Quelle lettre adéquate de résiliation pour une citerne de gaz faut-il envoyer ? Faut-il faire appel à une association de consommateurs pour se défendre ? Le nouveau propriétaire d'un bien équipé de réservoir propane n'a pas a envoyer de lettre recommandée, celle-ci incombe au signataire du contrat d'approvisionnement de gaz.
- Les différents fournisseurs de gaz en citerne propane
- Faut-il faire appel à une association de consommateurs ?
- Lettre de résiliation de gaz d'un nouveau propriétaire
- Modèle de lettre résiliation gaz pour l'ancien propriétaire
- Modèle de lettre résiliation gaz et de retrait du réservoir
- Modèle de lettre de résiliation gaz préavis de 2-3 mois
- L'après gaz en citerne : Quelle énergie choisir ?
L'enlèvement et le retrait d'une cuve de gaz
Dans le langage professionnel utilisé par les fournisseurs de gaz propane en citerne, le fait de faire sortir une citerne apparente en enterrée d'une propriété s'appelle « enlèvement » ou « retrait ».
Cette opération qui consiste à retirer un réservoir de gaz GPL intervient :
- Soit lorsqu'un nouveau propriétaire achète un bien immobilier (souvent ancien) et qu'il souhaite faire des travaux d'amélioration (Consommation de gaz prévisionnelle importante et substitution énergie renouvelable).
- Soit lorsque le contrat est arrivé à terme et que le client souhaite changer de fournisseur ou d'énergie.
- Soit lorsqu'en application de code de la consommation conformément à Article L 224-22 alinéa 1 du Code de la consommation pour le Gaz propane, lorsque le client reçoit un courrier ou courriel l'informant d'une hausse tarifaire. Il est notifié que si vous refusez cette modification tarifaire, vous disposez alors de la faculté de résilier votre contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du changement de prix.
Les différents fournisseurs de gaz en citerne propane
Il peut arriver que de
- fortes augmentations du prix du gaz ou des abonnements,
- des hausses continues, un prix de la tonne pourtant bloqué subisse une augmentation de taxes (soit la TICE soit de la CEE)
- une impossibilité de dialogue avec le service commercial,
- un système de livraison de gaz défaillant,
- de mauvaises pratiques entraînent un litige avec le fournisseur de gaz en citerne.
Lors d'un achat d'un logement insuffisamment isolé, il est intéressant :
- soit de rajouter en complément une énergie renouvelable comme le bois énergie,
- soit de changer pour une meilleure énergie plus économique et plus vertueuse en terme d'environnement que les produits fossiles (fioul, gaz naturel, gaz propane, pétrole, etc.) qui sont frappés de la TICPE.
Les noms des distributeurs sont clairement affichés soit sur le capot de la citerne, soit sur une plaque métallique soudée au réservoir de gaz enterré.
Il peut arriver plutôt rarement d'être face à un réservoir de gaz portant une plaque signalétique indiquant la marque Actigaz (repris par Primagaz), Repsol (repris par Sogasud), Starogaz ou autre.
Toutes ces marques ayant été rachetées, les capots indiquent depuis longtemps clairement les fournisseurs. Il suffit de cliquer sur les marques ci-dessous pour trouver l'adresse où envoyer le courrier recommandé.
Faut-il faire appel à une association de consommateurs ?
Lorsque l'on achète un logement et que l'on ne souhaite pas pour différentes raisons garder le gaz propane en citerne comme énergie, il suffit de le signaler lors de la signature du compromis de vente ou de l'acte authentique chez le notaire.
Lorsque l'on n'est pas satisfait du fonctionnement du fournisseur de gaz, il suffit de le quitter.
Sauf cas de litige ou d'impossibilité de dialogue, il n'est pas utile de faire appel directement à une association de consommateurs. Généralement bénévoles, les personnes qui sont en charge des dossiers sont plus ou moins réactifs avec toute leur bonne volonté et ne connaissent pas tous les sujets. Il suffit d'appeler pour s'en rendre compte. (Souvent en laissant son message sur une boite vocale).
Concernant la justice, les procédures étant longues et coûteuses en temps et en argent, les résultats n'étant jamais garantis, il est beaucoup plus simple de laisser tomber et changer d'énergie.
Lettre de résiliation de gaz d'un nouveau propriétaire
Vous venez d'acquérir un bien sur lequel est implantée une citerne apparente ou enterrée. Quelle lettre de résiliation faut-il envoyer ?
Ce n'est pas à vous d'envoyer la lettre, car vous n'avez pas signé de contrat avec le fournisseur de gaz qui a placé la citerne.
Il suffit de le signaler lors du compromis de vente ou lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire. Vous n'avez ni l'obligation de signer un nouveau contrat ni l'obligation de payer le gaz restant dans la citerne. Lorsque vous serez propriétaire du bien, il faudra que la société de services qui travaille pour ordre et pour compte du fournisseur de gaz propriétaire du réservoir vous demande l'autorisation de venir récupérer la citerne.
S'il reste du gaz, vous avez tout le loisir de le consommer avant d'autoriser la restitution de la cuve surtout si l'ancien propriétaire vous l'a laissé.
4. Modèle de lettre de résiliation gaz pour l'ancien propriétaire
Exemple d'un modèle de lettre de résiliation de la citerne de gaz pour l'ancien propriétaire qui a vendu son bien immobilier à des personnes qui conservent la citerne.
Le contrat n'est pas arrivé à son terme, mais le nouveau propriétaire conserve la citerne (maison neuve par exemple).
Vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception comme celle-ci :
Nom
Numéro de client
Ayant vendu mon bien situé.... à Monsieur et Madame... je vous signale que l'usage sera repris par les successeurs aussi je vous demande de cesser l'approvisionnement en gaz et de me restituer la consigne de la citerne.
Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
N.B. Certains contrats anciens étaient établis avec une consigne appelée également consignation ou dépôt de garantie (non productifs d'intérêts). Cette consigne est remboursée au signataire du contrat, ce qui peut poser problème après un divorce si par exemple l'épouse conserve la maison, mais que c'était l'ex-mari qui était seul signataire du contrat de gaz.
5. Modèle de lettre résiliation gaz et de retrait du réservoir
Exemple d'un modèle de lettre de résiliation de contrat et de demande de l'enlèvement de la citerne de gaz pour un ancien propriétaire qui a vendu son bien immobilier à des personnes qui ne veulent plus utiliser le gaz propane.
Monsieur le Directeur,
Numéro de client
Ayant vendu mon bien situé.... à Monsieur et Madame... je vous signale que les successeurs ne souhaitant pas reprendre le contrat gaz, je vous demande de cesser l'approvisionnement en gaz et de me restituer la consigne* de la citerne.
Le pourcentage de la jauge est à ...%
Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
* Même remarque qu'au paragraphe ci-dessus « Modèle de lettre résiliation gaz pour l'ancien propriétaire » pour l'ancien propriétaire relatif au versement initial d'une consigne.
N.B. Il faut préciser si la citerne est pleine ou vide en précisant le pourcentage à la jauge magnétique fixée sur le réservoir.
Si vous avez signé un contrat de fourniture de gaz et qu'il est échu, il n'y a pas de frais à payer hormis le repompage du gaz s'il reste du propane dans le réservoir.
6. Modèle de lettre de résiliation gaz préavis de 2-3 mois
Vous avez signé un contrat de fourniture de gaz il y a quelques années et il va arriver à son terme, il n'y a pas de frais hormis le repompage du gaz s'il reste du propane dans le réservoir.
Lorsque la durée du contrat de fourniture de gaz est sur le point de s'achever, et que vous ne souhaitez plus conserver le gaz propane en citerne comme énergie, il faut envoyer un courrier 2 à 3 mois avant la date du terme du contrat.
Objet : Résiliation de contrat de fourniture de gaz propane
Monsieur le Directeur,
Je vous informe par la présente de ma décision de mettre fin à mon contrat numéro (numéro de client) souscrit auprès de vos services à la date du (date de signature du contrat).
Compte tenu de vos conditions générales de vente, je vous expédie ce courrier (2 ou 3 mois) avant la date anniversaire de mon engagement qui était de (durée d’engagement). Ce contrat prendra donc effectivement fin le (date). La jauge de la citerne indique… % et les accès sont aisés pour la récupérer.
Je vous serai reconnaissant (e) par ailleurs de bien vouloir accuser réception de la présente résiliation et de me confirmer la date d'effet en même temps que vous m’enverrez la facture de clôture.
Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
7. L'après gaz propane en citerne : Quelle énergie choisir ?
Elle est fonction de chaque logement et dépend de nombreux paramètres
Demandez conseil au 05 64 11 52 84 (numéro non surfacturé) Laissez vos coordonnées pour être rappelé)
