Accession propriété

Ne pas confondre écoprêt (éco-PTZ) et prêt à taux zéro

Pour financer des travaux d’économie d’énergie de son logement il est possible d'obtenir un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) qui est un prêt bancaire à taux d’intérêt nul.

Tous les logements achevés depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier de l'éco-PTZ
Les travaux d'isolation des planchers bas (Le plancher bas est la paroi séparant l’espace de vie et le sol). Le plancher bas se situant au-dessus de locaux non chauffés, de terre-plein ou de vide sanitaire, etc.
La durée d'emprunt est fixée à 15 ans pour tous les éco-prêts.
Il est possible de recourir à un éco-PTZ complémentaire dans les 5 ans à compter de l'émission du premier éco-PTZ.

Le prêt à taux zéro + qui permet d'acheter sa future résidence principale ne doit pas être confondu avec l'Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) qui permet de financer les travaux de rénovation énergétique d'un logement.

En 2019, le prêt à taux zéro (PTZ+) permet d'obtenir jusqu'à 138.000 EUROS pour l'acquisition d'un logement neuf ou ancien à usage de résidence principale (40 % du projet immobilier). L'écoprêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements à hauteur de 30000 €. Ce prêt peut être accordé au propriétaire de logement et au syndicat de copropriétaires.

Il est possible de bénéficier d'un écoprêt à taux zéro individuel en étant propriétaire occupant ou bailleur d'un logement (vous le louez à des locataires).

Source : Article 184 de la loi de finances pour 2019

 

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier d'un écoprêt ?

  • La construction du logement doit être antérieure au 1er janvier 1990
  • L'habitation doit être occupée de façon habituelle et à titre principal de résidence principale
  • Le bâtiment doit faire l'objet de travaux qui concernent :

- L'isolation thermique de la toiture ((isolation performante utilisant des matériaux isolants qui offrent la résistance thermique la plus élevée)
- L'isolation performante des parois opaques donnant sur l'extérieur (murs extérieurs)
- Le remplacement des huisseries donnant sur l'extérieur (fenêtres et portes). C'est-à-dire la pose de fenêtres à double vitrage ou à triple vitrage
- L’installation d’une chaudière ou d'une production d'eau chaude sanitaire, n’assurant que la production d’eau chaude sanitaire et non le chauffage (En respectant les conditions de l’article 6 de l’arrêté du 30 mars 2009).
- L'installation d'un système de production d'ECS (eau chaude sanitaire) utilisant une source d'énergie renouvelable (ballon thermodynamique, chauffe-eau solaire, etc.)
- L'installation neuve ou le remplacement d'un système de chauffage ancien
- L'installation d'un système de chauffage vertueux utilisant des énergies renouvelables

- soit des travaux de réhabilitation d'un système d'assainissement individuel (non collectif) par des dispositifs ne consommant aucune énergie
- soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement (1) déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'études thermique. Ne sont concernés par cette dernière mesure que les propriétaires dont le logement a été construit après le 1er janvier 1948.


(1) Ce seuil est de 150 kWh/m²/an si :

  • la consommation d'énergie du logement avant les travaux est supérieure ou égale à 180 kWh/EP/m²/an
  • La consommation est de 80 kWh/m²/an si la consommation est inférieure à 180 kWh/EP/m²/an 

 

L'isolation et la ventilation sont les travaux à effectuer en premier, le calcul des déperditions pour le dimensionnement du chauffage sera calculé par la suite.

L'étude thermique et le diagnostic de performance énergétique sont deux travaux distincts


Lors d'une vente d'un bien immobilier, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire, mais ne dresse l'inventaire que d'un relevé succinct et subjectif beaucoup moins complet qu'une étude thermique réalisée par un professionnel qui utilise soit une caméra thermique, soit un « blowerdoor » destiné à mesurer les déperditions d'air.


Les priorités : isoler et ventiler efficacement


Il est généralement plus efficace de commencer par parfaitement isoler et assurer une ventilation efficace -type VMI ou VMP) de votre logement, puis en fonction d'un nouveau calcul relatif aux nouvelles déperditions du logement d'installer un système de production de chauffage et d'eau chaude performant, en utilisant au moins une source d'énergie renouvelable comme les capteurs ou panneaux solaires dont le rayonnement est gratuit, performant et fiable.

Choix de l'entreprise réalisant les travaux

Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE). Cette qualification n'est pas exigée pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.


La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir de notre service en ligne.

Dépôt du dossier

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à l'une des banques ci-dessous muni d'un formulaire « Devis » rempli avec les entreprises retenues.

Banque BCP, Banque Chalus, Banque Populaire, BNP Paribas, Caisse d’Épargne, CIC, Crédit Agricole, Crédit du Nord, Crédit Foncier, Crédit Immobilier de France, Crédit Mutuel, Domofinance, KUTXA Banque, La Banque Postale, LCLMA Banque, Natixis, Société Générale, Société Marseillaise de Crédit, Solféa.


Atteinte d'une performance énergétique globale minimale
Réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif
À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

- la date de construction de votre logement qui fait l'objet des travaux,
- un justificatif de l'utilisation de votre logement en tant que résidence principale.

Lorsque le logement n'est pas encore considéré comme résidence principale, il faut le déclarer en tant que tel dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux,
- En présentant le dernier avis d'imposition,
- En fournissant le descriptif des travaux faisant clairement apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque corps d'état, ainsi que la totalité des devis détaillés associés,
- En produisant tous les certificats des entreprises du bâtiment bénéficiant du label de qualité RGE (Reconnu garant de l'environnement).

 

Quel est le montant maximal du prêt ?

Le montant maximum accordé est de 30 000 €, remboursable sans intérêt.

Il n'est autorisé qu'un seul éco-PTZ individuel par logement. Toutefois, un éco-PTZ peut être complété par un éco-PTZ collectif pour financer des travaux réalisés par la copropriété.

À savoir : il est possible de demander un deuxième éco-PTZ pour le même logement.


Versement de l'écoprêt à taux zéro


Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :

- en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
- en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises à tout moment avant la date de clôture de l'éco-PTZ.


Modalités de remboursement de l'écoprêt


La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds.

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, le logement qui en bénéficie ne peut être :

- ni transformé en local commercial ou professionnel,
- ni affecté à la location saisonnière,
- ni utilisé comme résidence secondaire

 

Quels sont les risques en cas de non-respect ?

Le non-respect de cette obligation entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

La justification des travaux s'effectue par le biais du formulaire « factures ».

Les aides de l'Anah (Agence nationale de l'habitat)

Le programme Habiter mieux de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) s'adresse aux propriétaires occupants aux revenus modestes ainsi qu'aux bailleurs (en contrepartie d'un loyer conventionné). Depuis le 1er janvier 2014, les plafonds de ressources ont été rehaussés : pour une famille de quatre personnes, par exemple, vivant hors région parisienne, les ressources annuelles ne doivent pas dépasser 37 525 euros.

Si vous êtes propriétaire occupant, la subvention peut aller jusqu'à 50 % du montant des travaux. Si en plus le gain énergétique après travaux atteint au moins 25 %, vous bénéficierez d'une aide complémentaire d'au moins 3 000 euros. Pour les propriétaires bailleurs, la subvention peut atteindre 35 % selon l'état du logement et une aide de 2 000 euros est versée en sus si le gain énergétique est d'au moins 35 %.

Vous devez effectuer votre demande en remplissant un formulaire (Cerfa 12711*06 pour les propriétaires occupants et Cerfa 12709*05 pour les propriétaires bailleurs) disponible sur le site Anah.fr.

Le versement n'intervient qu'après travaux et envoi des formulaires correspondants.

 

Sources : textes règlementaires

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Code général des impôts : article 244 quater U (montant de l’éco-PTZ)
Loi de finances pour 2019
Code de la construction et de l’habitation : article R319-1 à R319-14 (attribution et remboursement de l’éco-PTZ)
Arrêté du 30 mars 2009 (avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation)
Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 (avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation)