Construction

Risques courus en cas de non-respect des normes RT 2012 RE 2020

Les risques courus en cas de non respect des normes RT 2012. Si la loi ne prévoit pas de sanction pénale en cas d’inexécution d'obligation de moyens, la responsabilité civile du constructeur peut être actionnée. La RT 2012 donne des seuils de consommation à ne pas dépasser pour des bâtiments neufs « basse consommation », pour la RE 2020, les bâtiments devront être « à énergie positive » ce qui signifie que les bâtiments neufs devront produire plus d’énergie qu’il n’en consommeront. 

  1. Le respect des normes RT 2012
  2. Les exigences de la RT 2012
  3. Les seuils de consommations
  4. Les désordres dans le neuf
  5. Les risques juridiques
  6. La responsabilité en cas de non respect

 

Schéma RT2012 normes construction maison neuve Picbleu

 

1. Respect des normes RT 2012

Il n'existe pas de sanctions pénales prévues par le législateur en cas d’inexécutions des obligations de moyens. La responsabilité civile du constructeur pourra être actionnée par l’utilisateur du bien si celui-ci s’aperçoit que les normes RT 2012 ne sont pas respectées.

Toutefois, il ne suffira pas à l’utilisateur du bien de prouver que les normes ne sont pas atteintes, il devra également prouver une faute du constructeur qui a entraîné un préjudice. Cette faute sera donc en pratique difficile à prouver pour le maître d’ouvrage qui ne dispose pas généralement des connaissances techniques nécessaires.

L’utilisateur du bien pourra s’aider des deux nouvelles attestations, mises en place dans le cadre de la RT 2012, pour prouver, d’une manière générale, le défaut de performance énergétique.

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2. Les exigences de la RT 2012 

Quelles sont les exigences de la RT 2012 ?

La RT 2012 donne des exigences de résultats et de moyens  pour la Construction neuve RT 2012 basse consommation.

Les exigences de résultats de consommation avec une valeur modulée de consommation d'énergie de 50 kWh/ep/m2/an et une mesure de perméabilité à l'air.

Le constructeur doit atteindre les objectifs suivants : le « Bbio/max », la « C/max » (consommation maximum du bâtiment) et la Tic (température intérieure de confort). Ces trois critères constituent des obligations de résultat à la charge du constructeur de maison. D'un point de vue juridique, leur seul non-respect constitue une faute grave entraînant sa responsabilité civile de plein droit.

L’usager n’a pas besoin de démontrer la faute du constructeur, le préjudice et le lien de causalité qui les unit pour engager la responsabilité du constructeur. Le constructeur de maison ne pourra s’exonérer qu’en démontrant l’existence d’une cause étrangère source du défaut de performance. Le législateur a prévu des sanctions pénales volontairement lourdes à l'encontre du constructeur en vue de faire respecter la nouvelle réglementation thermique 2012. 

Des exigences de moyens avec la remise d'une attestation de prise en compte et l'obligation de comptage par poste de consommation.

Les ponts thermiques ne pourront être supérieurs à 0.28 W/(m²SHON.K) en termes de transmission thermique moyen et à 0.6W (ml.K), en termes de coefficient de transmission thermique linéique moyen entre les planchers intermédiaires et les murs extérieurs.

Le recours aux énergies renouvelables est obligatoire pour les maisons individuelles concernant l’eau chaude sanitaire (à compter de certains seuils). Le constructeur doit intégrer un système de comptage de l’énergie consommée par l’utilisateur chaque fois qu’il le peut. L’irrespect de ces obligations de moyen par le constructeur pourrait entraîner la mise en jeu de sa responsabilité.

Qu'est-ce que la RT 2012 à quoi sert la réglementation thermique

3. Les consommations 

Pourquoi les consommations réelles peuvent-elles être différentes ?

Les consommations réglementaires de la RT 2012 prennent en compte cinq usages et diffèrent sensiblement les consommations prévisionnelles puis les consommations mesurées. Certains usages et postes de consommation non réglementaires comme le multimédia, les ascenseurs, la bureautique donnent des écarts de consommation qui sont souvent très significatifs.

Les usagers, dans leur comportement, peuvent également influer sur les consommations (portes et fenêtres laissées ouvertes), utilisation des bains ou douches à répétition, etc. Il faut donc tenir compte de l'impact d'une modification des conditions d'usage qui peuvent contrarier les scénarios originaux.

4. Les désordres dans le neuf 

Quelles sont les origines des désordres dans une maison neuve ?

Plusieurs causes peuvent être incriminées : l'utilisation de matériaux différents de ceux initialement prévus, une mise en œuvre mal maîtrisée ou inadaptée, des défauts d'interface entre les différents lots de travaux, ou de la régulation, une gestion technique approximative, une supervision pas suffisamment préparée, un contrôle des travaux déficient. etc.

Lors de la phase d'exploitation d'une maison ou d'un bâtiment, des défauts de fonctionnement liés à des dysfonctionnements des compteurs, du fonctionnement des panneaux solaires (nouvelle construction masquant le soleil, facteur d'ombre).

4. Les risques juridiques

Il existe des sanctions pénales et une possibilité de risque de responsabilité en théorie, mais il n'y a pas de mécanique de contrôle des consommations réelles et ce n'est pas la vocation des textes (voir l'annexe de l'arrêté THBCE du 20 juillet 2011). Une attestation de prise en compte de la RT doit être jointe à la déclaration d'achèvement conforme des travaux.

L'ensemble des vérifications qui sont effectuées par le certificateur porte sur les documents liés aux matériaux d'isolation utilisés, sur le rapport de perméabilité à l'air ainsi que sur une visite d'inspection sur site. La totalité de ces documents doit être remise au maître d'ouvrage qui devra les laisser à disposition des acquéreurs du bien pendant 5 ans à dater de l'achèvement des travaux.

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est établi sur la référence des cinq postes de consommation réglementaires de la Réglemention Thermique 2012 (RT 2012).

6. La responsabilité en cas de non respect 

En cas de surconsommation d'énergie quelle est la responsabilité ?

Si une surconsommation est détectée, il n'existe théoriquement pas de responsabilité.

Rappelons toutefois que trois garanties coexistent : 

  •  la garantie annuelle de parfait achèvement pour les bâtiments d'habitation.
  •  la garantie biennale mise en place lors de la construction d'un bien immobilier.
  •  la garantie décennale.

À ces 3 garanties, il faut rajouter la responsabilité contractuelle de droit commun.

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Cet article a été commenté 2 fois.
Vous vous exposez à des sanctions civiles et pénales
La solution est évidemment se conformer à la réglementation en mettant un appareil à bois énergie étanche. Le maître d’ouvrage doit conserver pendant 5 ans les attestations de prises en compte de la RT2012, le RSET ainsi que le rapport du test d’étanchéité. L’article L.152-4 du Code de la construction et de l’habitation stipule : « les personnes physiques (utilisateurs du sol, bénéficiaire des travaux, architectes, constructeurs ou toute autre personne responsable de l’exécution des travaux) ayant méconnu les obligations de la RT 2012 sont passibles d’une amende de 45.000 € et d’une peine de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive ». En cas de condamnation, d’après l’article L. 152-5 du Code de la construction, vous serez contraints à vous mettre en conformité. Je cite « la mise en conformité des ouvrages avec les règlements, la démolition ou la réaffection du sol en vue rétablir les lieux dans l’état antérieur ». La vente de la maison est impossible en l'état.
Quelle solution quand on n'a pas mis le bon chauffage RT 2012
Bonjour nous venons d'emménager dans notre maison rt2012 qui a été faite par un constructeur. Celui ci se dégage de faire l'étanchéité d air..pour la raison qu'on a pas pris sa source de chauffage...on a du nous même faire intervenir un professionnel qui a testé l'étanchéité On est pas conforme au 0.4 demandé on est a 0.45..on sait d'ou viennent les problèmes.. Je voulais savoir qui ce qui peut nous arriver envers la mairie et la loi Merci Cordialement