Organismes de contrôle et vérification installations de gaz

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Quels sont les organismes chargés de contrôler et de vérifier les installations de gaz ? Quelles sont les règles pour les installations de gaz ? Comment façonner, assembler et poser les tuyauteries ? Comment installer les compteurs, détendeurs et organes de sécurité ? 

Sommaire

  1. HabitA+
  2. Qualigaz
  3. Diagnostic état intérieur gaz
  4. Les normes pour le neuf
  5. Certificats de conformité gaz
  6. Les organismes agréés
2 mn pour comprendre : le contrôle gaz

Quelles règles respecter lors de l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils ? Comment installer les conduits de raccordement et d'évacuation des produits de combustion ? Les règles sont établies par l'arrêté du 2 août 1977. Des organismes de contrôle assurent la formation des professionnels et s'assurent du respect des normes en vigueur.

1. HabitA+

Les organisations professionnelles ont crée habitA+

Les organisations professionnelles – CAPEB, SYNASAV, UCF-FFB et UNCP-FFB – ont crée une Association, habitA+. Les missions d'habitA+ consistent à faire évoluer qualitativement le dispositif relatif à la sécurité pour la commercialisation de gaz naturel, de gaz propane. Elles concernent également tous les acteurs de la filière distributeurs de gaz, fabricants et négociants.

Afin de rendre plus lisible l’engagement des professionnels dans cette démarche de qualité, l'appellation « Professionnel du Gaz » a pour vocation de devenir la référence de la profession en matière de qualité des installations et de sécurité des usagers.

2. Qualigaz

Des contrôles d'installation de gaz sont réalisés par l'association Qualigaz de façon différenciée afin de tenir compte de la qualification de l'entreprise ayant réalisé les travaux, les professionnels titulaires de l'appellation PG sont dispensés de contrôle systématique associé à la délivrance des certificats de conformité modèle 2 et modèle 4. Des contrôles aléatoires sont toutefois organisés sur des chantiers sélectionnés par Qualigaz.

Les installations intérieures de gaz : diagnostic gaz

L'état intérieur de l'installation de gaz pour les logements ne constitue en aucun cas un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur (2 aout 1977). Le diagnostic appelé état intérieur de l'installation de gaz a pour objet d'établir un document permettant d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des usagers et rendre opérante une clause d'exonération de la garantie du vice caché. Il ne faut donc pas confondre l'état intérieur de l'installation de gaz et le certificat de conformité gaz. Seule l'association Qualigaz, créée en 1990, agréée par les pouvoirs publics (Ministère de l'Industrie sur agréments ministériels) conforme à l'arrêté du 2 aout 1977 est un organisme de contrôle de référence pour délivrer et viser les Certificats de Conformité Intérieure de gaz (CCI) pour les particuliers. Ce contrôle de conformité constitue un gage de qualité et de sécurité des installations de gaz naturel ou de gaz propane.

Un diagnostic gaz a pour objet d'établir un état de l’installation intérieure de gaz afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d’exonération de la garantie du vice caché, en application de l’Article 17 de la loi nº 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l’ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005.

Le diagnostic gaz ne s’agit pas d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Le diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique est réalisé lors de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation.

Les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz, à usage domestique, réalisé lors de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation sont définies par la norme NF P45-500.

En application de l’Arrêté du 24 août 2010 modifiant l’Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz, une nouvelle version de la norme publiée en janvier 2013 précise le rôle des différents acteurs concernés : les opérateurs de diagnostic, les distributeurs de gaz, les donneurs d’ordre, les syndics de copropriétés, les ou les bailleur social (aux), les clients de l'installation ainsi que la liste des éléments à faire figurer dans le rapport de visite.

3. Diagnostic état intérieur gaz

La règlementation qui s'applique aux installations de gaz domestique

 Diagnostic état intérieur gaz installation domestique

Ces contrôles d'installation de gaz sont réalisés de façon différenciée, pour tenir compte de la qualification de l'entreprise ayant réalisé les travaux, celles qui sont titulaires de l'appellation PG sont dispensées de contrôle systématique associé à la délivrance des certificats de conformité modèle 2 et modèle 4.

4. Les normes pour le neuf

Quelles sont les normes réglementaires pour les bâtiments d’habitation neufs ?

Pour les installations intérieures gaz à usage domestique concernant les appareils de moins de 70kw (85 kW de puissance calorifique) les textes de référence pour les petites installations dans le bâtiment neuf ainsi que les dispositions relatives à la sécurité sont inscrites dans le code de la construction et de l’habitation (article R 111-12). Les modalités d’application sont fixées par l’arrêté du 2 Août 1977. Cet arrêté est actualisé afin de tenir compte de l’évolution des appareils et renforcer la sécurité des utilisateurs. Pour les installations de plus de 70kw (85 kW de puissance calorifique), l’arrêté du 23 juin 1978 fixe la réglementation à prendre en compte dans le bâtiment neuf.

5. Certificats de conformité gaz

Les 4 types de certificats de conformité intérieure d'installation de gaz :

4 types de certificat sont à réaliser en fonction du type de travaux. Lorsque le contrôle est réalisé avec succès, un certificat de conformité approprié est validé afin d'obtenir la mise en gaz. Les 4 types de certificats définis par le législateur sont les suivants :

  •  Modèle CCI 1 pour une installation collective
  •  Modèle CCI 2 pour une installation intérieure individuelle
  •  Modèle CCI 3 pour une installation intérieure de chaufferie ou mini chaufferie
  •  Modèle 4 CCI pour le remplacement d'une chaudière gaz.

Un fournisseur de gaz naturel ne délivrera pas le gaz en compteur ou le distributeur de gaz propane ne remplira pas une citerne dans le cas d'une nouvelle installation sans la remise de ce document officiel.

6. Les organismes agréés

Les organismes agréés pour les installations de gaz : Qualigaz, Dekra, Copraudit

Actuellement trois organismes sont agréés par le ministère de l'Environnement en tant qu'organisme de contrôle pour exécuter les contrôles et remettre les différents modèles de certificat de conformité :

Pour les particuliers :

Qualigaz

Pour les installations professionnelles

(lieux publics, établissements recevant du public, entreprises, bureaux, etc.)

  •  Dekra
  •  Copraudit

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