Energie

Primagaz: Comment résilier un contrat par lettre sans frais rupture ?

Date de mise à jour : 17/06/2021

Exemple d'un modèle de lettre de résiliation de la citerne de gaz Primagaz pour l'ancien propriétaire qui a vendu son bien immobilier à des personnes qui conservent ou pas la citerne.  Les clients particuliers ou professionnels peuvent résilier leur contrat de gaz en citerne Primagaz pour de multiples raisons. Un client reste libre de demander une résiliation Primagaz sans fournir de motif particulier.

  1. Modèle de lettre de résiliation

L'acheteur ne veut pas la cuve gaz 

Cas concret

Bonjour, Nous allons prochainement signer l'acte définitif d'achat d'une maison chauffée avec une chaudière gaz à condensation neuve et raccordée à un compteur sur une citerne Primagaz. Nous nous sommes renseignés et ne souhaitons pas continuer avec cette marque trop chère. Le vendeur ne souhaite pas s'occuper de la résiliation de son contrat : il l'avait fait mettre dans le compromis de vente, mais à l'époque nous étions peu informés et nous ne nous étions pas du tout renseignés. Le vendeur ne veut pas payer les frais de retrait de citerne et de repompage de gaz restant dans la citerne, et reste sourd à notre demande. Que faut-il faire ?

L’article L. 224-3

Le vendeur est signataire du contrat et c'est à lui qu'incombent les frais éventuels de retrait du réservoir. Si le contrat est ancien c'est la date de mise à disposition qui compte et la citerne étant amortie, il n'y a pas de frais de démontage. Il suffit de restituer la citerne vide afin d'éviter les frais de reprise du gaz restant. L'ancien propriétaire ne peut pas vous imposer de la garder, celle-ci appartenant généralement au fournisseur de gaz qui lui louait ou anciennement lui avait fait payer une consignation remboursable. Il faut indiquer clairement au vendeur de faire enlever la citerne.

Lors d’un changement de fournisseur de gaz propane (GPL), de changement d’énergie ou de vente de la maison, le retrait de la citerne doit intervenir dans les 3 mois suivant la résiliation,en application de l’article L. 224-3 du code de la consommation. 

Modèle de lettre de résiliation 

Exemple d'un modèle de lettre de résiliation de la citerne de gaz pour l'ancien propriétaire qui a vendu son bien immobilier à des personnes qui conservent la citerne. Le contrat n'est pas arrivé à son terme, mais le nouveau propriétaire conserve la citerne (maison neuve par exemple).