Questions sur le gaz naturel : Fixation du prix

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  • • Forum : thème traité : Le gaz naturel.

    La CRE (Commission de Régulation de l'Energie).

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     La flamme bleue du gaz. Photo ACQUALYS.jpeg

    Le tarif de la molécule de gaz, qui ne représente que 52 % du prix de vente au consommateur (le reste couvrant le transport, la distribution et la commercialisation), est calculé selon une formule complexe indexée sur les prix du brut et des produits raffinés.

     
     
    Tout ce que vous voulez savoir sur le prix du gaz, pourquoi dit-on que le gaz est naturel ? De quoi est compose le gaz naturel ? A quoi correspond 1m3 de gaz naturel en kWh ? Quelle est la différence entre gaz naturel et gaz de ville ? Ou se trouve le principal gisement français de gaz naturel ? Les idées reçues sur le gaz naturel.
     
    Gaz naturel Pourquoi le prix du gaz est-il indexé sur le prix du pétrole ?
     

    Le gaz naturel est substituable dans tous ses usages. Il est donc en concurrence avec d’autres sources d’énergie. Pour développer sa consommation, les producteurs de gaz ont donc indexé son prix sur celui des énergies concurrentes, dont la principale est le pétrole. Le prix du gaz algérien est indexé sur les cours du brut.  Le prix du gaz norvégien est lui indexé sur le fioul lourd et le fioul domestique.

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    Gaz naturel Pourquoi les prix du gaz n'ont pas baissé avec ceux du pétrole?

     

    Les évolutions tarifaires de GDF Suez tiennent compte du prix moyen de son approvisionnement les six derniers mois. La règle qui s'applique s'appelle 6-1-3 (prise en compte des coûts d'approvisionnement des six mois passés pour déterminer les prix de vente des trois mois à venir). Par exemple pour calculer l'évolution des prix qui fluctuent traditionnellement au mois de janvier le calcul porte sur une moyenne de prix de juillet à décembre et la fixation des prix s’opère le 1er avril. Selon les méthodes de ce calcul, GDF Suez aurait demandé une hausse des prix au 1er janvier 2009 refusée par Bercy. GDF Suez prend en compte le cours moyen des produits pétroliers de référence des mois de juin à novembre, intégrant des mois de pétrole très cher (juillet, août). Exemple : si le pétrole reste à des niveaux bas d’aout à décembre, en avril le prix du gaz peut éventuellement baisser. Ce mécanisme de calcul a changé.

     
    Gaz naturel Où et comment se fournit GDF-Suez en  gaz naturel  ?
     

    Toutes les données sont confidentielles, environ 81% du gaz vendu en France provient de contrats longs termes (de 7 à 25 ans) souscrits auprès des plus gros producteurs (Norvège, Russie et Algérie).

     
    Gaz naturel Comment sont fixés les prix du gaz naturel ?

    Les prix du gaz dans des contrats à long terme sont indexés sur le cours du brut, mais il est impossible de connaître précisément les coûts d'approvisionnement de l'entreprise GDF-SUEZ. On sait seulement que GDF-Suez importe 97% du gaz naturel de l'étranger.

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    Gaz naturel Comment sont fixés les tarifs réglementés du gaz naturel ?

     

    Le gaz naturel provient de couches géologiques du sous-sol où il se trouve soit en association avec du pétrole soit seul. Il est issu de la transformation naturelle - durant des millions d'années-de matières organiques. Il est distribué au consommateur sans avoir subi de transformation majeure après son extraction.

     
    Gaz naturel  Quelles ont les marges sur le gaz naturel ?

     

    GDF-Suez n'a pas le droit de vendre à perte et doit couvrir ses coûts d'approvisionnement (achat du gaz), de stockage, transport, commercialisation et distribution. Au 1er juillet 2008 (source GDF Suez), quand un usager payait 1 euro de gaz, il payait 57 centimes de «matière première », le reste étant l'addition des coûts de stockage, distribution, transport et commercialisation. Une loi détermine les règles de vente du gaz naturel, il s'agit de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 sur l'énergie qui impose que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent l'ensemble des coûts du distributeur.

     

    Gaz naturel  Qu'appelle t-on tarifs règlementés pour le gaz naturel  ? 


    Les tarifs appelés « réglementés » concernent la majorité des usagers Français. Ce sont des particuliers et petits professionnels raccordés aux réseaux de distribution, par opposition aux clients (qui représentent une minorité d'usagers) qui ont décidé d’exercer la faculté de changer de fournisseur (dite éligibilité) et bénéficient des prix dits de marché.

    Gaz naturel  Quels sont les paramètres influant sur le prix du gaz naturel  ?

     

    La facture de l'usager gaz naturel varie en fonction de plusieurs paramètres dont le coût de la « matière » est le plus fluctuant. GDF-Suez calcule son prix de vente au consommateur selon une formule tarifaire complexe tenue secrète  incluant de nombreux paramètres, parmi lesquels des indicateurs référence comme le prix du pétrole. L'entreprise effectue ensuite une demande de modification tarifaire au gouvernement, qui consulte la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE). En haut lieu, Bercy définit les niveaux de prix (avec arbitrage en plus haut lieu si nécessaire).

     

     
    Contrairement aux idées reçues le gaz naturel est importé à 97% de l'étranger.
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      La CRE (Commission de régularisation de l'énergie).
     

    Gaz naturel Qu'est-ce que la CRE ?

     

    La commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité indépendante dont les avis ne sont que consultatifs elle est chargée de contrôler et de surveiller attentivement les prix du gaz et de l'électricité.

     

    Gaz naturel  En quoi la CRE intervient-elle ?

     

    La commission de régulation de l'énergie (CRE) a souvent répondu par des avis négatifs aux propositions de hausses tarifaires de GDF, les jugeant trop... modestes au grand désespoir des consommateurs. En effet, la commission de régulation de l'énergie (CRE) ne se soucie que de la concurrence dans un marché récemment libéralisé. La CRE veille à ce que le monopole GDF-Suez ne casse pas ses prix afin d'empêcher des nouveaux acteurs d'entrer sur le marché Français.

     

    Gaz naturel  Où se situe le paradoxe dans le fonctionnement de la CRE (Commission de régulation de l'énergie) ?

     

    La commission de régulation de l'énergie (CRE) n'agit pas dans le sens que souhaiteraient les consommateurs. En effet, le paradoxe pour le gaz naturel qui se retrouve dans les mêmes termes dans l'électricité avec EDF, se situe au niveau de la concurrence. L'opérateur historique français GDF-SUEZ se voit régulièrement appelé à augmenter ses tarifs permettant aux actionnaires de maximiser leurs profits. Un avis daté du 14 août 2008, déplorait que la hausse tarifaire demandée par GDF Suez (5,3% en moyenne) ne reflètait pas la hausse des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution.

    Gaz naturel  Pourquoi le prix du gaz est-il indexé sur le prix du pétrole ?

    Le gaz naturel n'a pas de marché dédié pour son utilisation contrairement au pétrole, il s'agit une énergie concurrente du fioul lourd et du fioul domestique. Dans ce contexte, et afin d'assurer des débouchés au gaz naturel, les producteurs et les acheteurs de gaz ont fixé son prix de façon à ce qu'il ne soit pas supérieur à celui des énergies concurrentes. L'indexation du prix du gaz sur les produits pétroliers (en Europe) ou sur le pétrole brut (en Asie) résulte donc de cette nécessité. Le prix obtenu est suffisamment élevé pour couvrir les coûts de production, de cette manière les investissements lourds de l'ensemble de la chaîne gazière, production, transport et distribution, peuvent être financés et amortis grâce à ce mécanisme. Les contrats gaziers actuels sur le continent européen ou en Asie sont toujours fondés sur ce principe.

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    Gaz naturel  Pourquoi une nouvelle réforme pour la fixation des prix du gaz naturel en France ?

     

    Une nouvelle formule tarifaire entre GDF-Suez et les services de l'Etat a été déposée le 21 juillet 2008 devant la CRE. Cette nouvelle formule figure dans le contrat de service public pluriannuel passée entre l'Etat et GDF Suez. Consultée en août 2008 à propos de la hausse des tarifs, la commission de régulation de l'énergie (CRE)  soulignait dans son avis du 14 août 2008 que l'application de la nouvelle formule aboutissait à une hausse... inférieure à celle qu'aurait donné l'ancienne formule en vigueur depuis 2005.

    Gaz naturel  L'application plus mécanique de la nouvelle formule est-elle globalement plus favorable au consommateur que celle qui prévalait depuis 3 ans ?

     

    La nouvelle formule de calcul intègre tellement de paramètres qu'on ne peut pas dire qu'elle est plus ou moins avantageuse que l'ancienne pour le consommateur. Cela peut dépendre des configurations de marché. « L'objectif est qu'elle reflète avec plus de fiabilité les coûts de l'entreprise ». Jusqu'à présent, Bercy intervenait régulièrement pour limiter les hausses de tarifs demandés par GDF-Suez, surtout pour ménager l'opinion.

    Gaz naturel  La libéralisation des prix du gaz naturel est-elle favorable au consommateur ?

    Bercy souhaite à l'avenir plus « d'automaticité » et de « vérité des prix ». « Le ministère gardera la main, déclare-t-on à Bercy, mais Bercy veut donner plus de visibilité à l'entreprise, aux concurrents et aux consommateurs à qui il faudra expliquer qu'ils payent le prix juste.» Ce nouveau mode de calcul de fixation des prix du gaz naturel serait d'après Bercy le seul moyen de protéger les tarifs reglementés, que la commission européenne continue de voir comme une entrave à l'arrivée de la concurrence en France.
    En clair, les gels de tarifs pour protéger le pouvoir d'achat des Français seront rares et la fixation des tarifs sera de moins en moins « politique ».

     

    Gaz naturel  Les textes Européens autorisent-ils les tarifs règlementés pour le gaz naturel  ?

    Bruxelles a les tarifs règlementés dans le collimateur mais les textes européens n'interdisent pas les tarifs réglementés
    Il faut se baser sur les déclarations de Bercy « Le minimum que l'on puisse faire, comme la loi nous y oblige d'ailleurs, est de faire en sorte qu'il couvrent réellement les coûts de GDF Suez ».

    Gaz naturel  Le prix du gaz naturel est-il le même dans tous les pays ?

    Pour faire passer cette réforme, le gouvernement compte faire un gros effort de pédagogie. Notamment en répétant à l'envi que les tarifs français du gaz sont actuellement « parmi les plus bas d'Europe »
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    Gaz naturel  GDF me propose un contrat de fourniture de gaz et electricité prix bloqués pendant 2 ans sous le sigle dolce vita. est-ce valable ? Y a t-il des inconvenients ?
     

     En souscrivant cette offre « prix bloqué » :

     

    — Vous renoncez définitivement au tarif règlementé par l'État pour le gaz
    — Vous renoncez au tarif règlementé pour l'électricité vendu par EDF, sauf si vous souhaitez y revenir dans 6 mois minimum et avant le 1er juillet 2010.
    — Pour en bénéficier de nouveau, il vous faut déménager avant le 1er juillet 2010. 
    — Si vous décidez de résilier cette offre avant la durée d'engagement, cette résiliation sera payante. GDF Suez peut exiger 75 € de frais de résiliation.

     
    D'après les associations de consommateurs, il est préférable de rester aux tarifs régulés de l'électricité et du gaz.
     
    Gaz naturel  Je me suis engagé et j'ai déjà signé un contrat, que puis-je faire ?
     

    Vous avez la possibilité aprés six mois passés chez la concurrence, de revenir chez EDF au tarif régulé (c'est contractuellement possible), mais si vous avez souscrit à une offre « prix bloqué » pendant un an ou deux ans, le concurrent (GDF Suez) peut exiger des frais de résiliation de 75 €... c'est dans le contrat que vous avez signé. Vous aurez perdu définitivement le tarif régulé du gaz pour ce logement. Il faut noter que GDF Suez peut vendre des contrats d'électricité seule, sans gaz.

     
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