la sécurité des citernes :

     

    Vous devez avoir connaissance de tous les barèmes liés à la maintenance des citernes (le niveau de garantie et le type de dépannage pris en charge)

     

    Triangle Portail habitat Picbleu la sécurité de l'installation gaz intérieure depuis le tuyau en sortie de citerne jusqu'aux appareils de service.

     

    Il faut donc faire appel à des professionnels qualifiés RGE et Qualigaz (Respect des normes de ventilation des locaux, évacuation des gaz brûlés, tuyauteries, etc.).

    vous devez avoir connaissance de tous les barèmes liés à la maintenance des citernes (le niveau de garantie et le type de dépannage pris en charge)

  • Les critères pour le choix d'un fournisseur de gaz propane

    Pour choisir le fournisseur dont les prestations sont adaptées à vos besoins, il est fortement conseillé de comparer les marques de gaz grâce aux nombreuses pages Acqualys qui sont exhaustives et qui portent sur tous les points suivants :

    1 Portail habitat Picbleu Prix gaz : le prix de la tonne de Propane en citerne gaz GPL ou compteur de gaz liquéfié ou du kWh

     

    Le premier critère de comparaison des prix de la tonne de gaz ou du kWh chez les fournisseurs de gaz propane est le prix du gaz propane à la tonne ou au kWh livré au client final. La seule unité de comparaison est le barème officiel de chaque fournisseur de gaz qui doit être donné au départ (à la signature du contrat) et fourni en permanence à chaque client. En effet, tôt ou tard, petite ou grande remise, contractualisée ou pas sur les conditions particulières du contrat, le prix appliqué sera celui figurant au barème officiel. Il existe une grande disparité de tarifs entre les fournisseurs de propane en France qui rechignent à communiquer leurs barèmes officiels. Il en effet anormal qu'un usager parce qu'il « négocie » obtienne 50 % de rabais sur la tonne... pour un temps au détriment d'un autre usager qui fait confiance. Mais 50 % par rapport à quoi ? Il faut donc exiger le barème officiel de référence avant toute démarche ou s'abstenir si la société oppose un refus de communiquer cet élément essentiel. Le prix du gaz en citerne facturé ne peut être le prix du barème applicable au moment de la livraison si ce dernier n’est pas connu au moment de passer commande.

    Société Platt's Mécanisme d'évolution du prix du gaz propane

     

    Ces fournisseurs qui généralement pratiquent des prix élevés, proposent des prix bloqués pendant une durée allant de 12 à 24 mois ou des remises allant jusqu'à 50 %... prouvent par cette pratique que le prix du gaz facturé est effectué à la tête du client et que le prix du barème officiel est excessivement élevé. Cette politique masque un système de tarification opaque, de tarifs préférentiels et discriminatoires qui manquent totalement de transparence. La méthode employée s'appelle le principe de Pareto 20/80, c'est-à-dire que 20 % des clients payent en faisant confiance et 80 % cherchent à négocier : la marge bénéficiaire se faisant sur les 20 % de clients fidèles avec un tarif élevé.

     

    2 Portail habitat Picbleu Les frais de mise à disposition et d'installation de la citerne de gaz

     

    Tous les fournisseurs mettent gratuitement la cuve de gaz à la disposition du client cela s'appelle le coût d'accès au produit, les frais de transport et de mise en place sont toujours pris en charge par les gaziers.

     

    3 Portail habitat Picbleu Les frais d'abonnement :

     

    Généralement depuis ces dernières années les consignes ou dépôts de garantie ont quasiment disparu remplacés par un abonnement pour disposer de la citerne pendant toute la durée du contrat.

    Abonnements et contrats d'approvisionnement de gaz propane

    Le prix de l'abonnement des principaux propaniers a en effet fortement chuté même si l'on trouve encore des propaniers aux tarifs d'abonnement élevés. Notons que certains gaziers ne facturent que l'entretien de la citerne tous les 3 ans (Entretien triennal obligatoire).

    Les tarifs des abonnements des compteurs gaz sont élevés et généralement lorsque les remises sur le montant de la location de la citerne ou du compteur consenties à la signature du contrat arrivent à terme le coût mensuel devient exhaustif.

     

    4 Portail habitat Picbleu La durée d’engagement

     

    On pourrait prétendre que plus la durée d'engagement est longue et plus le fournisseur proposera des prix bas en échange, il est préférable de noter que plus elle est courte et plus les prix notamment d'abonnement seront élevés.

     

    La durée du contrat (1 à 5 ans) dans les conditions particulières ne peut être imprimée sans que la clause soit abusive : la durée du contrat doit être manuscrite (en chiffres et lettres).

    La durée des contrats : la Cour d’Appel de Nîmes a estimé en avril 2013 qu’une durée de 9 ans empêchait le consommateur de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs ou de recourir à d’autres sources d’énergie. N’hésitez pas à vous renseigner sur l’éventail des durées possibles d’engagement qui sont proposées par les fournisseurs de gaz dont la durée des contrats pour une première installation s’échelonne entre 1 et 5 ans. Par la suite, lors du renouvellement du contrat, la durée généralement proposée par la suite est de 1 à 3 ans.

    Vous pourrez choisir la durée qui lui paraît la plus adaptée à vos besoins, en ne perdant pas de vue qu’une durée courte limitera la période d’exclusivité d’approvisionnement avec son fournisseur de gaz GPL, mais qu’en contrepartie le tarif de la tonne de GPL et les frais d'abonnements seront probablement plus élevés qu’un contrat d'une durée plus longue. Il s'agit de trouver le bon compromis entre la durée et les prix. Rappelez-vous qu'il n'y a pas de miracle à attendre, car l'amortissement entre en ligne de compte pour le calcul de rentabilité réalisé par le propanier.

    Une durée maximale de 5 ans acceptable d'après la DGCCRF est imposée depuis le 1er octobre 2014.

    Gestion, vie, durée et résiliation des contrats de gaz en citerne

     

    Encadrement des clauses contractuelles relatives aux contrats de gaz en citerne

     

    Une loi, la loi Hamont garantit aux consommateurs une information contractuelle précise et complète, notamment sur les frais de retrait ou de neutralisation des citernes en cas de sortie du contrat. Ces dispositions encadreront les durées contractuelles qui ne pourront excéder cinq ans, afin de préserver un degré suffisant de fluidité sur le marché, nécessaire au bon fonctionnement de la concurrence. La loi Hamont impose donc aux professionnels et sociétés gazières d’informer leurs clients tout au long de l’exécution du contrat sur le plan de la sécurité, ceci étant pleinement justifié, car les réservoirs ou citernes de gaz propane GPL sont des équipements sous pression contenant des liquides inflammables demandant des règles strictes d'installation et de contrôle. Voir loi Hamon ci-dessous : 

    Comparatif clauses des contrats et prix du gaz propane en citerne

     

    5 Portail habitat Picbleu Les frais de rupture :

     

    Chez certains fournisseurs de gaz, il est particulièrement coûteux de résilier unilatéralement son contrat avant sa date d’expiration, car des frais de résiliation importants pourront être facturés. Chez d'autres, les frais sont minimalistes. Attention également aux conditions de dénonciation des contrats à l'approche de la date anniversaire. Vous pouvez nous demander des détails en fonction de votre fournisseur.

    Dans les contrats de gaz en citerne concernant les clauses de résiliation anticipée, l’absence de réciprocité de sanction financière dirigée actuellement contre le consommateur a été jugée abusive par le tribunal de Nîmes. La résiliation anticipée du fait du propanier (par exemple en cas de non-livraison) fait l'objet d'une indemnité financière en faveur du consommateur. Le montant des frais de rupture avant la fin du contrat, les frais de retrait du réservoir et de repompage du gaz restant doivent figurer dans les conditions particulières et ne peuvent être laissés indéterminés dans un barème dont les montants pourraient varier à l’insu du consommateur.

    Lorsqu'il y a une résiliation unilatérale du consommateur avant terme de son contrat, celle-ci conduit le plus souvent au paiement d’indemnités de résiliation anticipée non négligeables pour certains distributeurs, même si elles sont calculées au prorata temporis de la durée du contrat restant à courir. En effet, elles s’ajoutent le plus souvent aux frais de retrait de la citerne et aux éventuels frais de repompage du gaz GPL restant dans le réservoir. Lors de la réception du devis, lors de la proposition commerciale ou lors de la signature du contrat, vous devez toujours être informé du montant de l’ensemble de ces frais incluant les frais commerciaux ou de retrait de la citerne. Il est donc recommandé sinon indispensable de bien s’informer du tarif des différentes prestations indiquées dans le barème adéquat ou dans les conditions particulières de vente en cas de résiliation avant terme en demandant l'exemplaire officiel de ces frais.

     

    Résiliations de contrats gaz propane en citerne ou compteur gaz

     

    6 Portail habitat Picbleu Les motifs de résiliation et les clauses abusives des contrats de gaz

     

    Les motifs légitimes de résiliation du fait du client (par exemple : vente, décès, divorce, déménagement) ne sont pas toujours prévus dans les contrats. Certaines hypothèses de résiliation aux torts exclusifs du consommateur peuvent être abusives (ex : défaut d’emplissage de la citerne pendant 12 mois consécutifs refus de livraison persistant ou changement de source d’énergie).

    La mention indiquant que le client puisse résilier le contrat si le prix ne lui convient pas n'est pas une solution satisfaisante surtout lorsque certaines sociétés facturent des sommes importantes et dissuasives au titre de la résiliation anticipée.

    Gestion, vie, durée et résiliation des contrats de gaz en citerne

     

    7 Portail habitat Picbleu Les frais d'entretien de la citerne et les contrôles de maintenance

     

    Sécurité oblige, lors de chaque livraison de gaz, un contrôle visuel et par liquide moussant est effectué par le chauffeur livreur.

    Un contrôle approfondi triennal est obligatoire. Les frais triennaux sont soit inclus dans le prix du propane payé à la tonne, soit facturés par les distributeurs de propane.

     

    8 Portail habitat Picbleu Les frais de réparation de la citerne

     

    Les frais de réparation de la citerne (génératrice) sont généralement pris en charge par le distributeur. Mais attention, tous les accessoires vissés sur la citerne font partie de l'installation de gaz intérieure. Généralement, le détendeur, le limiteur de sécurité et le joint isolant ne sont pas pris en charge par le distributeur, une seule marque en assure l'entretien et le remplacement. Les termes du contrat ne le précisent pas, mais la phrase : « détendeur et limiteur offerts » indiquent que le client aura à sa charge les réparations.

    De même, « l'ensemble de la citerne est pris en charge par la société à l'exception de la robinetterie détente » doit vous alerter.

     

    9 Portail habitat Picbleu Les frais de réparation ou de remplacement des accessoires de la citerne :

     

    Les frais de réparation des accessoires et les frais d'échange d'accessoires sont soit pris en charge par le distributeur soit facturés. Pour le non-initié, il est impossible, même avec une lecture approfondie des devis et des contrats de vérifier la prise en compte ou pas de ces frais annexes dans le prix du propane.

     

    Triangle Portail habitat Picbleu Les fournisseurs de gaz innovent afin de fidéliser leur clientèle :

     

    joker antihausse, tarif du gaz promotionnel ou garanti dans le temps... avec retour à la fin de la période au barème officiel, tarif de l'abonnement dégressif après plusieurs années.

     

    Triangle Portail habitat Picbleu Tout savoir sur le Propane en citerne gaz GPL ou compteur de gaz liquéfié

     

    Le Propane en citerne gaz GPL ou compteur de gaz liquéfié distribué en bouteilles, réservoirs, citernes ou en réseaux canalisés est différent du Gaz naturel en compteur, gaz de ville, gaz canalisé GRDF distribué en réseaux de gaz canalisé sur de très grandes distances.   

     

    Pour consulter les différences entre les deux types de gaz (prix gaz, abonnements, tarification) consulter partie offre Gaz naturel en compteur, gaz de ville, gaz canalisé GRDF 

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