Résilier le contrat de gaz en citerne sans frais Modèle de lettre

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Quelle lettre adéquate de résiliation pour une citerne de gaz faut-il envoyer ? Faut-il faire appel à une association de consommateurs pour se défendre ? Le nouveau propriétaire d'un bien équipé de réservoir propane n'a pas a envoyer de lettre recommandée, celle-ci incombe au signataire du contrat d'approvisionnement de gaz

 

 

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L'enlèvement et le retrait d'une cuve de gaz

Dans le langage professionnel utilisé par les fournisseurs de gaz propane en citerne, le fait de faire sortir une citerne apparente en enterrée d'une propriété s'appelle « enlèvement » ou « retrait ». 
Cette opération qui consiste à retirer un réservoir de gaz GPL intervient :

  •  Soit lorsqu'un nouveau propriétaire achète un bien immobilier (souvent ancien) et qu'il souhaite faire des travaux d'amélioration (Consommation de gaz prévisionnelle importante et     substitution énergie renouvelable).
  •  Soit lorsque le contrat est arrivé à terme et que le client souhaite changer de fournisseur ou d'énergie.
  •  Soit lorsqu'en application de code de la consommation conformément à Article L 224-22 alinéa 1 du Code de la consommation pour le Gaz propane, lorsque le client reçoit un courrier ou courriel l'informant d'une hausse tarifaire. Il est notifié que si vous refusez cette modification tarifaire, vous disposez alors de la faculté de résilier votre contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du changement de prix.

 

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1. Les différents fournisseurs de gaz en citerne propane 

 

Il peut arriver que de fortes augmentations, une impossibilité de dialogue avec le service commercial, de mauvaises pratiques entraînent un litige avec le fournisseur de gaz en citerne.

Lors d'un achat d'un logement insuffisamment isolé, il est intéressant :

  •  soit de rajouter en complément une énergie renouvelable comme le bois énergie,
  •  soit de changer pour une meilleure énergie plus économique et plus vertueuse en terme d'environnement que les produits fossiles (fioul, gaz naturel, gaz propane, pétrole, etc.) qui sont frappés de la TICPE.


Les noms des distributeurs sont clairement affichés soit sur le capot de la citerne, soit sur une plaque métallique soudée au réservoir de gaz enterré.
Il peut arriver plutôt rarement d'être face à un réservoir de gaz portant une plaque signalétique indiquant la marque Actigaz (repris par Primagaz), Repsol (repris par Sogasud), Starogaz ou autre.
Toutes ces marques ayant été rachetées, les capots indiquent depuis longtemps clairement les fournisseurs. Il suffit de cliquer sur les marques ci-dessous pour trouver l'adresse où envoyer le courrier recommandé.

AntargazButagazFinagazPrimagazSogasudVitogaz livrent le gaz en France et font partie du CFBP. Il existe également 3 distributeurs locaux Distrigaz ProvenceGaz liberté et SAPS

 

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2. Faut-il faire appel à une association de consommateurs ? 

 

Lorsque l'on achète un logement et que l'on ne souhaite pas pour différentes raisons garder le gaz propane en citerne comme énergie, il suffit de le signaler lors de la signature du compromis de vente ou de l'acte authentique chez le notaire.
Lorsque l'on n'est pas satisfait du fonctionnement du fournisseur de gaz, il suffit de le quitter. Sauf cas de litige ou d'impossibilité de dialogue, il n'est pas utile de faire appel à une association de consommateurs.
Les procédures étant longues et coûteuses en temps et en argent ainsi que les résultats qui ne sont jamais garantis, il est beaucoup plus simple de laisser tomber et changer d'énergie.

 

3. Lettre de résiliation de gaz d'un nouveau propriétaire 

 

Vous venez d'acquérir un bien sur lequel est implantée une citerne apparente ou enterrée. Quelle lettre de résiliation faut-il envoyer ?

 

Ce n'est pas à vous d'envoyer la lettre, car vous n'avez pas signé de contrat avec le fournisseur de gaz qui a placé la citerne.

 

Il suffit de le signaler lors du compromis de vente ou lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire. Vous n'avez ni l'obligation de signer un nouveau contrat ni l'obligation de payer le gaz restant dans la citerne. Lorsque vous serez propriétaire du bien, il faudra que la société de services qui travaille pour ordre et pour compte du fournisseur de gaz propriétaire du réservoir vous demande l'autorisation de venir récupérer la citerne. 

S'il reste du gaz, vous avez tout le loisir de le consommer avant d'autoriser la restitution de la cuve surtout si l'ancien propriétaire vous l'a laissé.

 

 Il est préférable pour une résiliation de gaz en citerne que tout soit notifié par écrit : rien d'oral. Ne dit-on pas que les paroles s'envolent et que les écrits restent 

 

Lettre-résiliation-gaz-propane-citerne.png

 

4. Modèle de lettre de résiliation gaz pour l'ancien propriétaire 

 

Exemple d'un modèle de lettre de résiliation de la citerne de gaz pour l'ancien propriétaire qui a vendu son bien immobilier à des personnes qui conservent la citerne.


Le contrat n'est pas arrivé à son terme, mais le nouveau propriétaire conserve la citerne (maison neuve par exemple).
Vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception comme celle-ci :

 

Monsieur le Directeur,
Nom
Numéro de client
Ayant vendu mon bien situé.... à Monsieur et Madame... je vous signale que l'usage sera repris par les successeurs aussi je vous demande de cesser l'approvisionnement en gaz et de me restituer la consigne de la citerne.
Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature



N.B. Certains contrats anciens étaient établis avec une consigne appelée également consignation ou dépôt de garantie (non productifs d'intérêts). Cette consigne est remboursée au signataire du contrat, ce qui peut poser problème après un divorce si par exemple l'épouse conserve la maison, mais que c'était l'ex-mari qui était seul signataire du contrat de gaz.

 

5. Modèle de lettre résiliation gaz et de retrait du réservoir 

 

Exemple d'un modèle de lettre de résiliation de contrat et de demande de l'enlèvement de la citerne de gaz pour un ancien propriétaire qui a vendu son bien immobilier à des personnes qui ne veulent plus utiliser le gaz propane.

 

Monsieur le Directeur,
Nom
Numéro de client
Ayant vendu mon bien situé.... à Monsieur et Madame... je vous signale que les successeurs ne souhaitant pas reprendre le contrat gaz, je vous demande de cesser l'approvisionnement en gaz et de me restituer la consigne* de la citerne.
Le pourcentage de la jauge est à ...%
Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature

 

* Même remarque qu'au paragraphe ci-dessus « Modèle de lettre résiliation gaz pour l'ancien propriétaire » pour l'ancien propriétaire relatif au versement initial d'une consigne.

 

N.B. Il faut préciser si la citerne est pleine ou vide en précisant le pourcentage à la jauge magnétique fixée sur le réservoir.

Si vous avez signé un contrat de fourniture de gaz et qu'il est échu, il n'y a pas de frais à payer hormis le repompage du gaz s'il reste du propane dans le réservoir.

 

6. Modèle de lettre de résiliation gaz préavis de 2-3 mois 

Vous avez signé un contrat de fourniture de gaz il y a quelques années et il va arriver à son terme, il n'y a pas de frais hormis le repompage du gaz s'il reste du propane dans le réservoir.

Lorsque la durée du contrat de fourniture de gaz est sur le point de s'achever, et que vous ne souhaitez plus conserver le gaz propane en citerne comme énergie, il faut envoyer un courrier 2 à 3 mois avant la date du terme du contrat.

 

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation de contrat de fourniture de gaz propane
Monsieur le Directeur,
Je vous informe par la présente de ma décision de mettre fin à mon contrat numéro (numéro de client) souscrit auprès de vos services à la date du (date de signature du contrat).
Compte tenu de vos conditions générales de vente, je vous expédie ce courrier (2 ou 3 mois) avant la date anniversaire de mon engagement qui était de (durée d’engagement). Ce contrat prendra donc effectivement fin le (date). La jauge de la citerne indique… % et les accès sont aisés pour la récupérer.
Je vous serai reconnaissant (e) par ailleurs de bien vouloir accuser réception de la présente résiliation et de me confirmer la date d'effet en même temps que vous m’enverrez la facture de clôture.
Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature

 

7. L'après gaz propane en citerne : Quelle énergie choisir ? 

Elle est fonction de chaque logement et dépend de nombreux pramètres

Demandez conseil au 05 64 11 52 84 (numéro non surfacturé : laissez vos coordonnées pour être rappelé)

 

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Commentaires
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Pourquoi ne mettez-vous plus les barèmes du prix du gaz propane ?
Bonjour fidèle lectrice de votre site depuis des années, je suis attentivement l'évolution du gaz en citerne car je suis cliente depuis plus de 27 ans avec une cuve extérieure pour alimenter ma chaudière dont les deux ont d’ailleurs sensiblement le même âge. Je m'en sert pour discuter avec mon fournisseur et je voudrais savoir pourquoi vous ne mettez plus les barèmes du prix du gaz à télécharger (en PDF) comme il y a quelques années en arrière. Depuis l'avènement d'internet, j'ai un accès privatif internet avec un mot de passe chez mon fournisseur. J'avais jusqu'à il y a peu de temps, la possibilité de voir mon barème. Actuellement, l'information donnée se limite à fournir le montant à la tonne qui me sera facturée point barre. Un peu frustrant pour une ancienne cliente curieuse ? qui souhaiterait y voir plus clair. Enfin merci pour la richesse des informations, j'espère qu'elles dureront longtemps encore. Dominique
En cas de litige, faire appel à des structures sûres et efficaces
Merci pour votre fidélité. Une première remarque quant à l'âge de la chaudière murale qui certainement doit être une Frisquet pour afficher autant d'années au compteur. Les barèmes ne sont plus mis en ligne comme certaines autres informations suite à des « invitations » à ne plus les afficher. Certaines autres informations comme le prix du Platt's offrant « peu d'intérêt » pour leur diffusion ne sont plus affichées. Ces tentatives d'intimidation ne se limitant pas à des fournisseurs de gaz propane, mais émanant également d'entités chargées de « protéger » les consommateurs dont il est inutile de faire de la publicité et qui dès 2012 ont commencé à envoyer des courriels au site. Le rôle de Picbleu est de porter à la connaissance et au raisonnement en donnant des pistes à explorer qui semblent logiquement intéressantes pour le consommateur (Espaces info Énergie, isolation, ventilation, énergies renouvelables, autres fournisseurs de gaz, d'électricité, etc.), et ce, avec une totale liberté d'expression. Une fois ces informations pragmatiques reçues, libre à chacun de faire ou ne pas faire. Or lorsqu'un consommateur est insatisfait d'un produit, d'un service ou autre, il est préférable qu'il en change sans faire appel à des tiers dont le but est flou. Gravir les marches des tribunaux est incertain, chronophage et parfois coûteux pour un gain très minime. La meilleure sanction est l'oubli. Si vous voulez une aide exempte de connotation commerciale, il est préférable de faire appel à des structures sûres et efficaces. En voici la liste : https://www.picbleu.fr/page/associations-de-defense-consommateurs-gaz-propane-en-citerne
A qui envoyer le courrier pour faire déterrer la citerne de gaz ?
Nous envisageons un changement de chauffage pour une maison achetée de 95m2. L'ancien propriétaire payait 216 euros par mois de chauffage et eua chaude pour une citerne enterrée gaz propane a son fournisszeur il faut lui envoyer un des courriers pour la faire déterrer ? nous souhaitons connaitre d'autre type de chauffage et ainsi esperons faire des économies merci
C'est à l'ancien propriétaire d'écrire un courriel recommandé d'annulation gaz
Pour une maison de 95 m2, la consommation paraît effectivement élevée. C'est à l'ancien propriétaire d'écrire un courriel recommandé avec accusé de réception à son fournisseur de gaz pour stopper son contrat et faire retirer la citerne. Les informations sur la maison sont insuffisantes pour vous donner immédiatement une solution de remplacement, tout dépend de la qualité thermique et énergétique du bâtiment, du type d'émetteurs (plancher chauffant ou radiateurs), de la présence d'un étage, d'une chaufferie, d'une cheminée, du réseau de gaz naturel à proximité, etc. Le choix d'un chauffage est différent suivant le type d'occupants (retraités, personne présente à longueur de journée, couple d'actifs absent pendant les heures de travail, etc.), et suivant le budget dont vous disposez. Un courriel informatif vous a été adressé afin de définir les solutions intéressantes. https://www.picbleu.fr/page/quel-est-le-meilleur-chauffage-et-le-plus-confortable
Un fournisseur de gaz peut-il facturer des frais alors que la maison a été vendue ?
Bonjour je reviens je viens vers vous parce que j'ai vendu ma maison il y a plus d'un an et mon ancien fournisseur de gaz en citerne me demande de payer le retrait de la citerne que je n'ai pas demandé ce sont les nouveaux propriétaires qui demandent le retrait alors il me demande de payer le retrait et le rempompage du gaz propane alors qu'elle était vide ! est-ce normal et comment on peut arrêter tout ça parce que le contrat j'ai envoyé en recommandé la résiliation il y a plus de 6 mois merci de prêter attention à mon courrier
Tout dépend de la nature du contrat signé notamment s'il est ancien
Tout dépend de la nature du contrat signé notamment s'il est ancien, les frais peuvent se limiter au repompage du gaz propane. Généralement les contrats les plus récents indiquent que des frais seront facturés au signataire du contrat et que la remise en état du terrain sera à ses frais en cas de vente à des tiers. Les frais seront plus ou moins élevés suivant que la rupture est du fait du client ou suivant qu'elle résulte d'une inexécution des obligations du fournisseur.
Nous avons vendu notre maison il y a 8 mois le fournisseur de gaz nous demande de payer les frais
Nous avons vendu notre maison il y a 8 mois. Le fournisseur de gaz m'a envoyé une première facture pour l'entretien de la cuve tous les 3 ans que nous avons refusé de payer. Nous venons de recevoir une nouvelle facture pour le retrait de la citerne (que nous n'avons pas demandé) et des frais pour reprendre le gaz (nous l'avons laissée vide). Les nouveaux propriétaires semblent avoir envoyé un courrier recommandé demandant de venir enlever la citerne. Le fournisseur de gaz nous demande de payer le retrait de cette citerne . Cette procédure est-elle normale ? Un courrier annonçant le changement de propriétaire avait pourtant été envoyé en recommandé il y a plus de 10 mois merci par avance pour votre aide
Suivant l'article L 224-22 alinéa 1 du Code de la consommation Antargaz peut-il facturer des frais ?
J'ai fait l'acquisition en mars 2010 une maison ancienne qui était alimentée par une citerne enterrée Antargaz depuis 2004. Un contrat de 9 ans a été signé. A la suite de nombreuses augmentations dont la dernière du 20 août 2018 que j'ai refusé, suivant la mention indiquée relative à l'article L 224-22 alinéa 1 du Code de la consommation. J'ai envoyé une lettre de résiliation à Antargaz et eu la surprise de recevoir un courrier m'indiquant 770 € de frais de démontage de citerne et je voudrais savoir si cela est légal
l’UFC-Que Choisir avait obtenu l'annulation de la totalité des frais de résiliation
Dans le passé, la Commission des clauses abusives avait demandé de purger des contrats de gaz de pétrole liquéfié toutes les clauses imposant une période initiale supérieure à 3 ans pour la mise à disposition de la citerne de propane son entretien et la fourniture de gaz. La loi Hamon a clarifié les contrats de gaz. Dans votre cas, la date de signature du contrat d’origine (mise en place de la cuve) doit être prise en compte. Il faut savoir que certains litiges qui ont opposé Antargaz à des clients qui contestaient ces montants et avaient fait appel à l’UFC-Que Choisir ont obtenu l'annulation de la totalité des frais de résiliation. Si vous n’obtenez pas gain de cause, faites appel a une association sérieuse comme la CLCV ou l’UFC-Que Choisir et évitez soigneusement tout autre type d'association si vous ne voulez pas perdre votre temps et n'avoir aucun résultat. https://www.picbleu.fr/page/associations-de-defense-consommateurs-gaz-propane-en-citerne
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