Quel est le coût d'une citerne ou compteur de gaz pour un locataire ?

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Qui doit payer l'abonnement ou la location de la citerne de gaz ?

La location ou l'abonnement de la citerne sont-ils payés par le bailleur ?

Qui doit payer les frais d'entretien de la chaudière gaz ?

Que faire lors du départ d'un locataire du logement équipé d'un compteur de gaz ?

Lors du départ d'un locataire, il est nécessaire de relever l'index et de plomber le compteur à gaz. Lorsque le logement est équipé d'un compteur à gaz qui enregistre les consommations, le locataire règle uniquement ce qu'il consomme. Les mètres cubes consommés apparaissent sur l'index du compteur à gaz.

Le gaz restant dans la cuve appartient au fournisseur de GPL. Le locataire reçoit généralement une facture tous les 2 mois, avec un relevé deux fois par an, et s’il ne veut pas avoir de somme importante à régler l'hiver il peut se mensualiser.

Il est important de signaler par courrier au distributeur le départ d'un locataire pour éviter les litiges : un relevé de l'index du compteur est alors effectué sur place.

Généralement, l'abonnement est suspendu pour une durée de 2 mois, passé ce délai, le propriétaire du logement doit s'acquitter des factures d'abonnement.

Compteur de gaz

Lors du départ d'un locataire, il est nécessaire de relever l'index et de plomber le compteur à gaz.

Citerne gaz propane

  • Qui doit payer l'entretien et les réparations de la chaudière gaz : le locataire ou le propriétaire ?

    Lorsque le logement est équipé d'une chaudière individuelle à gaz (ou autre), l'entretien doit être effectué à l'initiative de l'occupant et à ses frais, sauf si le bail contient une mention contraire (article R. 224-41-5 du code de l'environnement).
    L'entretien annuel des chaudières des particuliers est rendu obligatoire par un arrêté du 15 septembre 2009. En cas de panne, le locataire est tenu d'assumer le coût des petites réparations, dont la liste indicative est annexée au décret nº 87-712 du Z6 août 1987 relatif aux réparations locatives. Toutes les autres réparations sont à la charge du propriétaire/bailleur.

  • Après la signature d'un contrat par un locataire, a-t-on le droit de résilier avant la fin de la période contractuelle ?

    Lors du départ d'un locataire, la rupture du contrat d'approvisionnement de gaz propane n'entraine pas de frais de résiliations et de récupération de gaz restant dans la citerne. Chaque distributeur (par ordre alphabétique) : ANTARGAZ, BUTAGAZ, PRIMAGAZ, SOGASUD (ex REPSOL), TOTALGAZ, VITOGAZ fait remplir initialement un contrat au propriétaire et un autre contrat d'approvisionnement de gaz au locataire. Ce contrat peut être résilié à tout moment avec un préavis par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit être envoyé au fournisseur d'énergie en même temps qu'au bailleur pour l'informer du départ du logement

  • Au départ de mon locataire, j'ai constaté que la jauge de la citerne affichait 40 % dans la cuve

    QUESTION : j'ai remboursé le gaz restant aux locataires sortants : comment récupérer cette somme ?

    Si vous avez remboursé les 40 % au locataire précédent, le nouveau doit vous les payer, théoriquement ce problème ne devrait pas se poser, car la situation se gère avant l'entrée dans les locaux des nouveaux locataires par une mention sur le bail ou sur le document remis par l'agence immobilière éventuelle. Si la situation n'a pas été prévue initialement ou s'il s'agit d'un simple oubli, lorsque la citerne est à votre nom, vous pouvez demander à couper le gaz si les nouveaux occupants ne veulent pas payer, il suffit de fermer le robinet rouge rotatif à la base du détendeur vertical et de verrouiller le couvercle avec la clé s'il s'agit d'une citerne apparente ou avec un cadenas s'il s'agit d'une citerne enterrée.

  • Quels sont les textes en vigueur pour ce cas particulier ? En tant que propriétaire quels sont mes obligations ?

    Dans le cas évoqué plus haut, la question à se poser est la suivante : votre locataire a-t-il à sa disposition un autre système de chauffage et êtes-vous d'accord sur son utilisation ?
    Par exemple : une cheminée à bois implique un stockage de bûches, un entretien suivi (ramonage) et une installation correctement effectuée (conduit de sortie de fumées, aération, isolation thermique, etc.). Il est nécessaire que toutes les conditions de sécurité soient réunies. Il n'existe pas de textes de loi, car il s'agit de bon sens et de gestion.

  • Qui doit payer l'abonnement ou la location de la citerne de gaz ?

    La location ou l'abonnement de la citerne sont payés par le bailleur, seules les livraisons de gaz sont à la charge du locataire.

    Le coût de la location de la citerne de gaz est donc à la charge du propriétaire.

    Source réponse ministérielle du 14 janvier 1985 à l'Assemblée nationale (Réf : RM-JO-AN-14-1-85).

  • Que faire lorsque aucun accord amiable n'est possible ?

    Rappelons qu'un mauvais arrangement mais court vaut mieux qu'une longue et coûteuse procédure devant les tribunaux.

    Si aucun accord amiable n'est possible, vous pouvez suivre la procédure de saisine simplifiée du juge de proximité, compétent pour les litiges de la vie courante relatifs à des sommes inférieures à
    4000 €. Vous trouverez la procédure en vous rendant sur la page suivante: 

    Portail service public.fr

  • Il existe 7 bonnes raisons d'agir pour améliorer l'efficacité énergétique :

    Il existe 7 bonnes raisons d'agir pour améliorer l'efficacité énergétique, Changer sa chaudière, poser des fenêtres à double vitrage, isoler les murs et la toiture font partie des travaux d'amélioration de votre logement importants. Cette démarche éco responsable est primordiale pour votre avenir :

     

     Pour faire baisser votre facture d'énergie

     

     

    En rénovant votre logement, vous diminuez votre consommation d’énergie et réalisez des économies importantes sur vos factures. En isolant, vous faites une première économie sur le prix de la chaudière ou du système de chauffage, car plus le bâtiment est isolé et plus la puissance donc le prix de la chaudière ou de l'équipement baisse.

    Pour s'affranchir du prix des énergies

     

     


    Les énergies renouvelables (eau, soleil, vent) sont disponibles gratuitement. Les énergies classiques bois, gaz, pétrole, électricité utilisent des ressources limitées qu'il faut économiser. Aucune énergie n'est à l'abri, même le bois contrairement aux idées reçues. Une forêt doit être gérée durablement, car les excès actuels dans la biomasse peuvent rendre ce combustible bois énergie non écologique.

    En maîtrisant votre consommation grâce à des équipements performants et adaptés, vous consommez moins et vous êtes beaucoup moins tributaires des fluctuations des prix de l'énergie.

     Pour bénéficier d'un crédit d'impôt

     

     

    Pour bénéficier d'un crédit d'impôt renforcé appelé CITE (Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique).

    Pour bénéficier d'aides et de primes

     

     

     

     

    Les prêts aidés sont une solution pour financer une rénovation ou une construction écologique

    Deux prêts aidés permettent de financer avantageusement des travaux de rénovation, d’achat ou de construction. Il s’agit de l’Eco prêt à taux zéro et du PTZ +.

     

    L’éco PTZ est un prêt réservé aux travaux de rénovation énergétiques et ne peut pas être utilisé pour les travaux de construction. Pour bénéficier de l’éco prêt à taux zéro, il faut soit réaliser des travaux aboutissant à une amélioration de la performance énergétique globale du bâtiment.


    Le PTZ+ sert à financer l’achat d’une première résidence principale, neuve ou existante.


    Les certificats d’économie d’énergie CEE permettent d’obtenir une aide pour vos travaux d'amélioration énergétique du logement.

    Les fournisseurs et les distributeurs d’énergie appelés « obligés » sont tenus par ce dispositif d’inciter leurs clients à adopter des technologies efficaces et à s’équiper de matériels performants leur permettant de réduire leurs consommations (électroménager performant, isolation, matériel de régulation du chauffage, chauffe-eau solaires, pompes à chaleur, etc.). Les grandes surfaces et supermarchés parce qu'ils distribuent du fioul domestique et du gazole entrent également dans ces obligations.

    Les marques Auchan, Carrefour, E.Leclerc et d’autres ont mis en place un système permettant de récupérer des chèques-cadeaux jusqu’à un montant de 1500 euros contre l’achat de certains équipements (isolation, chauffage ou énergie renouvelables.)

    Tous les énergéticiens comme Butagaz (pour les citernes) EDF (pour l'électricité), GDF Suez (pour le gaz naturel), Total (pour le fioul domestique),etc. octroient des primes encore supérieures pour chaque installation d'équipement de chauffage performant (Exemple chaudière à condensation ou hybride, etc.) ou de travaux d'isolation, etc.

     

     Pour améliorer votre confort et votre bien-être

     

     

    Beaucoup de logements anciens et même récents (construits avant le 1er janvier 2013 date de mise en application de la RT 2012) sont mal isolés (Courants d’air, perte de chaleur, bruits, humidité, manque d'aération, etc.).

    Eco-rénover votre logement et installer des équipements plus performants (une chaudière à condensation, une chaudière hybride, une pompe à chaleur, des fenêtres mieux isolées…), permet d'améliorer le confort de vie.

     Pour augmenter la valeur de votre bien immobilier

     

     

    L'affichage de la performance énergétique (« Classe DPE », Diagnostic de performance énergétique) pour vendre un logement est obligatoire. En améliorant la performance énergétique de votre bien, vous augmentez sa valeur immobilière.

     Pour faire un geste pour l'environnement

     

     

    Isoler, rendre étanche à l'air et améliorer l'efficacité énergétique des logements permet d'économiser les ressources, les matières premières et ainsi contribuer à la lutte contre les gaz à effet de serre et le réchauffement climatique.

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