Qu'est-ce qu'une pratique commerciale agressive ?

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Qu'est-ce qu’une pratique commerciale ?

Le code de la consommation ne définit pas la notion de « pratique commerciale » qui est plus large que la notion de publicité.

Définition d'une pratique commerciale selon la directive communautaire du 11 mai 2005 :

« toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et la mercatique (marketing), de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit au consommateur ».

Qu'est-ce qu'une pratique commerciale agressive ?

Une pratique commerciale agressive se caractérise par des sollicitations répétées et insistantes ou par un recours à la contrainte physique ou morale, de tels agissements ayant pour effet ou pour objet de vicier le consentement du consommateur, d'altérer sa liberté de choix de manière significative ou d'entraver l'exercice contractuel de ses droits et sont le fait de professionnels peu scrupuleux.

 

Ces pratiques agressives sont courantes dans le secteur des énergies renouvelables.

L'article 39 de la loi nº 2008-3 du 3 janvier 2008 pose le principe d'une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales des professionnels à l'égard des consommateurs et s'attache tout particulièrement à protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales trompeuses ou agressives.

La directive européenne 2005/29/CE comporte en annexe une liste « noire » de pratiques commerciales déloyales prohibées, parmi lesquelles figurent, au titre des pratiques agressives, le fait de se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone ou le fait d'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux.

Opposition


Toute personne physique a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que toutes les données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement, et soient utilisées à des fins de prospection commerciale ou de marketing (article 38 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et article R-10 du code des postes et des communications électroniques).

Liste rouge


En s'inscrivant sur des listes d'opposition, tout usager peut obtenir gratuitement de son opérateur que ses données personnelles ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe. Il est possible de choisir de s'inscrire sur une liste permettant de stopper la prospection commerciale, tout en figurant dans la liste des abonnés de l'annuaire.

La loi Hamon de 2014 sur la consommation, encadre mieux le démarchage par téléphone est mieux encadré.

Depuis le 14 juin 2014, date de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi sur le démarchage téléphonique, le professionnel qui effectue un démarchage par téléphone a l'obligation de décliner son identité ou l'identité de la personne pour le compte pour lequel elle effectue le démarchage. L'appelant doit également, au début de la conversation téléphonique, indiquer la nature commerciale de son appel.


La législation a défini certaines règles sur les appels en numéro masqué d'opérateurs qui sont désormais interdits sous peine d'amende 3000 euros si le professionnel est une personne physique et 15000 euros s'il s'agit d'une personne morale.

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