Mécanisme de fixation des prix et des tarifs du gaz naturel

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  • Tout ce que vous voulez savoir sur le prix du gaz naturel. Pourquoi dit-on que ce gaz est naturel ? De quoi est composé le gaz naturel ? À quoi correspond 1m3 de gaz naturel en kWh ? Quelle est la différence entre gaz naturel et gaz de ville ? Où se trouve le principal gisement français de gaz naturel ? Pourquoi le prix du gaz naturel augmente-t-il avec celui du pétrole. Quel rôle joue la CRE ? Les idées reçues sur le gaz naturel.

    Compteur comptage gaz à membrane

    Aide Portail habitat Picbleu Les tarifs réglementés du gaz naturel pour les particuliers

    Les prix réglementés du gaz naturel pour les particuliers en France tels que définis par les tarifs réglementés incluent :

    Triangle Portail habitat Picbleu Les coûts d’approvisionnement en gaz naturel qui représentent 58 % des tarifs réglementés.

    Ces coûts d’approvisionnement correspondent aux montants versés par GDF Suez aux producteurs de gaz dans le cadre de contrats de long terme.

    Triangle Portail habitat Picbleu Les coûts de transport (sur le territoire français)

    Triangle Portail habitat Picbleu Les coûts de distribution du gaz naturel :

    Ils représentent 26% des tarifs réglementés du gaz. Ces coûts correspondent aux tarifs d’utilisation des réseaux calculés par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) de manière à couvrir les coûts des gestionnaires de réseau de transport et de distribution de gaz (principalement GRTgaz et GrDF). Ces coûts figurants sur chaque facture est reversée par le fournisseur de gaz aux gestionnaires de réseau.

    Triangle Portail habitat Picbleu Les coûts de commercialisation du gaz naturel qui représentent 11 % des tarifs réglementés du gaz.

    Triangle Portail habitat Picbleu Les coûts de stockage du gaz représentent 5 % des tarifs réglementés du gaz.

    Triangle Portail habitat Picbleu La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est égale à 5,5 % sur le prix HT de l’abonnement et de 19,6 % sur le prix HT des consommations de gaz.

    Triangle Portail habitat Picbleu La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) est un prélèvement servant à financer les régimes de retraite du personnel des gestionnaires de réseaux.

    Le prix facturé pour les services des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz ainsi que pour le stockage du gaz ne dépend pas du fournisseur de gaz car ces activités relèvent du monopole, et sont facturées de la même manière à tous les clients résidentiels de tous les fournisseurs de gaz. 

    Saviez-vous Portail habitat Picbleu D'où provient le gaz naturel ?

    Le gaz naturel provient de couches géologiques situées en profondeur. Dans les couches du sous-sol, il est parfois extrait en association avec du pétrole, soit seul, en nappes gazières. Le gaz naturel s'est formé à la suite d'une transformation naturelle durant des millions d'années de matières organiques qui ont formé du méthane. Le gaz naturel est distribué au consommateur sans avoir subi de transformation majeure après son extraction. Son coefficient d'énergie primaire est égal à 1 (l'électricité a un coefficient de 2.58).

    Saviez-vous Portail habitat Picbleu Où se fournit GDF-Suez en gaz naturel ?

    Toutes les données relatives aux approvisionnements sont confidentielles. Nous savons qu'environ 81% du gaz vendu en France provient de contrats longs termes (durée variable de 7 à 25 ans). Des contrats ont été souscrits auprès des plus gros producteurs de gaz naturel (Norvège, Russie et Algérie).Il faut également noter que le gaz naturel est importé à 97 % de l'étranger.

    Réserves mondiales de gaz naturel. Doc Acqualys

    Tableau ci-dessus : les principaux pays gaziers dans le monde.(Source Documentation Française 012008BP2004 Statistical) Schéma ACQUALYS®

    Saviez-vous Portail habitat Picbleu Questions sur la fixation du prix du gaz naturel

    Le tarif de la molécule de gaz ne représente que 52 % du prix de vente à l'usager final (le pourcentage restant couvrant le transport, la distribution et la commercialisation). Le tarif du gaz naturel est calculé selon une formule particulièrement complexe indexée sur les prix du pétrole brut et des produits raffinés.

    Saviez-vous Portail habitat Picbleu Pourquoi le prix du gaz est-il indexé sur le prix du pétrole ?

    Le gaz naturel a la particularité d'être substituable dans tous ses usages (chauffage, eau chaude sanitaire, process). Le gaz naturel reste donc en concurrence permanente avec la quasi-totalité des autres sources d’énergie. Pour développer sa consommation, les producteurs de gaz naturel ont donc naturellement indexé son prix sur celui des énergies concurrentes, dont la principale et la plus employée est le pétrole. Le prix du gaz évolue avec celui du pétrole, par exemple le prix du gaz naturel algérien est indexé sur les cours du pétrole brut, le prix du gaz norvégien est lui indexé sur les tarifs du fioul lourd et du fioul domestique.

    Saviez-vous Portail habitat Picbleu Pourquoi les prix du gaz n'ont-ils pas baissé avec ceux du pétrole ?

    Le mécanisme des évolutions tarifaires de GDF Suez tient compte du prix moyen de son approvisionnement des six derniers mois. La règle mathématique qui s'applique s'appelle 6-1-3 (prise en compte des coûts d'approvisionnement des six mois passés pour déterminer les prix de vente des trois mois à venir). Par exemple pour calculer l'évolution des prix qui fluctuent traditionnellement au mois de janvier le calcul porte sur une moyenne de prix de juillet à décembre et la fixation des prix s’opère le 1er avril suivant. Selon les méthodes de ce calcul, par le passé, GDF Suez aurait demandé une hausse des prix au 1er janvier 2009 refusée par Bercy. GDF Suez prend en compte le cours moyen des produits pétroliers de référence des mois de juin à novembre, intégrant des mois de pétrole très cher (juillet, août). Exemple : si le pétrole reste à des niveaux bas d’aout à décembre, en avril le prix du gaz peut éventuellement baisser. Ce mécanisme de calcul a changé en 2013 il s'est complexifié. Voir article sur l'annulation des tarifs bleus et jaunes par le conseil d'état.

    Saviez-vous Portail habitat Picbleu Pourquoi le prix du gaz est-il indexé sur le prix du pétrole ?

    Le gaz naturel n'a pas de marché exclusif pour son utilisation contrairement au pétrole, il s'agit une énergie concurrente du fioul lourd et du fioul domestique. Dans cette problématique et afin d'assurer des débouchés au gaz naturel, les producteurs et les distributeurs de gaz naturel ont fixé son prix de façon à ce qu'il ne soit  jamais supérieur à celui des énergies concurrentes. L'indexation du prix du gaz naturel sur les prix des produits pétroliers (en Europe) ou sur le prix du pétrole brut (en Asie) résulte donc de cette donnée. Le prix obtenu doit être suffisamment élevé pour couvrir la totalité des coûts de production, ainsi, tous les investissements lourds de l'ensemble de la chaîne gazière intégrant la production, le transport et la distribution, peuvent être financés et amortis grâce à cette indexation sur les autres énergies. Tous les contrats gaziers sur le continent européen ou en Asie sont toujours fondés sur ce principe d'indexation.

    Saviez-vous Portail habitat Picbleu Comment sont fixés les tarifs réglementés du gaz naturel ?

    Les prix du gaz naturel sont indexés sur le cours du pétrole brut dans des contrats à long terme. Les coûts d'approvisionnement de l'entreprise GDF-SUEZ restent confidentiels. Les seules données connues : GDF-Suez importe 97% du gaz naturel de l'étranger.

    Quelles sont les autorités qui encadrent le marché énergie ?

    Saviez-vous Portail habitat Picbleu Quelles sont les marges sur le gaz naturel ?

    GDF-Suez n'a pas le droit de vendre à perte et doit couvrir ses différents coûts d'approvisionnement liés à l'achat du gaz naturel, son stockage, ses frais de transport, de commercialisation et de distribution. Depuis le 1er juillet 2008 (source GDF Suez), lorsqu'un usager payait 1 euro de gaz naturel, il payait 57 centimes de « matière première », le reste étant l'addition des coûts de stockage, distribution, transport et commercialisation du gaz naturel. Il faut noter qu'une loi détermine les règles de vente du gaz naturel en France, il s'agit de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 sur l'énergie qui impose que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent la totalité des coûts du distributeur.

    Saviez-vous Portail habitat Picbleu Qu'appelle-t-on tarifs réglementés pour le gaz naturel ?

    Les tarifs appelés « réglementés » concernent la majorité des usagers français. Ce sont des particuliers et petits professionnels raccordés aux réseaux de distribution, par opposition aux clients (qui représentent une minorité d'usagers) qui ont décidé d’exercer la faculté de changer de fournisseur (dite éligibilité) et bénéficient des prix appelés « prix de marché ».

    Le chauffage au gaz

    Saviez-vous Portail habitat Picbleu Quels sont les paramètres influant sur le prix du gaz naturel  ?

    La facture de l'usager gaz naturel varie en fonction de plusieurs paramètres dont le coût de la « matière première » est le plus fluctuant. GDF-Suez calcule son prix de vente au consommateur selon une formule tarifaire complexe tenue secrète. Cette formule mathématique inclut de nombreux paramètres, parmi lesquels des indicateurs référence comme le prix du pétrole brut. L'entreprise effectue ensuite une demande de modification tarifaire au gouvernement, qui consulte la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) qui émet un avis . En haut lieu, Bercy définit les niveaux de prix (avec arbitrage en plus haut lieu si nécessaire).

    Saviez-vous Portail habitat Picbleu Qu'est-ce que la CRE ? (Commission de régularisation de l'énergie).

    La commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité indépendante dont les avis ne sont que consultatifs elle est chargée de contrôler et de surveiller attentivement les prix du gaz et de l'électricité.

    Gaz naturel : l'évolution du tarif du prix du gaz réglementé

    Saviez-vous Portail habitat Picbleu En quoi la CRE intervient-elle ?

    La commission de régulation de l'énergie (CRE) a souvent répondu par des avis négatifs aux propositions de hausses tarifaires de GDF, les jugeant régulièrement modestes au grand désespoir des consommateurs finaux. En effet, la commission de régulation de l'énergie (CRE) ne se soucie que de l'entrée de la concurrence dans un marché récemment libéralisé. La CRE veille particulièrement à ce que le monopole GDF-Suez ne casse pas ses prix du gaz naturel afin d'empêcher de nouveaux acteurs d'entrer sur le marché français.

    Comment fonctionne le tarif réglementé du gaz naturel ?

    Saviez-vous Portail habitat Picbleu Où se situe le paradoxe dans le fonctionnement de la CRE (Commission de régulation de l'énergie) ?

    La commission de régulation de l'énergie (CRE) n'a pas le rôle qu'imaginent les usagers. En effet, le paradoxe pour le gaz naturel se retrouve intégré dans le marché de l'énergie se situe au niveau de la concurrence et de ses prix. L'opérateur historique français GDF-SUEZ se voit régulièrement appelé à augmenter ses tarifs permettant aux différents actionnaires de maximiser leurs profits et permettre aux concurrents de pénétrer ce marché. Pour EDF par exemple, la CRE indiquait que les prix de l'électricité étant trop bas, ils ne permettaient pas à des concurrents de s'installer. Un avis daté du 14 août 2008 déplorait que la hausse tarifaire demandée par GDF Suez (5,3% en moyenne) ne reflétât pas la hausse des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution. Pour les usagers, la CRE est une incitation à une augmentation des tarifs.

    Saviez-vous Portail habitat Picbleu Pourquoi créer une nouvelle réforme pour la fixation des prix du gaz naturel en France ?

    Une nouvelle formule tarifaire entre GDF-Suez et les services de l'État a été déposée le 21 juillet 2008 devant la CRE. Cette nouvelle formule figure dans le contrat de service public pluriannuel passé entre l'État et GDF Suez. Consultée en août 2008 à propos de la hausse des tarifs, la commission de régulation de l'énergie (CRE)  soulignait dans son avis du 14 août 2008 que l'application de la nouvelle formule aboutissait à une hausse... inférieure à celle qu'aurait donnée l'ancienne formule en vigueur depuis 2005.

    Saviez-vous Portail habitat Picbleu L'application plus mécanique de la réforme est-elle plus favorable au consommateur ?

    La nouvelle formule de calcul intègre un grand nombre de paramètres. Il est impossible de vérifier si cette mécanique de réforme de la fixation des prix du gaz naturel est plus ou moins avantageuse que l'ancienne pour l'usager final. Les configurations de marché vont donner une réponse dans l'avenir . « L'objectif est que cette réforme le la fixation des prix du gaz naturel  reflète avec plus de fiabilité les coûts de l'entreprise ». Dans le passé, Bercy intervenait régulièrement pour limiter les hausses de tarifs demandés par GDF-Suez, le but était surtout de ménager l'opinion des consommateurs. 

    Saviez-vous Portail habitat Picbleu La libéralisation des prix du gaz naturel est-elle favorable aux usagers ?

    Dans toutes les déclarations émanant de Bercy, les autorités compétentes souhaitaient pour l'avenir plus « d'automaticité » et de « vérité des prix ». « Le ministère gardera la main, Bercy veut donner plus de visibilité à l'entreprise, aux concurrents et aux consommateurs à qui il faudra expliquer qu'ils payent le prix juste ». Ce nouveau mode de calcul de fixation des prix du gaz naturel serait d'après Bercy le seul moyen de protéger les tarifs règlementés, que la commission européenne juge comme une entrave à l'arrivée de la concurrence en France. En conséquence, les gels de tarifs (tarifs règlementés) destinés à protéger le pouvoir d'achat des Français seront de plus en plus rares et la fixation des tarifs sera de moins en moins « politique » Europe oblige.

    Saviez-vous Portail habitat Picbleu Les textes européens autorisent-ils les tarifs règlementés pour le gaz naturel  ?

    La commission européenne située à Bruxelles veut supprimer les tarifs règlementés, mais les textes européens n'interdisent pas actuellement les tarifs réglementés. Pour l'instant, seules les déclarations de Bercy comptent « Le minimum que l'on puisse faire, comme la loi nous y oblige d'ailleurs, est de faire en sorte que les tarifs règlementés couvrent réellement l'ensemble des coûts de GDF Suez ».

    Saviez-vous Portail habitat Picbleu Le prix du gaz naturel est-il identique dans tous les pays ?

    Le gouvernement fin pédagogue afin d'appliquer la réforme communique sur les tarifs français du gaz naturel « parmi les plus bas d'Europe » .

    Saviez-vous Portail habitat Picbleu D'après les associations de consommateurs, il est préférable de rester aux tarifs régulés du gaz.

    Voir article sur les possibilités de passer chez un concurrent puis de revenir au tarif régulé.

    Quels sont les distributeurs de gaz naturel-propane France

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