Quelles sont les autorités qui encadrent le marché énergie ?

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Sommaire

La DGCCRF

 

Le marché de l'énergie est encadré par la DGCCRF, la CRE, le médiateur national et la DGEC

La tache de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) consiste à définir et à faire respecter les règles de concurrence favorables au développement d'un marché ouvert et transparent, susceptible de produire des effets bénéfiques sur le pouvoir d'achat des consommateurs. La DGCCRF travaille en liaison avec l'ADLC (Autorité de la concurrence), la DGCCRF est chargée de détecter les pratiques anticoncurrentielles (PAC). La CRE Autorité administrative indépendante est chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France. Elle concourt au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique. Le médiateur national de l'énergie est une autorité administrative indépendante, chargée de recommander des solutions aux litiges avec les fournisseurs ou les distributeurs d'électricité ou de gaz naturel et d'informer les consommateurs sur leurs droits. La Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) est une direction d'administration centrale française qui releve du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie. Elle est chargée entre autres missions de l’élaboration et de la mise en œuvre de l'ensemble des textes réglementaires concernant l’électricité et le gaz naturel

 

La DGCCRF

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) exerce ses différentes missions autour de trois piliers : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité physique des consommateurs français.La Direction Générale de la Concurrence Consommation et Répression des Fraudes (DGCCRF) est une direction du Ministère de l'Économie et des Finances, elle intervient dans tous les champs de consommation (produits alimentaires et non alimentaires, services) et à tous les stades de l'activité économique (production, importation, distribution, commerce électronique). dgccrf

 

Nom Type d'organisation Utilité
 Commission de régulation de l’énergie (CRE)

Autorité administrative indépendante chargée 
de veiller au bon fonctionnement des marchés
de l'électricité et du gaz naturel en France.
La Commission de régulation de l’énergie veille,en particulier, et au bénéfice des consommateurs à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence. La Commission de régulation de l’énergie surveille dans les marchés de l'électricité et du gaz naturel, toutes les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs, toutes les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que tous les échanges aux frontières. La CRE surveille également les marchés de gros de l’électricité et du gaz naturel.
Direction-générale-de-la-concurrence-consommation-répression-des-fraudes.png

Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

La DGCCRF agit en faveur :
- du respect des règles de la concurrence
- de la protection économique des consommateurs
- de la sécurité et de la conformité des produits
et des services
Direction-générale-de-la-concurrence-consommation-répression-des-fraudes.png

Direction départementale de la protection des populations

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/
coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

Liste des directions départementales
de la protection des populations
(DDPP) et des directions départementales
de la cohésion sociale
et de la protection des populations (DDCSPP)
Le-médiateur-de-l'énergie-Autorité-publique-indépendante.png

Autorité publique indépendante

http://www.energie-mediateur.fr

 Le médiateur national de l’énergie a pour missions
de proposer des solutions amiables aux litiges avec
les entreprises du secteur de l'énergie et d’informer
les consommateurs d’énergie sur leurs droits

Le médiateur national de l’énergie est un organisme chargé de traiter les plaintes des consommateurs, de recommander des solutions aux litiges relatifs à l’exécution des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, et de participer à l'information des consommateurs sur leurs droits. Le médiateur national de l’énergie ne peut être saisi que pour des litiges concernant des clients résidentiels ou des « petits clients professionnels » (clients finaux à usages non domestiques, souscrivant une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kVa, consommant moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an).

La Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC)
participe à la définition et à la mise en œuvre de la
politique énergétique de la France et d'approvisionnement en matières premières minérales. 

 

La Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) est rattachée au ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer anciennement au ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. La Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de l'ensemble des textes réglementaires concernant l’électricité et le gaz naturel. Elle assure les définitions et met en œuvre la politique énergétique et d'approvisionnement de la France en matières premières minérales. Dans l'ensemble de ces secteurs, ses différentes missions peuvent être regroupées autour de six axes majeurs :l'ouverture des marchés de l'énergie (électricité, gaz et autres énergies), le suivi des secteurs clés de l'énergie et des matières premières,la tutelle des entreprises et établissements publics, les contrôles et missions régaliennes, les travaux au plan international et communautaire, l'expertise économique.

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