Quel est le coût d'une citerne ou compteur gaz pour un locataire

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Qui doit payer l'abonnement ou la location de la citerne de gaz ? La location ou l'abonnement de la citerne sont-ils payés par le propriétaire bailleur ? Qui doit payer les frais d'entretien de la chaudière gaz ?

 

Sommaire

 

 Citerne de gaz propane Picbleu

 

1. Que faire lors du départ d'un locataire du logement équipé d'un compteur de gaz ?

Lors du départ d'un locataire, il est nécessaire de relever l'index et de plomber le compteur à gaz. Lorsque le logement est équipé d'un compteur à gaz qui enregistre les consommations, le locataire règle uniquement ce qu'il consomme. Les mètres cubes consommés apparaissent sur l'index du compteur à gaz.

Le gaz restant dans la cuve appartient au fournisseur de GPL. Le locataire reçoit généralement une facture tous les 2 mois, avec un relevé deux fois par an, et s’il ne veut pas avoir de somme importante à régler l'hiver il peut se mensualiser.

Il est important de signaler par courrier au distributeur le départ d'un locataire pour éviter les litiges : un relevé de l'index du compteur est alors effectué sur place.

Généralement, l'abonnement est suspendu pour une durée de 2 mois, passé ce délai, le propriétaire du logement doit s'acquitter des factures d'abonnement.

 

Lors du départ d'un locataire, il est nécessaire de relever l'index et de plomber le compteur à gaz.

Compteur de gaz

Questions sur les frais d'entretien de citerne de gaz 

Citerne gaz propane

 

2. Qui doit payer l'entretien et les réparations de la chaudière gaz : le locataire ou le propriétaire ?

Lorsque le logement est équipé d'une chaudière individuelle à gaz (ou autre), l'entretien doit être effectué à l'initiative de l'occupant et à ses frais, sauf si le bail contient une mention contraire (article R. 224-41-5 du code de l'environnement). 
L'entretien annuel des chaudières des particuliers est rendu obligatoire par un arrêté du 15 septembre 2009. En cas de panne, le locataire est tenu d'assumer le coût des petites réparations, dont la liste indicative est annexée au décret nº 87-712 du Z6 août 1987 relatif aux réparations locatives. Toutes les autres réparations sont à la charge du propriétaire/bailleur.

 

3. Après la signature d'un contrat par un locataire, a-t-on le droit de résilier avant la fin de la période contractuelle ?

Lors du départ d'un locataire, la rupture du contrat d'approvisionnement de gaz propane n'entraine pas de frais de résiliations et de récupération de gaz restant dans la citerne. Chaque distributeur (par ordre alphabétique) : ANTARGAZ, BUTAGAZ, FINAGAZ ex TOTALGAZ, PRIMAGAZ, SOGASUD (ex REPSOL), VITOGAZ fait remplir initialement un contrat au propriétaire et un autre contrat d'approvisionnement de gaz au locataire. Ce contrat peut être résilié à tout moment avec un préavis par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit être envoyé au fournisseur d'énergie en même temps qu'au bailleur pour l'informer du départ du logement.

 

Au départ de mon locataire, j'ai constaté que la jauge de la citerne affichait 40 % dans la cuve

QUESTION : j'ai remboursé le gaz restant aux locataires sortants : comment récupérer cette somme ?

Si vous avez remboursé les 40 % au locataire précédent, le nouveau doit vous les payer, théoriquement ce problème ne devrait pas se poser, car la situation se gère avant l'entrée dans les locaux des nouveaux locataires par une mention sur le bail ou sur le document remis par l'agence immobilière éventuelle. Si la situation n'a pas été prévue initialement ou s'il s'agit d'un simple oubli, lorsque la citerne est à votre nom, vous pouvez demander à couper le gaz si les nouveaux occupants ne veulent pas payer, il suffit de fermer le robinet rouge rotatif à la base du détendeur vertical et de verrouiller le couvercle avec la clé s'il s'agit d'une citerne apparente ou avec un cadenas s'il s'agit d'une citerne enterrée.

 

Quels sont les textes en vigueur pour ce cas particulier ? En tant que propriétaire quels sont mes obligations ?

 

Dans le cas évoqué plus haut, la question à se poser est la suivante : votre locataire a-t-il à sa disposition un autre système de chauffage et êtes-vous d'accord sur son utilisation ? 
Par exemple : une cheminée à bois implique un stockage de bûches, un entretien suivi (ramonage) et une installation correctement effectuée (conduit de sortie de fumées, aération, isolation thermique, etc.). Il est nécessaire que toutes les conditions de sécurité soient réunies. Il n'existe pas de textes de loi, car il s'agit de bon sens et de gestion.

 

4. Qui doit payer l'abonnement ou la location de la citerne de gaz ?

La location ou l'abonnement de la citerne sont payés par le bailleur, seules les livraisons de gaz sont à la charge du locataire.

Le coût de la location de la citerne de gaz est donc à la charge du propriétaire.

Source réponse ministérielle du 14 janvier 1985 à l'Assemblée nationale (Réf : RM-JO-AN-14-1-85).

 

5. Que faire lorsqu'aucun accord amiable n'est possible ?

Rappelons qu'un mauvais arrangement, mais court vaut mieux qu'une longue et coûteuse procédure devant les tribunaux.

Si aucun accord amiable n'est possible, vous pouvez suivre la procédure de saisine simplifiée du juge de proximité compétent pour les litiges de la vie courante relatifs à des sommes inférieures à
4000 €. Vous trouverez la procédure en vous rendant sur la page suivante: 

 

Portail service public.fr

 

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