Quels sont les changements de la loi consommation Hamon

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République Française

 

La loi Consommation dite loi Hamon rééquilibre les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, elle vise à libérer du pouvoir d’achat et à améliorer la vie quotidienne des Français.  La loi Hamon est une avancée pour les consommateurs qui bénéficient désormais d'une action de groupe, d'une assurance emprunteur, d'une possibilité de résiliation d'un contrat d’assurance, d'une libéralisation des prix de l’optique, etc. L'amendement N°30 relatif aux contrats souscrits par un consommateur ayant pour objet la fourniture de propane ou butane (gaz de pétrole liquéfié en vrac), la mise à disposition ou la vente de matériels de stockage de gaz de pétrole liquéfié en vrac d’un poids supérieur à 50 kilogrammes, ou l’entretien de tels matériels.

Sommaire

La loi Hamon : des réponses concrètes
L'instauration en droit d'une voie de recours collective

1. La loi Hamon : des réponses concrètes

La loi Consommation apporte des réponses concrètes dans de nombreuses situations du quotidien (assurances, banque, auto-écoles, lunettes, parkings, garantie des produits « fait maison » sur les cartes des restaurants, e-commerce, etc.). Parallèlement, elle crée de nouveaux outils de régulation qui vont structurer l'économie et améliorer les relations entre entreprises.

La loi sur la consommation : la loi Hamon

La loi sur la consommation comportant plus de 100 articles défendue par Benoît Hamon, secrétaire d’État en charge de ce secteur touche la vie quotidienne des consommateurs et impacte de nombreuses entreprises. L’introduction de l’action de groupe dans le droit français est une véritable révolution.

Cette action de groupe pour les litiges liés à la consommation ou aux pratiques anticoncurrentielles ayant été adoptée, elle permet aux consommateurs de se regrouper afin d'attaquer collectivement en justice l'entreprise indélicate ou défaillante pour être indemnisés individuellement du préjudice subi. (marchandises défectueuses, produits, services défaillants, frais bancaires abusifs, prestations ou contrats vendus de façon illégitime, tromperie, entente sur les prix, etc.)

2. L'instauration en droit d'une voie de recours collective

L'instauration en droit d'une voie de recours collective et la création d'un registre national des crédits à la consommation

L'une des avancées majeures de la loi consommation est l'instauration en droit d'une voie de recours collective pour les litiges du quotidien. Comment fonctionnera concrètement l'action de groupe : qui pourra la déclencher, comment et avec quels appuis. « On permet enfin que dans des litiges de masse, un grand nombre de consommateurs soient tous ensemble bénéficiaires de la réparation d'un préjudice. C'est un grand progrès en droit qui aura un effet dissuasif sur les ententes commerciales illicites. »

La création d'un registre national des crédits à la consommation

La loi prévoit la création d’un registre national des crédits à la consommation géré par la Banque de France. Un fichier positif des crédits en cours (qui exclut les prêts immobiliers, ainsi que les crédits renouvelables) ou les prêts types revolving (réserve d’argent disponible) sera à la disposition des organismes de crédit qui auront pour obligation de consulter ce registre avant d’accorder tout nouveau prêt à la consommation.

  • Le paiement des parkings au quart d'heure

    La loi prévoit une tarification au quart d’heure (date d'application au 1er juillet 2015). L'automobiliste ne paiera que le temps pendant lequel il a laissé sa voiture au parking.

  • Le restaurant affiche un logo qui le distinguera des plats industriels simplement réchauffés

    Un logo « fait maison » présent sur les cartes des restaurants permettra aux clients d’identifier les plats entièrement cuisinés sur place, à partir de produits bruts. L’article 7 porte sur la qualité et la transparence dans l'élaboration des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration commerciale en introduisant dans le code de la consommation un article L. 121-82-1 qui prévoit que les professionnels de la restauration commerciale doivent préciser sur leurs cartes (ou sur tout autre support) qu'un plat proposé est « fait maison », c’est-à-dire « élaboré sur place à partir de produits bruts ».

  • La possibilité de résilier les assurances

    La possibilité de résilier l'assurance décès invalidité

    Avec la loi Hamon, les emprunteurs immobiliers bénéficieront d’un délai d’un an à compter de la signature du prêt pour résilier l’assurance décès invalidité (souscrite auprès de la banque en même temps que leur prêt). Pour pouvoir changer, les garanties devront être identiques à celles du contrat initial souscrit auprès de la banque.

    La possibilité de résilier son contrat d'assurance auto

    Un assuré pourra résilier son contrat d’assurance à tout moment après un an d’engagement sans attendre la date anniversaire pour pouvoir bénéficier éventuellement de primes moins élevées. Seront concernés les contrats auto, les contrats multirisques habitation et les assurances perte ou vol de biens (téléphone mobile, clés, papiers d’identité…), les contrats d’assistance voyage (Europ assistance)

  • Le délai de rétractation pour le démarchage à domicile et vente à distance passe de 7 à 14 jours

    Le délai de rétractation découlant d’une directive européenne qui était de sept jours passe désormais à quatorze jours. Une exception pour les salons et les foires qui devront mentionner que les achats payés comptant sont fermes et définitifs.

  • L'application généralisée et automatique d'un jugement concernant des clauses abusives

    Lorsqu'une association de consommateurs aura saisi la justice pour des clauses jugées abusives sur un contrat et que le juge les aura qualifiées « d'abusives », la décision s’appliquera automatiquement à tous les tiers ayant souscrit un contrat identique et non plus aux seuls contrats soumis au juge.

    L'allongement à 2 ans de la durée de garantie

    Lorsqu'un produit tombe en panne dans les 2 ans suivant l’achat, le défaut est présumé exister. Cette mesure d’allongement est complétée par l’obligation des entreprises de communiquer au public, sur les lieux de vente, la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un appareil resteront disponibles sans toutefois qu'un délai minimal soit imposé.

  • Les lentilles et les lunettes vendues sur internet

    Benoît Hamon estimait dans un article paru dans le journal Le Monde (28/1/14) que cette mesure « permettra de rendre plus d’un milliard d’euros de pouvoir d’achat au consommateur » il souhaite ainsi faire baisser les prix de 25 %. La durée de validité de l’ordonnance obligatoire destinée à se faire délivrer des lentilles ou lunettes est portée de trois à cinq ans.

  • La durée des contrats de gaz en citerne limitée à 5 ans

    La durée maximale d'un contrat de fourniture de gaz est de cinq ans, les contrats comporteront une information sur leurs droits et devoirs. D'autres dispositions sur le gaz propane en citerne ont été prises.

    Les dispositions prévues par cette loi Hamon garantissent aux consommateurs une information contractuelle précise et complète, notamment sur les frais de retrait ou de neutralisation des citernes en cas de sortie du contrat. Ces dispositions encadrent les durées contractuelles qui ne pourront excéder cinq ans, afin de préserver un degré suffisant de fluidité sur le marché, nécessaire au bon fonctionnement de la concurrence.

    Elles imposent donc aux professionnels et sociétés gazières d’informer leurs clients tout au long de l’exécution du contrat sur le plan de la sécurité, ceci étant pleinement justifié, car les réservoirs ou citernes de gaz propane GPL sont des équipements sous pression contenant des liquides inflammables. 

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