Réforme électricité hausse des prix et ouverture aux concurrents

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Faire augmenter les prix de l'électricité d'EDF pour favoriser la venue de concurrents en France, une idée de technocrate qui va faire des gagnants et des perdants.
Les bénéficiaires ne seront certainement pas les consommateurs français.
La nouvelle organisation du marché de l'électricité selon les projections de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), devrait entraîner une hausse de tous les tarifs de l'électricité jusqu'en 2025. 

 

Sommaire

 

Le compteur Linky

Les fondateurs de l'Europe pensaient que l'intégration économique précéderait l'intégration politique, conduisant à la mise en place d'une Europe fédérale et d'une situation de paix durable. Actuellement « l'Europe des marchands » s'est mise en place avec l'ouverture des frontières qui a créé :

  •  des gagnants qui sont consommateurs dans les pays aux prix élevés avant l'intégration qui peuvent désormais acheter pour moins cher et les producteurs basés dans les pays affichant des prix bas avant l'intégration qui ont   actuellement accès à de nouveaux marchés.
  •  des perdants qui sont les producteurs dans les pays à prix élevés qui sont confrontés à une concurrence accrue ainsi que tous les consommateurs dans les pays à prix faibles dont les tarifs sont en augmentation

 

Ci-dessous, le compteur Linky installé chez les particuliers déclenche beaucoup d'hostilité en raison du passage en force d'Enedis la filiale d'EDF

En mars 2013, l'association UFC-Que Choisir avait été déboutée de son recours devant le Conseil d'État en action d'annulation du déploiement de Linky.
L'association UFC-Que Choisir estimait à juste titre que la promesse faite aux usagers de « mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser » était fausse*
* Le compteur Linky ne disposant d'aucun dispositif d'affichage qui permettrait aux consommateurs d'avoir accès à leurs différentes données de consommation.

 

1. Projet de réforme du marché de l’électricité  

 

Une idée ubuesque : comment faire venir des concurrents sur un marché dominé par l'ancien monopole public EDF qui facture des prix bas (par rapport à d'autres pays) ?

Comment faire augmenter les prix de l'électricité d'EDF pour favoriser la venue de concurrents qui ne pouvaient pas être compétitifs en raison des bas prix d'EDF ?

 

La nouvelle organisation du marché de l'électricité selon les projections de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), devrait entraîner une hausse de tous les tarifs électricité jusqu'en 2025. 
Elle atteindrait 11,4 % pour les particuliers, la première année et par la suite 3,5 % par an.

EDF réclame plus de moyens pour financer ses investissements. EDF tente régulièrement d’obtenir du gouvernement une revalorisation de ses tarifs de vente, qu’il juge trop faibles.

 

Depuis le 1er janvier 2008, la séparation de la fourniture d'énergie et de la distribution est effective. Réseau EDF Photo Picbleu®

 

 Réseau-Enedis-EDF-poteau-câbles-électricité.jpg

 

2. Qu'est-ce que la loi NOME* ? 

* Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité.

La loi Nome (nouvelle organisation du marché de l'électricité) selon le document de la CRE, « avait contraint » EDF à augmenter en 2010 ses tarifs bleus (particuliers et petits professionnels) de 11,4 % puis d'appliquer jusqu'en 2025 une hausse régulière de 3,5 % par an.
Concernant les tarifs réservés aux entreprises, la hausse serait, après le vote de la loi, de 14,8 % puis de 3,7 % par an jusqu'en 2025. La CRE demande une hausse de 7,1 % puis de 3,1 % par an.

L’objectif de la loi Nome serait de favoriser la concurrence dans un secteur dominé par l’ancien monopole public.
Elle fait obligation à EDF de revendre jusqu’à un quart de la production de son parc nucléaire à ses concurrents (GDF Suez, Poweo, Direct Energie…), afin de permettre à ces derniers d’accéder à une électricité à bas coût.

En janvier 2010, le quotidien Les Échos avait fait état de « projections internes » à EDF qui envisageaient une hausse des tarifs aux particuliers de l’ordre de 24 % entre 2010 et 2015.

L'économiste Vincent Maillard, ancien directeur des tarifs chez EDF estimait que : « EDF cherche en réalité à se servir de la loi Nome pour négocier une augmentation de ses tarifs », « Une hausse des tarifs n’est pas nécessaire aux investissements d’EDF », ajoutait-il, en jugeant que « la priorité doit en réalité être mise sur la bonne gestion du parc nucléaire ».

Le 26 mai 2010, le ministère de l'Énergie de l'époque avait démenti « catégoriquement les rumeurs relatives aux tarifs de l'électricité ». « Le gouvernement est responsable de la détermination des tarifs réglementés et nul autre n'a autorité aujourd’hui pour établir des orientations à ce sujet ».

De son côté le groupe d'électricité EDF avait affirmé : « Aucun élément dans les propositions d’EDF sur la loi Nome n’entraînerait les hausses de tarifs évoquées par la CRE ». Ce risque de hausse tarifaire est largement dénoncé par les syndicats d’EDF.

Fin avril 2010, la CGT, la CFE-CGC et la CFTC estimaient que si la réforme était adoptée « les tarifs subiraient fatalement une hausse substantielle ». (Source AFP).

 

Les opposants à la loi NOME

Loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (NOME) : un mauvais coup de plus contre le service public de l’électricité.

Ce site dénonce les tarifs électriques qui, selon ces opposants, vont mathématiquement augmenter puisqu’il est reconnu que la concurrence ne peut s’exercer lorsqu’ils sont trop bas. Quel que soit le prix de rachat. C’est dans la nuit du 24 novembre 2010 que l’Assemblée Nationale a voté le texte définitif.

Depuis le début de juin 2010, les parlementaires ont eu entre les mains l’avenir du service public de l’électricité.
Les 27, 28 et 29 septembre 2010, le Sénat a adopté le projet de loi.

« Du jamais vu : obliger une entreprise, dans le monde de la concurrence libre et non faussée, à céder une partie de ses atouts à des concurrents qui produisent peu ou pas du tout d’électricité ».

« Cette loi était une étape supplémentaire vers la déstructuration complète du secteur électrique, sous le prétexte fallacieux de permettre la sacro-sainte concurrence, qui dans le domaine de l'électricité, tout le monde le constate désormais, fait augmenter les prix ».

 

3. Qu'est-ce que la taxe CSPE * ? 

* Contribution au Service Public de l'Electricité.

Certaines taxes vont être soumises à une forte hausse afin de soutenir l'énergie verte. La CSPE (contribution au service public de l'électricité), peu connue est payée par chaque abonné et reversée à EDF pour compenser le manque à gagner lié au rachat de l'électricité verte.

Lorsqu’un particulier installe des panneaux solaires photovoltaïques, EDF est obligée de racheter son électricité à un prix près de quatre fois supérieur à celui du marché. Ces cadeaux faits à quelques usagers privilégiés coûtent de plus en plus cher : près de 2,5 milliards d'euros en 2010, d'après la CRE (Commission de régulation de l'énergie). Le directeur des prix et des tarifs à EDF Marc Benayoun a déclaré « Vu tous les projets en cours, la CSPE devrait atteindre au moins 12 euros ».

Rappelons que la taxe CSPE d’une valeur de 4,50 euros par mégawattheures consommés à ce jour pourrait être portée à 6 euros par mégawattheures consommés pour revenir à un équilibre. La CSPE est une taxe qui va être amenée à augmenter significativement pour chaque usager.

 

4. Historique évolution tarifs électricité 

En juillet 2009, l’ancien patron d'EDF Pierre Gadonneix avait réclamé une hausse de prix de 20 % sur 3 ans, ce qui lui avait coûté son poste. « Cette question va se reposer », avait-il prédit juste avant de quitter ses fonctions. Les dernières projections établies par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le gendarme du secteur, se basant sur les demandes formulées par EDF dans le cadre de la réforme du marché de l’électricité montrent que la loi réformant le marché de l'électricité conduira à une forte augmentation des tarifs. Source Agence France Presse (AFP).

La hausse globale des tarifs réglementés de l'électricité de 1,9 % depuis le 15 août 2009 dissimule une grande diversité de situations.
L'augmentation de 1.9 % n'est qu'une moyenne qui cache des situations très diverses. Les différents tarifs n'évoluant pas de la même façon en fonction de l'option souscrite, certains usagers vont subir une hausse bien plus importante que celle annoncée. D'autres, peu nombreux, devraient constater une légère baisse. En effet,  certains consommateurs pourraient, en fonction de l'offre qu'ils ont choisie et de leur niveau de consommation, constater une forte augmentation de leur facture énergétique.

Les 500 000 abonnés au tarif Tempo paient les jours « rouges » très cher (à un tarif dissuasif) lorsque le réseau électrique est très sollicité, et moins cher les jours « bleus ». En moyenne, et à consommation égale, leur facture va grimper de 4,7 %, soit 36 euros de plus par an, selon les calculs réalisés par la CRE.

Les clients qui bénéficient encore de l'offre « EJP » Effacement Jour de Pointe, appelée à disparaître, se voient infliger, en moyenne, une augmentation de près de 10 %, ce qui correspond à une majoration de 60 euros par an.

 

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